Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Donation du fonds de commerce aux salariés
Il est possible de transmettre le fonds de commerce à ses salariés sans demander de contrepartie financière. La donation est soumise à l'accomplissement de plusieurs formalités en vue d'assurer la protection du donateur, du donataire et des créanciers de l'entreprise.
Identifier les éléments à transmettre
La transmission du fonds de commerce emporte cession de tous les éléments qui constituent le fonds. Néanmoins, certains éléments de l'entreprise sont exclus de cette cession.
Éléments cédés
La donation du fonds de commerce implique la cession des éléments suivants :
Clientèle
Enseigne et nom commercial
Droit au bail : le droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail.
Contrats de travail, d'assurance et d'édition
Droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, nom de domaine)
Licences ou autorisations administratives : pour les commerces réglementés, par exemple, les pharmacies ou commerces de débit de boissons.
Mobilier
Matériel et outillage : les biens nécessaires à l'exploitation du fonds (machines, ordinateurs, bureaux).
À noter
Il est conseillé de déterminer précisément quels sont les biens compris dans la transmission pour éviter les litiges éventuels. Par exemple, le stock de marchandises n'entre pas dans la valeur du fonds de commerce, il est évalué séparément.
La donation d'un fonds de commerce peut également englober la cession des éléments numériques du fonds (professionnels), cruciaux pour la continuité de l'entreprise :
Nom de domaine et adresses mail professionnelles liées
Site internet
Contrat d'hébergement
Fiche Google my business (GMB)
Fichier client et services d'analyse d'audience (ex : Google Analytics)
Comptes sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram, LinkedIn)
Compte sur une marketplace ou un outil de réservation (ex : Amazon, Cdiscount, Booking, Tripadvisor...)
Ces éléments numériques permettent au repreneur d'accélérer son implantation locale et sur internet.
À noter
Le donateur peut faire appel à un activateur FranceNum (expert du numérique) pour être accompagné lors de la cession de ses actifs numériques.
Éléments exclus de la cession
En revanche, la cession du fonds de commerce ne comprend pas les éléments suivants :
Créances et dettes : les obligations de remboursement des emprunts et les dettes d'exploitation ne sont pas transmises, elles restent à la charge du cédant.
Immeuble : local dans lequel est exploité le fonds.
Contrats divers : contrat fournisseur, par exemple, à l'exception des contrats de bail, de travail et d'assurance qui sont transmis automatiquement.
Livres de commerce et documents comptables : ces documents ne sont pas transmis, ils doivent seulement rester à la disposition de l'acquéreur pendant 3 ans.
À noter
Le cédant peut prévoir avec l'acquéreur que la cession du fonds de commerce englobe également la cession de ces autres éléments, notamment des dettes et du local (s'il en est propriétaire).
Rédiger l'acte de cession
La rédaction d'un acte de cession est obligatoire. Il doit mentionner les éléments suivants :
Éléments incorporels et corporels cédés : clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, brevet, matériel, outillage, stock, etc.
Identité des parties : nom et prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile
Date et nature de l'acte : acte authentique ou acte sous seing privé
Origine du fonds de commerce cédé : identité du prédécesseur, date à laquelle le cédant a lui-même acquis l'entreprise et à quel prix pour constater une éventuelle plus-value
Chiffre d'affaires et résultat d'exploitation : sur les 3 derniers exercices précédents la cession
État des nantissements grevant le fonds : il s'agit des nantissements qui ont été accordés aux créanciers de l'entreprise sur les 10 ans précédant la date de la vente. Si l'entreprise ne fait l'objet d'aucun nantissement, l'acte doit aussi le mentionner.
Conditions du bail commercial : date et durée de conclusion du bail, montant du loyer, conditions de renouvellement, identité et adresse du bailleur
Accord de l'époux : si le cédant est marié sous le régime de la communauté
Depuis le 21 juillet 2019, la mention des informations relatives à l'origine de l'entreprise, à l'état des nantissements et aux résultats des 3 derniers exercices n'est plus obligatoire. Néanmoins, la mention de toutes ces informations permet à l'acte de cession d'être conclu en toute transparence entre les parties.
