Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Obligations comptables d'une société commerciale
Une société commerciale est soumise à plusieurs obligations comptables. Il s'agit notamment de la facturation, de la tenue d'une comptabilité et de certains registres, de l'établissement de comptes annuels et de la conservation de documents comptables.
Les obligations comptables de la société dépendent de son régime d'imposition : régime réel simplifié ou régime réel normal d'imposition.
Elle est soumise au régime réel simplifié d'imposition si elle remplit toutes les conditions suivantes :
Le chiffre d'affaires de la société ne dépasse pas les montants suivants :
840 000 € pour les activités de vente, de restauration ou de mise à disposition de logement
254 000 € pour les autres activités
Le montant de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €
La société est soumise au régime réel normal d'imposition si elle dépasse ces seuils.
Enregistrement sur les livres de trésorerie des opérations comptables à leur date de paiement ou d'encaissement
Regroupement des informations des livres de trésorerie dans le livre-journal tous les 3 mois à la place de tous les mois
Enregistrement non obligatoire les frais généraux accessoires réglés en espèce et représentant moins de 1 pour 1000 du chiffre d'affaires hors taxes
Régularisation non obligatoire des charges de frais généraux récurrents sur une période inférieure à 1 mois
Enregistrement des créances et des dettes à la clôture de l'exercice comptable
Possibilité d'évaluer les stocks de manière simplifiée (évaluation forfaitaire, application d'un abattement correspondant à la marge pour chaque catégorie de biens...)
Possibilité d'établir un bilan simplifié, un compte de résultat simplifié et une annexe simplifiée
Livre-journal : livre dans lequel tous les mouvements qui affectent le patrimoine de la société sont enregistrés. Seuls les encaissements et les paiements sont enregistrés tous les jours, opération par opération. Les dettes et les créances ne sont constatées qu'à la fin de l'exercice comptable. En revanche les frais généraux doivent être enregistrés à échéance régulière tous les ans au maximum. La centralisation des écritures comptables peut se faire tous les 3 mois.
Grand-livre : livre qui rassemble tous les comptes. Il reprend les informations du livre-journal en les classant par compte et dans l'ordre de numéro prévu par le plan comptable général (PCG). Les opérations sont classées par ordre chronologique.
Manuel des procédures comptables : document qui décrit les procédures et l'organisation comptable pour comprendre le système de traitement et la réalisation des contrôles
Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €
Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10
Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50
Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250
Livre-journal : livre dans lequel tous les mouvements qui affectent le patrimoine de l'entreprise sont enregistrés. Seuls les encaissements et les paiements sont enregistrés tous les jours, opération par opération. Les dettes et les créances ne sont constatées qu'à la fin de l'exercice comptable. En revanche les frais généraux doivent être enregistrés à échéances régulières tous les ans au maximum.
Grand-livre : livre qui rassemble tous les comptes. Il reprend les informations du livre-journal en les classant par compte et dans l'ordre de numéro prévu par le plan comptable général (PCG). Les opérations sont classées par ordre chronologique.
Manuel des procédures comptables : document qui décrit les procédures et l'organisation comptable pour comprendre le système de traitement et la réalisation des contrôles
Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €
Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10
Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50
Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250
Régime réel simplifié d'imposition
Facturer ses ventes
La société est tenue d'établir des factures pour toutes ses ventes.
Toutes les informations importantes concernant la facturation sont décrites dans la fiche « Tout savoir sur la facturation » (professionnels).
Attention
Tout manquement aux règles de facturation est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €. En cas de récidive cette amende peut être portée à 750 000 €.
Tenir une comptabilité
Une société commerciale doit tenir une comptabilité. En revanche, lorsqu'elle est soumise (de plein droit ou sur option) à un régime réel simplifié d'imposition, elle peut tenir une comptabilité simplifiée.
Qu'est ce que la comptabilité simplifiée ?
Une comptabilité simplifiée entraine les conséquences suivantes :
Elle doit enregistrer de manière chronologique les mouvements (achats, ventes, emprunt...) qui affectent son patrimoine . Elle doit également contrôler la valeur de ses actifs et passifs au maximum tous les 12 mois par le biais d'un inventaire.
La société peut tenir elle-même sa comptabilité. En revanche, lorsqu'elle décide de la confier à un professionnel (professionnels), elle doit obligatoirement s'adresser à un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre :
Où s’adresser ?
