Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?
Oui, vous pouvez demander plusieurs disponibilités à la suite l'une de l'autre pour des motifs différents.
La durée d'une disponibilité varie selon le motif pour lequel elle est accordée.
Et, dans certains cas, la durée cumulée des disponibilités consécutives est limitée.
Les règles varient selon que vous appartenez à la fonction publique d'État (FPE), territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH) :
FPE
Raisons familiales
La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée.
Élever un enfant de moins de 12 ans
Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant
Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
Donner des soins à un proche à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de Pacs, ascendant
Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée
Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
Suivre son époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation
Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
Se rendre en outre-mer ou à l'étranger pour adopter un ou des enfants
Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'Ase
Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
Convenances personnelles
Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans
Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.
Si la disponibilité pour convenances personnelles précède ou suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service
Exercice d'une autre activité
La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée.
Création ou reprise d'entreprise
Durée : 2 ans maximum non renouvelables
Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise précède ou suit une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes (particuliers).
Le fonctionnaire qui s'est engagé à servir l'Etat pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance.
Études ou recherches présentant un intérêt général
Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans
Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service
Exercer un mandat d'élu local
Durée : durée du mandat électif
Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
FPT
Raisons familiales
La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée.
Élever un enfant de moins de 12 ans
Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant
Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
Donner des soins à un proche à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de Pacs, ascendant
Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée
Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
Suivre son époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation
Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
Se rendre en outre-mer ou à l'étranger pour adopter un ou des enfants
Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'Ase
Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
Convenances personnelles
Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans
Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.
Si la disponibilité pour convenances personnelles précède ou suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service
Exercice d'une autre activité
La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée.
Création ou reprise d'entreprise
Durée : 2 ans maximum non renouvelables
Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise précède ou suit une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes (particuliers)
Études ou recherches présentant un intérêt général
Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans
Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service
Exercer un mandat d'élu local
Durée : durée du mandat électif
Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
FPH
Raisons familiales
La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée.
Élever un enfant de moins de 12 ans
Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant
Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
Donner des soins à un proche à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de Pacs, ascendant
Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée
Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
Suivre son époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation
Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
Se rendre en outre-mer ou à l'étranger pour adopter un ou des enfants
Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'Ase
Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
Convenances personnelles
Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.
Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.
Si la disponibilité pour convenances personnelles précède ou suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service
Le fonctionnaire qui s'est engagé à servir dans la FPH pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour convenances personnelles pour exercer une activité dans une entreprise ou un organisme privé ou une activité libérale, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance.
Exercice d'une autre activité
La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée.
Création ou reprise d'entreprise
Durée : 2 ans maximum
Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise précède ou suit une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes (particuliers).
Le fonctionnaire qui a souscrit un engagement de servir pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance.
Études ou recherches présentant un intérêt général
Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans
Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service
Exercer une activité dans un organisme international
Durée : 5 ans maximum
Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service
Références
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
