Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Régime social du micro-entrepreneur
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime social appelé micro-social. Vous êtes également soumis au régime micro-fiscal pour ce qui concerne votre imposition. Pour en savoir plus sur le régime micro-fiscal, vous pouvez consulter la fiche correspondante (professionnels).
Quelles sont les conditions à remplir pour appliquer le régime micro-social ?
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires HT ne dépassent pas l'un des seuils suivant en fonction de la nature de votre activité
Pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme), le seuil est de 188 700 €.
Pour les activités de prestations de services et si vous exercez une profession libérale, le seuil est de 77 700 €.
Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.
En cas d'activité mixte (vente et prestation de services), les deux seuils suivants ne doivent pas être dépassés :
Le CAHT global (CAHT vente +CAHT prestation de services) ne doit pas dépasser 188 700 €
Le CAHT relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 77 700 €
Si votre chiffre d'affaires dépasse ces seuils, il ne vous est pas possible de bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Comment fonctionne le régime micro-social simplifié ?
Vos cotisations et contributions sociales sont calculées en fonction du chiffre d'affaires ou les recettes que vous réalisez.
Quel est le montant de vos cotisations sociales ?
Le montant est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d'affaires (ou aux recettes) réellement encaissé : si votre chiffre d'affaires ou le montant de vos recettes est égal à 0 €, il n'y a aucun prélèvement.
Les cotisations sociales comprises dans le taux de cotisation sont les suivantes :
Cotisation d'assurance maladie-maternité
Cotisation d'allocations familiales
CSG/CRDS (contribution sociale généralisée/contribution au remboursement de la dette sociale)
Cotisation invalidité-décès
Cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire.
Vous devez déclarer pour chaque période le montant des recettes réellement encaissées, et non pas facturées.
Activités concernées | Cotisations sociales en 2024 |
|---|---|
Vente de marchandises et fourniture d'hébergement (sauf location d'habitation meublée et logements meublés de tourisme) | 12,3 % |
Location d'habitation meublée | 21,2 % |
Location de logements meublés de tourisme | 6 % |
Prestation de services en BIC (y compris location de locaux d'habitation meublés) | 21,2 % |
Professions libérales non réglementées (Hors Cipav) | 23,1 % |
Professions libérales inscrites à la Cipav | 23,2 % |
Par exemple, un chiffre d'affaires mensuel de 3 500 € réalisé lors de la vente de marchandises donne lieu à un paiement de 430,5 €de cotisations et contributions sociales sous le régime micro-social simplifié.
Calcul : 3 500 € x 12,3 % = 430,5 €.
Si vous exercez plusieurs activités relevant de catégories différentes, il est appliqué à chaque activité son propre taux de cotisations. Votre déclaration doit préciser la répartition du chiffre d'affaires par activité distincte.
Si vous êtes en début d'activité, vous pouvez cumuler votre statut avec le dispositif d'aide à la création ou reprise d'entreprise (Acre) (professionnels) pour bénéficier de taux de cotisations sociales réduits.
Le régime du micro-social vous permet de bénéficier des avantages suivants :
Indemnités en cas de maladie ou maternité
Accès à la formation professionnelle (cependant, pour en bénéficier, vous devez verser une contribution),
Droits à la retraite, en fonction du montant des cotisations versées
Le régime du micro-social ne vous permet pas de percevoir des indemnités versées par France Travail (anciennement Pôle emploi) pour le chômage.
À savoir
le versement forfaitaire ne prend pas en compte la contribution à la formation professionnelle (professionnels) qui s'ajoute aux cotisations sociales versées au titre du régime micro-social.
Vous pouvez demander à ce que vos cotisations ne soient pas inférieure au montant minimal des cotisations sociales (professionnels).
Vous devez adresser votre demande auprès de l'Urssaf (ou des caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) avant l'une des date suivantes selon votre situation :
Au plus tard le 31 décembre de l'année précédent celle pour laquelle vous souhaité que cette option soit appliquée
Si vous débutez votre activité, au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant la création de votre entreprise
Cette option s'applique jusqu'à ce que vous décidiez de la dénoncer avant le 31 décembre de l'année précédent l'année pour laquelle vous souhaitez que l'option ne s'applique plus. Cette dénonciation est à faire auprès de l'Urssaf ou des caisses générales de sécurité sociale.
Comment déclarer et payer vos cotisations et contributions sociales ?
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires de façon mensuelle ou trimestrielle (professionnels) (selon votre choix) pour permettre le calcul de vos cotisations et contributions sociales.
La déclaration du chiffre d'affaires et le paiement des cotisations sociales doivent être effectués via votre compte sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr :
Vous payez vos cotisations sociales au fur et à mesure que vous réalisez votre chiffre d'affaires.
Si votre chiffre d'affaires est nul, vous n'avez pas à payer des cotisations sociales. En revanche, si vous avez choisi l'option pour les cotisations minimales, même si votre chiffre d'affaires est nul, vous devrez payer des cotisations. Il s'agit des cotisations que vous versez pour pouvoir bénéficier de certaines garanties. Par exemple, les indemnités journalières.
Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'économie
Le régime social du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
Bpifrance Création
Prélèvement à la source : comment cela se passe-t-il pour les indépendants ?
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
- Régime fiscal de la micro-entreprise (professionnels)
- Obligations comptables du micro-entrepreneur (professionnels)
- Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) (professionnels)
- Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source (particuliers)
Références
Code général des impôts : articles 1586 ter à 1586 nonies
Chiffre d'affaires CVAE
Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Régime micro-social
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Régime social du micro-entrepreneur
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime social appelé micro-social. Vous êtes également soumis au régime micro-fiscal pour ce qui concerne votre imposition. Pour en savoir plus sur le régime micro-fiscal, vous pouvez consulter la fiche correspondante (professionnels).
