Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Permis de conduire : comment demander une attestation de droits à conduire sécurisée (relevé d'information restreint) ?
Vous pouvez télécharger une attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS) sur le site Mes Points Permis.
Qu'est-ce que l'attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) ?
L'attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) remplace le relevé d'information restreint (RIR).
L'ADCS contient les informations relatives à l'existence et la validité des catégories du permis de conduire, ainsi que les aménagements et/ou restrictions pouvant s'y attacher.
Elle est valable durant 4 mois à compter de la date de son émission et peut être rééditée si nécessaire.
Elle est valable uniquement en France.
Vous pouvez utiliser l'ADCS sous format papier ou dématérialisé.
Dans quels cas peut-on utiliser l'attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) ?
L'ADCS peut être utilisée dans les cas suivants :
Attester de vos droits à conduire auprès de votre employeur
Justifier de vos droits à conduire (souscription d'un contrat d'assurance, location d'un véhicule, en cas de perte (particuliers) ou vol du permis de conduire (particuliers), en cas de contrôle routier (particuliers)…)
Authentifier vos droits à conduire lorsque vous échangez votre permis de conduire à l'étranger ou auprès d'une Com
Créer votre permis de conduire dématérialisé sur l'application France Identité.
Peut-on être aidé pour faire la démarche en ligne ?
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Voir aussi...
- Permis de conduire (particuliers)
Références
Code de la route : articles L225-1 à L225-9
Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
Code de la route : articles R225-1 à R225-6
attestation de droit à conduire sécurisée (article R225-6)
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite