Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Société d'exercice libéral (SEL) : ce qu'il faut savoir
La société d'execice libéral (SEL) permet aux membres des professions libérales réglementées d'exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux (SARL, SAS, SA, SCA). Elle présente toutefois des particularités, imposées par la nature libérale de la profession.
Différentes formes de la SEL
La société d'execice libéral (SEL) est une structure juridique réservée aux professions libérales réglementées, permettant à ses membres d'exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux (SARL, SAS, SA, SCA).
À ce titre, il existe différentes formes de SEL :
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) (professionnels), calquée sur le modèle de la société à responsabilité limitée (SARL)
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle (SELARLU), calquée sur le modèle de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) (professionnels)
Société d'exercice libérale par actions simplifiée (SELAS) (professionnels), calquée sur le modèle de la société par actions simplifiée (SAS)
Société d'exercice libérale par actions simplifiée unipersonnelle (SELASU), calquée sur le modèle de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) (professionnels)
Société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), calquée sur le modèle de la société anonyme (SA) (professionnels)
Société d'exercice libérale en commandite par actions (SELCA), calquée sur le modèle de la société en commandite par actions (SCA) (professionnels).
Caractéristiques principales de la SEL
Malgré les similitudes qu'elle partage avec les sociétés commerciales, la SEL présente des particularités imposées par la nature libérale de la profession, notamment :
La SEL est ouverte uniquement aux membres des .
La SEL bénéficie du régime des sociétés de capitaux (impôt sur les sociétés, responsabilité financière limitée aux apports...) tout en conservant un objet civil.
Les associés de la SEL ne sont pas commerçants.
Plus de la moitié du capital social et des droits de vote de la SEL doit être détenue des professionnels en exercice au sein de la société, soit directement ou soit par l'intermédiaire d'une société de participation financière de professions libérales (SPFPL).
Les dirigeants de SEL sont choisis parmi les associés exerçant la profession.
Chaque associé de la SEL est personnellement responsable des actes professionnels qu'il accomplit. La société est solidairement responsable avec eux.
La procédure d'agrément des nouveaux associés obéit à des règles de majorité spécifiques (majorité des 3/4 en SELARL, majorité des 2/3 en SELAS...).
Avant de réaliser son immatriculation au RCS, la SEL doit s'être inscrite au tableau de l'ordre professionnel ou avoir reçu l'agrément de l’autorité compétente.
Une fois par an, la SEL adresse à l'autorité compétente en matière d'inscription à l'ordre professionnel ou d'agrément dont elle relève, un état de la composition de son capital social et des droits de vote afférents, ainsi qu'une version à jour de ses statuts. Elle transmet également les conventions contenant des clauses portant sur l'organisation et les pouvoirs des organes de direction, d'administration ou de surveillance ayant fait l'objet d'une modification au cours de l'exercice écoulé.
Depuis le 1er janvier 2024, tout associé de SEL doit être identifié par un numéro Siren (professionnels). Il doit ainsi s'immatriculer en tant qu'associé de SEL et non en tant qu'entrepreneur individuel, sur le guichet des formalités des entreprises.
Auparavant imposée dans la catégorie des traitements et salaires, leur rémunération versée par la société à raison de l’exercice de l’activité libérale (dite « rémunération technique ») relève désormais de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
À noter
Pour permettre la déclaration de leur revenus en 2025, les associés de SEL doivent remplir un questionnaire et l’adresser au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la SEL à laquelle ils sont associés.
