Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Aide personnalisée au logement (APL)

Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer (ou redevance si vous êtes résident en établissement) ? Vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) si vous respectez certaines conditions. Nous vous indiquons quelle est la démarche à suivre pour en bénéficier selon votre situation.

    Locataire

    Comment savoir si l'on peut percevoir l'APL ?

    Tout dépend de votre régime : général (Caf) ou agricole (MSA).

    Régime général (Caf)

    Pour savoir si vous pouvez percevoir l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) :

    Régime agricole (MSA)

    Pour savoir si vous pouvez percevoir l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la mutualité sociale agricole (MSA) :

    Quelles sont les conditions pour percevoir l'APL ?

    Conditions liées à la personne

    Vous pouvez bénéficier de l'APL si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous êtes locataire

    • Vous êtes sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement, à la condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial. (particuliers)

    Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Par conséquent, vous pouvez être mineur et percevoir l'APL, mais le bail doit être signé par vos parents. La quittance de loyer peut être établie à votre nom. Si vous êtes mineur émancipé (particuliers), le bail doit être à votre nom.

    L'APL est attribuée pour l’ensemble des personnes qui composent le foyer.

    Attention

    L'APL n'est pas due si vous êtes locataire d'un logement dont vous-même, votre conjoint ou l'un de vos ascendants ou descendants, jouissez d'une part de la propriété ou de l'usufruit, personnellement ou par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés (particuliers).

    Vous pouvez bénéficier de L'APL si vous êtes français ou étranger ressortissant ou non d'un état membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (Eee) ou de Suisse justifiant d'un titre de séjour en cours de validité.

    À noter

    en présence d'enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir l'APL, mais uniquement pour la période cumulée pendant laquelle chacun accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année.

    Conditions liées au logement

    L'APL est attribuée pour un seul logement (votre résidence principale ) situé en France et seulement si votre logement respecte certains critères de décence (particuliers)et conditions de peuplement.

    Le logement doit être conventionné. Votre propriétaire doit vous l'indiquer (la plupart des logements HLM sont conventionnés).

    Conditions liées aux ressources

    L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

    L'ensemble des ressources des personnes qui composent le foyer (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) sont prises en compte sur les 12 derniers mois.

    Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire.

    La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès du service des impôts et de France Travail (anciennement Pôle emploi).

    À savoir

    vous ne pouvez pas percevoir l'APL si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) (particuliers).

    Quelle est la démarche pour percevoir l'APL ?

    Tout dépend de votre régime : général (Caf) ou agricole (MSA).

    Régime général (Caf)

    Votre demande d'APL doit être faite directement en ligne :

    Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

    • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

    • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

    • Attestation de loyer (particuliers) complétée, datée et signée par votre propriétaire 

    Régime agricole (MSA)

    Votre demande d'APL peut être faite directement en ligne ou par courrier.

    En ligne

    Vous pouvez faire votre demande en ligne par le biais d'un téléservice :

    Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

    • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

    • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

    • Attestation de loyer (particuliers) complétée, datée et signée par votre propriétaire.

    Par courrier

    Vous pouvez faire votre demande par courrier en envoyant un formulaire :

    Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :

    Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

    • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

    • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

    • Attestation de loyer (particuliers) complétée, datée et signée par votre propriétaire.

    L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

      Quel est le montant de l'APL ?

      Tout dépend de votre régime : général (Caf) ou agricole (MSA).

      Régime général (Caf)

      Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :

      Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

      • Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

      • Montant de vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer

      • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

      • Montant de votre loyer

      Régime agricole (MSA)

      Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :

      Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

      • Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

      • Montant de vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer

      • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

      • Montant de votre loyer.

      Comment est versée l'APL ?

      L'APL est en règle générale directement versée au bailleur qui la déduit du montant du loyer dû.

      L’APL est due à partir du 1er jour qui suit le mois de votre demande. Le paiement a lieu quant à lui tous les 5 du mois.

      Exemple

      Vous emménagez le 15 octobre, l’ouverture des droits se fera en novembre et le 1er versement aura lieu le 5 décembre.

      Le versement de l'APL peut-il être suspendu ou interrompu ?

      Oui, le versement de l'APL peut être suspendu ou interrompu dans les cas suivants :

      • le logement ne remplit plus les critères obligatoires de décence (particuliers) ou vous refusez que des agents viennent vérifier si ces critères sont respectés

      • Vous ne payez plus votre loyer (particuliers)

      • Vous ne fournissez pas les justificatifs nécessaires au maintien de votre APL (par exemple, titre de séjour valide justifiant la régularité de votre séjour en France si vous êtes étranger).