La société commerciale peut également adhérer à un organisme de gestion agréé qui peut l'aider dans sa gestion (fiscalité, comptabilité, etc.). Dans ce cas, elle doit communiquer ses comptes annuels à l'organisme de gestion agréé auquel elle adhère chaque année.
Attention
En cas d'omission volontaire dans votre facturation (écritures inexactes ou fictives), la personne qui a commis l'omission risque une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans et 500 000 € d'amende.
Établir et tenir des registres obligatoires
La société doit établir les documents comptables suivants :
Attention
Lorsque la société appartient à un groupe de sociétés, elle ne peut pas bénéficier de la tenue d'une comptabilité simplifiée. Elle doit enregistrer tous les mouvements qui affectent son patrimoine tous les jours (encaissement, paiement, dette, frais...). De plus, elle doit centraliser ses écritures comptables dans le livre-journal tous les mois.
Chaque livre reçoit un numéro d'identification répertorié par un greffier. Ils doivent également être cotés et paraphés (professionnels).
Tout enregistrement comptable doit préciser l'origine, le contenu et l'affectation à un compte de chaque donnée, et les références de la pièce justificative qui l'appuie.
Les livres peuvent être tenus de manière électronique avec un logiciel informatique ou manuellement sans blanc ni altération. Ils doivent être datés et enregistrés dès le moment ou le commerçant les établis pour garantir leur contenu.
Établir ses comptes annuels
Société n'appartenant pas à un groupe de sociétés
Micro-entreprise
La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
À la fin de chaque exercice comptable, elle doit établir ses comptes annuels. Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat, d'un rapport de gestion et d'une annexe.
La société n'est pas obligée d'établir l'annexe qui compose normalement les comptes annuels.
Après avoir établi ses comptes annuels, la société doit les déposer en ligne sur le guichet des formalités des entreprises ou directement au greffe du tribunal de commerce sur support papier. Le greffe les transmettra ensuite pour publication au Bodacc (professionnels).
Pour en savoir plus sur le dépôt des comptes annuels, vous pouvez consulter la fiche consacrée au sujet (professionnels).
Petite entreprise
La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
À la fin de chaque exercice comptable elle doit établir ses comptes annuels. Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat, d'un rapport de gestion et d'une annexe. Ils peuvent être présentés sous une forme simplifiée (modèle de document). (professionnels)https://www.uzes.fr/demarches/habitat-logement-et-urbanisme/autorisation-travaux-enseignes-et-publicite?xml=R42991 (professionnels)
La société soumise au régime simplifié de l'impôt sur les sociétés a la possibilité de présenter son annexe de manière abrégée.
Après avoir établi ses comptes annuels, la société doit les déposer en ligne sur le guichet des formalités des entreprises ou directement au greffe du tribunal de commerce sur support papier. Le greffe les transmettra ensuite pour publication au Bodacc (professionnels).
Pour en savoir plus sur le dépôt des comptes annuels, vous pouvez consulter la fiche consacrée au sujet (professionnels).
Moyenne entreprise
La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
À la fin de chaque exercice comptable, la société doit établir ses comptes annuels.
Ils sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat, un rapport de gestion et d'une annexe.
La société soumise au régime simplifié de l'impôt sur les sociétés a la possibilité de présenter son annexe de manière abrégée.
Après avoir établi ses comptes annuels, la société doit les déposer en ligne sur le guichet des formalités des entreprises ou directement au greffe du tribunal de commerce sur support papier. Le greffe les transmettra ensuite pour publication au Bodacc (professionnels).
Pour en savoir plus sur le dépôt des comptes annuels, vous pouvez consulter la fiche consacrée au sujet (professionnels).
Société appartenant à un groupe de sociétés
À la fin de chaque exercice, la société doit établir ses comptes annuels. Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat, d'un rapport de gestion et d'une annexe. Lorsque la société est celle qui contrôle le groupe de sociétés, elle doit également établir des comptes consolidés.
La société, une fois qu'elle a établi ses comptes annuels et ses comptes consolidés (lorsque cela est nécessaire), doit les déposer en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises.
Pour en savoir plus sur le dépôt des comptes annuels, vous pouvez consulter la fiche consacrée au sujet (professionnels).
En savoir plus sur les comptes annuels
Le bilan présente les éléments actifs et passifs de l'entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres (professionnels).