Comparatif : SELARL, SELAS, SELAFA, SCP (tableau)
SELARL (professionnels) | SELAS (professionnels) | SELAFA | SCP (professionnels) | |
|---|---|---|---|---|
Nombre d'associés | 2 à 100 | 2 minimum (ou 1 associé en SELASU) | 2 minimum | 2 minimum |
Dirigeant | Gérant(s) | Président + directeurs généraux | Président + Conseil d'administration ou Directoire | Gérant(s) |
Capital social | Libre | Libre | 37 000 € minimum | Libre |
Apports autorisés | Numéraire, nature et industrie | Numéraire, nature et industrie | En numéraire et en nature uniquement | Numéraire, nature et industrie |
Libération des apports en numéraire | Au moins 1/5 dès la création | Au moins 1/2 dès la création | Au moins 1/2 dès la création | Spécifique à la profession exercée par la société |
Responsabilité financière des associés | Limitée aux apports | Limitée aux apports | Limitée aux apports | Indéfinie |
Imposition des bénéfices | Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR | Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR | Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR | Impôt sur le revenu (IR). Option possible pour l'IS |
Régime social du dirigeant | TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres cas | Assimilé salarié | Assimilé salarié | Travailleur non-salarié (TNS) |
Titres sociaux | Parts sociales | Actions | Actions | Parts sociales |
Admissible aux négociations sur un marché réglementé | Non | Non | Non (contrairement à la SA classique) | Non |
Transmission de titres | Majorité des 3/4 des associés exerçant leur profession dans la SELARL | Majorité des 2/3 des associés exerçant leur profession dans la SELAS | Selon les modalités prévues dans les statuts de la SELAFA | Majorité des associés représentant au moins 3/4 des voix |
Droit d'enregistrement | 3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 € | 0,1 % du prix de cession | 0,1 % du prix de cession | 3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 € |
Pour en savoir plus
Renseignements nécessaires à votre inscription en tant qu’associé de SEL
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) : ce qu'il faut savoir (professionnels)
- Société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) : ce qu'il faut savoir (professionnels)
- Société civile professionnelle (SCP) : ce qu'il faut savoir (professionnels)
- Société civile de moyens (SCM) : ce qu'il faut savoir (professionnels)
- Professions libérales réglementées et non réglementées (professionnels)
Références
Régime des sociétés d'exercice libéral (articles 40 à 95)
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Société d'exercice libéral (SEL) : ce qu'il faut savoir
La société d'execice libéral (SEL) permet aux membres des professions libérales réglementées d'exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux (SARL, SAS, SA, SCA). Elle présente toutefois des particularités, imposées par la nature libérale de la profession.
Différentes formes de la SEL
La société d'execice libéral (SEL) est une structure juridique réservée aux professions libérales réglementées, permettant à ses membres d'exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux (SARL, SAS, SA, SCA).
À ce titre, il existe différentes formes de SEL :
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) (professionnels), calquée sur le modèle de la société à responsabilité limitée (SARL)
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle (SELARLU), calquée sur le modèle de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) (professionnels)
Société d'exercice libérale par actions simplifiée (SELAS) (professionnels), calquée sur le modèle de la société par actions simplifiée (SAS)
Société d'exercice libérale par actions simplifiée unipersonnelle (SELASU), calquée sur le modèle de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) (professionnels)
Société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), calquée sur le modèle de la société anonyme (SA) (professionnels)
Société d'exercice libérale en commandite par actions (SELCA), calquée sur le modèle de la société en commandite par actions (SCA) (professionnels).
Caractéristiques principales de la SEL
Malgré les similitudes qu'elle partage avec les sociétés commerciales, la SEL présente des particularités imposées par la nature libérale de la profession, notamment :
La SEL est ouverte uniquement aux membres des .
La SEL bénéficie du régime des sociétés de capitaux (impôt sur les sociétés, responsabilité financière limitée aux apports...) tout en conservant un objet civil.
Les associés de la SEL ne sont pas commerçants.
Plus de la moitié du capital social et des droits de vote de la SEL doit être détenue des professionnels en exercice au sein de la société, soit directement ou soit par l'intermédiaire d'une société de participation financière de professions libérales (SPFPL).
Les dirigeants de SEL sont choisis parmi les associés exerçant la profession.
