Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Est-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?
Oui, les personnes concernées par un acte notarié, leurs ayants droits ou leurs héritiers peuvent obtenir une copie de ce document. Dans certains cas, l'acte peut être consulté par un tiers. 75 ans après la rédaction de l'acte, toute personne peut en demander la communication aux services des archives nationales ou départementales. Les actes soumis à la publicité foncière peuvent être demandés au service de la publicité foncière, à tout moment et par n'importe quelle personne.
Acte récemment établi
Comment obtenir la copie d'un acte notarié ?
Le notaire est tenu au secret professionnel.
Toutefois, lorsqu'il établit un acte notarié (contrat de mariage, donation, etc.), la personne concernée par ce document, ses ayants droits et ses héritiers (une fois la personne décédée) peuvent en demander une copie.
Dans ce cas, l'étude notariale est obligée de délivrer une copie de l'acte à la personne qui la demande.
La copie peut être délivrée en version papier ou sur un support électronique.
Le notaire peut demander le paiement de cette prestation.
À savoir
Un acte notarié peut également être remis au représentant d'une personne morale qui en fait la demande.
En cas de refus ou d'absence de réponse, il est possible de saisir le président du tribunal judiciaire dont dépend géographiquement l'étude notariale.
La demande doit prendre la forme d'une requête.
À l'issue d'une audience au cours de laquelle le demandeur et le notaire sont entendus, le président du tribunal judiciaire peut ordonner au notaire de délivrer la copie de l'acte.
Où s’adresser ?
Attention
Devant le tribunal judiciaire, l'assistance d'un avocat est obligatoire.
La personne qui ne dispose pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, peut éventuellement demander l'aide juridictionnelle (particuliers).
Comment consulter un document notarié ?
Toute personne peut demander à consulter un acte notarié en adressant une demande écrite et argumentée au président du tribunal judiciaire dont dépend le notaire qui a rédigé le document.
La consultation peut être accordée uniquement par ordonnance du président du tribunal judiciaire, après avoir obtenu l'accord du notaire qui a établi l'acte.
Si la consultation est autorisée, elle a généralement lieu au sein de l'étude notariale, pendant un temps limité.
Où s’adresser ?
Acte établi depuis plus de 75 ans
Lorsqu'un acte est établi depuis plus de 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur), il est déposé aux archives nationales (pour Paris) ou aux archives départementales (pour les autres villes).
Le service auquel s'adresser dépend donc de l'endroit où l'acte a été rédigé.
Ce document peut être remis à toute personne, qu'il s'agisse d'une partie à l'acte, de l'un de ses héritiers, d'un ayant droit ou d'un tiers.
Attention
La transmission d'un acte notarié par les archives départementales ou nationales est payante.
Cas général
Pour obtenir la copie d'un acte notarié rédigé en France, il faut s'adresser aux archives départementales dont dépend géographiquement ce professionnel.
En fonction du département, la demande peut être faite par écrit ou directement sur le site des archives départementales.
Où s’adresser ?
Les archives départementales sont obligées de communiquer ce document à la personne qui le demande.
La copie de l'acte peut être délivrée sous format papier ou par mail (si le document est disponible sous format électronique).
Acte établi à Paris
Pour obtenir la copie d'un acte rédigé par un notaire à Paris, il faut s'adresser au département du Minutier central des notaires de Paris, qui relève des archives nationales.
La demande doit être faite par écrit.
Où s’adresser ?
Le département du Minutier central des notaires de Paris est obligé de communiquer ce document à la personne qui le demande.
La copie de l'acte peut être délivrée sous format papier ou par mail (si le document est disponible sous format électronique).
Acte propre à un bien immobilier
Toute personne peut obtenir la copie d'un acte notarié ou des renseignements qui concernent un bien immobilier (particuliers) en s'adressant au service de la publicité foncière.
Les documents et informations qui peuvent être demandés dépendent du moment auquel l'acte notarié a été rédigé : avant ou après le 1er janvier 1956.
Des frais vous seront demandés, notamment le paiement d'une taxe appelée contribution de sécurité immobilière.
Où s’adresser ?
Voir aussi...
- Notaire (particuliers)
Où s'adresser ?
Chambre régionale des notaires
Pour obtenir des informations sur la communication des actes notariés
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement
Pour obtenir des informations sur la communication des actes soumis à la publicité foncière
Voir aussi...
- Notaire (particuliers)
Références
Code de procédure civile : articles 1435 à 1441
Délivrance de copies d'actes et de registres
Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8
Communication des actes notariés après 75 ans
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