Évaluation du respect de l'obligation de réduction des consommations d'énergie, annexée à l'acte de cession
Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire d'au moins 1 000 m² doivent atteindre des objectifs de réduction de consommation d'énergie (professionnels) d'ici 2030, 2040 et 2050.
En cas de cession, l'évaluation du respect de cette obligation doit être annexée à l'acte de cession à titre d'information, sur la base de la dernière attestation numérique annuelle générée par OPERAT.
Enregistrer l'acte de cession au service des impôts
L'acte de cession doit être déposé auprès du service fiscal de l’enregistrement sans attendre s'il s'agit d'un acte sous signature privée ou, dans un délai de 1 mois suivant la signature de la vente, s'il s'agit d'un acte authentique.
Vous devez déposer au service de l'enregistrement, sur place ou par courrier, les éléments suivants :
Acte de cession du fonds de commerce en 2 exemplaires
Formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce en 3 exemplaires
Formulaire de déclaration de l'état du matériel et des marchandises cédées en 3 exemplaires
Règlement des droits d'enregistrement (en espèces jusqu'à 300 €, par chèque ou par virement)
Où s’adresser ?
Payer le droit de donation
Lorsqu'une donation est réalisée, l'administration fiscale perçoit un impôt appelé droit de donation (particuliers).
Ce droit de donation est en principe à la charge du bénéficiaire de la donation. Toutefois, l'acte de cession peut prévoir que le paiement de la taxe est à la charge du donateur. Dans ce cas, le montant du droit n'est pas considéré comme un supplément de donation.
Pour calculer cet impôt, le service de l'enregistrement procède de la manière suivante :
Il prend en compte la valeur de la donation.
Il déduit ensuite de cette première valeur le montant des éventuels abattements.
Il applique enfin un barème d'imposition (un pourcentage) à la valeur trouvée.
Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire de la donation (le donataire).
Exemple
Un chef d'entreprise transmet à l'un de ses salariés son fonds de commerce d'une valeur de 320 000 €, c'est la valeur de la donation.
Lui et son salarié ne partagent aucun lien de parenté, ce qui a 2 conséquences :
Aucun abattement ne peut être déduit.
Le barème d'imposition est fixé à 60 %.
Ainsi, le montant du droit de donation s'élève à 60 % de 320 000 €, soit 192 000 € de droits.
Calcul du droit de donation sur la nue-propriété
Le chef d'entreprise peut décider de ne donner que la nue-propriété de son fonds et d'en conserver l'usufruit.
Dans ce cas, l'administration fiscale perçoit un droit de donation calculé uniquement sur la valeur de la nue-propriété. Cette valeur évolue en fonction de l'âge du chef d'entreprise au moment de la transmission de la nue-propriété.
Concrètement, plus le chef d'entreprise est jeune lorsqu'il cède la nue-propriété de son fonds, plus la valeur de la nue-propriété (et le droit de donation qui en découle) sera faible.
AGE du chef d'entreprise | VALEUR de l'usufruit | VALEUR de la nue-propriété |
|---|---|---|
Moins de : | ||
21 ans révolus | 90 % | 10 % |
31 ans révolus | 80 % | 20 % |
41 ans révolus | 70 % | 30 % |
51 ans révolus | 60 % | 40 % |
61 ans révolus | 50 % | 50 % |
71 ans révolus | 40 % | 60 % |
81 ans révolus | 30 % | 70 % |
91 ans révolus | 20 % | 80 % |
Plus de 91 ans révolus | 10 % | 90 % |
Au décès du donateur, l'usufruit cesse et le donataire devient pleinement propriétaire sans avoir de droit supplémentaire à payer.
Le recours à la donation avec réserve d'usufruit permet donc de diminuer très sensiblement le coût d'une transmission.
Par ailleurs, 3 réductions spécifiques peuvent s'appliquer dans le cas d'une transmission d'entreprise aux salariés.