Le compte de résultat rassemble les produits (ventes, intérêts de capitaux placés, etc.) et charges (achats, salaires, impôts, etc.), et fait apparaître le bénéfice ou la perte de l'exercice (après déduction des amortissements et des provisions).
Le rapport de gestion expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matière de recherche et de développement.
L'annexe commente et complète le bilan et le compte de résultat.
Conserver les documents comptables
La société doit conserver ses documents comptables et pièces justificatives au moins 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable.
Attention
La conservation des documents est nécessaire en cas de contrôle de l'administration fiscale ou de litige. La société qui n'a pas conservé ses documents s'expose à une amende de 10 000 €.
Régime réel normal d'imposition
Facturer ses ventes
La société est tenue d'établir des factures pour toutes ses ventes. Toutes les informations importantes concernant la facturation sont décrites dans la fiche « Tout savoir sur la facturation » (professionnels).
Attention
Tout manquement aux règles de facturation est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €. En cas de récidive cette amende peut être portée à 750 000 €.
Tenir une comptabilité
Une société commerciale doit tenir une comptabilité.
Elle doit enregistrer de manière chronologique les mouvements (achats, ventes, emprunt...) qui affectent son patrimoine. Elle doit également contrôler la valeur de ses actifs et passifs au maximum tous les 12 mois par le biais d'un inventaire.
La société peut tenir elle-même sa comptabilité. En revanche, lorsqu'elle décide de la confier à un professionnel (professionnels), elle doit obligatoirement s'adresser à un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre :
Où s’adresser ?
La société commerciale peut également adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA) qui peut l'aider dans sa gestion (fiscalité, comptabilité...). En revanche, elle doit communiquer ses comptes annuels à l'organisme de gestion agréé auquel elle adhère chaque année.
Attention
En cas d'omission volontaire dans votre facturation (écritures inexactes ou fictives), la personne responsable risque une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans et 500 000 € d'amende.
Établir et tenir des registres obligatoires
La société doit établir les documents comptables suivants :
Chaque livre possède une numéro d'identification. Ils doivent également être cotés et paraphés (professionnels).
Tout enregistrement comptable doit préciser l'origine, le contenu et l'affectation à un compte de chaque donnée, et les références de la pièce justificative qui l'appuie.
Les livres peuvent être tenus de manière électronique avec un logiciel informatique ou manuellement sans blanc ni altération. Ils doivent être datés et enregistrés dès le moment ou le commerçant les établis pour garantir leur contenu.
Établir ses comptes annuels
Société n'appartenant pas à un groupe de sociétés
Micro-entreprise
La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
À la fin de chaque exercice comptable elle doit établir ses comptes annuels. Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat, d'un rapport de gestion et d'une annexe. Ils peuvent être présentés sous une
Après avoir établi ses comptes annuels, la société doit les déposer en ligne sur le guichet des formalités des entreprises ou directement au greffe du tribunal de commerce sur support papier. Le greffe les transmettra ensuite pour publication au Bodacc (professionnels).
Pour en savoir plus sur le dépôt des comptes annuels, vous pouvez consulter la fiche consacrée au sujet (professionnels).
Petite entreprise
La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
À la fin de chaque exercice comptable elle doit établir ses comptes annuels. Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat, un rapport de gestion et d'une annexe. Ils peuvent être présentés sous une forme simplifiée (modèle de document). (professionnels)
Après avoir établi ses comptes annuels, la société doit les déposer en ligne sur le guichet des formalités des entreprises ou directement au greffe du tribunal de commerce sur support papier. Le greffe les transmettra ensuite pour publication au Bodacc (professionnels).
Pour en savoir plus sur le dépôt des comptes annuels, vous pouvez consulter la fiche consacrée au sujet (professionnels).
Moyenne entreprise
La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
À la fin de chaque exercice comptable elle doit établir ses comptes annuels. Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat, un rapport de gestion et d'une annexe. L'entreprise peut présenter son compte de résultat sous une forme simplifiée.
Après avoir établi ses comptes annuels, la société doit les déposer en ligne sur le guichet des formalités des entreprises ou directement au greffe du tribunal de commerce sur support papier. Le greffe les transmettra ensuite pour publication au Bodacc (professionnels).
Pour en savoir plus sur le dépôt des comptes annuels, vous pouvez consulter la fiche consacrée au sujet (professionnels).
