Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Qui peut porter et transporter une arme ?
Un chasseur, un tireur sportif ou un collectionneur peuvent porter et transporter leur arme à condition de respecter la réglementation. Une autorisation de port d'arme peut être demandée en cas de risque exceptionnel d'atteinte à sa vie, ou de risque pour sa sécurité du fait de son activité professionnelle.
Chasse
Le permis de chasse et le titre de validation de l'année en cours donnent le droit de porter l'arme lors d'une activité liée à la chasse.
Le permis de chasse donne le droit de transporter une arme de chasse lors d'une activité liée à la chasse.
L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.
La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
Infraction | Amende | Peine d'emprisonnement | |
|---|---|---|---|
Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C (particuliers) | Commise par 1 personne seule | 30 000 € | 2 ans |
Commise par 2 personnes ou plus | 75 000 € | 5 ans | |
Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D (particuliers) | Commise par 1 personne seule | 15 000 € | 1 an |
Commise par au moins 2 personnes | 30 000 € | 2 ans | |
Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité | 750 € | _ | |
Vous pouvez vous renseigner auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de votre domicile.
Où s’adresser ?
Tir sportif
Un tireur sportif peut utiliser son arme uniquement dans le stand de tir d'une association sportive agréée.
Il peut avoir l'arme en main uniquement devant le pas de tir.
La licence de tir en cours de validité délivrée par la Fédération française de tir donne le droit de transporter une arme dans le cadre de la pratique de ce sport.
L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.
La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
Infraction | Amende | Peine d'emprisonnement | |
|---|---|---|---|
Matériel de guerre, arme ou élément et munitions de catégorie A (particuliers) ou B (particuliers) | Commise par 1 personne seule | 100 000 € | 7 ans |
Commise par au moins 2 personnes | 500 000 € | 10 ans | |
Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C (particuliers) | Commise par 1 personne seule | 30 000 € | 2 ans |
Commise par au moins 2 personnes | 75 000 € | 5 ans | |
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) :
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du formulaire de contact
Arme de collection
Vous pouvez transporter des armes de catégorie C neutralisées (armes rendues inaptes au tir) et des armes historiques et de collection pour participer à une à reconstitution historique ou à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif.
La carte de collectionneur (particuliers) vaut titre de transport légitime des armes de catégorie C (particuliers) pour les activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes.
L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, soit grâce à un dispositif technique, soit par démontage d'un de ses éléments.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.
La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
Infraction | Amende | Peine d'emprisonnement | |
|---|---|---|---|
Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C (particuliers) | Commise par 1 personne seule | 30 000 € | 2 ans |
Commise par 2 personnes ou plus | 75 000 € | 5 ans | |
Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D (particuliers) | Commise par 1 personne seule | 15 000 € | 1 an |
Commise par 2 personnes ou plus | 30 000 € | 2 ans | |
Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité | 750 € | _ | |
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) :
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du formulaire de contact
Risque pour sa sécurité du fait de l'activité professionnelle
Une personne exposée à des risques sérieux pour sa sécurité liés à son activité professionnelle (particuliers) peut demander l'autorisation de porter une arme de poing sur le lieu d'exercice de son activité.
La demande est à adresser par courrier au ministre de l'intérieur.
Où s’adresser ?
Le silence gardé par le ministre pendant 4 mois signifie que la demande est refusée.
L'autorisation, soumise à conditions, est délivrée pour 1 an maximum, renouvelable.
La personne concernée peut acheter 50 cartouches maximum pendant la durée de l'autorisation.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.
La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
Infraction | Amende | Peine d'emprisonnement | |
|---|---|---|---|
Matériel de guerre, arme ou élément et munitions de catégorie A (particuliers) ou catégorie B (particuliers) | Commise par 1 personne seule | 100 000 € | 7 ans |
Commise par au moins 2 personnes | 500 000 € | 10 ans | |
Risque exceptionnel d'atteinte à la vie
Une personne exposée à un risque exceptionnel d'atteinte à sa vie peut demander au ministre de l'intérieur l'autorisation de porter une arme de poing (revolver ou pistolet).
Où s’adresser ?
Le silence gardé par le ministre pendant 4 mois signifie que la demande est refusée.
L'autorisation, soumise à conditions, est délivrée pour 1 an maximum, renouvelable.
La personne concernée peut acheter 50 cartouches maximum pendant la durée de l'autorisation.
La demande se fait par courrier adressé au ministère de l'intérieur.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.
La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
Infraction | Amende | Peine d'emprisonnement | |
|---|---|---|---|
Matériel de guerre, arme ou élément et munitions de catégorie A (particuliers) ou catégorie B (particuliers) | Commise par 1 personne seule | 100 000 € | 7 ans |
Commise par au moins 2 personnes | 500 000 € | 10 ans | |
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) :
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du formulaire de contact
Voir aussi...
- Arme de catégorie A (particuliers)
- Arme de catégorie B (particuliers)
- Arme de catégorie C (particuliers)
- Arme de catégorie D (particuliers)
- Achat et détention d'une arme de chasse (particuliers)
Références
Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classification des armes
Code de la sécurité intérieure : articles L315-1 à L315-2
Port et transport
Code de la sécurité intérieure : articles L317-1 à L317-12
Sanctions pénales
Code de la sécurité intérieure : articles R315-1 à R315-4
Règles relatives au port et transport d'une arme
Code de la sécurité intérieure : articles R315-5 à R315-7
Personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie (article R315-5), personne exposée à des risques sérieux du fait de son activité professionnelle (article R315-5-1)
Code de la sécurité intérieure : articles R317-11 à R317-12
Sanctions concernant le port et le transport d'une arme
Code pénal : articles 222-52 à 222-67
Sanctions concernant le port et le transport d'une arme de catégorie A ou B
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