      Que faire en cas rejet d'attribution de l'APL ?

      Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande.

      Ce recours diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA). La procédure peut aussi varier selon votre lieu de résidence.

      Régime général (Caf)

      Cas général

      Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

      À savoir

      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

        Auvergne-Rhône-Alpes

        Isère

        Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

        1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

        Où s’adresser ?

        Caisse d'allocations familiales (Caf)

        2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

        3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

          Autre département

          Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

          Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

          Où s’adresser ?

          Caisse d'allocations familiales (Caf)

          En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

          À savoir

          entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

              Grand Est

              Meurthe-et-Moselle

              Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

              1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

              Où s’adresser ?

              Caisse d'allocations familiales (Caf)

              2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

              3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                Bas-Rhin

                Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                Où s’adresser ?

                Caisse d'allocations familiales (Caf)

                2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                  Autre département

                  Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                  Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                  Où s’adresser ?

                  Caisse d'allocations familiales (Caf)

                  En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                  À savoir

                  entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                      Occitanie

                      Haute-Garonne

                      Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                      Où s’adresser ?

                      Caisse d'allocations familiales (Caf)

                      2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                      3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                        Autre département

                        Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                        Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                        Où s’adresser ?

                        Caisse d'allocations familiales (Caf)

                        En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                        À savoir

                        entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                            Pays de la Loire

                            Loire-Atlantique

                            Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                            1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                            Où s’adresser ?

                            Caisse d'allocations familiales (Caf)

                            2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                            3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                              Maine-et-Loire

                              Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                              1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                              Où s’adresser ?

                              Caisse d'allocations familiales (Caf)

                              2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                              3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                Autre département

                                Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                Où s’adresser ?

                                Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                À savoir

                                entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                    Régime agricole (MSA)

                                    Cas général

                                    Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                    Où s’adresser ?

                                    Mutualité sociale agricole (MSA)

                                    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                    En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                    À savoir

                                    entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                      Auvergne-Rhône-Alpes

                                      Isère

                                      Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                      Où s’adresser ?

                                      Mutualité sociale agricole (MSA)

                                      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                      3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                        Autre département

                                        Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                        Où s’adresser ?

                                        Mutualité sociale agricole (MSA)

                                        Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                        En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                        À savoir

                                        entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                            Grand Est

                                            Meurthe-et-Moselle

                                            Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                            1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                            Où s’adresser ?

                                            Mutualité sociale agricole (MSA)

                                            2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                            3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                              Bas-Rhin

                                              Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                              1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                              Où s’adresser ?

                                              Mutualité sociale agricole (MSA)

                                              2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                              3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                Autre département

                                                Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                Où s’adresser ?

                                                Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                                À savoir

                                                entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                    Occitanie

                                                    Haute-Garonne

                                                    Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                    1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                    Où s’adresser ?

                                                    Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                    2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                    3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                      Autre département

                                                      Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                      Où s’adresser ?

                                                      Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                      En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                                      À savoir

                                                      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                          Pays de la Loire

                                                          Loire-Atlantique

                                                          Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                          1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                          Où s’adresser ?

                                                          Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                          2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                          3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                            Maine-et-Loire

                                                            Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                            1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                            Où s’adresser ?

                                                            Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                            2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                            3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                              Autre département

                                                              Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                              Où s’adresser ?

                                                              Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                              Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                              En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                                              À savoir

                                                              entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                  Que faire en cas de changement de situation ?

                                                                  Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...).

                                                                  Cette déclaration doit être faite auprès de la Caf ou de la MSA selon que vous relevez du régime général ou agricole.

                                                                  Régime général (Caf)

                                                                  Cette déclaration peut être faite en ligne ou directement sur place auprès de votre Caf.

                                                                  En ligne

                                                                  Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

                                                                  Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de France Travail).

                                                                  Sur place

                                                                  Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.

                                                                  Où s’adresser ?

                                                                  Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                  Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

                                                                      Régime agricole (MSA)

                                                                      Cette déclaration peut être faite en ligne ou directement sur place auprès de votre MSA.

                                                                      En ligne

                                                                      Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

                                                                      Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de France Travail).

                                                                      Sur place

                                                                      Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.

                                                                      Où s’adresser ?

