Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
Lorsqu'une société est créée, il faut déclarer la ou les personnes physiques qui contrôlent la société. Il s'agit des bénéficiaires effectifs de la société. Tout changement les concernant à n'importe quel moment de la vie de la société doit également être déclaré.
Qu'est ce que le bénéficiaire effectif d'une société ?
On appelle bénéficiaire effectif la personne physique associée (SAS, SARL, etc.) ou actionnaire (SA) qui remplit une des conditions suivantes :
Elle détient, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ou du capital de la société
Elle dispose d'un pouvoir de contrôle sur celle-ci par tout autre moyen (par exemple : peut nommer ou révoquer la majorité des membres des organes de direction).
Si aucun de ces critères est rempli, il s'agit de la personne ou des personnes qui représentent légalement la société (gérant, président, etc.).
Infogreffe met à disposition un schéma - APPLICATION/PDF pour faciliter l'identification des bénéficiaires effectifs.
À noter
lorsque le représentant légal est une société, le bénéficiaire effectif est le ou les personnes physiques qui représentent légalement cette société.
Quelles sociétés sont concernées par la déclaration des bénéficiaires effectifs ?
Les entités concernées par cette déclaration sont les suivantes :
Société et groupement d'intérêt économique ayant leur siège social (professionnels) en France
Société commerciale dont le siège social est situé à l'étranger et qui a un établissement en France
Autre entité soumise à l'obligation d'immatriculation au RCS et au RNE (organisme de placement collectif, association, fonds de dotation, etc.).
Comment déclarer les bénéficiaires effectifs de la société ?
Les bénéficiaires effectifs d'une société doivent être déclarés à différents moment de la vie de la société : à sa création et à chaque modification des bénéficiaires effectifs.
Création de la société
Les bénéficiaires effectifs doivent être déclarés au moment de la création de la société (professionnels).
La déclaration doit être faite par le mandataire de la société (par exemple, le dirigeant) sur le site du guichet des formalités des entreprises :
Cette démarche est payante, elle coûte environ 20 €.
Au moment de la déclaration, vous devez indiquer les informations suivantes :
Concernant la société :
Dénomination ou raison sociale
Forme juridique
Adresse du siège social
Numéro unique d'identification.
Concernant chaque bénéficiaire effectif :
Nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms
Date et lieu de naissance
Nationalité
Adresse personnelle
Nature et modalités du contrôle exercé sur la société et étendue de ce contrôle
Date à laquelle il est devenu bénéficiaire effectif de la société.
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
Déclaration modificative
À chaque fois qu'un changement intervient dans les bénéficiaires effectifs, une demande d'inscription modificative doit être faite.
Par exemple, un nouveau bénéficiaire effectif se dégage à la suite de la modification du capital social de la société. Il peut aussi s'agir d'un changement dans les informations concernant un bénéficiaire effectif (changement d'adresse après un déménagement, changement de nom d'usage à la suite d'un mariage, etc.).
Le bénéficiaire effectif qui voit sa situation évoluer a 30 jours, à partir de ce changement, pour demander une inscription modificative.
La demande doit être faite par le mandataire de la société (par exemple, le dirigeant) en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises.
Cette démarche est payante, elle coûte environ 35 €.
Au moment de la déclaration, il faut indiquer les informations suivantes :
Concernant la société :
Dénomination ou raison sociale
Forme juridique
Adresse du siège social
Numéro unique d'identification.
Concernant chaque bénéficiaire effectif :
Nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms
Date et lieu de naissance, nationalité
Adresse personnelle
Nature et modalités du contrôle exercé sur la société et étendue de ce contrôle
Date à laquelle il est devenu bénéficiaire effectif de la société.
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
À savoir
Depuis le 1er août 2024, les conditions d'accès au registre des bénéficiaires effectifs sont modifiées. Les entreprises qui souhaitent le consulter doivent désormais justifier d'un intérêt légitime.
Pour en savoir plus sur les nouvelles conditions d'accès au registre des bénéficiaires effectifs, vous pouvez consulter notre brève dédiée au sujet :
Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs au 31 juillet !
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Quelles sanctions en cas d'absence ou de fausse déclaration des bénéficiaires effectifs de la société ?
