Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?
L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est attribuée sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie. Une participation financière peut être laissée à votre charge, selon le montant total de vos ressources par mois. Mais pour déterminer le montant total de vos ressources par mois, seules certaines ressources sont prises en compte. Les montants sont différents, selon que vous faites une demande d'Apa à domicile ou une demande d'Apa en établissement.
Le montant de votre plan d'aide
Le montant total de vos ressources par mois. Mais seules certaines de vos ressources sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) du tableau qui suit.
Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition
Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)
Biens (hors résidence principale)
Capitaux ni exploités, ni placés
Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma) (particuliers)
ALF ou ALS ou APL
Prime de déménagement
Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail
Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort
Capital décès
Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux)
Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie
Allocation de reconnaissance du combattant (particuliers) et pensions liées aux distinctions honorifiques
Le montant de votre plan d'aide
Le montant total des ressources de votre couple par mois. Mais seules certaines des ressources de votre couple sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) du tableau qui suit. Le montant total des ressources de votre couple par mois correspond au montant total de ces ressources, évaluées par mois, et divisé par 1,7.
Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition
Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)
Biens (hors résidence principale)
Capitaux ni exploités, ni placés
Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma) (particuliers)
ALF ou ALS ou APL
Prime de déménagement
Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail
Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort
Capital décès
Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou pour prémunir votre couple contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez)
Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie
Allocation de reconnaissance du combattant (particuliers) et pensions liées aux distinctions honorifiques
Le tarif dépendance que vous facture l'Éhpad pad. Pour le connaître, renseignez-vous auprès de l'Éhpad.
Le montant total de vos ressources par mois. Mais seules certaines de vos ressources sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) du tableau qui suit.
Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition
Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)
Vos biens (hors résidence principale)
Vos capitaux ni exploités, ni placés
Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma) (particuliers)
ALF ou ALS ou APL
Prime de déménagement
Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail
Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort
Capital décès
Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux)
Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie
Allocation de reconnaissance du combattant (particuliers) et pensions liées aux distinctions honorifiques
Le tarif dépendance que vous facture l'Éhpad. Pour le connaître, renseignez-vous auprès de l'Éhpad.
Le montant total de vos ressources par mois. Mais seules certaines de vos ressources sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) du tableau qui suit. Le montant total des ressources de votre couple par mois correspond au montant total de ces ressources, évaluées par mois, et divisé par 1,7.
Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition
Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)
Biens (hors résidence principale)
Capitaux ni exploités, ni placés
Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma) (particuliers)
ALF ou ALS ou APL
Prime de déménagement
Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail
Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort
Capital décès
Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou prémunir votre couple contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez)
Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie
Allocation de reconnaissance du combattant (particuliers) et pensions liées aux distinctions honorifiques
Apa à domicile
Vous êtes seul
Pour estimer le montant de votre reste à charge par mois, vous devez connaître les 2 montants suivants :
Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) | Ressources exclues |
|---|---|
Vous pouvez estimer la part de votre reste à charge à l'aide du tableau suivant :
Montant total des ressources par mois | Part du reste à charge par mois |
|---|---|
Jusqu'à 877,90 € | Aucune |
Supérieur à 877,90 € et jusqu'à 3 233,10 € | Le reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide accepté |
Supérieur à 3 233,10 € | Le reste à charge est égal à 90 % du montant du plan d'aide accepté |
Vous êtes marié, pacsé, concubin
Pour estimer le montant de votre reste à charge par mois, vous devez connaître les 2 montants suivants :
Exemple
Le total de la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) » est de 3 400 €.
Le montant total des ressources de votre couple par mois s'obtient en divisant 3 400 € par 1,7.
Le montant total des ressources de votre couple par mois est donc de 2 000 €.
Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) | Ressources exclues |
|---|---|
Vous pouvez estimer votre reste à charge par mois à l'aide du tableau suivant :
Montant total des ressources par mois | Part du reste à charge par mois |
|---|---|
Jusqu'à 877,90 € | Aucune |
Supérieur à 877,90 € et jusqu'à 3 233,10 € | Le reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide accepté |
Supérieur à 3 233,10 € | Le reste à charge est égal à 90 % du montant du plan d'aide accepté |
Apa en établissement
Vous êtes seul
Estimer votre reste à charge sur le tarif dépendance de l'Éhpad
L’Ehpad qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance (particuliers).
L'Apa sert à payer une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.
La partie qui est laissée à votre charge dépend des 2 montants suivants :
Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) | Ressources exclues |
|---|---|
Vous pouvez estimer la part du tarif dépendance restant à votre charge à l'aide du tableau suivant :
Montant total des ressources par mois | Montant du tarif dépendance restant à charge |
|---|---|
Jusqu'à 2 676,09 € | Tarif dépendance des Gir 5 et GIR 6 de l'Ehpad |
Supérieur à 2 676,09 € et jusqu'à 4 117,06 € | Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6 de l'Éhpad, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6 |
Supérieur à 4 117,06 € | Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6 |
Estimer votre reste à charge sur tous les tarifs de l'Éhpad
En plus du tarif dépendance (particuliers), l'Ehpad facture un tarif hébergement (particuliers).
Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement, notamment une aide au logement (APL (particuliers) ou ALS (particuliers)) et une aide sociale à l'hébergement (ASH) (particuliers)).
Pour connaître votre reste à charge, déduction faite de l'Apa et de l'aide au logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Vous êtes marié, pacsé, concubin
Estimer votre reste à charge sur le tarif dépendance de l'Éhpad
L’Ehpad qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance (particuliers).
L'Apa sert à payer une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.
La partie qui est laissée à votre charge dépend des 2 montants suivants :
Exemple
Le total de la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) » est de 3 400 €.
Le montant total des ressources de votre couple par mois s'obtient en divisant 3 400 € par 1,7.
Le montant total des ressources de votre couple par mois est donc de 2 000 €.
Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) | Ressources exclues |
|---|---|
Vous pouvez estimer votre reste à charge par mois à l'aide du tableau suivant :
Montant total des ressources par mois | Montant du tarif dépendance restant à charge |
|---|---|
Jusqu'à 2 676,09 € | Tarif dépendance des Gir 5 et GIR 6 de l'Ehpad |
Supérieur à 2 676,09 € et jusqu'à 4 117,06 € | Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6 de l'Éhpad, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6 |
Supérieur à 4 117,06 € | Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6 |
Estimer votre reste à charge sur tous les tarifs de l'Éhpad
En plus du tarif dépendance (particuliers), l'Ehpad facture un tarif hébergement (particuliers).
Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement, notamment une aide au logement (APL (particuliers) ou ALS (particuliers)) et une aide sociale à l'hébergement (ASH) (particuliers)).
Pour connaître votre reste à charge, déduction faite de l'Apa et de l'aide au logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
L'Apa à domicile (facile à lire et à comprendre)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
L'Apa en établissement (facile à lire et à comprendre)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Les aides au logement pour les personnes âgées en établissement
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Comprendre sa facture en Ehpad
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Voir aussi...
Références
Code de l'action sociale et des familles : articles R232-1 à R232-6
Revenus pris en compte ou exclus pour fixer la participation financière du bénéficiaire
Code de l'action sociale et des familles : articles R232-10 à D232-11-1
Participation financière du bénéficiaire de l'Apa à domicile
Code de l'action sociale et des familles : articles R232-18 et R232-19
Participation financière du bénéficiaire de l'Apa en établissement
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
