Ville d'Art et d'Histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Publicités supportées par des véhicules
La publicité sur les véhicules terrestres, sur l'eau ou dans les airs est réglementée ou interdite. Nous vous expliquons la réglementation.
La publicité sur des véhicules terrestres est-elle autorisée ?
Véhicules utilisés principalement pour faire de la publicité
La publicité sur les véhicules terrestres (voitures, motos, camions, etc.) est réglementée, notamment pour les véhicules dont l'utilisation principale est publicitaire.
La surface totale des publicités apposées sur chaque véhicule doit être au maximum égale à 12 mètres carrés.
Les véhicules terrestres utilisés ou équipés dans l'objectif principal de servir de support à de la publicité ou à des préenseignes (professionnels) sont interdits de stationnement dans des lieux où celles-ci sont visibles depuis une voie (rue, avenue, place, etc.) ouverte à la circulation publique.
Ils sont interdits de circuler dans chacune des circonstances suivantes :
En convoi de 2 ou plusieurs véhicules
À vitesse anormalement réduite
Dans les lieux interdits à la publicité (professionnels) (notamment dans les sites classés et inscrits, aux abords des monuments historiques, dans les parcs nationaux et régionaux, les réserves naturelles (professionnels), etc.).
À savoir
La publicité lumineuse est interdite sur les véhicules terrestres.
Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par l'autorité de police de la circulation (le maire sur les routes nationales, départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations) à l'occasion de manifestations particulières.
Où s’adresser ?
Véhicules utilisés principalement pour d'autres fonctions
La publicité liée à l'activité exercée par le propriétaire ou l'usager du véhicule est autorisée, à la condition que le véhicule ne soit pas utilisé ou équipé dans l'objectif principal de faire de la publicité.
Exemple
Un artisan (ex : plombier, électricien, etc.) utilisant un véhicule pour se déplacer chez ses clients est autorisé à faire figurer de la publicité pour son entreprise sur ce véhicule.
À savoir
La publicité lumineuse est interdite sur les véhicules terrestres.
La publicité aérienne diffusée via une banderole est-elle autorisée ?
La publicité diffusée au moyen d'une banderole tractée par un aéronef est interdite.
La publicité liée à l'activité exercée par le propriétaire ou l'usager de l'aéronef est autorisée, à la condition que l'aéronef ne soit pas utilisé ou équipé dans l'objectif principal de faire de la publicité.
La publicité sur l'eau est-elle autorisée ?
Publicités sur les eaux intérieures
La publicité sur les eaux intérieures est encadrée.
Elle n'est autorisée que sur les bateaux et à toutes les conditions suivantes :
Les bateaux ne doivent pas être équipés ni utilisés principalement dans un objectif publicitaire.
Les seuls dispositifs publicitaires autorisés sont constitués de panneaux plats.
La surface totale des panneaux doit être au maximum égale à 8 mètres carrés.
Les panneaux ne doivent être ni lumineux, ni luminescents, ni réfléchissants, ni éclairés par projection ou par transparence.
Les panneaux doivent mesurer au maximum :
5 mètres dans le sens horizontal, sans pouvoir dépasser 10 % de la longueur du bateau
0,75 mètre dans le sens vertical, sans pouvoir s'élever à plus d'un mètre au-dessus du niveau du point le plus bas du plat-bord ou, à défaut de plat-bord, du point le plus bas du bordé fixe (coque du bateau).
Les bateaux supportant de la publicité sont interdits de stationner ou séjourner sur les plans d'eau ou parties de plans d'eau situés à moins de 100 mètres des lieux suivants ni dans ces lieux :
Cœurs des parcs nationaux et les réserves naturelles (professionnels)
Dans les agglomérations, dans les lieux où la publicité extérieure est interdite (professionnels) (notamment aux abords des monuments historiques, dans les parcs régionaux, etc.).
Ces bateaux ne peuvent pas non plus stationner ou séjourner à moins de 40 mètres du bord extérieur de la chaussée d'une voie routière ouverte à la circulation publique s'ils sont visibles de cette voie.