Si les bénéficiaires effectifs n'ont pas été déclarés ou si les informations déclarées sont fausses ou incomplètes, le président du tribunal de commerce peut demander à la société de régulariser la situation sous astreinte. Cela signifie qu'elle doit payer des pénalités pour chaque jour qui passe entre la demande de régularisation et la régularisation.
Un mandataire peut aussi être désigné pour que la régularisation soit faite.
Si la société ne régularise pas la situation, la personne responsable de la déclaration des bénéficiaires effectifs (personne chargée d'accomplir les formalités d'immatriculation ou le représentant légal de la société) s'expose à une amende de 7 500 € et à 6 mois de prison. Elle s'expose aussi a une interdiction de gérer (maximum 15 ans) et à une privation partielle de ses droits civils et civiques.
À savoir
Ces sanctions s'appliquent aussi au bénéficiaire effectif qui refuse de communiquer les informations nécessaires à sa déclaration. Il s'expose aussi à une interdiction de gérer et la privation partielle de ses droits civils et civiques.
La société désignée responsable s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 37 500 € et aux peines suivantes :
Dissolution de la société
Placement sous surveillance judiciaire pendant maximum 5 ans
Fermeture définitive ou pour 5 ans maximum, d'un, de plusieurs ou de tous les établissements de la société
Exclusion des marchés publics définitivement ou pour une durée de 5 ans maximum
Interdiction définitive ou pour 5 ans maximum de faire une offre au public de titres financiers ou d'entrer en bourse
Interdiction pour 5 ans maximum d'émettre des chèques ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement
Affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci dans la presse écrite.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Comment déclarer ses bénéficiaires effectifs sur le guichet unique ?
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Voir aussi...
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société (professionnels)
Références
Code monétaire et financier : articles L561-45-1 à L561-50
Informations sur les bénéficiaires effectifs
Code monétaire et financier : articles R561-1 à R561-3-0
Bénéficiaires effectifs
Code pénal : articles 131-37 à 131-49
Sanctions pénales
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
Télécharger
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
Lorsqu'une société est créée, il faut déclarer la ou les personnes physiques qui contrôlent la société. Il s'agit des bénéficiaires effectifs de la société. Tout changement les concernant à n'importe quel moment de la vie de la société doit également être déclaré.
Qu'est ce que le bénéficiaire effectif d'une société ?
On appelle bénéficiaire effectif la personne physique associée (SAS, SARL, etc.) ou actionnaire (SA) qui remplit une des conditions suivantes :
Elle détient, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ou du capital de la société
Elle dispose d'un pouvoir de contrôle sur celle-ci par tout autre moyen (par exemple : peut nommer ou révoquer la majorité des membres des organes de direction).
Si aucun de ces critères est rempli, il s'agit de la personne ou des personnes qui représentent légalement la société (gérant, président, etc.).
Infogreffe met à disposition un schéma - APPLICATION/PDF pour faciliter l'identification des bénéficiaires effectifs.
À noter
lorsque le représentant légal est une société, le bénéficiaire effectif est le ou les personnes physiques qui représentent légalement cette société.
Quelles sociétés sont concernées par la déclaration des bénéficiaires effectifs ?
Les entités concernées par cette déclaration sont les suivantes :
Société et groupement d'intérêt économique ayant leur siège social (professionnels) en France
Société commerciale dont le siège social est situé à l'étranger et qui a un établissement en France
Autre entité soumise à l'obligation d'immatriculation au RCS et au RNE (organisme de placement collectif, association, fonds de dotation, etc.).
Comment déclarer les bénéficiaires effectifs de la société ?
Les bénéficiaires effectifs d'une société doivent être déclarés à différents moment de la vie de la société : à sa création et à chaque modification des bénéficiaires effectifs.
Création de la société
Les bénéficiaires effectifs doivent être déclarés au moment de la création de la société (professionnels).
La déclaration doit être faite par le mandataire de la société (par exemple, le dirigeant) sur le site du guichet des formalités des entreprises :
Cette démarche est payante, elle coûte environ 20 €.
