Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Déménager de l'étranger pour s'installer en France : quels droits de douane ?
Quelles sont les formalités et les droits de douane lorsque vous déménagez vos biens personnels en France métropolitaine depuis un pays étranger ?
Si vous venez d'un pays membre de l'UE, vous n'avez rien à payer ni de formalité à effectuer lors du passage en douane. Si vous venez d'un pays tiers, vous bénéficiez de franchise douanière dans 3 cas : transfert de résidence principale, mariage en France, études (scolarité).
Vous payez des taxes sur : alcool, tabac, biens et véhicule professionnels.
Vous résidez dans un pays hors UE depuis 1 an minimum
Vous transférez votre résidence principale (appelée "normale" par les douanes) en France. Vos biens ne doivent pas entrer en France pour meubler une résidence secondaire.
Vous possédez ces biens depuis 6 mois minimum
Vous importez vos biens dans les 12 mois qui suivent votre installation en France
Vous vous engagez à ne pas vendre ou louer vos biens pendant 1 an après leur entrée en France
Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) des biens et objets mobiliers que vous envisagez de transférer en France
Si vous importez votre véhicule personnel, certificat d'immatriculation ou tout autre document équivalent
Tout document prouvant que vous possédiez votre résidence principale dans un pays hors UE et que vous vous installez en France (factures, déclaration ou avis d'impôts fonciers, etc.). Avant votre départ de l'étranger, vous pouvez demander un certificat de changement de résidence auprès du consulat français dont vous dépendez.
- Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne - Formulaire - Cerfa n°10070*03
1 exemplaire visé de l'inventaire de vos biens
Certificat de dédouanement n°846 A pour l'immatriculation de votre véhicule dans une série normale en France
Sur votre demande, une carte de libre circulation
Alcool (particuliers)
Tabac (particuliers)
Ameublement d'une résidence secondaire en France
Véhicule utilitaire, véhicules à usage mixte (personnel et professionnel)
Habitations transportables (mobil-home, caravane, tiny-house)
Matériels à usage professionnel (sauf le petit matériel professionnel comme un stéthoscope ou des instruments de musique)
Stocks de matières premières et de produits manufacturés
Vous séjournez dans un pays hors Union européenne (UE) depuis 1 an minimum
Vous faites venir vos biens en France dans les 2 mois avant la date de votre mariage et au plus tard 4 mois après sa célébration
Vous vous engagez à ne pas vendre ou louer ces biens (personnels et cadeaux) pendant 1 an minimum après leur entrée en France
Chaque cadeau offert par des personnes résidant à l'étranger (hors UE) doit avoir une valeur de moins de 1 000 €
Les biens déménagés doivent être mis en commun avec votre épouse ou époux
Certificat de mariage (ou livret de famille) ou les pièces justifiant vos démarches en vue du mariage
Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé en 2 exemplaires des biens transférés
Si vous importez votre véhicule, certificat d'immatriculation ou tout autre document équivalent
- Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne - Formulaire - Cerfa n°10070*03
1 exemplaire visé de l'inventaire,
Sur votre demande, une carte de libre circulation
Linge de maison, vêtements (mêmes neufs), meuble usager, petite décoration, biens d'équipement (téléphone, ordinateur, calculatrice, appareil photo, petit appareil ménager, etc.).
Livres, manuels scolaires
Vélo
Voiture
Provisions de ménage (exemple : réserves alimentaires, produits d'entretien)
Animal de compagnie d'appartement
Instrument portable d'art mécanique ou libéral nécessaire à l'exercice de votre future profession
Exemple : stéthoscope si vous êtes étudiant en médecine, table de kiné si vous êtes étudiant en kiné, instrument de musique si vous êtes étudiant en musique
Certificat de scolarité
Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) des biens et objets mobiliers que vous importez en France pour vos études
Si vous importez votre véhicule, le certificat d'immatriculation ou tout autre document équivalent
- Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne - Formulaire - Cerfa n°10070*03
1 exemplaire visé de l'inventaire
Sur votre demande, une carte de libre circulation
Alcool (particuliers) si vous dépassez certaines quantités
Tabac (particuliers) si vous dépassez certaines quantités
Vous transférez votre résidence principale en France
Biens personnels
Il s'agit des biens matériels, effets personnels, objets et meubles qui constituent votre lieu de résidence principale.
Il s'agit aussi de votre véhicule personnel.
Les quantités de ces biens doivent correspondre à un usage personnel et non à un usage commercial (professionnel).
Attention
Vous ne pouvez pas tout rapporter, certaines marchandises nécessitent des autorisations préalables. C'est le cas pour les œuvres d'art et biens culturels, les armes et munitions, les animaux, les végétaux et les médicaments (particuliers)
Conditions pour bénéficier de la franchise douanière
Pour bénéficier de l'exonération des droits de douane pour des marchandises entrant en France, vous devez remplir les conditions suivantes :
Pour tout renseignement vous pouvez contacter l'ambassade de France du pays d'où vous déménagez :
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi contacter par téléphone le service d'information des douanes aux particuliers :
Où s’adresser ?
Infos Douane Service
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
Par téléphone
0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d'un appel local
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Démarche à effectuer
Documents à fournir aux douanes
Lors du passage en douane à l'entrée en France, vous devez présenter les documents suivants :
Où s’adresser ?
À savoir
L'importation de vos biens peut se faire en 1 ou plusieurs fois. Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1er transfert.
Formulaire à remplir
Vous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.
Où s’adresser ?
Les services de la douane vous remettent en retour :
Biens soumis à des droits de douane
Vous devez payer des droits de douane sur les produits suivants :
Comment déclarer vos biens ?
