Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Société en commandite simple (SCS) : ce qu'il faut savoir
La SCS est une forme sociale complexe peu répandue. Son organisation entre associés commandités et commanditaires offre une répartition claire des rôles qui en fait un choix stratégique pour ceux qui cherchent l'équilibre entre responsabilité et investissement.
Définition de la SCS
La société en commandite par actions (SCS) est une société commerciale qui se distingue par son mode de fonctionnement.
La SCS comprend 2 types d'associés :
Associés commandités : des associés « actifs » qui gèrent la société, ils ont la qualité de commerçant (professionnels).
Associés commanditaires : des associés « passifs » qui financent la société et en surveillent la gestion, ce sont des investisseurs. Ils participent à la vie interne de la société par le biais des assemblées générales et du conseil de surveillance. En revanche, il leur est interdit de s'immiscer dans la gestion externe de la société. Par exemple, ils ne peuvent pas signer un contrat avec un fournisseur ou se rapprocher d'un banquier pour obtenir un emprunt.
Une SCS doit réunir au moins 2 associés, dont 1 commandité et 1 commanditaire. Les associés, aussi bien commandités que commanditaires, peuvent être des personnes physiques (des particuliers) ou des personnes morales (des sociétés).
La SCS peut exercer tout type d'activité, à l'exception de certains secteurs réglementés (débit de tabac, assurance, professions libérales réglementées).
À noter
Vous envisagez de créer une SCS ? Nous vous expliquons comment créer une société étape par étape (professionnels).
Capital social de la SCS
Constitution du capital social
Le montant du capital social est déterminé librement par les associés (1 €minimum). Le capital social peut être constitué par des apports en numéraire (de l'argent) et des apports en nature (des biens : matériel, véhicules, immeubles, fonds de commerce, brevets, etc.).
Aucune disposition légale n'impose la libération immédiate des parts sociales dans la SCS. Il peut être convenu dans les statuts que les parts seront libérées au fur et à mesure des besoins de la société.
Responsabilité financière des associés
La responsabilité financière des associés dépend de leur statut :
Associés commandités : leur responsabilité est indéfinie et solidaire. Autrement dit, les créanciers de la SCS peuvent poursuivre chaque commandité (voire un seul d'entre eux) sur son patrimoine personnel pour payer la totalité d'une dette.
Associés commanditaires : leur responsabilité est limitée au montant de leur apport au capital, ils ne peuvent pas être poursuivis sur leur patrimoine personnel.
Gouvernance de la SCS
Organes de direction
Tous les commandités ont, en principe, la qualité de gérants. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que la gestion sera confiée à un ou plusieurs commandités ou encore à des personnes étrangères à la société.
Lorsqu'ils ne sont pas désignés dans les statuts, le ou les gérants sont nommés aux conditions de majorité fixées par les statuts ou, à défaut, à l'unanimité.
Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société (ex : souscription d'une assurance professionnelle, envoi des convocations aux assemblées, paiement des cotisations sociales, etc.).
Dans ses rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Autrement dit, les actes peuvent être annulés dès lors qu’ils dépassent l’objet social de l’entreprise.
Exemple
Un dirigeant de SCS dont l’objet social est « La location meublée à usage professionnel » n'engagera pas la société s’il réalise des activités de gestion de titres financiers.
À noter
Les statuts peuvent subordonner tel ou tel acte du gérant, à partir d'une certaine somme par exemple, à l'autorisation préalable de l'assemblée générale.
La SCS peut également comporter un conseil de surveillance ayant pour mission le contrôle permanent de la gestion de la société.
L'organisation de ce conseil est facultative (obligatoire dans la SCA). Les associés qui l'institueraient peuvent préciser dans les statuts la composition, les pouvoirs et les responsabilités des membres de ce conseil.
Prise de décisions
Pour les délibérations ordinaires (ex : approbation des comptes, affectation des résultats), les décisions sont prises selon les modalités fixées par les statuts. Toutefois, la réunion d'une assemblée de tous les associés est requise, si elle est demandée soit par un commandité, soit par le quart en nombre et en capital des commanditaires.
Par ailleurs, toute modification des statuts (professionnels) doit être décidée avec l'accord de tous les associés commandités et la majorité (en nombre et en capital) des associés commanditaires. Les statuts peuvent assouplir les conditions légales, en renonçant par exemple à la double majorité en nombre et en capital pour les commanditaires ou en dérogeant à la règle de l'unanimité pour les commandités.
À noter
L'unanimité des associés est toujours requise pour changer la nationalité de la société.
Régime fiscal de la SCS
S’agissant du régime fiscal de la SCS, il varie en fonction de la qualité de l’associé.
Associés commandités
Chaque associé commandité est personnellement passible de l'impôt sur le revenu (IR) pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la société.
