Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Prestation d'hébergement temporaire non médicalisé (hôtel hospitalier)
Qu'entend-on par hôtel hospitalier ? Les établissements de santé peuvent mettre en place un dispositif d'hébergement non médicalisé avant ou après un séjour hospitalier ou d'une séance de soins. Cela vous concerne si votre état de santé ne nécessite pas d'hébergement hospitalier pour votre prise en charge et que votre domicile est éloigné de l'établissement de santé. Le dispositif existe aussi pour les femmes enceintes vivant à plus de 45 minutes en voiture de l'établissement le plus proche.
Séjour hospitalier
Autre séance de soins.
Surveillance médicale ou paramédicale continue
Hospitalisation à domicile
Installation médicale technique lourde.
Votre domicile est situé à plus d'une heure de trajet motorisé du lieu de prise en charge. Les conditions d'accessibilité (climat, circulation) sont pris en compte
Inadaptation temporaire du logement ou de l'environnement du fait de votre état de santé (exemple : incompatibilité temporaire entre votre état de santé et l'architecture ou l'accessibilité du domicile)
Isolement géographique ou social de votre part. Cet isolement est évalué en prenant en compte la présence à proximité d'un entourage pouvant être mobilisé pour vous accompagner.
Au sein de l'établissement de santé
Dans des locaux identifiés et distincts des espaces de soins et d'hospitalisation
En dehors de l'établissement de santé dans des locaux dédiés à l'hébergement et situés à proximité de l'établissement.
Soins réalisés en situation d'urgence.
Est recueilli par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée
Est valable tant qu'il n'a pas été retiré
Porte sur le caractère temporaire et non médicalisé de l'hébergement et l'absence de soins et de surveillance médicale par l'établissement de santé.
Frais d'hébergement
Frais d'hébergement de votre ou vos accompagnant(s)
Repas
Vous être facturé ainsi qu'à vos éventuels accompagnants
Ou être pris en charge par les organismes d'assurance maladie complémentaire dans le cadre de convention avec l'établissement de santé.
De 21 nuitées (consécutives ou non)
Et de 23 allers et retours pour l'ensemble de la grossesse.
De plus 6 mois à la date de l'accouchement
Et située à plus de 45 minutes d'une unité de gynécologie obstétrique adaptée à sa situation de santé.
Soins réalisés en situation d'urgence.
Au sein de l'établissement de santé
Dans des locaux identifiés et distincts des espaces de soins et d'hospitalisation
En dehors de l'établissement de santé dans des locaux dédiés à l'hébergement et situés à proximité de l'établissement.
Est recueilli par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée
Est valable tant qu'il n'a pas été retiré
Porte sur le caractère temporaire et non médicalisé de l'hébergement et l'absence de soins et de surveillance médicale par l'établissement de santé.
Assurées sociales
Bénéficiaires de l'aide médicale de l’État (AME) (particuliers)https://www.uzes.fr/demarches/professionnels-commercants-artisans/reglementation-etablissement-recevant-du-public-erp?cHash=02314a41cd00cfa27dc7254b30c7a34c&xml=F3079 (particuliers)
Bénéficiaires de la sécurité sociale à Mayotte
Affiliées à un régime de sécurité sociale d'un pays membre de l'Espace économique européen (EEE), de la Suisse ou d'un autre pays en application d'un accord.
Sur ce lieu d'hébergement temporaire
Et aux examens prénataux réalisés entre le 8e et 9e mois de grossesse.
Sur ce lieu d'hébergement temporaire
Et aux examens prénataux réalisés entre le 8e et 9e mois de grossesse.
Cas général
Qui propose de bénéficier d'un hôtel hospitalier ?
Ce sont les établissements de santé qui peuvent vous proposer cette prestation d'hébergement temporaire non médicalisé.
Cette prestation est programmée dans le cadre du parcours de soins.
Il faut avoir une prescription médicale d'un praticien exerçant au sein de cet établissement.
À quelles occasions l'hôtel hospitalier peut-il être proposé ?
Cette prestation se déroule avant ou après :
Qui peut bénéficier de la prestation d'hébergement d'hôtel hospitalier ?
Cette prestation peut vous être proposée si votreétat de santéne justifie pas l'une des situations suivantes :
Cependant, votre état de santé doit nécessiter des soins qui se répètent ou spécifiques pendant une certaine durée.
Votre maintien à proximité de l'établissement de santé est nécessaire pour au moins l'une des raisons suivantes :
La prestation d'hébergement temporaire non médicalisé est proposée uniquement si vous êtes autonome ou si vous pouvez être accompagné.
À savoir
L'autonomie est évaluée sur les plans moteur et cognitif. En cas d'autonomie insuffisante, la possibilité de mobiliser la présence d'accompagnants en hébergement temporaire est prise en compte.
Peut-on partager sa chambre dans un hôtel hospitalier ?
Vous êtes majeur
Vous pouvez partager votre chambre avec un accompagnant.
Vous êtes mineur
Vous pouvez partager votre chambre avec 2 accompagnants.
Où la prestation d'hébergement d'hôtel hospitalier peut être réalisée ?
La prestation d'hébergement temporaire non médicalisé dit hôtel hospitalier peut être réalisée :
Pour ce faire, une convention avec un tiers (par exemple, un prestataire hôtelier) peut être signée.
Combien de temps peut durer cette prestation d'hébergement d'hôtel hospitalier ?
