Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Solde bancaire insaisissable (SBI)
Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte. C'est ce qu'on appelle le solde bancaire insaisissable (SBI). Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à 635,71 €, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple). Nous vous présentons les informations à connaître.
La situation diffère selon que le montant sur votre compte bancaire est inférieur ou égal à 635,71 €, ou supérieur à 635,71 €.
Le compte bancaire a 1 000 €, dont 200 € de sommes insaisissables
La saisie à faire est de 500 €
Le SBI est de 635,71 €
Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 635,71 € (car ce montant est supérieur à celui des sommes insaisissables)
La saisie faite est de 1 000 € - 635,71 € = 364,29 €
Le compte bancaire a 1 000 €, dont 700 € de sommes insaisissables
La saisie à faire est de 500 €
Le SBI est de 635,71 €
Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables, soit 700 € (car ce montant est supérieur au SBI)
La saisie faite est de 1 000 € - 700 € = 300 €
Le compte bancaire a 1 000 €. Il ne comporte aucune somme insaisissable
La saisie à faire est de 500 €
Le SBI est de 635,71 €
Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 635,71 €
La saisie faite est de 1 000 € - 635,71 € = 364,29 €
Inférieur ou égal à 635,71 €
Si le jour de la saisie, vous avez moins de 635,71 € ou tout juste 635,71 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état.
Exemple
Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.
Supérieur à 635,71 €
Votre compte bancaire peut avoir reçu des sommes insaisissables (particuliers) (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue...).
L'articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.
Nous vous présentons des exemples selon que votre compte bancaire a reçu des sommes insaisissables ou non :
Compte bancaire avec sommes insaisissables
Sommes insaisissables inférieures à 635,70 €
Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
Sommes insaisissables supérieures à 635,70 €
Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
Autre cas
Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Références
Code des procédures civiles d'exécution : article R162-7
Articulation du SBI avec des sommes saisissables
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
