Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Comment créer ou modifier une entité ne relevant pas des formalités d’entreprises ?
Vous souhaitez créer ou modifier une entité qui ne relève pas des formalités d’entreprises (syndicat de copropriété, association syndicale libre, organisme professionnel, fonds de dotation, fiducie, coopérative scolaire,...) ? Une démarche auprès d’un seul organisme simplifie vos formalités.
Vous créez un groupement de droit privé doté de la personnalité juridique
Vous êtes ou souhaitez réaliser une formalité pour le compte d’un ou d’une :
Association Loi 1901 ou assimilé
Cas général
Association demandeuse de subvention, qui n’emploie pas de personnel et n’a pas d’obligations fiscales
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (professionnels) et sa notice n°52275
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)
Vous réalisez votre formalité uniquement en ligne.
Vous devez utiliser le téléservice suivant à l’occasion de la création d’une association qui n’est pas immatriculée au RCS. Si l'association est immatriculée au RCS, la demande de numéro Siren / Siret a déjà été transmise à l’Insee.
- Inscription d'une association au répertoire Sirene - Téléservice
Association sans salarié et exerçant des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés (elle peut aussi être demandeuse de subvention)
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (professionnels) et sa notice n°52275
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'association.
Où s’adresser ?
Association employeuse de main d’œuvre (elle peut aussi être demandeuse de subvention et avoir des obligations fiscales)
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (professionnels) et sa notice n°52275
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)
Vous devez transmettre le formulaire sur le site www.cfe.urssaf.fr (ou par mail ou courrier postal à l'Urssaf dont dépend le siège de l'association).
Où s’adresser ?
Alsace-Moselle
Association demandeuse de subvention, qui n’emploie pas de personnel et n’a pas d’obligations fiscales
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (professionnels) et sa notice n°52275
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)
Vous devez transmettre le formulaire auprès de l’INSEE Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations par mail (sireneasso@contact-insee.fr).
Association sans salarié et exerçant des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés (elle peut aussi être demandeuse de subvention)
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (professionnels) et sa notice n°52275
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'association.
Où s’adresser ?
Association employeuse de main d’œuvre (elle peut aussi être demandeuse de subvention et avoir des obligations fiscales)
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (professionnels) et sa notice n°52275
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)
Vous devez transmettre le formulaire sur le site www.cfe.urssaf.fr (ou par mail ou courrier postal à l'Urssaf dont dépend le siège de l'association).
Où s’adresser ?
Syndicat de copropriété
Sans salarié
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (professionnels) et sa notice n°52380
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du syndicat.
Où s’adresser ?
Employeur de main-d’œuvre
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (professionnels) et sa notice n°52380
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du syndicat.
Où s’adresser ?
Association syndicale libre
Sans salarié
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (professionnels) et sa notice n°52275
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'association.
Où s’adresser ?
Employeur de main-d’œuvre
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (professionnels) et sa notice n°52275
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'association.
Où s’adresser ?
Comité social et économique
Sans salarié
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (professionnels) et sa notice n°52380
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du comité.
Où s’adresser ?
Employeur de main-d’œuvre
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (professionnels) et sa notice n°52380
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du comité.
Où s’adresser ?
Organisme professionnel
Sans salarié
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (professionnels) et sa notice n°52380
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'organisme.
Où s’adresser ?
Employeur de main-d’œuvre
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (professionnels) et sa notice n°52380
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'organisme.
Où s’adresser ?
Organisme de protection sociale à adhésion obligatoire (régime général, régimes spéciaux, MSA, assurance chômage)
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (professionnels) et sa notice n°52380
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'organisme.
Où s’adresser ?
Fondation
Sans salarié
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (professionnels) et sa notice n°52275
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la fondation.
Où s’adresser ?
Employeur de main-d’œuvre
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (professionnels) et sa notice n°52275
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de la fondation.
Où s’adresser ?
Fonds de dotation
Sans salarié
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (professionnels) et sa notice n°52275
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du fonds de dotation.
Où s’adresser ?
Employeur de main-d’œuvre
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (professionnels) et sa notice n°52275
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du fonds de dotation.
Où s’adresser ?
Autre personne de droit privé dotée de la personnalité juridique (CCAS, centre de lutte contre le cancer, fédération départementale des chasseurs,...)
Sans salarié
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (professionnels) et sa notice n°52275
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'entité.
Où s’adresser ?
Employeur de main-d’œuvre
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (professionnels) et sa notice n°52275
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'entité.
Où s’adresser ?
Vous créez un groupement sans personnalité juridique
Vous êtes ou souhaitez réaliser une formalité pour le compte d’un ou d’une :
Assujetti unique à la TVA
Vous devez remplir ce formulaire :
Vous devez le transmettre au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du représentant de l’assujetti unique.
Où s’adresser ?
- F NE Déclaration relative à une autre entité de droit privé ne relevant pas des formalités des entreprises - Formulaire - Cerfa n°16276*01
Fiducie
Vous devez remplir ce formulaire :
Vous devez le transmettre au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la fiducie.
Où s’adresser ?
- F NE Déclaration relative à une autre entité de droit privé ne relevant pas des formalités des entreprises - Formulaire - Cerfa n°16276*01
Paroisse hors zone concordataire
Sans salarié
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (professionnels) et sa notice n°52380
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la paroisse.
Où s’adresser ?
Employeur de main-d’œuvre
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (professionnels) et sa notice n°52380
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de la paroisse.
Où s’adresser ?
Autre (coopérative scolaire, ambassade, chambre de commerce étrangère, commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, groupement de coopération social et médico-social ou autre structure)
Sans salarié
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (professionnels) et sa notice n°52380
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'entité.
