Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Comment obtenir une attestation de droits (attestation Vitale) ?

Les démarches à effectuer pour obtenir une attestation de droits varient selon votre régime, que vous  soyez au régime général ou à un autre régime (par exemple : MSA, mutuelles de la fonction publique, régimes spéciaux). L'attestation de droits peut être indispensable pour certaines démarches liées à la vie courante.

    Régime général

    Vous avez plusieurs moyens de vous procurer une attestation de droits.https://www.uzes.fr/demarches/professionnels-commercants-artisans/reglementation-etablissement-recevant-du-public-erp?cHash=1203cb8774d4ddfa34dc06495f269bc7&xml=F20314 (particuliers)

    En ligne

    Vous pouvez télécharger l'attestation à partir de votre compte ameli (rubrique : « Mes démarches ») :

    À noter

    si vous n'avez pas encore de compte, vous pouvez le créer :

    Sur place

    Vous pouvez utiliser les bornes automatiques multiservices disponibles dans les organismes d'assurance maladie.

    Vous pouvez imprimer votre attestation depuis cette borne.

    Ameli liste les bornes existantes. Pour cela vous devez renseigner votre code postal.

      Par téléphone

      Où s’adresser ?

      Assurance maladie - 3646

      Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.

      Par téléphone

      3646

      Ouvert du lundi au vendredi.

      Attention : les horaires varient selon votre département.

      En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h30.

      Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.

      Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :

      Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30

      Le vendredi de 7h30 à 12h

      Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d'un appel).

      Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant de contacter l'Assurance maladie.

      Par messagerie et tchat

      Connectez-vous sur votre votre compte Ameli  : cliquer sur "Mes démarches" puis "consulter mon espace d'échanges".

      Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d'Assurance maladie.

      En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l'Assurance Maladie via l'espace d'échanges du compte Ameli.

      À savoir

      Si vous êtes sourd ou malentendant, vous pouvez contacter un conseiller par visio-interprétation.

        Attention

        La copie papier des informations contenues dans votre carte Vitale (particuliers), qui vous est transmise en même temps que la carte, n'a pas valeur d'attestation de droits.

        Quelle est l'utilité d'une attestation de droits (attestation Vitale) ?

        Cette attestation est indispensable pour justifier d'une affiliation à l'Assurance maladie notamment dans les situations suivantes :

        • Auprès de certains professionnels de santé

        • Hospitalisation

        • Nouvelle embauche dans une entreprise

        • Inscription dans une crèche

        • Souscription à une mutuelle (particuliers)

        Autres régimes

        Pour les personnes affiliées à un régime autre que le régime général, il faut contacter l'organisme de rattachement.

        Cet organisme vous indiquera de quelle façon (par exemple : mail, téléphone...) demander l'attestation de droits.

        Par exemple :

        • MSA

        • Mutuelles de la fonction publique pour certains agents publics

        • Régimes spéciaux de la Sécurité sociale (RATP, SNCF...)

        Attention

        La copie papier des informations contenues dans votre carte Vitale (particuliers), qui vous est transmise en même temps que la carte, n'a pas valeur d'attestation de droits.

        Quelle est l'utilité d'une attestation de droits (attestation Vitale) ?

        Cette attestation est indispensable pour justifier d'une affiliation à l'Assurance maladie notamment dans les situations suivantes :

        • Auprès de certains professionnels de santé

        • Hospitalisation

        • Nouvelle embauche dans une entreprise

        • Inscription dans une crèche

        • Souscription à une mutuelle (particuliers)

      Voir aussi...

      Où s'adresser ?

      Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

      Vous dépendez du régime général

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      Vous dépendez du régime agricole

      Pour en savoir plus

      Voir aussi...

      Services en ligne et formulaires
      Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

      Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

      Liens utiles : 

      https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
      https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

       

      Contact

      Démarches
      Urbanisme

      Service urbanisme

      Mairie d'Uzès
      1 place du Duché
      30700 Uzès