Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Pension de réversion de l'époux(se) et de l'ex-époux(se) : décès d'un(e) fonctionnaire
Si vous étiez ou avez été marié à un ou une fonctionnaire décédé(e), vous pouvez percevoir une pension de réversion sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître. Elles diffèrent selon que la personne décédée relevait de la fonction publique d'État (FPE), territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH).
Attention
Si vous étiez (ou avez été) pacsé ou en union libre avec le ou la fonctionnaire décédé(e), vous n'avez pas droit à la pension de réversion.
Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
La personne décédée touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
La personne décédée touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union
Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d'un(e) autre époux(se) ou d'un orphelin
- Savoir si on peut percevoir une pension de réversion - Simulateur
- Demander ma réversion - Téléservice
- Demande de réversion à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire retraité - Formulaire - Cerfa n°11979*10
- Fonctionnaire de l'État décédé - Demande de majoration pour enfants de la pension de réversion - Formulaire - Cerfa n°13582*01
- Demander ma réversion - Téléservice
- Fonctionnaire de l'État, magistrat ou militaire décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelin - Formulaire - Cerfa n°12231*07
- Fonctionnaire de l'État décédé - Demande de majoration pour enfants de la pension de réversion - Formulaire - Cerfa n°13582*01
Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
La personne décédée touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
La personne décédée touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union
Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d'un(e) autre époux(se) ou d'un orphelin
- Savoir si on peut percevoir une pension de réversion - Simulateur
- Demander ma réversion - Téléservice
Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
La personne décédée touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
La personne décédée touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union
Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d'un(e) autre époux(se) ou d'un orphelin
- Savoir si on peut percevoir une pension de réversion - Simulateur
- Demander ma réversion - Téléservice
FPE
Qu'est-ce qu'une pension de réversion ?
La pension de réversion est une partie de la pension de retraite (égale à 50 %) que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion d'un(e) fonctionnaire décédé(e) ?
Les informations diffèrent selon que vous êtes l'époux(se) survivant(e) ou l'ex-époux(se) :
Époux(se) d'un(e) fonctionnaire décédé(e)
Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :
Attention
Si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Ex-époux(se) d'un(e) fonctionnaire décédé(e)
Les règles diffèrent si vous vous êtes remarié avant le décès du ou de la fonctionnaire :
Non remarié(e)
Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :
Attention
Si vous vivez de nouveau en couple, après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Remarié(e) avant le décès du ou de la fonctionnaire
Pour pouvoir percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :
Attention
Si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Vous pourrez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler au Service des retraites de l'État.
Où s’adresser ?
À savoir
Vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une prestation de réversion par la RAFP.
Existe-t il des conditions d'âge et de ressources pour percevoir la pension de réversion d'un(e) fonctionnaire décédé(e) ?
Non, votre âge et vos ressources ne sont pas pris en compte pour obtenir la pension de réversion.
Comment savoir si on peut bénéficier d'une pension de réversion ?
Pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Ce simulateur vous donne également la liste des documents justificatifs à fournir et vous permet de faire votre demande en ligne.
Le versement de la pension de réversion d'un(e) fonctionnaire décédé(e) est-il automatique ?
Le versement de la pension de réversion n'est pas automatique. Vous devez le demander.
Comment faire la demande de pension de réversion d'un(e) fonctionnaire décédé(e) ?
La démarche varie si la personne décédée était à la retraite ou en activité :
Fonctionnaire décédé(e) en retraite
La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander sur internet (démarche à privilégier) ou par courrier.
Sur internet
La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :
Pour obtenir des renseignements sur la demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État.
Où s’adresser ?
Par courrier
La demande s'effectue à l'aide d'un formulaire et de sa notice explicative.
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une majoration pour enfants, vous devez remplir un 2e formulaire :
Vous devez transmettre la demande au Service des retraites de l’État.
Où s’adresser ?