Pacte Dutreil
La transmission d'entreprise est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une exonération partielle du droit de donation, à hauteur de 75 % de la valeur de l'entreprise.
Autrement dit, seul un quart (25 %) de la valeur de l'entreprise sera pris en compte pour calculer le montant du droit de donation.
Le pacte Dutreil s'applique si 4 conditions cumulatives sont respectées :
Le donateur a détenu l'entreprise pendant au moins 2 ans. Aucun délai n'est exigé s'il a créé l'entreprise transmise ou s'il l'a lui-même acquise à titre gratuit.
Chaque bénéficiaire de la donation s'engage à conserver l'entreprise et les biens qui y sont affectés pendant 4 ans.
L'un des bénéficiaires doit s'engager à poursuivre l'activité de l'entreprise pendant 3 ans à compter de la transmission.
L'activité principale de l'entreprise est commerciale, artisanale, indsutrielle, agricole ou libérale, à l'exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier (ex : SCI).
Exonération spécifique aux salariés
Pour favoriser la transmission des très petites entreprises aux salariés, un système d'exonération du droit de donation a été institué.
Cet avantage prend la forme d'un abattement de 500 000 € sur le montant de la donation lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :
Le donateur a détenu l'entreprise pendant au moins 2 ans. Aucun délai n'est exigé s'il a créé l'entreprise transmise ou s'il l'a lui-même acquise à titre gratuit.
Les salariés bénéficiaires sont en apprentissage ou en CDI depuis au moins 2 ans et exercent leur activité à temps plein au sein de l'entreprise.
Les salariés bénéficiaires s'engagent assurer la direction de l'entreprise pendant au moins 5 ans.
À savoir
Ce dispositif d'exonération réservé aux salariés n'est pas cumulable avec les avantages du pacte Dutreil.
Transmission anticipée
Si le donateur est âgé de moins de 70 ans au moment de la transmission, une réduction de50 % s'applique sur le montant du droit de donation. Pour bénéficier de ce dispositif, la transmission doit respecter les mêmes conditions que celles énoncées pour le pacte Dutreil (nature de l'activité, durée de détention, poursuite de l'activité, etc.).
À savoir
Le dispositif de la transmission anticipée est cumulable avec les avantages du pacte Dutreil ou l'abattement réservé aux salariés.
Respecter les formalités de publicité
Lorsqu'il transmet son entreprise, le chef d'entreprise doit respecter des formalités de publicités obligatoires. Celles-ci permettent de rendre la cession opposable aux tiers.
Publication au Bodacc ou dans un support d'annonces légales
Le cédant a le choix entre 2 moyens de publication :
Soit publication au Bodacc
Soit publication dans un support d'annonces légales
Publication au Bodacc
Le cédant dispose d'un délai d'1 mois à compter du transfert de son entreprise pour publier un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).
Pour publier son avis, il doit s'adresser (sur place ou par courrier) au greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège de son entreprise. Le greffe se chargera de transmettre directement l'avis pour publication sur le site dédié bodacc.fr (professionnels).
Où s’adresser ?
L'avis doit comporter les mentions suivantes :
Nom de naissance, nom d'usage, prénoms et le cas échéant nom commercial du cédant et du cessionnaire (l'acquéreur)
Activité professionnelle et code APE (professionnels)
Adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise cédée est fixée
Numéro Siren (professionnels)
De plus, l'avis doit être accompagné d'un état descriptif du patrimoine professionnel cédé, c'est-à-dire :
Valeur globale de l'actif
Liste des sûretés dont l'entreprise bénéficie et montants des créances garanties par ces sûretés
Valeur globale du passif
Liste des biens du patrimoine professionnel faisant l'objet d'une sûreté et, pour chacun des biens concernés, la nature de la sûreté et le montant de la créance garantie.
L'état descriptif est établi en prenant en compte le dernier exercice comptable clos actualisé à la date du transfert, ou, pour les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à des obligations comptables, à la date qui résulte de l'accord des parties.
