Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Livret de famille : délivrance à la naissance du premier enfant
Si vous n'êtes pas mariés, un livret de famille vous est transmis à l'occasion de la naissance de votre premier enfant commun. Si vous êtes célibataire, la procédure est différente. Nous vous présentons les informations à connaître. Elles diffèrent selon que la naissance a lieu en France ou à l'étranger.
Votre extrait d'acte de naissance et celui de la personne avec qui vous êtes en couple
L'extrait d'acte de naissance de votre enfant
Des informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale,...).
Vous apparaissez dans l'acte de naissance de votre enfant
Votre acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.
Vous avez effectué une reconnaissance conjointe anticipée (particuliers)
Vous apparaissez dans l'acte de naissance de votre enfant
Votre acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.
soit transmis par courrier à votre domicile ou celui de la personne avec qui vous êtes en couple
soit remis par la mairie du lieu de naissance de votre enfant, sur présentation de votre pièce d'identité.
Votre extrait d'acte de naissance et celui de la personne avec qui vous êtes en couple
L'extrait d'acte de naissance de votre enfant
Des informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale,...).
Vous apparaissez dans l'acte de naissance de votre enfant
Votre acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.
Vous avez effectué une reconnaissance conjointe anticipée (particuliers)
Vous apparaissez dans l'acte de naissance de votre enfant
Votre acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.
de la déclaration de naissance (particuliers)
ou de la demande d'acte de naissance français (par transcription de l'acte de naissance étranger).
soit transmis par courrier à votre domicile ou celui de la personne avec qui vous êtes en couple
soit remis par l'autorité consulaire française concernée, sur présentation de votre pièce d'identité.
Naissance en France
Que contient le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant ?
Le livret de famille, délivré lors de la naissance de votre 1er enfant, comporte les éléments suivants :
Informations concernant les parents
Les informations vous concernant dépendent de votre situation :
Couple hétérosexuel
Les informations vous concernant sont renseignées si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si ce n'est pas le cas, la page du livret qui vous concerne ne sera pas renseignée.
Couple de femmes
Les informations vous concernant sont renseignées si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Informations concernant l'enfant
Les informations concernant votre enfant sont inscrites si son acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.
Lorsque vous avez plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l'ordre des naissances.
Comment est établi le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant ?
Le livret de famille est établi de façon différente selon votre situation :
Cas général
Le livret de famille est établi par l'officier d'état civil au moment de la déclaration de naissance (particuliers).
L'acte de naissance doit être enregistré, dans les 5 jours qui suivent l'évènement, auprès de la mairie du lieu de naissance de votre enfant.
Où s’adresser ?
Adoption en tant que célibataire
Si vous adoptez un enfant, en tant que célibataire, un livret de famille doit vous être remis par l'officier d'état civil lors de la transcription du jugement d'adoption sur les registres de l'état civil.
Procréation médicalement assistée en tant que célibataire
Si vous vous présentez seule à la PMA (particuliers) et que vous donnez naissance à un enfant, vous pouvez obtenir un acte de naissance pour votre enfant.
Le livret de famille est établi par l'officier d'état civil au moment de la déclaration de naissance (particuliers).
L'acte de naissance doit être enregistré, dans les 5 jours qui suivent l'évènement, auprès de la mairie du lieu de naissance de votre enfant
Où s’adresser ?
Naissance d'un enfant sans vie
Si votre premier enfant naît sans vie, vous ou la personne avec qui vous êtes en couple pouvez demander un livret de famille. Celui-ci est établi par l'officier d'état civil à l'appui d'un certificat médical d'accouchement.
Vous devrez vous rendre auprès de la mairie du lieu de naissance de votre enfant.
Où s’adresser ?
Comment est remis le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant ?
Le livret de famille vous est :
À noter
Le délai d'obtention dépend de la durée de traitement par chaque service d'état civil concerné par le livret et des délais d'acheminement du courrier.
Le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant est-il gratuit ?
Oui, la délivrance du livret à l'occasion de la naissance d'un 1er enfant est gratuite.
Quand le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant doit-il être remis à jour ?
Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret de famille (mariage, naissance, adoption, divorce, décès,...) doit faire l'objet d'une mise à jour (particuliers).
Naissance à l'étranger
Que contient le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant ?
Le livret de famille, délivré lors de la naissance de votre 1er enfant, comporte les éléments suivants :
Informations concernant les parents
Les informations vous concernant dépendent de votre situation :
Couple hétérosexuel
Les informations vous concernant sont renseignées si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si ce n'est pas le cas, la page du livret qui vous concerne ne sera pas renseignée.
Couple de femmes
Les informations vous concernant sont renseignées si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Informations concernant l'enfant
Les informations concernant votre enfant sont inscrites si son acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.
Lorsque vous avez plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l'ordre des naissances.
Comment est établi le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant ?
Le livret de famille est délivré uniquement si une autorité française (ambassade ou consulat) a enregistré l'acte de naissance de votre enfant et celui, au moins, de l'un d'entre vous (parents).
Le livret de famille est établi de façon différente selon votre situation :
Cas général
Le livret de famille est établi par les autorités consulaires françaises du pays de résidence au moment :
Adoption en tant que célibataire
Si vous adoptez un enfant, en tant que célibataire, un livret de famille doit vous être remis par l'officier d'état civil consulaire lors de la transcription du jugement d'adoption sur les registres de l'état civil.
Naissance d'un enfant sans vie
Si votre premier enfant naît sans vie, vous ou la personne avec qui vous êtes en couple pouvez demander un livret de famille auprès de l'ambassade ou du consulat français à l'étranger.
Où s’adresser ?
Comment obtenir le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant ?
Le livret de famille vous est :
À noter
Le délai d'obtention dépend de la durée de traitement par chaque service d'état civil concerné par le livret et des délais d'acheminement du courrier.
Le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant est-il gratuit ?
Oui, la délivrance du livret à l'occasion de la naissance d'un 1er enfant est gratuite.
Quand le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant doit-il être remis à jour ?
Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret (mariage, naissance, adoption, divorce, décès,...) doit faire l'objet d'une mise à jour (particuliers).
Voir aussi...
- Déclaration de naissance (particuliers)
- Mise à jour du livret de famille à la suite d'un changement d'état civil (naissance, divorce, etc.) (particuliers)
- Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes (particuliers)
- Adoption d'un mineur par une personne seule (particuliers)
Où s'adresser ?
Mairie
En cas de naissance en France
Ambassade ou consulat français à l'étranger
En cas de naissance à l'étranger
Voir aussi...
- Déclaration de naissance (particuliers)
- Mise à jour du livret de famille à la suite d'un changement d'état civil (naissance, divorce, etc.) (particuliers)
- Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes (particuliers)
- Adoption d'un mineur par une personne seule (particuliers)
Références
Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002 (article annexe)
Informations sur le droit de la famille
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
