Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Prêt immobilier : comment fonctionne l'assurance perte d'emploi ?

Avant de vous accorder un prêt immobilier, la banque exige généralement que vous preniez une assurance emprunteur couvrant les risques de décès, d'invalidité et d'incapacité. Mais vous êtes libre de choisir un contrat couvrant également le risque de perte d'emploi. Avec cette dernière garantie, l'assurance prend en charge le paiement de vos mensualités (en totalité ou en partie), lorsque vous perdez involontairement votre emploi.

Qui peut prendre une assurance perte d'emploi ?

La garantie perte d'emploi peut être choisie par un salarié.

Le plus souvent, lors de la signature contrat d'assurance comprenant la garantie perte d'emploi, le salarié ne doit être en période d'essai, ni en préavis de licenciement, ni avoir plus de 50 ans.

À savoir

La banque avec laquelle vous signez le prêt immobilier ne peut pas vous imposer de prendre une assurance perte d'emploi.

Quelles sont les principales conditions d'indemnisation ?

Généralement, l'assurance perte d'emploi couvre le licenciement, à la condition qu'il ouvre droit à des allocations chômage.

En conséquence, la démission (particuliers), la rupture conventionnelle (particuliers), le licenciement pour faute (particuliers) peuvent en être exclus.

Le contrat d'assurance peut notamment prévoir que l'indemnisation de la perte d'emploi couvre :

  • Soit la totalité de la mensualité de votre prêt

  • Soit une partie seulement de la mensualité. Par exemple, la différence entre le montant de la mensualité du prêt et le montant de votre allocation chômage.

Le contrat d'assurance peut également prévoir :

  • Une indemnité mensuelle maximum (l'indemnité qui vous est versée chaque mois ne dépasse pas un montant maximum)

  • Une durée d'indemnisation maximum (l'indemnité vous est versée durant un nombre maximum de mois consécutifs)

  • Une fréquence d'indemnisation maximum (le nombre de fois où l'indemnisation est déclenchée, est plafonné)

  • Un délai de carence (aucune indemnité ne vous est versée dans les premiers mois qui suivent la souscription du contrat d'assurance)

  • Un délai de franchise (aucune indemnité ne vous est versée immédiatement après la perte de votre emploi).

Attention

Chaque contrat d'assurance perte d'emploi définit ses propres conditions d'indemnisation. Pour comparer plusieurs contrats, il faut comparer à la fois les conditions d'indemnisation, et le coût de l'assurance.

Comment demander l'indemnisation ?

Vous devez prouver à votre assureur que vous avez perdu involontairement votre emploi.

Généralement, vous devez lui fournir les documents suivants :

  • Contrat de travail

  • Lettre de licenciement

  • Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi).

La liste complète des documents à fournir à votre assureur est indiquée dans votre contrat d'assurance.

Attention

Quand vous retrouvez un emploi, vous devez également le signaler à votre assureur. La façon dont vous devez l'informer est indiquée dans votre contrat d'assurance.

Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

Liens utiles : 

https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

 

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30700 Uzès