Les associés commandités des SCS ayant opté pour l'impôt sur les sociétés (IS) bénéficient de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.
Associés commanditaires
La part des bénéfices revenant aux associés commanditaires est passible de l'impôt sur les sociétés (IS), et, en cas de distribution, les dividendes sont, en plus, soumis au nom de chaque commanditaire à l'impôt sur le revenu (IR).
À noter
Cette différence entre commandité et commanditaire est supprimée lorsque la société opte pour le régime des sociétés de capitaux. Le régime fiscal des commandités est alors le même que celui des commanditaires.
Régime social des associés de la SCS
Le régime social des associés de SCS dépend de leur qualité de commandité ou commanditaire :
L’associé commandité, qu’il soit gérant ou non, relève du régime des travailleurs non salariés (TNS). Il est rattaché à la sécurité sociale des indépendants (SSI), intégrée au régime général de la sécurité sociale.
L’associé commanditaire peut être assimilé-salarié s’il exerce des fonctions effectives au sein de la SCS. Comme tout salarié, il sera titulaire d’un contrat de travail et bénéficiera d’une affiliation au régime général de la sécurité sociale.
Transmission de la SCS
Cession de parts sociales du vivant des associés
Les cessions de parts sociales (professionnels) des associés commandités et celles des associés commanditaires obéissent à un régime différent.
Parts sociales des commandités
En principe, une cession de parts sociales d’un commandité requiert le consentement de tous les associés (commandités et commanditaires).
Toutefois, les statuts peuvent prévoir qu'un associé commandité puisse céder une partie de ses parts à un commanditaire ou à un tiers étranger à la société avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires.
Parts sociales des commanditaires
En principe, une cession de parts sociales d’un commandité requiert le consentement de tous les associés (commandités et commanditaires).
Toutefois, les statuts peuvent prévoir 2 assouplissements :
Que les parts des associés commanditaires sont librement cessibles entre associés
Que les parts des associés commanditaires peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires.
La cession de parts sociales donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement à l'administration fiscale.
Ce droit est fixé à 3 % du prix de cession diminué d'un abattement égal à 23 000 € et ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social.
Exemple
Vous êtes propriétaire de 50 parts sociales d'une SCS dont le capital est divisé en 400 parts sociales. Vous cédez vos parts pour une valeur de 50 000 €.
Le montant des droits d'enregistrement dont doit s'acquitter l'acquéreur est calculé de la manière suivante : Prix de cession - (23 000 x Nombre de parts cédées ÷ Nombre total de parts dans la société) x3 %.
Appliqué à notre exemple, cela donnerait : 50 000 - (23 000 × 50 ÷ 400) = 47 125 × 3 % = 1 414 € de droits d'enregistrement.
Le taux passe à 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilières, c'est-à-dire les sociétés dont plus de la moitié de l'actif est composée d'immeubles non affectés à son exploitation professionnelle.
Le montant des droits d'enregistrement ne peut pas être inférieur à 25 €.
Cession de parts sociales par décès
Le décès d'un des associés commandités entraîne la dissolution de la société sauf s'il est stipulé dans les statuts que la SCS continue avec ses héritiers.
En cas de continuation de la société, si les héritiers du commandité sont mineurs, ceux-ci deviennent associés commanditaires.
À savoir
Un mineur, à moins qu'il ait été autorisé par le juge à exercer le commerce, ne peut pas être associé commandité.
Si l'associé décédé était le seul commandité et si les héritiers sont tous mineurs non émancipés, il doit être procédé à l'un des 2 choix suivants :
Remplacement de l'associé décédé par un nouvel associé commandité
Transformation de la société dans un délai d'1 an (la société est dissoute à l'issue de ce délai).
À noter
Le décès d'un commanditaire ne met pas fin à la société. Les statuts peuvent prévoir l'admission des héritiers.
Différences entre SCS et SCA (tableau)
SCS | SCA (professionnels) | |
|---|---|---|
Nombre d'associés | 2 minimum (1 commandité et 1 commanditaire) | 4 minimum (1 commandité et 3 commanditaires) |
Gouvernance | Gérant(s) + Conseil de surveillance (facultatif) | Gérant(s) + Conseil de surveillance |
Capital social | Libre | 37 000 € |
Libération des apports en numéraire | Pas d'obligation | Au moins 1/2 dès la création |
Imposition des bénéfices |
| Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR |
Régime social du dirigeant | Travailleur non salarié (TNS) |
|
Titres sociaux | Parts sociales | Parts sociales + Actions |
Transmission de titres | Unanimité des associés |
|
Voir aussi...
