Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Prise en charge obligatoire des frais de transports publics des salariés
Un employeur doit prendre en charge une partie des frais de transports publics de ses salariés. Cela s'applique aux titres d'abonnement aux transports en commun et aux services publics de location de vélos utilisés par leurs salariés pour leurs trajets domicile-travail. Cette prise en charge est exonérée de cotisations sociales.
Des fiches dédiées à la prise en charge facultative des frais de transports personnels des salariés sont disponibles : une sur le forfait mobilités durables (FMD) (professionnels) et une sur la prise en charge des frais de carburant et d'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, disponible ici (professionnels).
Quels salariés bénéficient de la prise en charge des frais de transports ?
Bénéficiaires
La prise en charge des frais de transports publics doit bénéficier à l'ensemble des salariés de l'entreprise ayant des titres d'abonnement aux transports publics.
L'employeur doit prendre en charge 50 % du coût des titres d'abonnement de ses salariés qui utilisent les transports publics.
Les titres d'abonnement pris en charge sont les suivants :
Abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité
Abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite (automatique) à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ou par d'autres entreprises de transport public
Cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite (automatique) à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF ou par d'autres entreprises de transport public
Abonnements à un service public de location de vélos
À savoir
La prise en charge concerne l'ensemble des transports publics que doit prendre le salarié pour l’intégralité du trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. Cela peut donc inclure plusieurs abonnements distincts, qui doivent tous être pris en charge.
Salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel bénéficient de cette prise en charge.
La prise en charge dépend de la durée de leur travail :
Si la durée est supérieure ou égale à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge des frais de transports publics doit s'appliquer comme pour un salarié à temps complet.
Si la durée est inférieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge de l'employeur doit être proportionnelle du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Exemple
Dans une entreprise où la durée du travail à temps complet est de 35 heures, un salarié travaille 7 heures par semaine.
Il travaille 20 % du temps de travail à temps complet (7 heures), soit 40 % des heures travaillées par rapport à la moitié (ici, 17,5 heures) de la durée du travail à temps complet.
Le salarié doit donc bénéficier de 40 % du montant de la prise en charge des frais de transports publics qu'il aurait perçu s'il avait été à temps complet.
Quel est le montant de la prise en charge des frais de transports publics ?
La prise en charge des frais de transports publics est au moins égale à 50 % du coût des titres d'abonnement pour le salarié (pour les salariés à temps plein).
La prise en charge par l'employeur est effectuée sur la base des tarifs de 2e classe.
Le salarié peut demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d'accomplir le trajet de chez lui à son lieu de travail dans le temps le plus court.
Lorsque le titre utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet le plus court, la prise en charge est effectuée sur la base de l'abonnement qui permet strictement de faire le trajet le plus court.
La prise en charge des frais de transports publics peut être supérieure à 50 % du coût des titres d'abonnement pour le salarié, sur décision de l'employeur (par exemple dans le cadre de sa politique RSE).
Comment mettre en place la prise en charge des frais de transports publics ?
Mise en œuvre
La prise en charge des frais de transports publics est obligatoire.
L'employeur doit procéder au remboursement des titres achetés par les salariés au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés.
Les titres dont la période de validité est annuelle sont pris en charge mensuellement pendant la période d'utilisation.
Exemple : Pour un abonnement payé annuellement par le salarié d'un montant de 1 200 €, l'employeur doit au moins rembourser mensuellement50 €. Au total sur l'année, le remboursement sera de 600 €.
À noter
L'employeur peut refuser la prise en charge si le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence et son lieu de travail d'un montant supérieur ou égal à la prise en charge de 50 % des frais de transports publics.
Formalités
Le salarié doit fournir ou présenter son titre d'abonnement visé par la prise en charge des frais de transports publics.
Pour être pris en charge, le titre doit permettre d'identifier le titulaire et être valide.
Pour les titres d'abonnement à un service public de location de vélos, une attestation sur l'honneur du salarié suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement lorsque le titre d'abonnement ne comporte pas les nom et prénom du bénéficiaire.
Le montant de la prise en charge des frais de transports doit être mentionné sur la fiche de paie.
