Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Interdictions liées à la distribution de publicités
La distribution de publicités dans les boîtes aux lettres et sur les voitures est encadrée. Nous vous détaillons les interdictions et les sanctions associées.
Une fiche dédiée à l'interdiction de fournir des échantillons sans demande de la part du consommateur (professionnels) est également disponible.
Est-il autorisé de distribuer des publicités non adressées dans les boîtes aux lettres ?
Il est interdit de distribuer des publicités non adressées (qui ne portent pas le nom ni l'adresse de la personne qui les reçoit) dans les boîtes aux lettres sur lesquelles est apposée une mention indiquant un refus de recevoir des publicités. Cela s'applique aux boîtes aux lettres des particuliers et des entreprises à leur domicile ou à leur siège social.
Le refus de recevoir des publicités peut être indiqué par une étiquette indiquant, par exemple : « Stop pub », « Pas de pub », etc.
Le non-respect d'une mention apposée indiquant le refus de la part de personnes de recevoir des publicités non adressées est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5è classe. Cette amende est de 1 500 € (personnes physiques) ou de 7 500 € (personnes morales).
Est-il autorisé de distribuer des cadeaux non sollicités dans les boîtes aux lettres ?
La distribution dans les boîtes aux lettres de cadeaux non sollicités (non demandés par la personne les recevant) visant à faire de la promotion commerciale à l'attention des consommateurs est interdite. Cela s'applique à tous les cadeaux. Par exemple : stylos, échantillons de produits, etc.
Le non-respect de cette interdiction est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5è classe. Cette amende est de 1 500 € (personnes physiques) ou de 7 500 € (personnes morales).
Est-il autorisé de distribuer des publicités non adressées sur les véhicules ?
Le dépôt d'imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules est interdit.
Le non-respect de cette interdiction est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5è classe. Cette amende est de 1 500 € (personnes physiques) ou de 7 500 € (personnes morales).
Voir aussi...
Références
Code de l'environnement : article L541-15-15
Non-respect d'une mention de refus de recevoir des publicités
Code de l'environnement : article L541-15-16
Interdiction de dépôt de cadeaux non sollicités et de publicités sur les véhicules
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Interdictions liées à la distribution de publicités
La distribution de publicités dans les boîtes aux lettres et sur les voitures est encadrée. Nous vous détaillons les interdictions et les sanctions associées.
Une fiche dédiée à l'interdiction de fournir des échantillons sans demande de la part du consommateur (professionnels) est également disponible.
Est-il autorisé de distribuer des publicités non adressées dans les boîtes aux lettres ?
Il est interdit de distribuer des publicités non adressées (qui ne portent pas le nom ni l'adresse de la personne qui les reçoit) dans les boîtes aux lettres sur lesquelles est apposée une mention indiquant un refus de recevoir des publicités. Cela s'applique aux boîtes aux lettres des particuliers et des entreprises à leur domicile ou à leur siège social.
Le refus de recevoir des publicités peut être indiqué par une étiquette indiquant, par exemple : « Stop pub », « Pas de pub », etc.
Le non-respect d'une mention apposée indiquant le refus de la part de personnes de recevoir des publicités non adressées est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5è classe. Cette amende est de 1 500 € (personnes physiques) ou de 7 500 € (personnes morales).
Est-il autorisé de distribuer des cadeaux non sollicités dans les boîtes aux lettres ?
La distribution dans les boîtes aux lettres de cadeaux non sollicités (non demandés par la personne les recevant) visant à faire de la promotion commerciale à l'attention des consommateurs est interdite. Cela s'applique à tous les cadeaux. Par exemple : stylos, échantillons de produits, etc.
Le non-respect de cette interdiction est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5è classe. Cette amende est de 1 500 € (personnes physiques) ou de 7 500 € (personnes morales).
Est-il autorisé de distribuer des publicités non adressées sur les véhicules ?
Le dépôt d'imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules est interdit.
Le non-respect de cette interdiction est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5è classe. Cette amende est de 1 500 € (personnes physiques) ou de 7 500 € (personnes morales).
Voir aussi...
Références
Code de l'environnement : article L541-15-15
Non-respect d'une mention de refus de recevoir des publicités
Code de l'environnement : article L541-15-16
Interdiction de dépôt de cadeaux non sollicités et de publicités sur les véhicules