Société appartenant à un groupe de société
À la fin de chaque exercice, la société doit établir ses comptes annuels.
Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat, un rapport de gestion et d'une annexe. Lorsque la société est celle qui contrôle le groupe de sociétés, elle doit également établir des comptes consolidés.
La société, une fois qu'elle a établi ses comptes annuels et ses comptes consolidés (seulement pour la société mère), doit les déposer en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.
Pour en savoir plus sur le dépôt des comptes annuels, vous pouvez consulter la lfiche consacrée au sujet (professionnels).
En savoir plus sur les comptes annuels
Le bilan présente les éléments actifs et passifs de l'entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres. (professionnels)
Le compte de résultat rassemble les produits (ventes, intérêts de capitaux placés, etc.) et charges (achats, salaires, impôts, etc.), et fait apparaître le bénéfice ou la perte de l'exercice (après déduction des amortissements et des provisions)
Le rapport de gestion expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matière de recherche et de développement.
L'annexe commente et complète le bilan et le compte de résultat.
Conserver les documents comptables
La société doit conserver ses documents comptables et pièces justificatives au moins 10 ans.
Attention
La conservation des documents est nécessaire en cas de contrôle de l'administration fiscale ou de litige. La société qui n'a pas conservé ses documents s'expose à une amende de 10 000 €.
Voir aussi...
- Tout savoir sur la facturation (professionnels)
- Dépôt des comptes annuels d'une société (professionnels)
- Capitaux propres de la société (professionnels)
Voir aussi...
- Tout savoir sur la facturation (professionnels)
- Dépôt des comptes annuels d'une société (professionnels)
- Capitaux propres de la société (professionnels)
Références
Code de commerce : articles L123-25 à L123-28
Obligations comptables spécifiques aux petits commerçants
Code de commerce : articles L230-1 et L230-2
Seuil des tailles de sociétés
Code de commerce : article L232-1
Rapport de gestion
Code de commerce : articles L233-16 à L233-28-2
Comptes consolidés
Code de commerce : articles R123-172 à R123-177
Pièces comptables obligatoires
Présentation simplifiée des comptes annuels
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Obligations comptables d'une société commerciale
Une société commerciale est soumise à plusieurs obligations comptables. Il s'agit notamment de la facturation, de la tenue d'une comptabilité et de certains registres, de l'établissement de comptes annuels et de la conservation de documents comptables.
Les obligations comptables de la société dépendent de son régime d'imposition : régime réel simplifié ou régime réel normal d'imposition.
Elle est soumise au régime réel simplifié d'imposition si elle remplit toutes les conditions suivantes :
Le chiffre d'affaires de la société ne dépasse pas les montants suivants :
840 000 € pour les activités de vente, de restauration ou de mise à disposition de logement
254 000 € pour les autres activités
Le montant de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €
La société est soumise au régime réel normal d'imposition si elle dépasse ces seuils.
Enregistrement sur les livres de trésorerie des opérations comptables à leur date de paiement ou d'encaissement
Regroupement des informations des livres de trésorerie dans le livre-journal tous les 3 mois à la place de tous les mois
Enregistrement non obligatoire les frais généraux accessoires réglés en espèce et représentant moins de 1 pour 1000 du chiffre d'affaires hors taxes
Régularisation non obligatoire des charges de frais généraux récurrents sur une période inférieure à 1 mois
Enregistrement des créances et des dettes à la clôture de l'exercice comptable
Possibilité d'évaluer les stocks de manière simplifiée (évaluation forfaitaire, application d'un abattement correspondant à la marge pour chaque catégorie de biens...)
Possibilité d'établir un bilan simplifié, un compte de résultat simplifié et une annexe simplifiée
Livre-journal : livre dans lequel tous les mouvements qui affectent le patrimoine de la société sont enregistrés. Seuls les encaissements et les paiements sont enregistrés tous les jours, opération par opération. Les dettes et les créances ne sont constatées qu'à la fin de l'exercice comptable. En revanche les frais généraux doivent être enregistrés à échéance régulière tous les ans au maximum. La centralisation des écritures comptables peut se faire tous les 3 mois.
Grand-livre : livre qui rassemble tous les comptes. Il reprend les informations du livre-journal en les classant par compte et dans l'ordre de numéro prévu par le plan comptable général (PCG). Les opérations sont classées par ordre chronologique.