À savoir
Pour les salariés intérimaires, une attestation sur l'honneur adressée à l'entreprise de travail temporaire suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement à un service de transport public de voyageurs ou à un service public de location de vélos.
Possibilité d'accord collectif
Un accord collectif (accord d'entreprise, inter-entreprise ou de branche) peut apporter certaines modifications à la prise en charge des frais de transports publics. Il peut porter sur les éléments suivants :
La preuve d'abonnement nécessaire pour bénéficier de la prise en charge : titre d'abonnement, attestation sur l'honneur, etc.
Le montant de remboursement des frais de transport (supérieur ou égal à 50 %)
Les délais de remboursement. Ces délais doivent être au plus tard : la fin du mois suivant celui pour lequel les titres ont été validés
En absence d'accord collectif, l'employeur décide du montant de la prise en charge des frais de transports publics. Celui-ci doit être au moins égale à 50 % du coût des titres d'abonnement pour le salarié.
À savoir
En cas de changement concernant le remboursement des frais de transports publics, l'employeur doit avertir les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.
Cette prise en charge est-elle exonérée de cotisations sociales ?
En 2024, la prise en charge des frais de transports publics est exonérée de cotisations sociales jusqu'à 75 % du coût des titres d'abonnement pour le salarié.
À noter
Pour le salarié qui en bénéficie, la prise en charge des frais de transports publics est exonérée d'impôts sur le revenu jusqu'à 75 % du coût des titres d'abonnement pour le salarié.
La prise en charge de ces frais est-elle cumulable avec d'autres aides ?
La prise en charge des frais de transports publics est cumulable avec le forfait mobilités durables (professionnels) et la prime carburant (professionnels) pour les années 2022 à 2024.
Dans ce cas, la prise en charge est exonérée de cotisations sociales jusqu'à 800 € par an et par salarié. Ce montant est appliqué à la totalité des remboursements accordés au salarié dans le cadre du forfait mobilités durables, de la prime carburant et de son abonnement aux transports. La prime carburant est exonérée de cotisations sociales jusqu'à 200 €.
À partir de 2025, la prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos ne sera plus cumulable avec la prime carburant. Elle restera cumulable avec le forfait mobilités durables (FMD).
À savoir
Si la prise en charge des abonnements de transports publics dépasse 800 € par an par salarié, le forfait mobilités durables et la prime carburant ne bénéficent d'aucune exonération de cotisations sociales.
Exemple
Un salarié bénéficie de la prise en charge de 50 % du montant de son abonnement aux transports en commun pour 610 € et du forfait mobilités durables à hauteur de 330 €, dont 80 € de prime carburant.
La prise en charge de son abonnement aux transports en commun (610 €) est totalement exonérée de cotisations sociales.
Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales à hauteur de 190 € (car 800 € - 610 € = 190 €).
L'employeur devra payer des cotisations sociales sur les 140 € du forfait mobilités durables qui ne sont pas exonérés (330 € - 190 € = 140 €).
Ce cas concerne par exemple les salariés devant au quotidien prendre un véhicule personnel pour se rendre à un arrêt desservi par les transports en commun, qu'ils empruntent ensuite jusqu'à leur lieu de travail.
À noter
Si la prise en charge des abonnements de transports publics dépasse 800 € par an par salarié, le forfait mobilités durables et la prime carburant ne bénéfice d'aucune exonération de cotisations sociales.
Que se passe-t-il en l'absence de prise en charge ?
En l'absence de mise en place de la prise en charge des frais de transports publics, l'employeur risque une sanction. Il s'agit d'une amende de 750 € (personne physique) ou 3 750 € (personne morale).
Pour en savoir plus
Mon entreprise à l'heure des mobilités durables : Comment engager la transition ?
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Voir aussi...
- Forfait mobilités durables (FMD) (professionnels)
- Prise en charge des frais de carburant et d'alimentation des véhicules (prime carburant) (professionnels)
- Versement mobilité (professionnels)
Références
Code du travail : article L3261-2
Prise en charge des frais de transports publics
Code du travail : articles R3261-1 à R3261-10
Montant et modalités de prise en charge des frais de transports publics
Code général des impôts : article 81
Montant des exonérations de cotisations sociales (19 ter a et b)
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Prise en charge obligatoire des frais de transports publics des salariés
Un employeur doit prendre en charge une partie des frais de transports publics de ses salariés. Cela s'applique aux titres d'abonnement aux transports en commun et aux services publics de location de vélos utilisés par leurs salariés pour leurs trajets domicile-travail. Cette prise en charge est exonérée de cotisations sociales.
