Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Séjour à l'hôpital

Vous vous demandez comment se déroule un séjour à l'hôpital ? Au moment de l'entrée, certaines formalités sont nécessaires. Le livret d'accueil vous donne toutes les informations utiles pendant votre séjour. Des règles précisent les modalités liées à la sortie. Nous faisons le point sur la réglementation.

Comme se déroule une admission à l'hôpital ?

Entrée programmée

Si votre entrée à l'hôpital est prévue à l'avance c'est-à-dire programmée (exemple : vous avez une date précise pour une opération), elle se fait au service des admissions de l'établissement.

Documents à présenter

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Pièce d'identité (exemples : carte d'identité, passeport...) ou livret de famille

  • Carte vitale (particuliers) (mise à jour) et votre attestation de droits

  • Carte ou attestation de complémentaire santé ou de mutuelle (particuliers) si vous en avez une

  • Si votre hospitalisation est liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la « feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle » remise par votre employeur ou par votre caisse d'Assurance maladie.

Selon votre situation, il faudra également le justificatif des droits :

Si vous n'avez pas ces documents, vous devez présenter selon votre cas :  

  • Dernier bulletin de salaire (si vous êtes salarié)

  • Ou dernière attestation de versement d'allocation chômage si vous êtes demandeur d'emploi indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi)

  • Ou titre de pension de retraite ou d'invalidité ou de rente d'incapacité permanente

  • Ou carte européenne d'assurance maladie (particuliers) (CEAM) ou le formulaire E112, si vous êtes ressortissant d'un pays de l'Union européenne - Espace économique européen (UE-EEE) ou de Suisse

  • Ou la prise en charge délivrée par votre organisme de sécurité sociale, si vous êtes ressortissant d'un autre pays (hors UE-EEE-Suisse)

À noter

si vous ne pouvez fournir aucun de ces justificatifs, votre caisse d'Assurance maladie peut établir, sous certaines conditions, une attestation d'admission en urgence à l'aide médicale de l'État (AME) (particuliers). Cette procédure se fera à votre demande ou à l'initiative de l'établissement de santé dans lequel vous êtes admis.

Informations pouvant êtes données

Des informations médicales peuvent être utiles :

  • Résultats d'examens (exemples : analyses, radios...)

  • Carnet de santé

  • Carte de groupe sanguin et rhésus

  • Courrier du médecin traitant

Vous devez également indiquer les personnes à tenir informées de votre état de santé (famille, proches, personne de confiance (particuliers)...).

Une fois votre dossier enregistré, le service des admissions vous remet un bulletin de situation ou d'hospitalisation. Il fait office d'avis d'arrêt de travail. (particuliers)

Vous devez l'envoyer dans les 48 heures qui suit votre hospitalisation à :

  • Votre employeur si vous êtes salarié

  • France Travail (anciennement Pôle emploi) si vous êtes demandeur d'emploi

  • Votre caisse d'Assurance maladie

En effet, ce bulletin permet à votre caisse d'Assurance maladie de calculer et de vous verser vos indemnités journalières. (particuliers)

À noter

Si votre état de santé ne vous permet pas de respecter ce délai de 48 heures, l'établissement hospitalier effectue les démarches nécessaires.

Livret d'accueil

Un livret d'accueil est remis à toute personne hospitalisée.

Il présente les informations concernant notamment les points suivants :

  • Établissement (organisation, formalités administratives...)

  • Conditions dans lesquelles sont examinées les plaintes et réclamations

  • Conditions de visite et d'accueil des proches, droits et obligations des patients, procédures de dépôts d'argent et de valeur...

  • Activités, services et prestations de l'établissement (horaire du service social, mise à disposition d'une bibliothèque, espace de pratique religieuse...)

  • Associations de bénévoles intervenant dans l'établissement

La charte de la personne hospitalisée - APPLICATION/PDF - 613.5 KB et un questionnaire de sortie y sont annexés.

    Entrée d'urgence

    Documents à présenter

    Dès que votre état de santé le permet, vous ou un de vos proches devez présenter les documents nécessaires au bureau des admissions notamment :

    • Pièce d'identité (exemples : carte d'identité, passeport...)

    • Carte vitale (particuliers)

    • Et attestation de droits

    Dans tous les cas, si vous travaillez, il faut prévenir (ou faire prévenir) votre employeur.

    À noter

    L’accès au service public hospitalier est garanti aux personnes les plus démunies. Les personnes qui ne peuvent pas justifier d’une prise en charge par l’Assurance maladie ou l’aide médicale de l’État sont prises en charge au sein des établissements de santé publics et des établissements de santé privés participant au service public hospitalier pour les soins urgents.

    Livret d'accueil

    Un livret d'accueil est remis à toute personne hospitalisée.

    Il présente les informations concernant notamment les points suivants :

    • Établissement (organisation, formalités administratives...)

