Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Interdiction d'impression systématique des tickets (de caisse, de carte, etc.)
L'impression et la distribution systématiques de tickets de caisse, de carte bancaire et de bons d'achats est interdite, sauf exceptions. Ils peuvent être imprimés à la demande du client.
Quels tickets sont concernés par l'interdiction d'impression systématique ?
Il est interdit d'imprimer systématiquement les tickets suivants, peu importe le montant ou la nature de la transaction :
Tickets de carte bancaire, pour toutes les entreprises
Tickets de caisse, dans les surfaces de vente (épiceries, restaurants, etc.) et dans les établissements recevant du public (ERP) (professionnels)
Bons d'achat et tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d'articles de vente, dans les surfaces de vente.
Cela s'applique également aux tickets imprimés par des automates.
Il est possible de proposer au consommateur l'envoi d'un ticket dématérialisé (par exemple par courriel), à la place du ticket papier. Si celui-ci refuse, la seule trace de l’achat sera l’affichage en caisse du montant de la transaction.
L'impression d'un ticket à la demande du client est autorisée.
À savoir
Dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public (ERP) (professionnels), il est obligatoire d'afficher de manière lisible et compréhensible, que, « sauf exception légale, l'impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont réalisées qu'à la demande du consommateur ».
Un exemple d'exception légale est l'impression systématique du ticket lors d’une opération de paiement par carte bancaire annulée.
Comment transformer la fin du ticket de caisse en opportunité ?
France Num
Dans quels cas est-il autorisé d'imprimer systématiquement des tickets ?
L'impression systématique de tickets est autorisée lorsqu'un des cas suivants se présente :
Le ticket de caisse ou la facture mentionne l’existence et la durée légale de conformité (par exemple pour l'électroménager, l'informatique, etc.).
Le ticket de caisse ou la facture est imprimé par un instrument de pesage à fonctionnement non automatique (par exemple pour peser des fruits et légumes vendus en vrac).
Lors d’une opération de paiement par carte bancaire :
Annulée
N'ayant pas abouti
Soumise à un régime de pré-autorisation
Faisant l'objet d'un crédit.
Les tickets remis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d'un produit ou d'un service (par exemple un ticket de péage ou de parking). Ce ticket peut alors permettre, si cela est pertinent, le calcul du montant dû en contrepartie.
Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle (faisant l'objet d'une facturation obligatoire)
Toute prestation de service pour laquelle la délivrance d'une note est obligatoire. Cela s'applique pour toutes les prestations de prix supérieur ou égal à 25 €.
À savoir
L'impression systématique des « tickets commerçants » imprimés par terminaux bancaires et à destination du commerçant est autorisée.
Pour en savoir plus
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Impression des tickets de caisse et autres à la demande des clients
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Voir aussi...
- Gestion des déchets de l'entreprise : ce qui doit être mis en place (professionnels)
- Tri à la source des déchets des entreprises : ce qu'il faut savoir (professionnels)
- Produits en plastique interdits (professionnels)
- Interdiction de fournir des échantillons sans demande de la part du consommateur (professionnels)
- Interdictions liées à la distribution de publicités (professionnels)
Références
Code de l'environnement : article L541-15-10
Interdiction d'impression des tickets (IV)
Code de l'environnement : articles D541-370 à D541-372
Exceptions et précisions sur l'interdiction d'impression des tickets
Code de commerce : article L441-9
Impression obligatoire de factures lors de transactions entre professionnels
Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Impression obligatoire de notes lors de prestations de service d'un montant supérieur à 25€
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Interdiction d'impression systématique des tickets (de caisse, de carte, etc.)
L'impression et la distribution systématiques de tickets de caisse, de carte bancaire et de bons d'achats est interdite, sauf exceptions. Ils peuvent être imprimés à la demande du client.
Quels tickets sont concernés par l'interdiction d'impression systématique ?
Il est interdit d'imprimer systématiquement les tickets suivants, peu importe le montant ou la nature de la transaction :
Tickets de carte bancaire, pour toutes les entreprises
Tickets de caisse, dans les surfaces de vente (épiceries, restaurants, etc.) et dans les établissements recevant du public (ERP) (professionnels)
Bons d'achat et tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d'articles de vente, dans les surfaces de vente.
Cela s'applique également aux tickets imprimés par des automates.
Il est possible de proposer au consommateur l'envoi d'un ticket dématérialisé (par exemple par courriel), à la place du ticket papier. Si celui-ci refuse, la seule trace de l’achat sera l’affichage en caisse du montant de la transaction.
L'impression d'un ticket à la demande du client est autorisée.
À savoir
Dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public (ERP) (professionnels), il est obligatoire d'afficher de manière lisible et compréhensible, que, « sauf exception légale, l'impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont réalisées qu'à la demande du consommateur ».
Un exemple d'exception légale est l'impression systématique du ticket lors d’une opération de paiement par carte bancaire annulée.
Comment transformer la fin du ticket de caisse en opportunité ?
France Num
Dans quels cas est-il autorisé d'imprimer systématiquement des tickets ?
L'impression systématique de tickets est autorisée lorsqu'un des cas suivants se présente :
Le ticket de caisse ou la facture mentionne l’existence et la durée légale de conformité (par exemple pour l'électroménager, l'informatique, etc.).
Le ticket de caisse ou la facture est imprimé par un instrument de pesage à fonctionnement non automatique (par exemple pour peser des fruits et légumes vendus en vrac).
Lors d’une opération de paiement par carte bancaire :
Annulée
N'ayant pas abouti
Soumise à un régime de pré-autorisation
Faisant l'objet d'un crédit.
Les tickets remis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d'un produit ou d'un service (par exemple un ticket de péage ou de parking). Ce ticket peut alors permettre, si cela est pertinent, le calcul du montant dû en contrepartie.
Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle (faisant l'objet d'une facturation obligatoire)
Toute prestation de service pour laquelle la délivrance d'une note est obligatoire. Cela s'applique pour toutes les prestations de prix supérieur ou égal à 25 €.
À savoir
L'impression systématique des « tickets commerçants » imprimés par terminaux bancaires et à destination du commerçant est autorisée.
Pour en savoir plus
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Impression des tickets de caisse et autres à la demande des clients
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Voir aussi...
- Gestion des déchets de l'entreprise : ce qui doit être mis en place (professionnels)
- Tri à la source des déchets des entreprises : ce qu'il faut savoir (professionnels)
- Produits en plastique interdits (professionnels)
- Interdiction de fournir des échantillons sans demande de la part du consommateur (professionnels)
- Interdictions liées à la distribution de publicités (professionnels)
Références
Code de l'environnement : article L541-15-10
Interdiction d'impression des tickets (IV)
Code de l'environnement : articles D541-370 à D541-372
Exceptions et précisions sur l'interdiction d'impression des tickets
Code de commerce : article L441-9
Impression obligatoire de factures lors de transactions entre professionnels
Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Impression obligatoire de notes lors de prestations de service d'un montant supérieur à 25€