Ils sont également interdits de circuler :
À moins de 300 mètres les uns des autres
À vitesse anormalement réduite.
À noter
Par dérogation, la publicité liée à l'activité exercée par le propriétaire ou l'usager d'un véhicule se déplaçant sur l'eau n'est pas encadrée, à la condition que le véhicule ne soit pas utilisé ou équipé dans l'objectif principal de faire de la publicité.
Dispositions spécifiques en mer
En mer, la surface totale des publicités non lumineuses apposées ou installées sur un navire doit être au maximule égale à 4 mètres carrés. Le calcul de cette surface exclut les éléments suivants :
Marquages apposés sur la coque, les éléments de structure, la voile ou les marchandises des navires mentionnant leur marque, leur constructeur, leur exploitant ou leur parraineur
Publicité faite, à l'occasion des navigations liées à des évènements nautiques, au profit des parraineurs de ces évènements.
Des dérogations peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par l'autorité de police à l'occasion de manifestations particulières.
Où s’adresser ?
Le non-respect de l'encadrement des publicités supportées par des véhicules est-il sanctionné ?
Le non-respect d'une des interdictions ou limitations de la publicité supportées par des véhicules est sanctionné d'une amende administrative de 1 500 €.
Le fait de maintenir, après mise en demeure, une publicité supportée par un véhicule non-conforme à la réglementation est puni d'une amende de 7 500 € (personnes physiques) ou 37 500 € (personnes morales).
Pour en savoir plus
Parcs nationaux de France
Ministère chargé de l'environnement
Découvrir les 58 parcs régionaux
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Voir aussi...
- Interdictions liées à la distribution de publicités (professionnels)
- Interdiction de fournir des échantillons sans demande de la part du consommateur (professionnels)
- Préenseigne commerciale : règles d'installation (professionnels)
Références
Code de l'environnement : articles L581-15 à L581-17
Limitation de la publicité véhiculée et interdiction de la publicité aérienne tractée
Code de l'environnement : articles R581-48 à R581-52-4
Réglementation de la publicité via des véhicules terrestres et des navires
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Publicités supportées par des véhicules
La publicité sur les véhicules terrestres, sur l'eau ou dans les airs est réglementée ou interdite. Nous vous expliquons la réglementation.
La publicité sur des véhicules terrestres est-elle autorisée ?
Véhicules utilisés principalement pour faire de la publicité
La publicité sur les véhicules terrestres (voitures, motos, camions, etc.) est réglementée, notamment pour les véhicules dont l'utilisation principale est publicitaire.
La surface totale des publicités apposées sur chaque véhicule doit être au maximum égale à 12 mètres carrés.
Les véhicules terrestres utilisés ou équipés dans l'objectif principal de servir de support à de la publicité ou à des préenseignes (professionnels) sont interdits de stationnement dans des lieux où celles-ci sont visibles depuis une voie (rue, avenue, place, etc.) ouverte à la circulation publique.
Ils sont interdits de circuler dans chacune des circonstances suivantes :
En convoi de 2 ou plusieurs véhicules
À vitesse anormalement réduite
Dans les lieux interdits à la publicité (professionnels) (notamment dans les sites classés et inscrits, aux abords des monuments historiques, dans les parcs nationaux et régionaux, les réserves naturelles (professionnels), etc.).
À savoir
La publicité lumineuse est interdite sur les véhicules terrestres.
Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par l'autorité de police de la circulation (le maire sur les routes nationales, départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations) à l'occasion de manifestations particulières.
Où s’adresser ?
Véhicules utilisés principalement pour d'autres fonctions
La publicité liée à l'activité exercée par le propriétaire ou l'usager du véhicule est autorisée, à la condition que le véhicule ne soit pas utilisé ou équipé dans l'objectif principal de faire de la publicité.
Exemple
Un artisan (ex : plombier, électricien, etc.) utilisant un véhicule pour se déplacer chez ses clients est autorisé à faire figurer de la publicité pour son entreprise sur ce véhicule.
À savoir
La publicité lumineuse est interdite sur les véhicules terrestres.