- Transmission d'entreprise : cession de parts sociales à un tiers (professionnels)
Références
Code de commerce : articles L222-1 à L222-12
Régime de la SCS
Code de commerce : articles L221-1 à L221-17
Régime de la SNC (applicable à la SCS)
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Société en commandite simple (SCS) : ce qu'il faut savoir
La SCS est une forme sociale complexe peu répandue. Son organisation entre associés commandités et commanditaires offre une répartition claire des rôles qui en fait un choix stratégique pour ceux qui cherchent l'équilibre entre responsabilité et investissement.
Définition de la SCS
La société en commandite par actions (SCS) est une société commerciale qui se distingue par son mode de fonctionnement.
La SCS comprend 2 types d'associés :
Associés commandités : des associés « actifs » qui gèrent la société, ils ont la qualité de commerçant (professionnels).
Associés commanditaires : des associés « passifs » qui financent la société et en surveillent la gestion, ce sont des investisseurs. Ils participent à la vie interne de la société par le biais des assemblées générales et du conseil de surveillance. En revanche, il leur est interdit de s'immiscer dans la gestion externe de la société. Par exemple, ils ne peuvent pas signer un contrat avec un fournisseur ou se rapprocher d'un banquier pour obtenir un emprunt.
Une SCS doit réunir au moins 2 associés, dont 1 commandité et 1 commanditaire. Les associés, aussi bien commandités que commanditaires, peuvent être des personnes physiques (des particuliers) ou des personnes morales (des sociétés).
La SCS peut exercer tout type d'activité, à l'exception de certains secteurs réglementés (débit de tabac, assurance, professions libérales réglementées).
À noter
Vous envisagez de créer une SCS ? Nous vous expliquons comment créer une société étape par étape (professionnels).
Capital social de la SCS
Constitution du capital social
Le montant du capital social est déterminé librement par les associés (1 €minimum). Le capital social peut être constitué par des apports en numéraire (de l'argent) et des apports en nature (des biens : matériel, véhicules, immeubles, fonds de commerce, brevets, etc.).
Aucune disposition légale n'impose la libération immédiate des parts sociales dans la SCS. Il peut être convenu dans les statuts que les parts seront libérées au fur et à mesure des besoins de la société.
Responsabilité financière des associés
La responsabilité financière des associés dépend de leur statut :
Associés commandités : leur responsabilité est indéfinie et solidaire. Autrement dit, les créanciers de la SCS peuvent poursuivre chaque commandité (voire un seul d'entre eux) sur son patrimoine personnel pour payer la totalité d'une dette.
Associés commanditaires : leur responsabilité est limitée au montant de leur apport au capital, ils ne peuvent pas être poursuivis sur leur patrimoine personnel.
Gouvernance de la SCS
Organes de direction
Tous les commandités ont, en principe, la qualité de gérants. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que la gestion sera confiée à un ou plusieurs commandités ou encore à des personnes étrangères à la société.
Lorsqu'ils ne sont pas désignés dans les statuts, le ou les gérants sont nommés aux conditions de majorité fixées par les statuts ou, à défaut, à l'unanimité.
Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société (ex : souscription d'une assurance professionnelle, envoi des convocations aux assemblées, paiement des cotisations sociales, etc.).
Dans ses rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Autrement dit, les actes peuvent être annulés dès lors qu’ils dépassent l’objet social de l’entreprise.
Exemple
Un dirigeant de SCS dont l’objet social est « La location meublée à usage professionnel » n'engagera pas la société s’il réalise des activités de gestion de titres financiers.
À noter
Les statuts peuvent subordonner tel ou tel acte du gérant, à partir d'une certaine somme par exemple, à l'autorisation préalable de l'assemblée générale.
La SCS peut également comporter un conseil de surveillance ayant pour mission le contrôle permanent de la gestion de la société.
L'organisation de ce conseil est facultative (obligatoire dans la SCA). Les associés qui l'institueraient peuvent préciser dans les statuts la composition, les pouvoirs et les responsabilités des membres de ce conseil.
Prise de décisions
Pour les délibérations ordinaires (ex : approbation des comptes, affectation des résultats), les décisions sont prises selon les modalités fixées par les statuts. Toutefois, la réunion d'une assemblée de tous les associés est requise, si elle est demandée soit par un commandité, soit par le quart en nombre et en capital des commanditaires.
Par ailleurs, toute modification des statuts (professionnels) doit être décidée avec l'accord de tous les associés commandités et la majorité (en nombre et en capital) des associés commanditaires. Les statuts peuvent assouplir les conditions légales, en renonçant par exemple à la double majorité en nombre et en capital pour les commanditaires ou en dérogeant à la règle de l'unanimité pour les commandités.
À noter
L'unanimité des associés est toujours requise pour changer la nationalité de la société.
Régime fiscal de la SCS
S’agissant du régime fiscal de la SCS, il varie en fonction de la qualité de l’associé.
Associés commandités
Chaque associé commandité est personnellement passible de l'impôt sur le revenu (IR) pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la société.
