Autorisation travaux enseignes et publicité

Une autorisation préalable est obligatoire pour toute installation ou modification d'enseigne, pré-enseigne, bâche, store et dispositif publicitaire sur le domaine privé, afin d'obtenir l'autorisation de démarrage des travaux de mise en place.

Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes

  • Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
  • Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)

  • Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.

La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.

 

Une entreprise, un commerce ou un particulier.

Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.

Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».

Documents commerciaux d'une société

Dans une société, plusieurs documents commerciaux doivent être élaborés. Ces documents comportent des informations obligatoires. Ils doivent être conservés entre 5 et 10 ans selon la nature du document.

Quels sont les documents commerciaux ?

Il faut préparer un certain nombre de documents liés aux relations commerciales entre la société et ses clients.

Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :

Quelles mentions doivent figurer sur les documents commerciaux ?

Les mentions qui doivent figurer sur les documents commerciaux dépendent de la nature de votre activité :

Activité commerciale

Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur les documents commerciaux :

Ces documents commerciaux (bon de commande, courrier, CGV, etc.) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Il faut notamment y faire figurer les informations suivantes :

  • Numéro unique d'identification (Siren (professionnels))

  • Mention au RCS

  • Lieu du siège social

  • Dénomination sociale avec la forme juridique (exemples : SAS, SARL, SA)

  • Dans le cas d'une location-gérance (professionnels), il faut préciser si la société est locataire-gérant ou gérant-mandataire

  • Si la société a bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique , il faut mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique

  • Si la société est une SARL ou une société par actions, montant du capital social

    Artisan

    Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur les documents commerciaux :

    Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Il faut notamment y faire figurer les informations suivantes :

    • Numéro unique d'identification (Siren (professionnels))

    • Mention au registre national des entreprises (RNE)

    • Lieu du siège social

    • Dénomination sociale avec la forme juridique (exemples : SAS, SARL, SA)

    • En cas de location-gérance (professionnels), il faut préciser si la société est locataire-gérant ou gérant-mandataire

    • Si la société a bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique (professionnels), il faut mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique

    • Si la société est une SARL ou une société par actions, montant du capital social

      Libéral

      Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :

      • Coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet

      Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Il faut y faire figurer les informations suivantes :

      • Numéro unique d'identification (Siren (professionnels))

      • Mention au RCS

      • Lieu du siège social

      • Dénomination sociale avec la forme juridique (exemples :SCM, SELARL,SCP)

      • Si la société a bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique (professionnels), il faut préciser la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique

      • Si la société est une  SELARL ou une société par actions, montant du capital social

        À savoir

        Toutes les informations concernant les mentions obligatoires à indiquer sur vos factures sont présentes sur la fiché dédiée au sujet (professionnels).

        Quelles sont les sanctions en cas d'absence de mention obligatoire ?

        Si la société n'indique pas les mentions obligatoires sur ses documents commerciaux, elle s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.

        Combien de temps doivent être conservés ces documents ?

        La durée de conservation des documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :

        • S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé 10 ans

        • S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans

        Références

        Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.

        Documents commerciaux d'une société

        Dans une société, plusieurs documents commerciaux doivent être élaborés. Ces documents comportent des informations obligatoires. Ils doivent être conservés entre 5 et 10 ans selon la nature du document.

        Quels sont les documents commerciaux ?

        Il faut préparer un certain nombre de documents liés aux relations commerciales entre la société et ses clients.

        Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :

        Quelles mentions doivent figurer sur les documents commerciaux ?

        Les mentions qui doivent figurer sur les documents commerciaux dépendent de la nature de votre activité :

        Activité commerciale

        Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur les documents commerciaux :

        Ces documents commerciaux (bon de commande, courrier, CGV, etc.) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Il faut notamment y faire figurer les informations suivantes :

        • Numéro unique d'identification (Siren (professionnels))

        • Mention au RCS

        • Lieu du siège social

        • Dénomination sociale avec la forme juridique (exemples : SAS, SARL, SA)

        • Dans le cas d'une location-gérance (professionnels), il faut préciser si la société est locataire-gérant ou gérant-mandataire

        • Si la société a bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique , il faut mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique

        • Si la société est une SARL ou une société par actions, montant du capital social

          Artisan

          Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur les documents commerciaux :

          Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Il faut notamment y faire figurer les informations suivantes :

          • Numéro unique d'identification (Siren (professionnels))

          • Mention au registre national des entreprises (RNE)

          • Lieu du siège social

          • Dénomination sociale avec la forme juridique (exemples : SAS, SARL, SA)

          • En cas de location-gérance (professionnels), il faut préciser si la société est locataire-gérant ou gérant-mandataire

          • Si la société a bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique (professionnels), il faut mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique

          • Si la société est une SARL ou une société par actions, montant du capital social

            Libéral

            Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :

            • Coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet

            Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Il faut y faire figurer les informations suivantes :

            • Numéro unique d'identification (Siren (professionnels))

            • Mention au RCS

            • Lieu du siège social

            • Dénomination sociale avec la forme juridique (exemples :SCM, SELARL,SCP)

            • Si la société a bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique (professionnels), il faut préciser la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique

            • Si la société est une  SELARL ou une société par actions, montant du capital social

              À savoir

              Toutes les informations concernant les mentions obligatoires à indiquer sur vos factures sont présentes sur la fiché dédiée au sujet (professionnels).

              Quelles sont les sanctions en cas d'absence de mention obligatoire ?

              Si la société n'indique pas les mentions obligatoires sur ses documents commerciaux, elle s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.

              Combien de temps doivent être conservés ces documents ?

              La durée de conservation des documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :

              • S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé 10 ans

              • S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans

              Références

              Contact

              Démarches
              Urbanisme

              Service urbanisme

              Mairie d'Uzès
              1 place du Duché
              30700 Uzès

              Tél.: 0466034848

              urbanisme@uzes.fr

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