Manuel des procédures comptables : document qui décrit les procédures et l'organisation comptable pour comprendre le système de traitement et la réalisation des contrôles
Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €
Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10
Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50
Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250
Livre-journal : livre dans lequel tous les mouvements qui affectent le patrimoine de l'entreprise sont enregistrés. Seuls les encaissements et les paiements sont enregistrés tous les jours, opération par opération. Les dettes et les créances ne sont constatées qu'à la fin de l'exercice comptable. En revanche les frais généraux doivent être enregistrés à échéances régulières tous les ans au maximum.
Grand-livre : livre qui rassemble tous les comptes. Il reprend les informations du livre-journal en les classant par compte et dans l'ordre de numéro prévu par le plan comptable général (PCG). Les opérations sont classées par ordre chronologique.
Manuel des procédures comptables : document qui décrit les procédures et l'organisation comptable pour comprendre le système de traitement et la réalisation des contrôles
Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €
Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10
Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50
Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250
Régime réel simplifié d'imposition
Facturer ses ventes
La société est tenue d'établir des factures pour toutes ses ventes.
Toutes les informations importantes concernant la facturation sont décrites dans la fiche « Tout savoir sur la facturation » (professionnels).
Attention
Tout manquement aux règles de facturation est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €. En cas de récidive cette amende peut être portée à 750 000 €.
Tenir une comptabilité
Une société commerciale doit tenir une comptabilité. En revanche, lorsqu'elle est soumise (de plein droit ou sur option) à un régime réel simplifié d'imposition, elle peut tenir une comptabilité simplifiée.
Qu'est ce que la comptabilité simplifiée ?
Une comptabilité simplifiée entraine les conséquences suivantes :
Elle doit enregistrer de manière chronologique les mouvements (achats, ventes, emprunt...) qui affectent son patrimoine . Elle doit également contrôler la valeur de ses actifs et passifs au maximum tous les 12 mois par le biais d'un inventaire.
La société peut tenir elle-même sa comptabilité. En revanche, lorsqu'elle décide de la confier à un professionnel (professionnels), elle doit obligatoirement s'adresser à un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre :
Où s’adresser ?
La société commerciale peut également adhérer à un organisme de gestion agréé qui peut l'aider dans sa gestion (fiscalité, comptabilité, etc.). Dans ce cas, elle doit communiquer ses comptes annuels à l'organisme de gestion agréé auquel elle adhère chaque année.
Attention
En cas d'omission volontaire dans votre facturation (écritures inexactes ou fictives), la personne qui a commis l'omission risque une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans et 500 000 € d'amende.
Établir et tenir des registres obligatoires
La société doit établir les documents comptables suivants :
Attention
Lorsque la société appartient à un groupe de sociétés, elle ne peut pas bénéficier de la tenue d'une comptabilité simplifiée. Elle doit enregistrer tous les mouvements qui affectent son patrimoine tous les jours (encaissement, paiement, dette, frais...). De plus, elle doit centraliser ses écritures comptables dans le livre-journal tous les mois.
Chaque livre reçoit un numéro d'identification répertorié par un greffier. Ils doivent également être cotés et paraphés (professionnels).
Tout enregistrement comptable doit préciser l'origine, le contenu et l'affectation à un compte de chaque donnée, et les références de la pièce justificative qui l'appuie.
Les livres peuvent être tenus de manière électronique avec un logiciel informatique ou manuellement sans blanc ni altération. Ils doivent être datés et enregistrés dès le moment ou le commerçant les établis pour garantir leur contenu.
Établir ses comptes annuels
Société n'appartenant pas à un groupe de sociétés
Micro-entreprise
La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
À la fin de chaque exercice comptable, elle doit établir ses comptes annuels. Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat, d'un rapport de gestion et d'une annexe.
La société n'est pas obligée d'établir l'annexe qui compose normalement les comptes annuels.
Après avoir établi ses comptes annuels, la société doit les déposer en ligne sur le guichet des formalités des entreprises ou directement au greffe du tribunal de commerce sur support papier. Le greffe les transmettra ensuite pour publication au Bodacc (professionnels).
Pour en savoir plus sur le dépôt des comptes annuels, vous pouvez consulter la fiche consacrée au sujet (professionnels).