Quelles sont les conditions à remplir pour appliquer le régime micro-social ?
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires HT ne dépassent pas l'un des seuils suivant en fonction de la nature de votre activité
Pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme), le seuil est de 188 700 €.
Pour les activités de prestations de services et si vous exercez une profession libérale, le seuil est de 77 700 €.
Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.
En cas d'activité mixte (vente et prestation de services), les deux seuils suivants ne doivent pas être dépassés :
Le CAHT global (CAHT vente +CAHT prestation de services) ne doit pas dépasser 188 700 €
Le CAHT relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 77 700 €
Si votre chiffre d'affaires dépasse ces seuils, il ne vous est pas possible de bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Comment fonctionne le régime micro-social simplifié ?
Vos cotisations et contributions sociales sont calculées en fonction du chiffre d'affaires ou les recettes que vous réalisez.
Quel est le montant de vos cotisations sociales ?
Le montant est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d'affaires (ou aux recettes) réellement encaissé : si votre chiffre d'affaires ou le montant de vos recettes est égal à 0 €, il n'y a aucun prélèvement.
Les cotisations sociales comprises dans le taux de cotisation sont les suivantes :
Cotisation d'assurance maladie-maternité
Cotisation d'allocations familiales
CSG/CRDS (contribution sociale généralisée/contribution au remboursement de la dette sociale)
Cotisation invalidité-décès
Cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire.
Vous devez déclarer pour chaque période le montant des recettes réellement encaissées, et non pas facturées.
Activités concernées | Cotisations sociales en 2024 |
|---|---|
Vente de marchandises et fourniture d'hébergement (sauf location d'habitation meublée et logements meublés de tourisme) | 12,3 % |
Location d'habitation meublée | 21,2 % |
Location de logements meublés de tourisme | 6 % |
Prestation de services en BIC (y compris location de locaux d'habitation meublés) | 21,2 % |
Professions libérales non réglementées (Hors Cipav) | 23,1 % |
Professions libérales inscrites à la Cipav | 23,2 % |
Par exemple, un chiffre d'affaires mensuel de 3 500 € réalisé lors de la vente de marchandises donne lieu à un paiement de 430,5 €de cotisations et contributions sociales sous le régime micro-social simplifié.
Calcul : 3 500 € x 12,3 % = 430,5 €.
Si vous exercez plusieurs activités relevant de catégories différentes, il est appliqué à chaque activité son propre taux de cotisations. Votre déclaration doit préciser la répartition du chiffre d'affaires par activité distincte.
Si vous êtes en début d'activité, vous pouvez cumuler votre statut avec le dispositif d'aide à la création ou reprise d'entreprise (Acre) (professionnels) pour bénéficier de taux de cotisations sociales réduits.
Le régime du micro-social vous permet de bénéficier des avantages suivants :
Indemnités en cas de maladie ou maternité
Accès à la formation professionnelle (cependant, pour en bénéficier, vous devez verser une contribution),
Droits à la retraite, en fonction du montant des cotisations versées
Le régime du micro-social ne vous permet pas de percevoir des indemnités versées par France Travail (anciennement Pôle emploi) pour le chômage.
À savoir
le versement forfaitaire ne prend pas en compte la contribution à la formation professionnelle (professionnels) qui s'ajoute aux cotisations sociales versées au titre du régime micro-social.
Vous pouvez demander à ce que vos cotisations ne soient pas inférieure au montant minimal des cotisations sociales (professionnels).
Vous devez adresser votre demande auprès de l'Urssaf (ou des caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) avant l'une des date suivantes selon votre situation :
Au plus tard le 31 décembre de l'année précédent celle pour laquelle vous souhaité que cette option soit appliquée
Si vous débutez votre activité, au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant la création de votre entreprise
Cette option s'applique jusqu'à ce que vous décidiez de la dénoncer avant le 31 décembre de l'année précédent l'année pour laquelle vous souhaitez que l'option ne s'applique plus. Cette dénonciation est à faire auprès de l'Urssaf ou des caisses générales de sécurité sociale.
Comment déclarer et payer vos cotisations et contributions sociales ?
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires de façon mensuelle ou trimestrielle (professionnels) (selon votre choix) pour permettre le calcul de vos cotisations et contributions sociales.
La déclaration du chiffre d'affaires et le paiement des cotisations sociales doivent être effectués via votre compte sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr :
Vous payez vos cotisations sociales au fur et à mesure que vous réalisez votre chiffre d'affaires.
Si votre chiffre d'affaires est nul, vous n'avez pas à payer des cotisations sociales. En revanche, si vous avez choisi l'option pour les cotisations minimales, même si votre chiffre d'affaires est nul, vous devrez payer des cotisations. Il s'agit des cotisations que vous versez pour pouvoir bénéficier de certaines garanties. Par exemple, les indemnités journalières.
Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'économie
Le régime social du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
Bpifrance Création
Prélèvement à la source : comment cela se passe-t-il pour les indépendants ?
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
- Régime fiscal de la micro-entreprise (professionnels)
- Obligations comptables du micro-entrepreneur (professionnels)
- Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) (professionnels)
- Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source (particuliers)
Références
Code général des impôts : articles 1586 ter à 1586 nonies
Chiffre d'affaires CVAE
Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Régime micro-social