Chaque associé de la SEL est personnellement responsable des actes professionnels qu'il accomplit. La société est solidairement responsable avec eux.
La procédure d'agrément des nouveaux associés obéit à des règles de majorité spécifiques (majorité des 3/4 en SELARL, majorité des 2/3 en SELAS...).
Avant de réaliser son immatriculation au RCS, la SEL doit s'être inscrite au tableau de l'ordre professionnel ou avoir reçu l'agrément de l’autorité compétente.
Une fois par an, la SEL adresse à l'autorité compétente en matière d'inscription à l'ordre professionnel ou d'agrément dont elle relève, un état de la composition de son capital social et des droits de vote afférents, ainsi qu'une version à jour de ses statuts. Elle transmet également les conventions contenant des clauses portant sur l'organisation et les pouvoirs des organes de direction, d'administration ou de surveillance ayant fait l'objet d'une modification au cours de l'exercice écoulé.
Depuis le 1er janvier 2024, tout associé de SEL doit être identifié par un numéro Siren (professionnels). Il doit ainsi s'immatriculer en tant qu'associé de SEL et non en tant qu'entrepreneur individuel, sur le guichet des formalités des entreprises.
Auparavant imposée dans la catégorie des traitements et salaires, leur rémunération versée par la société à raison de l’exercice de l’activité libérale (dite « rémunération technique ») relève désormais de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
À noter
Pour permettre la déclaration de leur revenus en 2025, les associés de SEL doivent remplir un questionnaire et l’adresser au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la SEL à laquelle ils sont associés.
Comparatif : SELARL, SELAS, SELAFA, SCP (tableau)
SELARL (professionnels) | SELAS (professionnels) | SELAFA | SCP (professionnels) | |
|---|---|---|---|---|
Nombre d'associés | 2 à 100 | 2 minimum (ou 1 associé en SELASU) | 2 minimum | 2 minimum |
Dirigeant | Gérant(s) | Président + directeurs généraux | Président + Conseil d'administration ou Directoire | Gérant(s) |
Capital social | Libre | Libre | 37 000 € minimum | Libre |
Apports autorisés | Numéraire, nature et industrie | Numéraire, nature et industrie | En numéraire et en nature uniquement | Numéraire, nature et industrie |
Libération des apports en numéraire | Au moins 1/5 dès la création | Au moins 1/2 dès la création | Au moins 1/2 dès la création | Spécifique à la profession exercée par la société |
Responsabilité financière des associés | Limitée aux apports | Limitée aux apports | Limitée aux apports | Indéfinie |
Imposition des bénéfices | Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR | Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR | Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR | Impôt sur le revenu (IR). Option possible pour l'IS |
Régime social du dirigeant | TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres cas | Assimilé salarié | Assimilé salarié | Travailleur non-salarié (TNS) |
Titres sociaux | Parts sociales | Actions | Actions | Parts sociales |
Admissible aux négociations sur un marché réglementé | Non | Non | Non (contrairement à la SA classique) | Non |
Transmission de titres | Majorité des 3/4 des associés exerçant leur profession dans la SELARL | Majorité des 2/3 des associés exerçant leur profession dans la SELAS | Selon les modalités prévues dans les statuts de la SELAFA | Majorité des associés représentant au moins 3/4 des voix |
Droit d'enregistrement | 3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 € | 0,1 % du prix de cession | 0,1 % du prix de cession | 3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 € |
Pour en savoir plus
Renseignements nécessaires à votre inscription en tant qu’associé de SEL
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) : ce qu'il faut savoir (professionnels)
- Société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) : ce qu'il faut savoir (professionnels)
- Société civile professionnelle (SCP) : ce qu'il faut savoir (professionnels)
- Société civile de moyens (SCM) : ce qu'il faut savoir (professionnels)
- Professions libérales réglementées et non réglementées (professionnels)
Références
Régime des sociétés d'exercice libéral (articles 40 à 95)