    • Conditions dans lesquelles sont examinées les plaintes et réclamations

    • Conditions de visite et d'accueil des proches, droits et obligations des patients, procédures de dépôts d'argent et de valeur...

    • Activités, services et prestations de l'établissement (horaire du service social, mise à disposition d'une bibliothèque, espace de pratique religieuse...)

    • Associations de bénévoles intervenant dans l'établissement

    La charte de la personne hospitalisée - APPLICATION/PDF - 613.5 KB et un questionnaire de sortie y sont annexés.

      Comment s'organise un séjour à l'hôpital ?

      Informations sur l'état de santé

      Les informations liées à votre santé vous sont communiquées :

      • Par le médecin responsable de la structure concernée

      • Ou par tout membre du corps médical de l'établissement

      • Ou par le médecin responsable de votre prise en charge.

      Linge et vêtements

      Les vêtements personnels ne sont pas fournis par l'hôpital (pyjamas, robe de chambre...), ni les produits de toilette.

      L'établissement de santé met à disposition le linge de lit et de table.

      Visites, repas, accueil téléphonique

      L'hôpital porte à votre connaissance les moyens permettant à :

      • Vos proches de connaître les conditions, notamment horaires, dans lesquelles ils peuvent être reçus par les médecins

      • Vous même et votre entourage de connaître les horaires (des repas, de visite, d'accueil téléphonique...).

      Ces informations figurent dans le livret d'accueil.

      L'établissement de santé vous garantit le droit de recevoir chaque jour tout visiteur de votre choix.

      Le visiteur n'a pas l'obligation d'informer au préalable l'établissement de sa venue, sauf si vous le souhaitez.

      À savoir

      Une visite peut être interdite si elle constitue une menace pour l'ordre public ou un risque pour votre santé.

      Télévision

      Si elle n'est pas déjà installée, il est possible de demander une télévision. Cette prestation peut être gratuite ou payante suivant les établissements.

      En cas de vol dans votre chambre

      L'hôpital n'est en principe pas responsable si vous décidez de conserver vos objets.

      Si vous n'avez pas décidez de garder vos objets, l'hôpital n'est responsable que des objets qui lui ont été confiés.

      C'est pourquoi il est recommandé de déposer vos objets de valeur (argent, moyens de paiement, papiers d'identité, bijoux...) auprès du service d'admission.

      Le service vous remettra un reçu.

      Pour toute réclamation concernant le vol d'un de vos objets de valeur, il faut vous adresser à la direction de l'hôpital pour une demande d'indemnisation.

      Comment s'organise la sortie de l'hôpital ?

      Décision de sortie

      La décision est prise par le médecin.

      Cependant, vous pouvez décider de sortir contre l'avis médical.

      À savoir

      À l'exception des mineurs et des personnes hospitalisées d'office, tout malade peut, sur leur demande, quitter à tout moment l'établissement.

      Si le médecin chef de service estime que cette sortie est prématurée et présente un danger pour leur santé, vous ne sont autorisé à quitter l'établissement qu'après avoir rempli une attestation établissant que vous avez eu connaissance des dangers que cette sortie présente pour vous.

      Si vous refusez de signer cette attestation, un procès-verbal de ce refus est dressé.

      Lors de votre sortie, le médecin rédige une lettre de liaison comportant les éléments utiles à la continuité des soins.

      Cette lettre vous est remise par ce médecin ou par un autre membre de l'équipe de soins.

      Exemple

      Synthèse médicale, traitements prescrits, annonce de l'attente de résultats

      Après l'hospitalisation

      Selon l'évolution de votre état de santé, le médecin hospitalier peut vous prescrire :

      Votre médecin traitant (particuliers) reçoit toutes les informations utiles et a accès au dossier médical (particuliers) complété par l'hôpital.

      Vous pouvez, vous-même, consulter votre dossier, demander la copie de tous les actes réalisés à l'hôpital : clichés radiographiques, ordonnances, certificats médicaux.

      Si après votre sortie, vous avez des difficultés liées à votre santé, le service social de votre caisse Assurance maladie peut vous aider.

      Ce service peut vous informer sur les aides financières, l'adaptation du logement, l'aide à domicile...

      Où s'adresser ?

      Santé Info Droits

      Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

      Par téléphone

      01 53 62 40 30

      Prix d'un appel local

      Service ouvert :

      Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

      Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

      Par formulaire

      Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;

      À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

      Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.

      Pour en savoir plus

      Références

      Port du masque - 01 août 2022

      Les responsables des lieux de soins peuvent imposer le port du masque pour les personnes d'au moins 6 ans au sein de ces établissements et structures.

      C'est ce qu'indique l'arrêté du 1er juin 2021 modifié par l'arrêté du 30 juillet 2022.

      Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

      Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

      Liens utiles : 

      https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
      https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

       

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      Urbanisme

      Service urbanisme

      Mairie d'Uzès
      1 place du Duché
      30700 Uzès

      Tél.: 0466034848

      urbanisme@uzes.fr

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