Au moment de la déclaration, vous devez indiquer les informations suivantes :
Concernant la société :
Dénomination ou raison sociale
Forme juridique
Adresse du siège social
Numéro unique d'identification.
Concernant chaque bénéficiaire effectif :
Nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms
Date et lieu de naissance
Nationalité
Adresse personnelle
Nature et modalités du contrôle exercé sur la société et étendue de ce contrôle
Date à laquelle il est devenu bénéficiaire effectif de la société.
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
Déclaration modificative
À chaque fois qu'un changement intervient dans les bénéficiaires effectifs, une demande d'inscription modificative doit être faite.
Par exemple, un nouveau bénéficiaire effectif se dégage à la suite de la modification du capital social de la société. Il peut aussi s'agir d'un changement dans les informations concernant un bénéficiaire effectif (changement d'adresse après un déménagement, changement de nom d'usage à la suite d'un mariage, etc.).
Le bénéficiaire effectif qui voit sa situation évoluer a 30 jours, à partir de ce changement, pour demander une inscription modificative.
La demande doit être faite par le mandataire de la société (par exemple, le dirigeant) en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises.
Cette démarche est payante, elle coûte environ 35 €.
Au moment de la déclaration, il faut indiquer les informations suivantes :
Concernant la société :
Dénomination ou raison sociale
Forme juridique
Adresse du siège social
Numéro unique d'identification.
Concernant chaque bénéficiaire effectif :
Nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms
Date et lieu de naissance, nationalité
Adresse personnelle
Nature et modalités du contrôle exercé sur la société et étendue de ce contrôle
Date à laquelle il est devenu bénéficiaire effectif de la société.
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
À savoir
Depuis le 1er août 2024, les conditions d'accès au registre des bénéficiaires effectifs sont modifiées. Les entreprises qui souhaitent le consulter doivent désormais justifier d'un intérêt légitime.
Pour en savoir plus sur les nouvelles conditions d'accès au registre des bénéficiaires effectifs, vous pouvez consulter notre brève dédiée au sujet :
Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs au 31 juillet !
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Quelles sanctions en cas d'absence ou de fausse déclaration des bénéficiaires effectifs de la société ?
Si les bénéficiaires effectifs n'ont pas été déclarés ou si les informations déclarées sont fausses ou incomplètes, le président du tribunal de commerce peut demander à la société de régulariser la situation sous astreinte. Cela signifie qu'elle doit payer des pénalités pour chaque jour qui passe entre la demande de régularisation et la régularisation.
Un mandataire peut aussi être désigné pour que la régularisation soit faite.
Si la société ne régularise pas la situation, la personne responsable de la déclaration des bénéficiaires effectifs (personne chargée d'accomplir les formalités d'immatriculation ou le représentant légal de la société) s'expose à une amende de 7 500 € et à 6 mois de prison. Elle s'expose aussi a une interdiction de gérer (maximum 15 ans) et à une privation partielle de ses droits civils et civiques.
À savoir
Ces sanctions s'appliquent aussi au bénéficiaire effectif qui refuse de communiquer les informations nécessaires à sa déclaration. Il s'expose aussi à une interdiction de gérer et la privation partielle de ses droits civils et civiques.
La société désignée responsable s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 37 500 € et aux peines suivantes :
Dissolution de la société
Placement sous surveillance judiciaire pendant maximum 5 ans
Fermeture définitive ou pour 5 ans maximum, d'un, de plusieurs ou de tous les établissements de la société
Exclusion des marchés publics définitivement ou pour une durée de 5 ans maximum
Interdiction définitive ou pour 5 ans maximum de faire une offre au public de titres financiers ou d'entrer en bourse
Interdiction pour 5 ans maximum d'émettre des chèques ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement
Affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci dans la presse écrite.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Comment déclarer ses bénéficiaires effectifs sur le guichet unique ?
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Voir aussi...
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société (professionnels)
Références
Code monétaire et financier : articles L561-45-1 à L561-50
Informations sur les bénéficiaires effectifs
Code monétaire et financier : articles R561-1 à R561-3-0
Bénéficiaires effectifs
Code pénal : articles 131-37 à 131-49
Sanctions pénales
