Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)
L'allocation de reconnaissance du combattant est une somme versée en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants. En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans mais, dans certains cas, elle peut être versée dès 60 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.
Soit recevoir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (particuliers)
Soit recevoir une pension militaire d'invalidité indemnisant une incapacité d'au moins 50% et recevoir l'une des allocations suivantes (allocation pour adultes handicapés (AAH) (particuliers) ou allocation compensatrice ou allocation d'aide sociale (dite allocation simple) (particuliers), ou allocation spéciale vieillesse (ASV) ou allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS (particuliers)) ou allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (particuliers))
Soit être domicilié dans un département ou une collectivité d'outre-mer (Dom et Com)
Soit recevoir une pension militaire d'invalidité indemnisant une ou plusieurs infirmités liées à des services accomplis au cours de campagnes de guerre ou de missions de maintien de l'ordre hors métropole
À partir de 65 ans
Quelles sont les conditions d'obtention de l'allocation de reconnaissance du combattant ?
Vous devez avoir la carte du combattant (particuliers).
Comment demander l'allocation de reconnaissance du combattant ?
Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :
Sur internet
Vous devez utiliser ce téléservice :
Par courrier
Cas général
Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire.
Vous devez fournir le formulaire cerfa n°10860 (particuliers) rempli, et les justificatifs qui y sont énumérés.
Vous devez envoyer votre demande au service de l'ONaCVG dont dépend votre domicile.
Services effectués en Algérie de 1962 à 1964
Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire.
Vous devez fournir le formulaire cerfa n°15924 (particuliers) rempli, et les justificatifs qui y sont énumérés.
Vous devez envoyer votre demande au service de l'ONaCVG dont dépend votre domicile.
Quel est le montant de l'allocation de reconnaissance du combattant ?
826,80 € par an.
Comment est versée l'allocation de reconnaissance du combattant ?
L'allocation de reconnaissance du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu'à son décès.
Elle est versée à terme échu, à des dates fixées par référence à votre mois de naissance.
Mois de naissance | Mois de versement |
|---|---|
Janvier | Fin juillet et fin janvier |
Février | Fin août et fin février |
Mars | Fin septembre et fin mars |
Avril | Fin octobre et fin avril |
Mai | Fin novembre et fin mai |
Juin | Fin décembre et fin juin |
Juillet | Fin janvier et fin juillet |
Août | Fin février et fin août |
Septembre | Fin mars et fin septembre |
Octobre | Fin avril et fin octobre |
Novembre | Fin mai et fin novembre |
Décembre | Fin juin et fin décembre |
L'allocation de reconnaissance se cumule avec les retraites professionnelles.
Elle est incessible, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.
Elle est insaisissable, c'est-à-dire que son montant n'est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).
Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d'une demande d'aides sociales.
Quelle démarche faire lors du décès d'un bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant ?
Au décès du bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l'ONaCVG de son département.
Où s’adresser ?
Services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
À noter
Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant meurt (quel que soit son âge), l'allocation n'est plus versée. Mais son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu'il est âgé d'au moins 75 ans, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Dès 60 ans
Quelles sont les conditions d'obtention de l'allocation de reconnaissance du combattant ?
Pour obtenir l'allocation de reconnaissance du combattant dès 60 ans, vous devez en faire personnellement la demande dès que vous avez la carte du combattant.
De plus, vous devez :
Comment demander l'allocation de reconnaissance du combattant ?
Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :
Sur internet
Vous devez utiliser ce téléservice :
Par courrier
Cas général
Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60e anniversaire.
Vous devez fournir le formulaire cerfa n°10860 (particuliers) rempli, les les justificatifs qui y sont énumérés.
Vous devez envoyer votre demande au service de l'ONaCVG qui vous a délivré la carte du combattant.
Services effectués en Algérie (1962-1964)
Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60e anniversaire.
Vous devez fournir le formulaire cerfa n°15924 (particuliers) rempli, et les justificatifs qui y sont énumérés.
Vous devez envoyer votre demande au service de l'ONaCVG qui vous a délivré la carte du combattant pour l'Algérie (1962-1964).
Quel est le montant de l'allocation de reconnaissance du combattant ?
826,80 € par an.
Comment est versée l'allocation de reconnaissance du combattant ?
L'allocation de reconnaissance du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu'à son décès.
Elle est versée à terme échu, à des dates fixées par référence à votre mois de naissance.
Mois de naissance | Mois de versement |
|---|---|
Janvier | Fin juillet et fin janvier |
Février | Fin août et fin février |
Mars | Fin septembre et fin mars |
Avril | Fin octobre et fin avril |
Mai | Fin novembre et fin mai |
Juin | Fin décembre et fin juin |
Juillet | Fin janvier et fin juillet |
Août | Fin février et fin août |
Septembre | Fin mars et fin septembre |
Octobre | Fin avril et fin octobre |
Novembre | Fin mai et fin novembre |
Décembre | Fin juin et fin décembre |
L'allocation de reconnaissance se cumule avec les retraites professionnelles.
Elle est incessible, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.
Elle est insaisissable, c'est-à-dire que son montant n'est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).
Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d'une demande d'aides sociales.
Quelle démarche faire lors du décès d'un bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant ?
Au décès du bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l'ONaCVG de son département.
Où s’adresser ?
Services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
À noter
Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant meurt (quel que soit son âge), l'allocation n'est plus versée. Mais son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu'il est âgé d'au moins 75 ans, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Voir aussi...
- Carte du combattant (particuliers)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Allocation de reconnaissance (anciennement retraite du combattant)
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
Voir aussi...
- Carte du combattant (particuliers)
Références
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles L321-1 à L321-8
Principes généraux (âge, insaisissabilité...)
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles D321-2 à R321-8
Attribution et paiement de la retraite
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles D321-10 et D321-11
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