Des fiches dédiées à la prise en charge facultative des frais de transports personnels des salariés sont disponibles : une sur le forfait mobilités durables (FMD) (professionnels) et une sur la prise en charge des frais de carburant et d'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, disponible ici (professionnels).
Quels salariés bénéficient de la prise en charge des frais de transports ?
Bénéficiaires
La prise en charge des frais de transports publics doit bénéficier à l'ensemble des salariés de l'entreprise ayant des titres d'abonnement aux transports publics.
L'employeur doit prendre en charge 50 % du coût des titres d'abonnement de ses salariés qui utilisent les transports publics.
Les titres d'abonnement pris en charge sont les suivants :
Abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité
Abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite (automatique) à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ou par d'autres entreprises de transport public
Cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite (automatique) à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF ou par d'autres entreprises de transport public
Abonnements à un service public de location de vélos
À savoir
La prise en charge concerne l'ensemble des transports publics que doit prendre le salarié pour l’intégralité du trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. Cela peut donc inclure plusieurs abonnements distincts, qui doivent tous être pris en charge.
Salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel bénéficient de cette prise en charge.
La prise en charge dépend de la durée de leur travail :
Si la durée est supérieure ou égale à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge des frais de transports publics doit s'appliquer comme pour un salarié à temps complet.
Si la durée est inférieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge de l'employeur doit être proportionnelle du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Exemple
Dans une entreprise où la durée du travail à temps complet est de 35 heures, un salarié travaille 7 heures par semaine.
Il travaille 20 % du temps de travail à temps complet (7 heures), soit 40 % des heures travaillées par rapport à la moitié (ici, 17,5 heures) de la durée du travail à temps complet.
Le salarié doit donc bénéficier de 40 % du montant de la prise en charge des frais de transports publics qu'il aurait perçu s'il avait été à temps complet.
Quel est le montant de la prise en charge des frais de transports publics ?
La prise en charge des frais de transports publics est au moins égale à 50 % du coût des titres d'abonnement pour le salarié (pour les salariés à temps plein).
La prise en charge par l'employeur est effectuée sur la base des tarifs de 2e classe.
Le salarié peut demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d'accomplir le trajet de chez lui à son lieu de travail dans le temps le plus court.
Lorsque le titre utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet le plus court, la prise en charge est effectuée sur la base de l'abonnement qui permet strictement de faire le trajet le plus court.
La prise en charge des frais de transports publics peut être supérieure à 50 % du coût des titres d'abonnement pour le salarié, sur décision de l'employeur (par exemple dans le cadre de sa politique RSE).
Comment mettre en place la prise en charge des frais de transports publics ?
Mise en œuvre
La prise en charge des frais de transports publics est obligatoire.
L'employeur doit procéder au remboursement des titres achetés par les salariés au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés.
Les titres dont la période de validité est annuelle sont pris en charge mensuellement pendant la période d'utilisation.
Exemple : Pour un abonnement payé annuellement par le salarié d'un montant de 1 200 €, l'employeur doit au moins rembourser mensuellement50 €. Au total sur l'année, le remboursement sera de 600 €.
À noter
L'employeur peut refuser la prise en charge si le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence et son lieu de travail d'un montant supérieur ou égal à la prise en charge de 50 % des frais de transports publics.
Formalités
Le salarié doit fournir ou présenter son titre d'abonnement visé par la prise en charge des frais de transports publics.
Pour être pris en charge, le titre doit permettre d'identifier le titulaire et être valide.
Pour les titres d'abonnement à un service public de location de vélos, une attestation sur l'honneur du salarié suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement lorsque le titre d'abonnement ne comporte pas les nom et prénom du bénéficiaire.
Le montant de la prise en charge des frais de transports doit être mentionné sur la fiche de paie.
