Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Mon enfant est en situation de handicap

Plusieurs dispositifs sont mis en place pour aider les enfants en situation de handicap dans leur vie quotidienne. Pour en bénéficier, le handicap doit avoir été diagnostiqué par un professionnel de santé (par exemple, un généraliste, un pédopsychiatre). Une fois ce diagnostic établi, il faut prendre contact avec la MDPH. La MDPH est chargée d'aider les personnes en situation de handicap à évaluer leurs besoins et les accompagner dans leurs démarches. Voici les informations à connaître.

Droits à congés

Si vous êtes salarié du secteur privé, vous pouvez bénéficier d'un congé pour l'annonce du handicap de votre enfant (particuliers).

Si vous êtes agent du secteur public (fonctionnaire ou contractuel), vous pouvez bénéficier d'un congé de présence parentale (particuliers). Ce congé vous permet de réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant qui a besoin de votre présence et de soins.

Aides financières

En tant que parent d'un enfant en situation de handicap, vous pouvez percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers) pour vous aider à payer les dépenses liées au handicap de votre enfant. Cette aide peut être complétée par l'une des aides suivantes :

Vous pouvez souscrire un contrat de rente survie (particuliers) pour garantir le versement de futurs revenus à votre enfant en situation de handicap.

À savoir

Votre enfant bénéficie d'un rattachement fiscal (particuliers) à votre foyer ou d'une imposition séparée selon son âge.

Modes de garde

Des structures spécialisées (particuliers) existent si votre enfant est dans l'impossibilité d'intégrer une crèche ou une halte-garderie en milieu ordinaire (c'est-à-dire en milieu classique).

Scolarité

C'est la CDAPH qui décide de l'orientation scolaire de votre enfant en milieu ordinaire ou en milieu adapté. Cette décision est prise en fonction des besoins de votre enfant et de ses capacités.

Les besoins de votre enfant sont inscrits dans son projet personnalisé de scolarisation (PPS) (particuliers). Ce document détermine les conditions de sa scolarisation jusqu'à l'enseignement supérieur.

Scolarité en milieu ordinaire

École primaire

Votre enfant peut être inscrit dans une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis école) (particuliers).

Au cours de sa scolarité, il peut bénéficier d'un accompagnement (particuliers) et de matériel pédagogique adapté.

    Collège et lycée

    Votre enfant peut être inscrit dans une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis collège ou lycée) (particuliers).

    Au cours de sa scolarité, il peut bénéficier de l'aide d'un accompagnement (particuliers), de matériel pédagogique adapté et d'un aménagement (particuliers) pour passer ses examens.

      Université

      Votre enfant peut bénéficier d'un service d'accueil spécifique pour les étudiants handicapés (particuliers).

        Scolarité en milieu adapté

        Votre enfant peut être scolarisé dans un établissement régional d'enseignement adapté (Érea) (particuliers).

        Enseignement à distance

        Votre enfant peut suivre des cours à distance assurés par le centre national d'enseignement à distance (Cned) (particuliers).

        Centre scolaire à l'hôpital

        Si votre enfant est hospitalisé, il peut suivre un enseignement individualisé adapté à son âge et à son handicap dans un centre scolaire de l'hôpital.

        Transports

        Vous pouvez avoir une carte mobilité inclusion (CMI) (particuliers) pour vous aider dans vos déplacements avec votre enfant.

        Si votre enfant ne peut pas utiliser les transports en commun pour se rendre à son établissement scolaire, il peut bénéficier d'autres modes de transport dont les frais peuvent être pris en charge (particuliers).

        Mesures de protection juridique

        Vous pouvez demander la mise en place d'une mesure de protection juridique pour protéger les intérêts de votre enfant à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de lui.

        Cette mesure de protection diffère selon que votre enfant est mineur ou majeur :

        Votre enfant est mineur

        Vous pouvez demander la mise en place d'une tutelle des mineurs (particuliers) ou d'un mandat de protection future (particuliers) pour protéger ses intérêts.

        Toutefois, le mandat de protection future commencera à prendre effet uniquement à la majorité de votre enfant.

          Votre enfant est majeur

          Vous pourrez recourir à la tutelle des majeurs (particuliers) ou au mandat de protection future (particuliers) pour protéger ses intérêts.

            Droits à la retraite

            Si vous êtes salarié du secteur privé, dans certaines situations, le montant de votre future pension de retraite peut être augmenté (particuliers).

            Si vous êtes fonctionnaire et que votre enfant est lourdement handicapé, vous pouvez sous certaines conditions partir en retraite anticipée (particuliers).

            Où s'adresser ?

            Centre national d'enseignement à distance (Cned)

            Informations sur les formations et les dossiers d'inscription pour les offres de formation à distance

            Par téléphone

            +33 (0)5 49 49 94 94 (serveur vocal en dehors des heures d'ouverture)

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (de juin à octobre : fermeture à 18h30)

            Par messagerie

            Accès au formulaire de contact

            Par courrier

            Cned

            BP 60200

            86980 Futuroscope Chasseneuil Cedex

            Par télécopie

            05 49 49 96 96

            Aide - Handicap - École

            Aide et soutien aux parents d'enfant et aux enfants en situation de handicap dans leurs relations avec les services scolaires

            Par téléphone

            0 800 730 123 (ce service téléphonique gratuit est accessible par les personnes sourdes et malentendantes)

            Du lundi au vendredi de 9h à 17h

            Par messagerie

            aidehandicapecole@education.gouv.fr

            Pour en savoir plus

            Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

            Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

            Liens utiles : 

            https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
            https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

             

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            1 place du Duché
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