Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Impôt sur le revenu - Pension versée à son époux(se) ou ex-époux(se)

Vous voulez déduire de vos revenus les sommes versées ex-époux(se) ou à votre époux(se) ? C'est possible, sous certaines conditions, pour la pension alimentaire, la prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage. La prestation compensatoire vous peut donner droit à une réduction d'impôt. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Pension alimentaire

Conditions à remplir pour déduire de vos revenus la pension alimentaire

Vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à votre époux(se) ou ex-époux(se) si vous remplissez les 4 conditions suivantes :

  • Vous êtes séparé, divorcé ou en instance de l'être

  • Vous êtes imposé séparément

  • La pension est versée à la suite d'une décision de justice ou d'une convention de divorce par consentement mutuel (particuliers)

  • La pension a un caractère alimentaire (nourriture, logement...).

Si vous êtes séparé de fait (particuliers) et imposé séparément, la pension est déductible à condition de ne pas être excessive.

À savoir

la pension alimentaire peut aussi être déduite si elle est versée à la suite d'une rupture de Pacs.

Montant à déduire

La somme à déduire correspond au montant de la pension éventuellement revalorisée par un jugement ou par vous-même (particuliers).

Sommes non déductibles

Vous ne pouvez pas déduire les sommes versées comme dommages et intérêts (par exemple si le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un des époux).

De même, vous ne pouvez pas déduire les sommes versées à la suite d'un accord amiable.

Déclaration de la pension alimentaire versée

Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus dans vos charges déductibles.

À noter

Votre époux(se) doit déclarer la pension perçue (particuliers) avec ses autres revenus.

Prestation compensatoire

Si vous versez à votre ex-époux(se) une prestation compensatoire (particuliers) après un jugement de divorce (ou une convention de divorce par consentement mutuel), vous pouvez la déduire de vos revenus ou bénéficier d'une réduction d'impôt, selon la forme choisie.

Prestation sous forme de capital

Versée en 1 fois

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous versez la prestation en une seule fois dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce devenu définitif.

La réduction d'impôt est de 25  %avec un maximum de 7 625 € (prestation retenue dans la limite de 30 500 €).

Exemple

Vous versez en 1 fois une prestation en capital de 40 000 €.

Pour le calcul de la réduction d'impôt, le montant maximum de prestation compensatoire retenu est limité à 30 500 €.

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt de 7 625 €.

    Étalée sur 12 mois au plus

    Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous versez la prestation étalée sur les 12 mois qui suivent le jugement de divorce devenu définitif.

    La réduction d'impôt est de 25 % avec un maximum de 7 625 €.

    Si vous payez les sommes à cheval sur 2 années, la réduction d’impôt est répartie sur 2 ans au prorata des versements effectués.

    Exemple

    Vous avez divorcé en février 2023.

    Vous avez payé une prestation compensatoire en 2 versements de 20 000 € en mars et en septembre, soit un total de 40 000 €.

    Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt de 7 625 €.

    Si le capital est complété par une rente, vous avez droit aux 2 avantages suivants :

    • Réduction d'impôt pour le capital versé

    • Déduction des rentes versées

    Vous devez indiquer le montant des rentes versées sur votre déclaration de revenus.

    Votre ex-époux(se) doit déclarer les rentes reçues dans ses revenus.

      Étalée sur plus de 12 mois

      Vous pouvez déduire de vos revenus les prestations compensatoires versées si vous versez la prestation étalée sur plus de 12 mois (à partir du jugement de divorce devenu définitif).

      Attention

      Si le jugement prévoyait un délai plus court, les sommes ne sont pas déductibles.

      Indiquez les sommes versées dans vos charges déductibles, comme pour les pensions alimentaires.

      Votre ex-époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.

          Prestation sous forme de rente

          Vous pouvez déduire de vos revenus les prestations compensatoires versées.

          Vous devez indiquer le montant des rentes versées sur votre déclaration de revenus.

          Indiquez les sommes versées dans vos charges déductibles, comme pour les pensions alimentaires.

          Votre ex-époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.

            Contribution aux charges du mariage

            En cas de cessation de vie commune sans dissolution du mariage, vous pouvez déduire la contribution aux charges du mariage (particuliers) que vous versez à votre époux(se), si vous et votre époux(se) faites des impositions distinctes.

            À savoir

            vous pouvez déduire le montant de votre contribution même s'il n'a pas été fixé (ou validé) par le juge.

            Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus, dans la partie "Charges déductibles".

            Votre époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.

            Où s'adresser ?

            Service d'information des impôts

            Pour des informations générales

            Par téléphone :

            0809 401 401

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

            Service gratuit + prix appel

            Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

            Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

            Pour en savoir plus

            Références

            • Code général des impôts : articles 79 à 81 quater

              Régime fiscal (déduction du revenu imposable) de la prestation compensatoire versée sous forme de capital sur une période supérieure à 12 mois et de la contribution aux charges du mariage (article 80 quater)

            Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

            Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

            Liens utiles : 

            https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
            https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

             

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            Mairie d'Uzès
            1 place du Duché
            30700 Uzès

            Tél.: 0466034848

            urbanisme@uzes.fr

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