Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?
C'est un régime matrimonial. Dans ce régime, les biens suivants sont communs :
Biens acquis par l'un ou l'autre des époux depuis le jour du mariage
Biens mobiliers (valeurs mobilières par exemple).
Les règles diffèrent selon que le mariage a lieu depuis le 1er février 1966 ou avant.
Nous traitons ici des règles applicables depuis le 1er février 1966.
À noter
Si vous vous êtes marié sans contrat de mariage avant le 1er février 1966, vous êtes marié sous le régime de la communauté des meubles et acquêts, à condition de ne pas avoir opté pour un autre régime au cours de votre mariage.
À qui s'applique le régime de la communauté de meubles et acquêts ?
Le régime de la communauté de meubles et acquêts s'applique à vous si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous vous êtes mariés après le 31 janvier 1966
Vous avez signé un contrat de mariage (particuliers) (avant ou après le mariage) en choisissant ce régime.
Quelles sont les règles de la communauté de meubles et acquêts ?
Les règles varient selon que vos biens sont mobiliers ou immobiliers.
Biens mobiliers
Vos biens mobiliers vous appartiennent à tous les 2, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition.
C'est le cas pour ceux que vous avez acquis avant votre mariage.
C'est aussi le cas pour ceux que vous avez acquis par succession ou donation (sauf volonté contraire du testateur ou du donateur).
Les revenus (salaires par exemple) sont des biens communs.
Certains éléments constituent toutefois des biens propres, notamment les suivants :
Vêtements personnels
Certaines créances et pensions, telles que pensions alimentaires ou d'invalidité
Indemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par un époux
Certains biens professionnels nécessaires à l'activité de l'un des époux.
À savoir
En cas d'union sans contrat de mariage, vous relevez automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts (particuliers). Les biens mobiliers possédés par l'un de vous avant le mariage (ou reçus par succession) restent sa propriété personnelle.
Biens immobiliers
Les biens immobiliers possédés par chacun de vous avant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux concerné.
C'est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage (sauf volonté contraire du testateur ou du donateur).
Si l'un de ces biens est vendu pour racheter un autre bien, celui-ci reste la propriété personnelle de l'époux concerné.
Que se passe-t-il quand le mariage cesse ?
Le mariage cesse dans les cas suivants :
Les biens sont partagés en fonction des règles prévues par votre régime matrimonial.
On parle de la liquidation du régime matrimonial.
Chacun récupère ses biens propres et sa part des biens communs.
À savoir
En cas de décès de votre époux, vous avez droit à une partie de ses biens. Votre part dans la succession dépend notamment des dispositions éventuellement prises par le défunt (testament (particuliers)) et de la présence ou non d'enfants (particuliers) (nés de votre couple ou d'une autre union).
L'époux condamné (comme auteur ou complice), pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner, est automatiquement déchu des avantages que lui donnent le régime matrimonial.
L'époux peut aussi être déchu des avantages liés à son régime matrimonial s'il a été condamné dans l'un des cas suivants :
Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers son époux
Témoignage mensonger porté contre son époux dans une procédure criminelle
Abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle de son époux qui en est décédé
Dénonciation calomnieuse contre son époux concernant des faits criminels.
À noter
La déchéance doit être prononcée par le tribunal judiciaire.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Régime de la communauté réduite aux acquêts (particuliers)
- Contrat de mariage (particuliers)
Références
Code civil : articles 1498 à 1501
Communauté de meubles et acquêts
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
