Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé
Vous vivez seul avec vos enfants et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? Vous bénéficiez de la majoration de votre nombre de parts liée à vos enfants, mais aussi d'un majoration supplémentaire en tant que parent isolé. L'avantage varie selon que vos enfants sont en garde exclusive ou partagée. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous êtes un parent isolé si vous vivez seul avec vos enfants à charge, et si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Célibataire
Divorcé
Séparé.
Les services fiscaux considèrent que vous vivez seul si vous ne vivez pas en concubinage.
Vous pouvez donc vivre par exemple avec un descendant ou un ascendant.
À noter
Si votre conjoint marié ou pacsé est décédé (particuliers), votre situation est différente.
Quels sont les avantages accordés à un parent isolé en présence d'enfant ?
Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que personne seule.
Vos enfants vous donnent droit à une majoration de votre nombre de parts, selon votre situation.
Vous avez des enfants en garde exclusive
Si vous avez un (ou plusieurs) enfant à charge exclusive (mineur ou majeur célibataire), vous bénéficiez d'une majoration de parts pour chacun de vos enfants.
En tant que parent isolé, vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire pour votre 1er enfant.
Vous pouvez donc bénéficier du nombre total de parts suivant :
Nombre d'enfants | Nombre de parts (parent compris) |
|---|---|
1 | 2 |
2 | 2,5 |
Par enfant supplémentaire | 1 |
À savoir
Si votre enfant fiscalement à charge a une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" (particuliers), vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial.
Exemple
Vous vivez seule et vous avez 3 enfants à charge exclusive.
Vous avez droit à 1 part pour vous.
Vos enfants vous donnent les droits suivants :
1er enfant : 1 part (dont une demi-part en tant que parent isolé)
2e enfant : une demi-part
3e enfant : 1 part.
Soit un total de 3,5 parts.
L'avantage fiscal est limité à 4 149 € pour la part entière accordée pour votre 1er enfant à charge.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :
Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille).
Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1er résultat.
Vous avez des enfants en résidence alternée
Vous avez droit à une majoration de parts pour chacun de vos enfants à charge (mineur ou majeur célibataire).
En tant que parent isolé, vous bénéficiez d'une majoration supplémentaire :
Un quart de part supplémentaire pour 1 enfant
Une demi-part supplémentaire pour 2 enfants au moins.
À noter
Si vous avez à la fois des enfants en garde exclusive et des enfants en résidence alternée, vous avez droit à une demi-part supplémentaire en tant que parent isolé.
Vous pouvez donc bénéficier du nombre total de parts suivant :
Nombre d'enfants | Nombre de parts (parent compris) |
|---|---|
1 | 1,5 |
2 | 2 |
Par enfant supplémentaire | 0,5 |
À savoir
Si votre enfant fiscalement à charge a une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" (particuliers), vous avez droit à un quart de part supplémentaire de quotient familial.
Exemple
Vous vivez seule et vous avez 3 enfants en résidence alternée.
Vous avez droit à 1 part pour vous.
Vos enfants vous donnent les droits suivants :
1er enfant : une demi-part (dont un quart de part en tant que parent isolé)
2e enfant : une demi-part (dont un quart de part en tant que parent isolé)
3e enfant : une demi-part.
Soit un total de 2,5 parts.
L'avantage fiscal est limité à 2 074,50 € pour la demi-part accordée pour chacun des 2 premiers enfants à charge.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :
Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)
Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1er résultat.
Quel est l'avantage accordé à un parent isolé qui a une personne invalide à charge ?
Vous faites votre déclaration de revenus personnelle (particuliers).
Vous avez droit à 1 part de quotient familial.
Vous avez droit à une majoration d'une part pour chaque personne invalide à charge.
La personne invalide à charge doit remplir les conditions suivantes :
Vivre sous votre toit
Avoir la carte mobilité inclusion (particuliers) portant la mention "invalidité".
Puisque vous vivez seul, vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire.
Vous bénéficiez donc d'un total de 2,5 parts.
Quel est l'avantage accordé à un parent isolé invalide ?
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
Carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
Pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %.
Si vous remplissez les conditions, vous bénéficiez donc de 1,5 part.
Quel est l'avantage accordé à un parent isolé ancien combattant ?
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Plus de 74 ans au 31 décembre 2022
Carte du combattant ou pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre.
Si vous remplissez les conditions, vous bénéficiez donc de 1,5 part.
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Pour en savoir plus
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Enfant majeur (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge (particuliers)
Références
Code général des impôts : articles 193 à 199
Quotient familial (article 194), situations ouvrant droit à une augmentation de parts de quotient familial (article 195 à 196 B), plafonnement des effets du quotient familial (article 197)
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-20 relatif au plafonnement des effets du quotient familial
Exemple d'application du mécanisme du plafonnement
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