Petite entreprise
La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
À la fin de chaque exercice comptable elle doit établir ses comptes annuels. Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat, d'un rapport de gestion et d'une annexe. Ils peuvent être présentés sous une forme simplifiée (modèle de document). (professionnels)https://www.uzes.fr/demarches/habitat-logement-et-urbanisme/autorisation-travaux-enseignes-et-publicite?xml=R42991 (professionnels)
La société soumise au régime simplifié de l'impôt sur les sociétés a la possibilité de présenter son annexe de manière abrégée.
Après avoir établi ses comptes annuels, la société doit les déposer en ligne sur le guichet des formalités des entreprises ou directement au greffe du tribunal de commerce sur support papier. Le greffe les transmettra ensuite pour publication au Bodacc (professionnels).
Pour en savoir plus sur le dépôt des comptes annuels, vous pouvez consulter la fiche consacrée au sujet (professionnels).
Moyenne entreprise
La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
À la fin de chaque exercice comptable, la société doit établir ses comptes annuels.
Ils sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat, un rapport de gestion et d'une annexe.
La société soumise au régime simplifié de l'impôt sur les sociétés a la possibilité de présenter son annexe de manière abrégée.
Après avoir établi ses comptes annuels, la société doit les déposer en ligne sur le guichet des formalités des entreprises ou directement au greffe du tribunal de commerce sur support papier. Le greffe les transmettra ensuite pour publication au Bodacc (professionnels).
Pour en savoir plus sur le dépôt des comptes annuels, vous pouvez consulter la fiche consacrée au sujet (professionnels).
Société appartenant à un groupe de sociétés
À la fin de chaque exercice, la société doit établir ses comptes annuels. Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat, d'un rapport de gestion et d'une annexe. Lorsque la société est celle qui contrôle le groupe de sociétés, elle doit également établir des comptes consolidés.
La société, une fois qu'elle a établi ses comptes annuels et ses comptes consolidés (lorsque cela est nécessaire), doit les déposer en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises.
Pour en savoir plus sur le dépôt des comptes annuels, vous pouvez consulter la fiche consacrée au sujet (professionnels).
En savoir plus sur les comptes annuels
Le bilan présente les éléments actifs et passifs de l'entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres (professionnels).
Le compte de résultat rassemble les produits (ventes, intérêts de capitaux placés, etc.) et charges (achats, salaires, impôts, etc.), et fait apparaître le bénéfice ou la perte de l'exercice (après déduction des amortissements et des provisions).
Le rapport de gestion expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matière de recherche et de développement.
L'annexe commente et complète le bilan et le compte de résultat.
Conserver les documents comptables
La société doit conserver ses documents comptables et pièces justificatives au moins 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable.
Attention
La conservation des documents est nécessaire en cas de contrôle de l'administration fiscale ou de litige. La société qui n'a pas conservé ses documents s'expose à une amende de 10 000 €.
Régime réel normal d'imposition
Facturer ses ventes
La société est tenue d'établir des factures pour toutes ses ventes. Toutes les informations importantes concernant la facturation sont décrites dans la fiche « Tout savoir sur la facturation » (professionnels).
Attention
Tout manquement aux règles de facturation est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €. En cas de récidive cette amende peut être portée à 750 000 €.
Tenir une comptabilité
Une société commerciale doit tenir une comptabilité.
Elle doit enregistrer de manière chronologique les mouvements (achats, ventes, emprunt...) qui affectent son patrimoine. Elle doit également contrôler la valeur de ses actifs et passifs au maximum tous les 12 mois par le biais d'un inventaire.
La société peut tenir elle-même sa comptabilité. En revanche, lorsqu'elle décide de la confier à un professionnel (professionnels), elle doit obligatoirement s'adresser à un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre :
Où s’adresser ?
La société commerciale peut également adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA) qui peut l'aider dans sa gestion (fiscalité, comptabilité...). En revanche, elle doit communiquer ses comptes annuels à l'organisme de gestion agréé auquel elle adhère chaque année.
Attention
En cas d'omission volontaire dans votre facturation (écritures inexactes ou fictives), la personne responsable risque une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans et 500 000 € d'amende.
Établir et tenir des registres obligatoires
La société doit établir les documents comptables suivants :
Chaque livre possède une numéro d'identification. Ils doivent également être cotés et paraphés (professionnels).
