Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ?
En cas de panne sur une autoroute, seule une entreprise de dépannage agréée est autorisée à intervenir. Les tarifs sont réglementés.
Dépannage sur autoroute : qui peut intervenir ?
Sur une autoroute concédée, seule une entreprise de dépannage agréée est autorisée à intervenir.
Vous devez prévenir l’exploitant de l’autoroute qui contactera le dépanneur agréé.
Vous pouvez utiliser une borne d'urgence pour l'appeler.
À noter
En cas de panne, vous devez vous efforcer de dégager la chaussée le plus loin possible des voies de circulation et assurer la présignalisation du véhicule.
Comment se passe le dépannage sur autoroute et dans quel délai ?
Le dépanneur doit arriver sur les lieux dans les 30 minutes suivant votre appel à la borne d'urgence.
En cas de petite panne, le dépanneur s'occupe du déplacement du véhicule et de sa réparation sur place.
Si une réparation sur place est impossible, le dépanneur assure le remorquage de votre véhicule immobilisé.
Votre véhicule est remorqué :
au garage du véhicule d'intervention,
ou, à votre demande, en un lieu situé à moins de 5 km de la sortie de l'autoroute ou de la voie expresse.
Dépannage sur autoroute : quels sont les tarifs ?
Les tarifs augmentent à partir du 1er décembre 2024.
Jusqu'au 30 novembre 2024
Les tarifs sont réglementés et varient notamment selon que le dépannage a lieu sur place ou avec remorquage.
Dépannage sur place
Les tarifs varient selon l'horaire du dépannage.
Du lundi au vendredi, de 8h à 18h
Le prix TTC de l'opération de dépannage pour un véhicule dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes est de 144,52 €.
Les éventuelles fournitures sont facturées en supplément.
Du lundi au vendredi de 18h à 8h, les samedis, dimanches et jours fériés
Le prix TTC de l'opération de dépannage pour un véhicule dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes est de 216,78 €.
Les éventuelles fournitures sont facturées en supplément.
Dépannage avec remorquage
Les tarifs varient selon l'horaire du dépannage et le poids du véhicule.
Du lundi au vendredi, de 8h à 18h
Le prix TTC de l'opération de dépannage varie selon le poids du véhicule :
Véhicule dont le PTAC est inférieur ou égal à 1,8 tonne maximum : 144,52 €
Véhicule dont le PTAC est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes : 178,70 €.
Du lundi au vendredi de 18h à 8h, les samedis, dimanches et jours fériés
Le prix TTC de l'opération de dépannage varie selon le poids du véhicule :
Véhicule dont le PTAC est inférieur ou égal à 1,8 tonne : 216,78 €
Véhicule dont le PTAC est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes : 268,05 €.
À partir du 1er décembre 2024
Les tarifs sont réglementés et varient notamment selon que le dépannage a lieu sur place ou avec remorquage.
Dépannage sur place
Les tarifs varient selon l'horaire du dépannage.
Du lundi au vendredi, de 8h à 18h
Le prix TTC de l'opération de dépannage pour un véhicule dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes est de 148,67 €.
Les éventuelles fournitures sont facturées en supplément.
Du lundi au vendredi de 18h à 8h, les samedis, dimanches et jours fériés
Le prix TTC de l'opération de dépannage pour un véhicule dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes est de 223,01 €.
Les éventuelles fournitures sont facturées en supplément.
Dépannage avec remorquage
Les tarifs varient selon l'horaire du dépannage et le poids du véhicule.
Du lundi au vendredi, de 8h à 18h
Le prix TTC de l'opération de dépannage varie selon le poids du véhicule :
Véhicule dont le PTAC est inférieur ou égal à 1,8 tonne maximum : 148,67 €
Véhicule dont le PTAC est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes : 183,83 €.
Du lundi au vendredi de 18h à 8h, les samedis, dimanches et jours fériés
Le prix TTC de l'opération de dépannage varie selon le poids du véhicule :
Véhicule dont le PTAC est inférieur ou égal à 1,8 tonne : 223,01 €
Véhicule dont le PTAC est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes : 275,75 €.
À savoir
L'information sur les tarifs est affichée dans la cabine du véhicule de dépannage. Après le dépannage ou l'évacuation, le dépanneur doit vous remettre une facture indiquant les prestations fournies et leur prix.
Dépannage sur autoroute : comment faire une réclamation ?
Vous pouvez faire un signalement à la DGCCRF en utilisant le téléservice Signal Conso :
Où s'adresser ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
Pour obtenir des renseignements complémentaires sur la réglementation applicable et être orienté en cas de litige
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d'ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
Pour en savoir plus
Véhicules : que faire en cas de panne sur autoroute ?
Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Voir aussi...
- Infractions routières (particuliers)
- Permis de conduire (particuliers)
- Assurance automobile (véhicule) (particuliers)
- Vitesse au volant (particuliers)
Références
Code de la route : articles R421-1 à R421-10
Règles de circulation sur les autoroutes
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