Transfert par voiture ou avion
Vous déclarez vos biens en douane
Si vous transférez les biens avec vous (par voiture ou avion), vous devez vous présenter au bureau des douanes (particuliers).
Les agents des douanes vous guident pour effectuer la déclaration.
Ils vous indiquent le montant des droits à payer.
Vous pouvez payer en chèque, carte bancaire ou espèces.
Qui peut vous aider ?
Le service de renseignement téléphonique des douanes aux particuliers répond à toutes vos questions :
Où s’adresser ?
Infos Douane Service
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
Par téléphone
0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d'un appel local
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Les cellules-conseils des pôles d'action économique peuvent aussi vous renseigner :
Transfert par container
Ce sont les agents des douanes qui effectuent la déclaration.
Il s'agit d'une déclaration électronique.
Qui peut vous aider ?
Les cellules-conseil des Pôle d'action économique (PAE) peuvent vous renseigner :
Vous vous mariez et vous installez en France
Vous allez vous marier en France et y installer votre résidence principale.
Vous pouvez alors bénéficier de franchise douanière sur les biens personnels et cadeaux que vous allez recevoir à cette occasion.
Biens personnels et cadeaux de mariage
De quels biens s'agit-il ?
Ce sont les biens matériels, effets personnels, voiture, objets et meubles qui constituent votre lieu d'habitation et que vous mettez en commun avec votre épouse ou époux.
Il s'agit aussi des cadeaux que vous allez recevoir lors de la célébration du mariage.
Attention
Vous ne pouvez pas tout rapporter, certaines marchandises nécessitent des autorisations préalables. C'est le cas pour les œuvres d'art et biens culturels, les armes et munitions, certains animaux ou végétaux protégés, les médicaments (particuliers).
Conditions pour bénéficier de la franchise douanière
Vous êtes exonéré si vous remplissez les conditions suivantes :
Démarche à effectuer
Documents à fournir aux douanes
Lors de l'entrée de vos biens en France, vous devez fournir les documents suivants à la douane :
Vous pouvez faire venir vos biens en une fois ou en plusieurs fois.
Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1er transfert.
À noter
Si l’entrée en France des biens a lieu avant le mariage, la douane peut vous demander un dépôt de garantie.
Formulaire à remplir
Vous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.
Où s’adresser ?
Les services de la douane vous remettent en retour :
Biens soumis à des droits de douane
Certains biens ne bénéficient pas de la franchise douanière.
Vous devez payer des droits de douane pour leur entrée en France lors du passage en douane.
C'est le cas des produits suivants :
Comment déclarer vos biens ?
Transfert par voiture ou avion
Vous déclarez vos biens en douane
Si vous transférez les biens avec vous (par voiture ou avion), vous devez vous présenter au bureau des douanes (particuliers).
Les agents des douanes vous guident pour effectuer la déclaration.
Ils vous indiquent le montant des droits à payer.
Vous pouvez payer en chèque, carte bancaire ou espèces.
Qui peut vous aider ?
Le service de renseignement téléphonique des douanes aux particuliers répond à toutes vos questions :
Où s’adresser ?
Infos Douane Service
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
Par téléphone
0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d'un appel local
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Par messagerie
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Les cellules-conseils des pôles d'action économique peuvent aussi vous renseigner :
Transfert par container
Ce sont les agents des douanes qui effectuent la déclaration.
Il s'agit d'une déclaration électronique.
Qui peut vous aider ?
Les cellules-conseil des Pôle d'action économique (PAE) peuvent vous renseigner :
Vous vous installez en France pour suivre des études
Si vous venez suivre des études en France et que vous êtes originaire d'un pays hors Union européenne, vous pouvez bénéficier d'une franchise de douane au moins une fois pas année scolaire.
Biens personnels
Il s'agit des biens matériels, effets personnels, objets et meubles qui correspondent aux besoins normaux d'un étudiant.
Exemple : les meubles doivent correspondre à ceux d'une chambre d'étudiant.
Les quantités transportées doivent correspondre à cet usage personnel et non commercial (professionnel).
Pour les douanes, les objet suivants sont définis comme des effets personnels :
Vous pouvez vous renseigner par téléphone auprès du service des douanes d'information pour les particuliers :
Où s’adresser ?
Infos Douane Service
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
Par téléphone
0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d'un appel local
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
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Démarche à effectuer
Documents à fournir aux douanes
Lors de l'entrée de vos biens en France, vous devez fournir les documents suivants à la douane :
Formulaire à remplir
Vous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.
Où s’adresser ?
Les services de la douane vous remettent en retour :
Biens soumis à des droits de douane
Certains de vos biens sont exclus de la franchise douanière.
Vous devez payer des droits lors de votre passage en douane.
Il s'agit des marchandises suivantes :
Les agents des douanes vous expliquent comment déclarer et payer (particuliers) si vous dépassez les quantités autorisées.
Voir aussi...
- Douane : quels produits est-il interdit de rapporter en France ? (particuliers)
- Rapporter du tabac de l'étranger (particuliers)
- Rapporter de l'alcool de l'étranger (particuliers)
Où s'adresser ?
Infos Douane Service
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
Par téléphone
0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
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Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)
Pour les biens professionnels
Pour en savoir plus
Importer un véhicule acheté à l'étranger
Direction générale des douanes et droits indirects
Voyage hors UE : carte de libre circulation pour vos marchandises
Ministère chargé des finances
À l'import ou à l'export : une obligation, déclarer sa marchandise
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Douane : quels produits est-il interdit de rapporter en France ? (particuliers)
- Rapporter du tabac de l'étranger (particuliers)
- Rapporter de l'alcool de l'étranger (particuliers)
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