Publication dans un support d'annonces légales
Le cédant dispose d'un délai d'1 mois à compter du transfert de l'entreprise pour publier un avis dans un support d'annonces légales (professionnels) habilité dans le département dans lequel l'activité professionnelle est exercée.
Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
Opposition des créanciers
Les créanciers de l'entreprise disposent d'un délai d'1 mois à compter de la publicité pour s'opposer au transfert du patrimoine professionnel.
Les créanciers indiquent, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire transmis au domicile de l'acquéreur, le montant et les causes de la créance.
Le juge examine le bien-fondé de la demande et ordonne, le cas échéant, le remboursement de la créance. Dans ce cas, le cédant est engagé sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir (à l'exception de sa résidence principale).
En revanche, l'opposition n'empêche pas le transfert universel de patrimoine qui a lieu à l'expiration du délai d'opposition.
Réaliser une déclaration de résultat et de TVA
La cession de l'entreprise individuelle ou de son fonds s'analyse comme une cessation d'activité. Celle-ci doit être déclarée, sur le site du guichet des formalités des entreprises (professionnels), dans un délai de 45 jours à compter de la publication de la cession dans la support d'annonces légales.
Sur le plan fiscal, cette cessation emporte l'imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos et le paiement de la TVA.
Déclaration de résultat
Pour permettre l’établissement de l’imposition, le cédant doit réaliser une déclaration de résultat. La démarche à effectuer diffère selon le régime d'imposition de l'entreprise.
Entreprise imposée en BIC
Le cédant doit réaliser une déclaration de résultat n° 2031 dans les 60 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales (professionnels).
- Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) [Déclaration 2024 des revenus 2023] - Formulaire - Cerfa n°11085 - N°2031-SD
Entreprise imposée en BNC
Le cédant doit réaliser une déclaration de résultat n° 2035 dans les 60 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales (professionnels).
- Déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée - Formulaire - Cerfa n°11176*27 - N°2035-SD
Entreprise imposée à l'IS
Le cédant doit réaliser une déclaration de résultat n° 2065 dans les 60 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales (professionnels).
- Déclaration des bénéfices - Impôt sur les sociétés (IS) - Formulaire - Cerfa n°11084 - N°2065-SD
La déclaration doit être effectuée par voie électronique, selon la procédure de son choix :
Soit en mode EDI-TDFC, il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
Soit en mode EFI (professionnels), c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr (ouvert uniquement pour les entreprises qui relèvent du régime simplifiée d'imposition).
Réel simplifié ou réel normal : quel régime d'imposition ?
Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaireshors taxes 2023 est inférieur ou égal aux montants suivants :
Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 840 000 €
Pour les activités de prestation de services et location meublée : 254 000 €
Au-delà de ces seuils, l'entreprise relève du régime réel normal d'imposition (RN).
À savoir
Ces seuils sont valables pour les années 2023, 2024 et 2025.
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
S'il est redevable de la TVA, la cédant doit sur toutes les opérations qui n'ont pas encore été déclarées à la date de la cession.
Il dispose du délai suivant pour réaliser sa déclaration :
S'il relève du régime réel simplifié : délai de 60 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.
S'il relève du régime réel normal : délai de 30 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.
Attention
Toutefois, cette opération est exonérée de TVA si la cession porte sur l'intégralité des éléments du fonds de commerce et que l'acquéreur est lui-même redevable de la TVA. L'exonération concerne alors l'ensemble des biens et des services transmis à l'occasion de la cession du fonds.
Voir aussi...
- Donation de l'entreprise individuelle aux salariés (professionnels)
Références
Code général des impôts : articles 201 à 204
Imposition immédiate des bénéfices
Code général des impôts : article 669
Valeur de la nue-propriété
Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Paiement du droit de donation
Code général des impôts : article 787 C
Pacte Dutreil
Code général des impôts : article 790
Transmission anticipée
Code général des impôts : article 790 A
Abattement fiscal réservé aux salariés
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Donation du fonds de commerce aux salariés
Il est possible de transmettre le fonds de commerce à ses salariés sans demander de contrepartie financière. La donation est soumise à l'accomplissement de plusieurs formalités en vue d'assurer la protection du donateur, du donataire et des créanciers de l'entreprise.