Cas général
La prestation d'hébergement temporaire est programmée dans le cadre de votre parcours de soins.
Elle ne peut pas excéder 3 nuits consécutives sans intervention. En présence d'un acte ou d'une prestation de l'établissement d'où provient la prescription, la prestation d'hébergement peut excéder 3 nuits consécutives.
La prestation d'hébergement temporaire avant ou après un séjour hospitalier ne peut pas dépasser 21 nuits dans sa totalité, séjour hospitalier exclu.
Hébergement temporaire en lien avec une séance de soins (notamment radiothérapie ou chimiothérapie)
Il n'y a pas de limitation de durée.
Patient transféré en outre-mer ou entre l'outre-mer et la métropole
Il n'y a pas de limitation de durée.
Quel soin peut être réalisé pendant la prestation d'hébergement ?
Aucun soin n'est réalisé dans l'hébergement temporaire non médicalisé, par l'établissement de santé.
Cependant, il existe 3 exceptions :
Comment donner son accord pour bénéficier de l'hôtel hospitalier ?
Vous recevez une information complète sur les caractéristiques de cette prestation (exemples : contribution financière, règlement intérieur de la structure d’hébergement).
Votre consentement :
Quel financement pour l'hôtel hospitalier ?
Cas général
Un financement accompagnant la généralisation du dispositif est assuré par l'Assurance maladie pour toute activité réalisée entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023.
Le montant de ce forfait est fixé à 80 € la nuitée et couvre :
Le coût éventuel de la prestation non couverte par le forfait financé par l'assurance maladie peut :
Vous êtes non assuré en France
Les frais vous sont facturés.
Vous demandez par la suite le remboursement de tout ou partie des frais auprès de votre organisme étranger d'affiliation.
Femmes enceintes
À quelles occasions l'hôtel hospitalier peut-il être proposé ?
L'établissement propose d'abord cet hébergement aux femmes qui le sollicitent.
Il est possible de demander à l'établissement de santé s'il a mis en place ce type d'hébergement.
Qui peut bénéficier de la prestation d'un hôtel hospitalier ?
Cas général
Cet hébergement peut vous être proposé si vous résidez dans une commune dont le centre est à plus de 45 minutes en voiture de l'établissement le plus proche.
Les conditions d'accessibilité (climat, circulation) peuvent dans certains cas être prises en compte, en tenant compte de la date prévue de l'accouchement.
En Guyane
Cet hébergement peut vous être proposé si vous résidez dans une commune dont le centre est à plus de 45 minutes en voiture de l'établissement le plus proche.
Les conditions d'accessibilité (climat, circulation) peuvent dans certains cas être prises en compte.
Les communes ne disposant pas d'une desserte par la route sont considérées comme éloignées de plus de 45 minutes d'une maternité.
Quel soin peut être réalisé pendant la prestation d'hébergement ?
Cas général
Cet hébergement temporaire est d'une durée de 5 nuitées consécutives au maximum avant la date prévue pour l'accouchement.
C'est le médecin ou la sage-femme qui fixe cette date.
À noter
Pour des raisons médicales, cette durée peut être prolongée jusqu'à l'accouchement.
Grossesse à risque
Cette prestation d'hébergement peut être proposée tout au long de la grossesse.
C'est l'équipe médicale qui décide de sa durée, dans la limite :
En Guyane
Le corps médical peut estimer que cette prestation peut être proposée tout au long de la grossesse.
Pour cela, vous devez disposer d'une résidence continue et principale en Guyane :
Quel soin peut être réalisé pendant la prestation d'hébergement ?
Aucun soin n'est réalisé dans l'hébergement temporaire non médicalisé, par l'établissement de santé.
Cependant, il existe 3 exceptions :
Peut-on partager sa chambre dans un hôtel hospitalier ?
Il est possible de partager sa chambre avec un ou plusieurs accompagnants en tenant compte de la capacité d'accueil de la structure d'hébergement.
Où peut se situer l'hôtel hospitalier ?
La prestation d'hébergement temporaire non médicalisé peut être réalisée :
Pour ce faire, une convention avec un tiers (par exemple, un prestataire hospitalier) peut être signée.
Comment donner son accord pour bénéficier de l'hôtel hospitalier ?
Vous recevez une information complète sur les caractéristiques de cette prestation (exemples : contribution financière, règlement intérieur de la structure d'hébergement).
Votre consentement :
Quel financement pour l'hôtel hospitalier ?
Prestation d'hébergement
L'Assurance-maladie prend en charge ces frais d'hébergement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Cette prise en charge est de 80 € par nuit.
Attention
Si vous n'êtes pas dans un de ces cas de figure, la prestation vous est facturée.
Transport
Cas général
Les frais de transport sont pris en charge par l'Assurance-maladie pour se rendre :
Cette prise en charge se fait dans la limite de 3 allers et retours.
La CPAM ou la MSA doit donner son accord préalable (particuliers).
Grossesse à risque
Les frais de transport sont pris en charge par l'Assurance-maladie pour se rendre :
Cette prise en charge se fait dans la limite de 23 allers et retours.
La CPAM ou la MSA doit donner son accord préalable (particuliers).
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Ministère chargé de la santé
Ministère chargé de la santé
France Assos Santé
Références
Code de la santé publique : articles R6111-50 à R6111-54
Prestation d'hébergement temporaire non médicalisé
Code de la santé publique : articles R6111-55 à R6111-64
Hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