                                                                      Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                      Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

                                                                          Réponses à 10 questions clés sur l'APL (infographie)

                                                                          10 questions clés sur l’APL

                                                                          Service Public (DILA)

                                                                          AIDE AU LOGEMENT

                                                                          10 questions clés sur l’APL

                                                                          L'aide personnalisée au logement (APL) permet de réduire le montant de votre loyer ou redevance si vous êtes locataire ou résident en établissement. Elle est soumise à conditions.

                                                                          L’APL est-elle due dès l’ouverture de mes droits ?

                                                                          Non. L’APL est due à partir du 1er jour qui suit le mois de votre demande. Le paiement a lieu quant à lui tous les 5 du mois.

                                                                          Par exemple, vous emménagez le 15 octobre, l’ouverture des droits se fera en novembre et le 1er versement aura lieu le 5 décembre.

                                                                          Puis-je demander l’APL pour ma résidence secondaire ?

                                                                          Non. L’APL est attribuée uniquement pour votre résidence principale, c’est-à-dire celle que vous occupez au minimum 8 mois par an (sauf exceptions).

                                                                          Ai-je droit à l’APL si le logement appartient à ma famille ?

                                                                          Non si votre propriétaire est un ascendant (père, mère, grand-père, grand-mère…) ou un descendant (enfant, petit-fils, petite-fille…) de vous-même ou de votre conjoint ou de votre partenaire de Pacs.

                                                                          Oui si vous avez un autre lien de parenté direct avec le propriétaire du logement (frère, soeur, oncle, tante, cousin, cousine, neveu, nièce…).

                                                                          Puis-je toucher l’APL si je suis étudiant(e) ?

                                                                          Oui. Vous pouvez toucher l’APL si vous louez un logement.

                                                                          Lors de votre demande, vous devez indiquer vos ressources personnelles imposables (salaires, bourses, revenus d’épargne…).

                                                                          Attention : si vous bénéficiez de l’APL, vos parents ne recevront plus de prestations familiales vous concernant. Par contre, vous pouvez continuer à être rattaché(e) au foyer fiscal de vos parents.

                                                                          Puis-je toucher l’APL si je suis en colocation ?

                                                                          Oui. Chaque colocataire peut toucher l’APL. Chacun doit avoir son nom sur le bail et déclarer ses revenus personnels lors de la demande d’APL. Le calcul de l’aide tient compte de la part de loyer versée par chacun.

                                                                          Puis-je toucher l’APL si je suis en sous-location ?

                                                                          Oui. Le locataire et le sous-locataire d’une partie du logement peuvent tous deux toucher l’APL à condition de respecter certains critères :

                                                                          • le sous-locataire doit avoir moins de 30 ans ou plus de 60 ans ou être en situation de handicap

                                                                          • le propriétaire du logement doit avoir été informé de la sous-location

                                                                          À noter : ces règles ne s’appliquent pas pour une sous-location de l’intégralité du logement.

                                                                          Mon APL augmente-t-elle si mon loyer augmente ?

                                                                          Non. L’augmentation de votre loyer ne sera pas prise en compte immédiatement dans le calcul de votre APL en cours d’année.

                                                                          Cependant, au 1er janvier de l’année suivante, votre Caf recalculera automatiquement votre APL en se fondant sur le montant de votre loyer du mois de juillet précédent.

                                                                          Le versement de l’APL est-il maintenu si je ne peux plus payer mon loyer ?

                                                                          Non, sauf exceptions. Si vous ne payez plus votre loyer depuis au moins 2 mois, le versement de votre APL peut être interrompu.

                                                                          Si ma situation familiale ou professionnelle change, le montant de mon APL sera-t-il modifié ?

                                                                          Oui. Tout changement de situation de chaque membre du foyer peut modifier le montant de votre APL. Vous devez en informer rapidement votre Caf pour permettre le calcul de vos nouveaux droits.

                                                                          Je me sépare. Puis-je continuer de toucher l’APL en cas de garde alternée de mon enfant ?

                                                                          Oui. Chaque parent peut obtenir l'APL mais uniquement pour la période où il accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année (règle du prorata).

                                                                          Puis-je conserver l’APL si je déménage ?

                                                                          Oui, mais vous devez faire une nouvelle demande d’APL pour ce nouveau logement.

                                                                          Le saviez-vous ?

                                                                          Vous pouvez utiliser un simulateur pour estimer vos droits à l’APL.