Identifier les éléments à transmettre
La transmission du fonds de commerce emporte cession de tous les éléments qui constituent le fonds. Néanmoins, certains éléments de l'entreprise sont exclus de cette cession.
Éléments cédés
La donation du fonds de commerce implique la cession des éléments suivants :
Clientèle
Enseigne et nom commercial
Droit au bail : le droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail.
Contrats de travail, d'assurance et d'édition
Droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, nom de domaine)
Licences ou autorisations administratives : pour les commerces réglementés, par exemple, les pharmacies ou commerces de débit de boissons.
Mobilier
Matériel et outillage : les biens nécessaires à l'exploitation du fonds (machines, ordinateurs, bureaux).
À noter
Il est conseillé de déterminer précisément quels sont les biens compris dans la transmission pour éviter les litiges éventuels. Par exemple, le stock de marchandises n'entre pas dans la valeur du fonds de commerce, il est évalué séparément.
La donation d'un fonds de commerce peut également englober la cession des éléments numériques du fonds (professionnels), cruciaux pour la continuité de l'entreprise :
Nom de domaine et adresses mail professionnelles liées
Site internet
Contrat d'hébergement
Fiche Google my business (GMB)
Fichier client et services d'analyse d'audience (ex : Google Analytics)
Comptes sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram, LinkedIn)
Compte sur une marketplace ou un outil de réservation (ex : Amazon, Cdiscount, Booking, Tripadvisor...)
Ces éléments numériques permettent au repreneur d'accélérer son implantation locale et sur internet.
À noter
Le donateur peut faire appel à un activateur FranceNum (expert du numérique) pour être accompagné lors de la cession de ses actifs numériques.
Éléments exclus de la cession
En revanche, la cession du fonds de commerce ne comprend pas les éléments suivants :
Créances et dettes : les obligations de remboursement des emprunts et les dettes d'exploitation ne sont pas transmises, elles restent à la charge du cédant.
Immeuble : local dans lequel est exploité le fonds.
Contrats divers : contrat fournisseur, par exemple, à l'exception des contrats de bail, de travail et d'assurance qui sont transmis automatiquement.
Livres de commerce et documents comptables : ces documents ne sont pas transmis, ils doivent seulement rester à la disposition de l'acquéreur pendant 3 ans.
À noter
Le cédant peut prévoir avec l'acquéreur que la cession du fonds de commerce englobe également la cession de ces autres éléments, notamment des dettes et du local (s'il en est propriétaire).
Rédiger l'acte de cession
La rédaction d'un acte de cession est obligatoire. Il doit mentionner les éléments suivants :
Éléments incorporels et corporels cédés : clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, brevet, matériel, outillage, stock, etc.
Identité des parties : nom et prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile
Date et nature de l'acte : acte authentique ou acte sous seing privé
Origine du fonds de commerce cédé : identité du prédécesseur, date à laquelle le cédant a lui-même acquis l'entreprise et à quel prix pour constater une éventuelle plus-value
Chiffre d'affaires et résultat d'exploitation : sur les 3 derniers exercices précédents la cession
État des nantissements grevant le fonds : il s'agit des nantissements qui ont été accordés aux créanciers de l'entreprise sur les 10 ans précédant la date de la vente. Si l'entreprise ne fait l'objet d'aucun nantissement, l'acte doit aussi le mentionner.
Conditions du bail commercial : date et durée de conclusion du bail, montant du loyer, conditions de renouvellement, identité et adresse du bailleur
Accord de l'époux : si le cédant est marié sous le régime de la communauté
Depuis le 21 juillet 2019, la mention des informations relatives à l'origine de l'entreprise, à l'état des nantissements et aux résultats des 3 derniers exercices n'est plus obligatoire. Néanmoins, la mention de toutes ces informations permet à l'acte de cession d'être conclu en toute transparence entre les parties.