Les associés commandités des SCS ayant opté pour l'impôt sur les sociétés (IS) bénéficient de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.
Associés commanditaires
La part des bénéfices revenant aux associés commanditaires est passible de l'impôt sur les sociétés (IS), et, en cas de distribution, les dividendes sont, en plus, soumis au nom de chaque commanditaire à l'impôt sur le revenu (IR).
À noter
Cette différence entre commandité et commanditaire est supprimée lorsque la société opte pour le régime des sociétés de capitaux. Le régime fiscal des commandités est alors le même que celui des commanditaires.
Régime social des associés de la SCS
Le régime social des associés de SCS dépend de leur qualité de commandité ou commanditaire :
L’associé commandité, qu’il soit gérant ou non, relève du régime des travailleurs non salariés (TNS). Il est rattaché à la sécurité sociale des indépendants (SSI), intégrée au régime général de la sécurité sociale.
L’associé commanditaire peut être assimilé-salarié s’il exerce des fonctions effectives au sein de la SCS. Comme tout salarié, il sera titulaire d’un contrat de travail et bénéficiera d’une affiliation au régime général de la sécurité sociale.
Transmission de la SCS
Cession de parts sociales du vivant des associés
Les cessions de parts sociales (professionnels) des associés commandités et celles des associés commanditaires obéissent à un régime différent.
Parts sociales des commandités
En principe, une cession de parts sociales d’un commandité requiert le consentement de tous les associés (commandités et commanditaires).
Toutefois, les statuts peuvent prévoir qu'un associé commandité puisse céder une partie de ses parts à un commanditaire ou à un tiers étranger à la société avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires.
Parts sociales des commanditaires
En principe, une cession de parts sociales d’un commandité requiert le consentement de tous les associés (commandités et commanditaires).
Toutefois, les statuts peuvent prévoir 2 assouplissements :
Que les parts des associés commanditaires sont librement cessibles entre associés
Que les parts des associés commanditaires peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires.
La cession de parts sociales donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement à l'administration fiscale.
Ce droit est fixé à 3 % du prix de cession diminué d'un abattement égal à 23 000 € et ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social.
Exemple
Vous êtes propriétaire de 50 parts sociales d'une SCS dont le capital est divisé en 400 parts sociales. Vous cédez vos parts pour une valeur de 50 000 €.
Le montant des droits d'enregistrement dont doit s'acquitter l'acquéreur est calculé de la manière suivante : Prix de cession - (23 000 x Nombre de parts cédées ÷ Nombre total de parts dans la société) x3 %.
Appliqué à notre exemple, cela donnerait : 50 000 - (23 000 × 50 ÷ 400) = 47 125 × 3 % = 1 414 € de droits d'enregistrement.
Le taux passe à 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilières, c'est-à-dire les sociétés dont plus de la moitié de l'actif est composée d'immeubles non affectés à son exploitation professionnelle.
Le montant des droits d'enregistrement ne peut pas être inférieur à 25 €.
Cession de parts sociales par décès
Le décès d'un des associés commandités entraîne la dissolution de la société sauf s'il est stipulé dans les statuts que la SCS continue avec ses héritiers.
En cas de continuation de la société, si les héritiers du commandité sont mineurs, ceux-ci deviennent associés commanditaires.
À savoir
Un mineur, à moins qu'il ait été autorisé par le juge à exercer le commerce, ne peut pas être associé commandité.
Si l'associé décédé était le seul commandité et si les héritiers sont tous mineurs non émancipés, il doit être procédé à l'un des 2 choix suivants :
Remplacement de l'associé décédé par un nouvel associé commandité
Transformation de la société dans un délai d'1 an (la société est dissoute à l'issue de ce délai).
À noter
Le décès d'un commanditaire ne met pas fin à la société. Les statuts peuvent prévoir l'admission des héritiers.
Différences entre SCS et SCA (tableau)
SCS | SCA (professionnels) | |
|---|---|---|
Nombre d'associés | 2 minimum (1 commandité et 1 commanditaire) | 4 minimum (1 commandité et 3 commanditaires) |
Gouvernance | Gérant(s) + Conseil de surveillance (facultatif) | Gérant(s) + Conseil de surveillance |
Capital social | Libre | 37 000 € |
Libération des apports en numéraire | Pas d'obligation | Au moins 1/2 dès la création |
Imposition des bénéfices |
| Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR |
Régime social du dirigeant | Travailleur non salarié (TNS) |
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Titres sociaux | Parts sociales | Parts sociales + Actions |
Transmission de titres | Unanimité des associés |
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Voir aussi...
- Transmission d'entreprise : cession de parts sociales à un tiers (professionnels)
Références
Code de commerce : articles L222-1 à L222-12
Régime de la SCS
Code de commerce : articles L221-1 à L221-17
Régime de la SNC (applicable à la SCS)