                                                                          Tous les détails sont sur Service-Public.fr

                                                                          Résident en établissement

                                                                          Comment savoir si l'on peut percevoir l'APL ?

                                                                          Tout dépend de votre régime : général (Caf) ou agricole (MSA).

                                                                          Régime général (Caf)

                                                                          Pour savoir si vous pouvez percevoir l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) :

                                                                          Régime agricole (MSA)

                                                                          Pour savoir si vous pouvez percevoir l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la mutualité sociale agricole (MSA) :

                                                                          Quelles sont les conditions pour percevoir l'APL ?

                                                                          Conditions liées à la personne

                                                                          Vous pouvez faire une demande d'APL si vous êtes résident en établissement (Éhpad, résidence autonomie, résidence pour étudiant...).

                                                                          Vous pouvez bénéficier de L'APL si vous êtes français ou étranger ressortissant ou non d'un état membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (Eee) ou de Suisse justifiant d'un titre de séjour en cours de validité.

                                                                          Conditions liées au logement

                                                                          L'APL est attribuée pour un seul logement (votre résidence principale ) situé en France et seulement si votre logement respecte certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation (particuliers).

                                                                          Conditions liées aux ressources

                                                                          L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

                                                                          L'ensemble des ressources des personnes composant le foyer sont prises en compte sur les 12 derniers mois.

                                                                          Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire.

                                                                          La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de France Travail (anciennement Pôle emploi).

                                                                          À savoir

                                                                          vous ne pouvez pas bénéficiez de l'APL si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents et que ces derniers payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) (particuliers).

                                                                          Quelle est la démarche pour percevoir l'APL ?

                                                                          Tout dépend de votre régime : général (Caf) ou agricole (MSA).

                                                                          Régime général (Caf)

                                                                          Votre demande d'APL doit être faite directement en ligne :

                                                                          Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

                                                                          • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

                                                                          • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

                                                                          • Attestation de résidence (particuliers) complétée, datée et signée par le gestionnaire de l'établissement

                                                                          Régime agricole (MSA)

                                                                          Votre demande peut être faite directement en ligne ou par courrier.

                                                                          En ligne

                                                                          Vous pouvez faire votre demande en ligne en utilisant un téléservice :

                                                                          Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

                                                                          • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

                                                                          • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

                                                                          • Attestation de résidence complétée (particuliers), datée et signée par le gestionnaire de l'établissement 

                                                                          Par courrier

                                                                          Vous pouvez faire votre demande par courrier en envoyant un formulaire  :

                                                                          Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :

                                                                          Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

                                                                          • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

                                                                          • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

                                                                          • Attestation de résidence (particuliers) complétée, datée et signée par le gestionnaire de l'établissement

                                                                          L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                                                                          Où s’adresser ?

                                                                          Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                            Quel est le montant de l'APL ?

                                                                            Tout dépend de votre régime : général (Caf) ou agricole (MSA).

                                                                            Régime général (Caf)

                                                                            Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :

                                                                            Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

                                                                            • Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

                                                                            • Montant de vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer

                                                                            • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

                                                                            • Montant de votre redevance.

                                                                            Régime agricole (MSA)

                                                                            Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :

                                                                            Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

                                                                            • Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

                                                                            • Montant de vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer

                                                                            • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

                                                                            • Montant de votre redevance.

                                                                            Comment est versée l'APL ?

                                                                            L'APL est en règle générale directement versée au gestionnaire de l'établissement qui la déduit du montant de la redevance.

                                                                            L’APL est due à partir du 1er jour qui suit le mois de votre demande. Le paiement a lieu quant à lui tous les 5 du mois.

                                                                            Exemple

                                                                            Vous vous installez en établissement le 15 octobre, l’ouverture des droits se fera en novembre et le 1er versement aura lieu le 5 décembre.

                                                                            Le versement de l'APL peut-il être suspendu ou interrompu ?

                                                                            Oui, le versement de l'APL peut être suspendu ou interrompu dans les cas suivants :

                                                                            Quel recours en cas de rejet d'attribution de l'APL ?

                                                                            Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande.

                                                                            Ce recours diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA). La procédure peut aussi varier selon votre lieu de résidence.

                                                                            Régime général (Caf)

                                                                            Cas général

                                                                            Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                            Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                            Où s’adresser ?

                                                                            Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                            En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                                                            À savoir

                                                                            entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                              Auvergne-Rhône-Alpes

                                                                              Isère

                                                                              Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                              1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                              Où s’adresser ?