Évaluation du respect de l'obligation de réduction des consommations d'énergie, annexée à l'acte de cession
Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire d'au moins 1 000 m² doivent atteindre des objectifs de réduction de consommation d'énergie (professionnels) d'ici 2030, 2040 et 2050.
En cas de cession, l'évaluation du respect de cette obligation doit être annexée à l'acte de cession à titre d'information, sur la base de la dernière attestation numérique annuelle générée par OPERAT.
Enregistrer l'acte de cession au service des impôts
L'acte de cession doit être déposé auprès du service fiscal de l’enregistrement sans attendre s'il s'agit d'un acte sous signature privée ou, dans un délai de 1 mois suivant la signature de la vente, s'il s'agit d'un acte authentique.
Vous devez déposer au service de l'enregistrement, sur place ou par courrier, les éléments suivants :
Acte de cession du fonds de commerce en 2 exemplaires
Formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce en 3 exemplaires
Formulaire de déclaration de l'état du matériel et des marchandises cédées en 3 exemplaires
Règlement des droits d'enregistrement (en espèces jusqu'à 300 €, par chèque ou par virement)
Où s’adresser ?
Payer le droit de donation
Lorsqu'une donation est réalisée, l'administration fiscale perçoit un impôt appelé droit de donation (particuliers).
Ce droit de donation est en principe à la charge du bénéficiaire de la donation. Toutefois, l'acte de cession peut prévoir que le paiement de la taxe est à la charge du donateur. Dans ce cas, le montant du droit n'est pas considéré comme un supplément de donation.
Pour calculer cet impôt, le service de l'enregistrement procède de la manière suivante :
Il prend en compte la valeur de la donation.
Il déduit ensuite de cette première valeur le montant des éventuels abattements.
Il applique enfin un barème d'imposition (un pourcentage) à la valeur trouvée.
Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire de la donation (le donataire).
Exemple
Un chef d'entreprise transmet à l'un de ses salariés son fonds de commerce d'une valeur de 320 000 €, c'est la valeur de la donation.
Lui et son salarié ne partagent aucun lien de parenté, ce qui a 2 conséquences :
Aucun abattement ne peut être déduit.
Le barème d'imposition est fixé à 60 %.
Ainsi, le montant du droit de donation s'élève à 60 % de 320 000 €, soit 192 000 € de droits.
Calcul du droit de donation sur la nue-propriété
Le chef d'entreprise peut décider de ne donner que la nue-propriété de son fonds et d'en conserver l'usufruit.
Dans ce cas, l'administration fiscale perçoit un droit de donation calculé uniquement sur la valeur de la nue-propriété. Cette valeur évolue en fonction de l'âge du chef d'entreprise au moment de la transmission de la nue-propriété.
Concrètement, plus le chef d'entreprise est jeune lorsqu'il cède la nue-propriété de son fonds, plus la valeur de la nue-propriété (et le droit de donation qui en découle) sera faible.
AGE du chef d'entreprise | VALEUR de l'usufruit | VALEUR de la nue-propriété |
|---|---|---|
Moins de : | ||
21 ans révolus | 90 % | 10 % |
31 ans révolus | 80 % | 20 % |
41 ans révolus | 70 % | 30 % |
51 ans révolus | 60 % | 40 % |
61 ans révolus | 50 % | 50 % |
71 ans révolus | 40 % | 60 % |
81 ans révolus | 30 % | 70 % |
91 ans révolus | 20 % | 80 % |
Plus de 91 ans révolus | 10 % | 90 % |
Au décès du donateur, l'usufruit cesse et le donataire devient pleinement propriétaire sans avoir de droit supplémentaire à payer.
Le recours à la donation avec réserve d'usufruit permet donc de diminuer très sensiblement le coût d'une transmission.
Par ailleurs, 3 réductions spécifiques peuvent s'appliquer dans le cas d'une transmission d'entreprise aux salariés.
