Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Modifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une société
L'exercice comptable d'une société doit être clos chaque année à une date définie. Si cette date ne convient plus pour diverses raisons, il est possible de la modifier dans certaines situations.
Qu'est ce qu'un exercice comptable ?
L'exercice comptable d'une société contient les informations comptables liées à l'activité de l'entreprise sur une période de 12 mois. Il sert à enregistrer chaque transaction ayant eu lieu sur cette période. Il sert également de base pour établir les comptes annuels de la société.
Tenir et clôturer son exercice comptable est une obligation pour toutes les sociétés. Chaque société doit choisir une date de clôture qui correspond le mieux en fonction de son activité.
Pour en savoir plus sur le choix de la date de clôture d'un exercice comptable, vous pouvez consulter la fiche dédiée (professionnels) sur notre site.
Comment modifier la date de clôture de l'exercice comptable ?
La date de clôture de l'exercice comptable d'une société est une information mentionnée dans ses statuts.
Ainsi, pour la modifier, il est nécessaire de tenir une assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés ou actionnaires de l'entreprise. Cette AGE doit se dérouler avant la date de clôture de l'exercice en cours. Les règles de majorité et de quorum concernant la décision de changement de date de l'exercice comptable varient en fonction du type de société. À l'issue de cette AGE, un procès-verbal est établi.
Pour en savoir plus sur les règles en matière de prise de décision, vous pouvez consulter nos fiches dédiées en fonction de la société : SA (professionnels), SARL (professionnels), SAS (professionnels), SCI (professionnels).
Une fois la décision prise, il faut déclarer la modification,dans le mois qui suit la décision, sur le guichet des formalités des entreprises :
Quelles sont les conséquences de la modification de la date de clôture de l'exercice comptable ?
La modification de la date de clôture de l'exercice comptable peut avoir des conséquences sur l'élaboration des documents comptables et sur les mandats des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance (lorsqu'il y en a).
La durée de l'exercice doit initialement être de 12 mois. En revanche, il est toléré que l'exercice soit plus long ou plus court en cas de modification.
Lorsque l'exercice dure plus de 12 mois, la société est contrainte d'établir 2 inventaires : un de 12 mois et un second qui va jusqu'à la nouvelle date de clôture de l'exercice comptable.
À noter
La date de clôture de l'exercice comptable est généralement le point de repère pour faire certaines déclaration administratives : résultats, liasses fiscales, etc. Il ne faut pas oublier de décaler l'accomplissement de ces formalités en fonction de la nouvelle date de l'exercice comptable.
Voir aussi...
- Choisir la date de clôture d'un exercice comptable (professionnels)
- Dépôt des comptes annuels d'une société (professionnels)
- Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts (professionnels)
Références
Code de commerce : article R123-5
Déclaration de modification
Code de commerce : article R123-53
Déclaration d'immatriculation
Code de commerce : article R123-66
Délai du dépôt de la demande de modification
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Modifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une société
L'exercice comptable d'une société doit être clos chaque année à une date définie. Si cette date ne convient plus pour diverses raisons, il est possible de la modifier dans certaines situations.
Qu'est ce qu'un exercice comptable ?
L'exercice comptable d'une société contient les informations comptables liées à l'activité de l'entreprise sur une période de 12 mois. Il sert à enregistrer chaque transaction ayant eu lieu sur cette période. Il sert également de base pour établir les comptes annuels de la société.
Tenir et clôturer son exercice comptable est une obligation pour toutes les sociétés. Chaque société doit choisir une date de clôture qui correspond le mieux en fonction de son activité.
Pour en savoir plus sur le choix de la date de clôture d'un exercice comptable, vous pouvez consulter la fiche dédiée (professionnels) sur notre site.
Comment modifier la date de clôture de l'exercice comptable ?
La date de clôture de l'exercice comptable d'une société est une information mentionnée dans ses statuts.
Ainsi, pour la modifier, il est nécessaire de tenir une assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés ou actionnaires de l'entreprise. Cette AGE doit se dérouler avant la date de clôture de l'exercice en cours. Les règles de majorité et de quorum concernant la décision de changement de date de l'exercice comptable varient en fonction du type de société. À l'issue de cette AGE, un procès-verbal est établi.
Pour en savoir plus sur les règles en matière de prise de décision, vous pouvez consulter nos fiches dédiées en fonction de la société : SA (professionnels), SARL (professionnels), SAS (professionnels), SCI (professionnels).
Une fois la décision prise, il faut déclarer la modification,dans le mois qui suit la décision, sur le guichet des formalités des entreprises :
Quelles sont les conséquences de la modification de la date de clôture de l'exercice comptable ?
La modification de la date de clôture de l'exercice comptable peut avoir des conséquences sur l'élaboration des documents comptables et sur les mandats des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance (lorsqu'il y en a).
La durée de l'exercice doit initialement être de 12 mois. En revanche, il est toléré que l'exercice soit plus long ou plus court en cas de modification.
Lorsque l'exercice dure plus de 12 mois, la société est contrainte d'établir 2 inventaires : un de 12 mois et un second qui va jusqu'à la nouvelle date de clôture de l'exercice comptable.
À noter
La date de clôture de l'exercice comptable est généralement le point de repère pour faire certaines déclaration administratives : résultats, liasses fiscales, etc. Il ne faut pas oublier de décaler l'accomplissement de ces formalités en fonction de la nouvelle date de l'exercice comptable.
Voir aussi...
- Choisir la date de clôture d'un exercice comptable (professionnels)
- Dépôt des comptes annuels d'une société (professionnels)
- Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts (professionnels)
Références
Code de commerce : article R123-5
Déclaration de modification
Code de commerce : article R123-53
Déclaration d'immatriculation
Code de commerce : article R123-66
Délai du dépôt de la demande de modification