Tout enregistrement comptable doit préciser l'origine, le contenu et l'affectation à un compte de chaque donnée, et les références de la pièce justificative qui l'appuie.
Les livres peuvent être tenus de manière électronique avec un logiciel informatique ou manuellement sans blanc ni altération. Ils doivent être datés et enregistrés dès le moment ou le commerçant les établis pour garantir leur contenu.
Établir ses comptes annuels
Société n'appartenant pas à un groupe de sociétés
Micro-entreprise
La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
À la fin de chaque exercice comptable elle doit établir ses comptes annuels. Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat, d'un rapport de gestion et d'une annexe. Ils peuvent être présentés sous une
Après avoir établi ses comptes annuels, la société doit les déposer en ligne sur le guichet des formalités des entreprises ou directement au greffe du tribunal de commerce sur support papier. Le greffe les transmettra ensuite pour publication au Bodacc (professionnels).
Pour en savoir plus sur le dépôt des comptes annuels, vous pouvez consulter la fiche consacrée au sujet (professionnels).
Petite entreprise
La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
À la fin de chaque exercice comptable elle doit établir ses comptes annuels. Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat, un rapport de gestion et d'une annexe. Ils peuvent être présentés sous une forme simplifiée (modèle de document). (professionnels)
Après avoir établi ses comptes annuels, la société doit les déposer en ligne sur le guichet des formalités des entreprises ou directement au greffe du tribunal de commerce sur support papier. Le greffe les transmettra ensuite pour publication au Bodacc (professionnels).
Pour en savoir plus sur le dépôt des comptes annuels, vous pouvez consulter la fiche consacrée au sujet (professionnels).
Moyenne entreprise
La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
À la fin de chaque exercice comptable elle doit établir ses comptes annuels. Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat, un rapport de gestion et d'une annexe. L'entreprise peut présenter son compte de résultat sous une forme simplifiée.
Après avoir établi ses comptes annuels, la société doit les déposer en ligne sur le guichet des formalités des entreprises ou directement au greffe du tribunal de commerce sur support papier. Le greffe les transmettra ensuite pour publication au Bodacc (professionnels).
Pour en savoir plus sur le dépôt des comptes annuels, vous pouvez consulter la fiche consacrée au sujet (professionnels).
Société appartenant à un groupe de société
À la fin de chaque exercice, la société doit établir ses comptes annuels.
Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat, un rapport de gestion et d'une annexe. Lorsque la société est celle qui contrôle le groupe de sociétés, elle doit également établir des comptes consolidés.
La société, une fois qu'elle a établi ses comptes annuels et ses comptes consolidés (seulement pour la société mère), doit les déposer en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.
Pour en savoir plus sur le dépôt des comptes annuels, vous pouvez consulter la lfiche consacrée au sujet (professionnels).
En savoir plus sur les comptes annuels
Le bilan présente les éléments actifs et passifs de l'entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres. (professionnels)
Le compte de résultat rassemble les produits (ventes, intérêts de capitaux placés, etc.) et charges (achats, salaires, impôts, etc.), et fait apparaître le bénéfice ou la perte de l'exercice (après déduction des amortissements et des provisions)
Le rapport de gestion expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matière de recherche et de développement.
L'annexe commente et complète le bilan et le compte de résultat.
Conserver les documents comptables
La société doit conserver ses documents comptables et pièces justificatives au moins 10 ans.
Attention
La conservation des documents est nécessaire en cas de contrôle de l'administration fiscale ou de litige. La société qui n'a pas conservé ses documents s'expose à une amende de 10 000 €.
Voir aussi...
- Tout savoir sur la facturation (professionnels)
- Dépôt des comptes annuels d'une société (professionnels)
- Capitaux propres de la société (professionnels)
Voir aussi...
- Tout savoir sur la facturation (professionnels)
- Dépôt des comptes annuels d'une société (professionnels)
- Capitaux propres de la société (professionnels)
Références
Code de commerce : articles L123-25 à L123-28
Obligations comptables spécifiques aux petits commerçants
Code de commerce : articles L230-1 et L230-2
Seuil des tailles de sociétés
Code de commerce : article L232-1
Rapport de gestion
Code de commerce : articles L233-16 à L233-28-2
Comptes consolidés
Code de commerce : articles R123-172 à R123-177
Pièces comptables obligatoires
Présentation simplifiée des comptes annuels