Où s’adresser ?
Employeur de main-d’œuvre
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (professionnels) et sa notice n°52380
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'entité.
Où s’adresser ?
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Vous créez un groupement de droit privé doté de la personnalité juridique
Vous êtes ou souhaitez réaliser une formalité pour le compte d’un ou d’une :
Association Loi 1901 ou assimilé
Cas général
Association demandeuse de subvention, qui n’emploie pas de personnel et n’a pas d’obligations fiscales
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (professionnels) et sa notice n°52275
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)
Vous réalisez votre formalité uniquement en ligne.
Vous devez utiliser le téléservice suivant à l’occasion de la création d’une association qui n’est pas immatriculée au RCS. Si l'association est immatriculée au RCS, la demande de numéro Siren / Siret a déjà été transmise à l’Insee.
- Inscription d'une association au répertoire Sirene - Téléservice
Association sans salarié et exerçant des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés (elle peut aussi être demandeuse de subvention)
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (professionnels) et sa notice n°52275
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'association.
Où s’adresser ?
Association employeuse de main d’œuvre (elle peut aussi être demandeuse de subvention et avoir des obligations fiscales)
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (professionnels) et sa notice n°52275
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)
Vous devez transmettre le formulaire sur le site www.cfe.urssaf.fr (ou par mail ou courrier postal à l'Urssaf dont dépend le siège de l'association).
Où s’adresser ?
Alsace-Moselle
Association demandeuse de subvention, qui n’emploie pas de personnel et n’a pas d’obligations fiscales
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (professionnels) et sa notice n°52275
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)
Vous devez transmettre le formulaire auprès de l’INSEE Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations par mail (sireneasso@contact-insee.fr).
Association sans salarié et exerçant des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés (elle peut aussi être demandeuse de subvention)
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (professionnels) et sa notice n°52275
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'association.
Où s’adresser ?
Association employeuse de main d’œuvre (elle peut aussi être demandeuse de subvention et avoir des obligations fiscales)
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (professionnels) et sa notice n°52275
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)
Vous devez transmettre le formulaire sur le site www.cfe.urssaf.fr (ou par mail ou courrier postal à l'Urssaf dont dépend le siège de l'association).
Où s’adresser ?
Syndicat de copropriété
Sans salarié
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Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du syndicat.
Où s’adresser ?
Employeur de main-d’œuvre
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (professionnels) et sa notice n°52380
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du syndicat.
Où s’adresser ?
Association syndicale libre
Sans salarié
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (professionnels) et sa notice n°52275
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'association.
Où s’adresser ?
Employeur de main-d’œuvre
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (professionnels) et sa notice n°52275
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'association.
Où s’adresser ?
Comité social et économique
Sans salarié
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (professionnels) et sa notice n°52380
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du comité.
Où s’adresser ?
Employeur de main-d’œuvre
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (professionnels) et sa notice n°52380
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du comité.
Où s’adresser ?
Organisme professionnel
Sans salarié
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (professionnels) et sa notice n°52380
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'organisme.
Où s’adresser ?
Employeur de main-d’œuvre
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (professionnels) et sa notice n°52380
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'organisme.
Où s’adresser ?
Organisme de protection sociale à adhésion obligatoire (régime général, régimes spéciaux, MSA, assurance chômage)
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (professionnels) et sa notice n°52380
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'organisme.
Où s’adresser ?
Fondation
Sans salarié
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (professionnels) et sa notice n°52275
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la fondation.
Où s’adresser ?
Employeur de main-d’œuvre
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (professionnels) et sa notice n°52275
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de la fondation.
Où s’adresser ?
Fonds de dotation
Sans salarié
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (professionnels) et sa notice n°52275
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du fonds de dotation.
Où s’adresser ?
Employeur de main-d’œuvre
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (professionnels) et sa notice n°52275
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du fonds de dotation.
Où s’adresser ?
Autre personne de droit privé dotée de la personnalité juridique (CCAS, centre de lutte contre le cancer, fédération départementale des chasseurs,...)
Sans salarié
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (professionnels) et sa notice n°52275
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'entité.
Où s’adresser ?
Employeur de main-d’œuvre
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (professionnels) et sa notice n°52275
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'entité.
Où s’adresser ?
Vous créez un groupement sans personnalité juridique
Vous êtes ou souhaitez réaliser une formalité pour le compte d’un ou d’une :
Assujetti unique à la TVA
Vous devez remplir ce formulaire :
Vous devez le transmettre au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du représentant de l’assujetti unique.
Où s’adresser ?
- F NE Déclaration relative à une autre entité de droit privé ne relevant pas des formalités des entreprises - Formulaire - Cerfa n°16276*01
Fiducie
Vous devez remplir ce formulaire :
Vous devez le transmettre au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la fiducie.
Où s’adresser ?
- F NE Déclaration relative à une autre entité de droit privé ne relevant pas des formalités des entreprises - Formulaire - Cerfa n°16276*01
Paroisse hors zone concordataire
Sans salarié
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (professionnels) et sa notice n°52380
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la paroisse.
Où s’adresser ?
Employeur de main-d’œuvre
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (professionnels) et sa notice n°52380
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de la paroisse.
Où s’adresser ?
Autre (coopérative scolaire, ambassade, chambre de commerce étrangère, commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, groupement de coopération social et médico-social ou autre structure)
Sans salarié
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (professionnels) et sa notice n°52380
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'entité.
Où s’adresser ?
Employeur de main-d’œuvre
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (professionnels) et sa notice n°52380
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (professionnels) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (professionnels)
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'entité.