Pacte Dutreil
La transmission d'entreprise est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une exonération partielle du droit de donation, à hauteur de 75 % de la valeur de l'entreprise.
Autrement dit, seul un quart (25 %) de la valeur de l'entreprise sera pris en compte pour calculer le montant du droit de donation.
Le pacte Dutreil s'applique si 4 conditions cumulatives sont respectées :
Le donateur a détenu l'entreprise pendant au moins 2 ans. Aucun délai n'est exigé s'il a créé l'entreprise transmise ou s'il l'a lui-même acquise à titre gratuit.
Chaque bénéficiaire de la donation s'engage à conserver l'entreprise et les biens qui y sont affectés pendant 4 ans.
L'un des bénéficiaires doit s'engager à poursuivre l'activité de l'entreprise pendant 3 ans à compter de la transmission.
L'activité principale de l'entreprise est commerciale, artisanale, indsutrielle, agricole ou libérale, à l'exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier (ex : SCI).
Exonération spécifique aux salariés
Pour favoriser la transmission des très petites entreprises aux salariés, un système d'exonération du droit de donation a été institué.
Cet avantage prend la forme d'un abattement de 500 000 € sur le montant de la donation lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :
Le donateur a détenu l'entreprise pendant au moins 2 ans. Aucun délai n'est exigé s'il a créé l'entreprise transmise ou s'il l'a lui-même acquise à titre gratuit.
Les salariés bénéficiaires sont en apprentissage ou en CDI depuis au moins 2 ans et exercent leur activité à temps plein au sein de l'entreprise.
Les salariés bénéficiaires s'engagent assurer la direction de l'entreprise pendant au moins 5 ans.
À savoir
Ce dispositif d'exonération réservé aux salariés n'est pas cumulable avec les avantages du pacte Dutreil.
Transmission anticipée
Si le donateur est âgé de moins de 70 ans au moment de la transmission, une réduction de50 % s'applique sur le montant du droit de donation. Pour bénéficier de ce dispositif, la transmission doit respecter les mêmes conditions que celles énoncées pour le pacte Dutreil (nature de l'activité, durée de détention, poursuite de l'activité, etc.).
À savoir
Le dispositif de la transmission anticipée est cumulable avec les avantages du pacte Dutreil ou l'abattement réservé aux salariés.
Respecter les formalités de publicité
Lorsqu'il transmet son entreprise, le chef d'entreprise doit respecter des formalités de publicités obligatoires. Celles-ci permettent de rendre la cession opposable aux tiers.
Publication au Bodacc ou dans un support d'annonces légales
Le cédant a le choix entre 2 moyens de publication :
Soit publication au Bodacc
Soit publication dans un support d'annonces légales
Publication au Bodacc
Le cédant dispose d'un délai d'1 mois à compter du transfert de son entreprise pour publier un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).
Pour publier son avis, il doit s'adresser (sur place ou par courrier) au greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège de son entreprise. Le greffe se chargera de transmettre directement l'avis pour publication sur le site dédié bodacc.fr (professionnels).
Où s’adresser ?
L'avis doit comporter les mentions suivantes :
Nom de naissance, nom d'usage, prénoms et le cas échéant nom commercial du cédant et du cessionnaire (l'acquéreur)
Activité professionnelle et code APE (professionnels)
Adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise cédée est fixée
Numéro Siren (professionnels)
De plus, l'avis doit être accompagné d'un état descriptif du patrimoine professionnel cédé, c'est-à-dire :
Valeur globale de l'actif
Liste des sûretés dont l'entreprise bénéficie et montants des créances garanties par ces sûretés
Valeur globale du passif
Liste des biens du patrimoine professionnel faisant l'objet d'une sûreté et, pour chacun des biens concernés, la nature de la sûreté et le montant de la créance garantie.
L'état descriptif est établi en prenant en compte le dernier exercice comptable clos actualisé à la date du transfert, ou, pour les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à des obligations comptables, à la date qui résulte de l'accord des parties.