                                                                              Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                              2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                                                              3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                                Autre département

                                                                                Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                                                                À savoir

                                                                                entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                    Grand Est

                                                                                    Meurthe-et-Moselle

                                                                                    Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                    1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                    Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                    2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                                                                    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                                      Bas-Rhin

                                                                                      Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                      Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                      2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                                                                      3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                                        Autre département

                                                                                        Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                        Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                        Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                        En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                                                                        À savoir

                                                                                        entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                            Occitanie

                                                                                            Haute-Garonne

                                                                                            Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                            1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                            Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                            2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                                                                            3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                                              Autre département

                                                                                              Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                              Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                              Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                              En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                                                                              À savoir

                                                                                              entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                  Pays de la Loire

                                                                                                  Loire-Atlantique

                                                                                                  Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                  1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                  Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                  2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                                                                                  3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                                                    Maine-et-Loire

                                                                                                    Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                    1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                    Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                    2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                                                                                    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                                                      Autre département

                                                                                                      Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                                      Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                      En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                                                                                      À savoir

                                                                                                      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                          Régime agricole (MSA)

                                                                                                          Cas général

                                                                                                          Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                          Où s’adresser ?

                                                                                                          Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                          Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                          En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                                                                                          À savoir

                                                                                                          entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                            Auvergne-Rhône-Alpes

                                                                                                            Isère

                                                                                                            Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                            1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                            Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                            2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                                                            3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                                                              Autre département

                                                                                                              Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                                              Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                              Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                              En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                                                                                              À savoir

                                                                                                              entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                  Grand Est

                                                                                                                  Meurthe-et-Moselle

                                                                                                                  Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                  1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                                  Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                  2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                                                                  3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                                                                    Bas-Rhin

                                                                                                                    Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                    1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                    Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                    2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                                                                    3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                                                                      Autre département

                                                                                                                      Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                                                      Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                      En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                                                                                                      À savoir

                                                                                                                      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                          Occitanie

                                                                                                                          Haute-Garonne

                                                                                                                          Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                          1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                          Où s’adresser ?

                                                                                                                          Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                          2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                                                                          3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                                                                            Autre département

                                                                                                                            Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                            Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                            Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                            En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                                                                                                            À savoir

                                                                                                                            entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                                Pays de la Loire

                                                                                                                                Loire-Atlantique

                                                                                                                                Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                                Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                                                                                3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                                                                                  Maine-et-Loire

                                                                                                                                  Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                  1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                                                  Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                  2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                                                                                  3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence

                                                                                                                                    Autre département

                                                                                                                                    Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                                    Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                                    En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.

                                                                                                                                    À savoir

                                                                                                                                    entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                                        Que faire en cas de changement de situation ?

                                                                                                                                        Vous devez déclarer tout changement dans votre situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...).

                                                                                                                                        Cette déclaration doit être faite auprès de la Caf ou de la MSA selon que vous relevez du régime général ou agricole.

                                                                                                                                        Régime général (Caf)

                                                                                                                                        Votre déclaration peut être faite directement en ligne ou sur place auprès de votre Caf.

                                                                                                                                        En ligne

                                                                                                                                        Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

                                                                                                                                        Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

                                                                                                                                        Sur place

                                                                                                                                        Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.

                                                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                                                        Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                        Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

                                                                                                                                            Régime agricole (MSA)

                                                                                                                                            Votre déclaration peut être faite en ligne ou directement sur place auprès de votre MSA.

                                                                                                                                            En ligne

                                                                                                                                            Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

                                                                                                                                            Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

                                                                                                                                            Sur place

                                                                                                                                            Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.

                                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                                            Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                            Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

                                                                                                                                              Où s'adresser ?

                                                                                                                                              Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                              Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                              Si vous dépendez du régime agricole

                                                                                                                                              Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                              Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                              Pour en savoir plus

                                                                                                                                              Références

                                                                                                                                              Comment faire si...

                                                                                                                                              Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

                                                                                                                                              Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

                                                                                                                                              Liens utiles : 

                                                                                                                                              https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
                                                                                                                                              https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

                                                                                                                                               

                                                                                                                                              Contact

                                                                                                                                              Démarches
                                                                                                                                              Urbanisme

                                                                                                                                              Service urbanisme

                                                                                                                                              Mairie d'Uzès
                                                                                                                                              1 place du Duché
                                                                                                                                              30700 Uzès

                                                                                                                                              Tél.: 0466034848

                                                                                                                                              urbanisme@uzes.fr

                                                                                                                                              Voir la fiche