La publicité aérienne diffusée via une banderole est-elle autorisée ?
La publicité diffusée au moyen d'une banderole tractée par un aéronef est interdite.
La publicité liée à l'activité exercée par le propriétaire ou l'usager de l'aéronef est autorisée, à la condition que l'aéronef ne soit pas utilisé ou équipé dans l'objectif principal de faire de la publicité.
La publicité sur l'eau est-elle autorisée ?
Publicités sur les eaux intérieures
La publicité sur les eaux intérieures est encadrée.
Elle n'est autorisée que sur les bateaux et à toutes les conditions suivantes :
Les bateaux ne doivent pas être équipés ni utilisés principalement dans un objectif publicitaire.
Les seuls dispositifs publicitaires autorisés sont constitués de panneaux plats.
La surface totale des panneaux doit être au maximum égale à 8 mètres carrés.
Les panneaux ne doivent être ni lumineux, ni luminescents, ni réfléchissants, ni éclairés par projection ou par transparence.
Les panneaux doivent mesurer au maximum :
5 mètres dans le sens horizontal, sans pouvoir dépasser 10 % de la longueur du bateau
0,75 mètre dans le sens vertical, sans pouvoir s'élever à plus d'un mètre au-dessus du niveau du point le plus bas du plat-bord ou, à défaut de plat-bord, du point le plus bas du bordé fixe (coque du bateau).
Les bateaux supportant de la publicité sont interdits de stationner ou séjourner sur les plans d'eau ou parties de plans d'eau situés à moins de 100 mètres des lieux suivants ni dans ces lieux :
Cœurs des parcs nationaux et les réserves naturelles (professionnels)
Dans les agglomérations, dans les lieux où la publicité extérieure est interdite (professionnels) (notamment aux abords des monuments historiques, dans les parcs régionaux, etc.).
Ces bateaux ne peuvent pas non plus stationner ou séjourner à moins de 40 mètres du bord extérieur de la chaussée d'une voie routière ouverte à la circulation publique s'ils sont visibles de cette voie.
Ils sont également interdits de circuler :
À moins de 300 mètres les uns des autres
À vitesse anormalement réduite.
À noter
Par dérogation, la publicité liée à l'activité exercée par le propriétaire ou l'usager d'un véhicule se déplaçant sur l'eau n'est pas encadrée, à la condition que le véhicule ne soit pas utilisé ou équipé dans l'objectif principal de faire de la publicité.
Dispositions spécifiques en mer
En mer, la surface totale des publicités non lumineuses apposées ou installées sur un navire doit être au maximule égale à 4 mètres carrés. Le calcul de cette surface exclut les éléments suivants :
Marquages apposés sur la coque, les éléments de structure, la voile ou les marchandises des navires mentionnant leur marque, leur constructeur, leur exploitant ou leur parraineur
Publicité faite, à l'occasion des navigations liées à des évènements nautiques, au profit des parraineurs de ces évènements.
Des dérogations peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par l'autorité de police à l'occasion de manifestations particulières.
Où s’adresser ?
Le non-respect de l'encadrement des publicités supportées par des véhicules est-il sanctionné ?
Le non-respect d'une des interdictions ou limitations de la publicité supportées par des véhicules est sanctionné d'une amende administrative de 1 500 €.
Le fait de maintenir, après mise en demeure, une publicité supportée par un véhicule non-conforme à la réglementation est puni d'une amende de 7 500 € (personnes physiques) ou 37 500 € (personnes morales).
Pour en savoir plus
Parcs nationaux de France
Ministère chargé de l'environnement
Découvrir les 58 parcs régionaux
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Voir aussi...
- Interdictions liées à la distribution de publicités (professionnels)
- Interdiction de fournir des échantillons sans demande de la part du consommateur (professionnels)
- Préenseigne commerciale : règles d'installation (professionnels)
Références
Code de l'environnement : articles L581-15 à L581-17
Limitation de la publicité véhiculée et interdiction de la publicité aérienne tractée
Code de l'environnement : articles R581-48 à R581-52-4
Réglementation de la publicité via des véhicules terrestres et des navires