Publication dans un support d'annonces légales
Le cédant dispose d'un délai d'1 mois à compter du transfert de l'entreprise pour publier un avis dans un support d'annonces légales (professionnels) habilité dans le département dans lequel l'activité professionnelle est exercée.
Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
Opposition des créanciers
Les créanciers de l'entreprise disposent d'un délai d'1 mois à compter de la publicité pour s'opposer au transfert du patrimoine professionnel.
Les créanciers indiquent, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire transmis au domicile de l'acquéreur, le montant et les causes de la créance.
Le juge examine le bien-fondé de la demande et ordonne, le cas échéant, le remboursement de la créance. Dans ce cas, le cédant est engagé sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir (à l'exception de sa résidence principale).
En revanche, l'opposition n'empêche pas le transfert universel de patrimoine qui a lieu à l'expiration du délai d'opposition.
Réaliser une déclaration de résultat et de TVA
La cession de l'entreprise individuelle ou de son fonds s'analyse comme une cessation d'activité. Celle-ci doit être déclarée, sur le site du guichet des formalités des entreprises (professionnels), dans un délai de 45 jours à compter de la publication de la cession dans la support d'annonces légales.
Sur le plan fiscal, cette cessation emporte l'imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos et le paiement de la TVA.
Déclaration de résultat
Pour permettre l’établissement de l’imposition, le cédant doit réaliser une déclaration de résultat. La démarche à effectuer diffère selon le régime d'imposition de l'entreprise.
Entreprise imposée en BIC
Le cédant doit réaliser une déclaration de résultat n° 2031 dans les 60 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales (professionnels).
- Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) [Déclaration 2024 des revenus 2023] - Formulaire - Cerfa n°11085 - N°2031-SD
Entreprise imposée en BNC
Le cédant doit réaliser une déclaration de résultat n° 2035 dans les 60 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales (professionnels).
- Déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée - Formulaire - Cerfa n°11176*27 - N°2035-SD
Entreprise imposée à l'IS
Le cédant doit réaliser une déclaration de résultat n° 2065 dans les 60 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales (professionnels).
- Déclaration des bénéfices - Impôt sur les sociétés (IS) - Formulaire - Cerfa n°11084 - N°2065-SD
La déclaration doit être effectuée par voie électronique, selon la procédure de son choix :
Soit en mode EDI-TDFC, il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
Soit en mode EFI (professionnels), c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr (ouvert uniquement pour les entreprises qui relèvent du régime simplifiée d'imposition).
Réel simplifié ou réel normal : quel régime d'imposition ?
Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaireshors taxes 2023 est inférieur ou égal aux montants suivants :
Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 840 000 €
Pour les activités de prestation de services et location meublée : 254 000 €
Au-delà de ces seuils, l'entreprise relève du régime réel normal d'imposition (RN).
À savoir
Ces seuils sont valables pour les années 2023, 2024 et 2025.
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
S'il est redevable de la TVA, la cédant doit sur toutes les opérations qui n'ont pas encore été déclarées à la date de la cession.
Il dispose du délai suivant pour réaliser sa déclaration :
S'il relève du régime réel simplifié : délai de 60 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.
S'il relève du régime réel normal : délai de 30 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.
Attention
Toutefois, cette opération est exonérée de TVA si la cession porte sur l'intégralité des éléments du fonds de commerce et que l'acquéreur est lui-même redevable de la TVA. L'exonération concerne alors l'ensemble des biens et des services transmis à l'occasion de la cession du fonds.
Voir aussi...
- Donation de l'entreprise individuelle aux salariés (professionnels)
Références
Code général des impôts : articles 201 à 204
Imposition immédiate des bénéfices
Code général des impôts : article 669
Valeur de la nue-propriété
Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Paiement du droit de donation
Code général des impôts : article 787 C
Pacte Dutreil
Code général des impôts : article 790
Transmission anticipée
Code général des impôts : article 790 A
Abattement fiscal réservé aux salariés