À savoir
Pour les salariés intérimaires, une attestation sur l'honneur adressée à l'entreprise de travail temporaire suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement à un service de transport public de voyageurs ou à un service public de location de vélos.
Possibilité d'accord collectif
Un accord collectif (accord d'entreprise, inter-entreprise ou de branche) peut apporter certaines modifications à la prise en charge des frais de transports publics. Il peut porter sur les éléments suivants :
La preuve d'abonnement nécessaire pour bénéficier de la prise en charge : titre d'abonnement, attestation sur l'honneur, etc.
Le montant de remboursement des frais de transport (supérieur ou égal à 50 %)
Les délais de remboursement. Ces délais doivent être au plus tard : la fin du mois suivant celui pour lequel les titres ont été validés
En absence d'accord collectif, l'employeur décide du montant de la prise en charge des frais de transports publics. Celui-ci doit être au moins égale à 50 % du coût des titres d'abonnement pour le salarié.
À savoir
En cas de changement concernant le remboursement des frais de transports publics, l'employeur doit avertir les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.
Cette prise en charge est-elle exonérée de cotisations sociales ?
En 2024, la prise en charge des frais de transports publics est exonérée de cotisations sociales jusqu'à 75 % du coût des titres d'abonnement pour le salarié.
À noter
Pour le salarié qui en bénéficie, la prise en charge des frais de transports publics est exonérée d'impôts sur le revenu jusqu'à 75 % du coût des titres d'abonnement pour le salarié.
La prise en charge de ces frais est-elle cumulable avec d'autres aides ?
La prise en charge des frais de transports publics est cumulable avec le forfait mobilités durables (professionnels) et la prime carburant (professionnels) pour les années 2022 à 2024.
Dans ce cas, la prise en charge est exonérée de cotisations sociales jusqu'à 800 € par an et par salarié. Ce montant est appliqué à la totalité des remboursements accordés au salarié dans le cadre du forfait mobilités durables, de la prime carburant et de son abonnement aux transports. La prime carburant est exonérée de cotisations sociales jusqu'à 200 €.
À partir de 2025, la prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos ne sera plus cumulable avec la prime carburant. Elle restera cumulable avec le forfait mobilités durables (FMD).
À savoir
Si la prise en charge des abonnements de transports publics dépasse 800 € par an par salarié, le forfait mobilités durables et la prime carburant ne bénéficent d'aucune exonération de cotisations sociales.
Exemple
Un salarié bénéficie de la prise en charge de 50 % du montant de son abonnement aux transports en commun pour 610 € et du forfait mobilités durables à hauteur de 330 €, dont 80 € de prime carburant.
La prise en charge de son abonnement aux transports en commun (610 €) est totalement exonérée de cotisations sociales.
Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales à hauteur de 190 € (car 800 € - 610 € = 190 €).
L'employeur devra payer des cotisations sociales sur les 140 € du forfait mobilités durables qui ne sont pas exonérés (330 € - 190 € = 140 €).
Ce cas concerne par exemple les salariés devant au quotidien prendre un véhicule personnel pour se rendre à un arrêt desservi par les transports en commun, qu'ils empruntent ensuite jusqu'à leur lieu de travail.
À noter
Si la prise en charge des abonnements de transports publics dépasse 800 € par an par salarié, le forfait mobilités durables et la prime carburant ne bénéfice d'aucune exonération de cotisations sociales.
Que se passe-t-il en l'absence de prise en charge ?
En l'absence de mise en place de la prise en charge des frais de transports publics, l'employeur risque une sanction. Il s'agit d'une amende de 750 € (personne physique) ou 3 750 € (personne morale).
Pour en savoir plus
Mon entreprise à l'heure des mobilités durables : Comment engager la transition ?
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Voir aussi...
- Forfait mobilités durables (FMD) (professionnels)
- Prise en charge des frais de carburant et d'alimentation des véhicules (prime carburant) (professionnels)
- Versement mobilité (professionnels)
Références
Code du travail : article L3261-2
Prise en charge des frais de transports publics
Code du travail : articles R3261-1 à R3261-10
Montant et modalités de prise en charge des frais de transports publics
Code général des impôts : article 81
Montant des exonérations de cotisations sociales (19 ter a et b)