Fonctionnaire décédé(e) en activité
La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander sur internet (démrache à privilégier) ou par courrier.
Sur internet
La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :
Pour obtenir des renseignements sur la demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État.
Où s’adresser ?
Par courrier
La demande s'effectue à l'aide d'un formulaire et de sa notice explicative.
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une majoration pour enfants, vous devez remplir un 2e formulaire :
Pour obtenir des renseignements sur la demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État.
Où s’adresser ?
Quel est le montant de la pension de réversion d'un(e) fonctionnaire décédé(e) ?
Le montant dépend du nombre de fois où la personne décédée a été mariée :
Elle a été mariée une seule fois
La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.
Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse (particuliers), un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.
La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants (particuliers) que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette augmentation, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.
Elle a été mariée plusieurs fois
La pension de réversion est partagée entre l'époux(se) et les ex-époux(ses) du fonctionnaire décédé.
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
Si le/la défunt(e) était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité qu'il percevait.
À savoir
Le montant de la pension de réversion n'est pas plafonné.
Quel est le point de départ de la retraite de réversion ?
Les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l'année en cours et aux 3 années civiles (du 1er janvier au 31 décembre) la précédant.
Exemple
Si vous faites votre demande le 16 septembre 2023 alors que le décès de votre époux(se) est intervenu le 16 septembre 2013, les sommes vous revenant au titre de la réversion ne pourront pas aller au-delà du 1er janvier 2020.
Fonctionnaire décédé(e) en retraite
La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.
Par exemple, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2023, sa pension est payée jusqu'au 30 septembre 2023.
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (c'est-à-dire, dans l'exemple précédent, au 1er octobre 2023).
Fonctionnaire décédé(e) en activité
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.
FPT
Qu'est-ce qu'une pension de réversion ?
La pension de réversion est une partie de la pension de retraite (égale à 50 %) que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion d'un(e) fonctionnaire décédé(e) ?
Les informations diffèrent selon que vous êtes l'époux(se) survivant(e) ou l'ex-époux(se) :
Époux(se) d'un(e) fonctionnaire décédé(e)
Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :
À savoir
Si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Ex-époux(se) d'un(e) fonctionnaire décédé(e)
Les règles diffèrent si vous vous êtes remarié avant le décès du ou de la fonctionnaire :
Non remarié(e)
Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :
Attention
Si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Remarié(e) avant le décès du ou de la fonctionnaire
Pour pouvoir percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :
Attention
Si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
À savoir
Vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une prestation de réversion par la RAFP.
Existe-t-il des conditions d'âge et de ressources pour percevoir la pension de réversion d'un(e) fonctionnaire décédé(e) ?
Non, votre âge et vos ressources ne sont pas pris en compte pour obtenir la pension de réversion.
Comment savoir si on peut bénéficier d'une pension de réversion ?
Pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion, vous pouvez utliiser le simulateur suivant :
Ce simulateur vous donne la liste des documents justificatifs à fournir et vous permet de faire votre demande en ligne.
Le versement de la pension de réversion d'un(e) fonctionnaire décédé(e) est-il automatique ?
Le versement de la pension de réversion n'est pas automatique. Vous devez le demander.
Comment faire la demande de pension de réversion d'un(e) fonctionnaire décédé(e) ?
La démarche varie si la personne décédée était en activité ou à la retraite :
Fonctionnaire décédé(e) en activité
La pension doit être demandée par l'intermédiaire de la collectivité employeur.
Fonctionnaire décédé(e) en retraite
La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander sur internet (démarche à privilégier) ou par courrier.
Sur internet
La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :
Par courrier
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la CNRACL.
Quel est le montant de la pension de réversion d'un(e) fonctionnaire décédé(e) ?
Le montant dépend du nombre de fois où la personne décédée a été mariée :
Le/la défunt(e) a été marié(e) au moins une fois
La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le ou la fonctionnaire décédé(e) percevait ou aurait pu percevoir.
Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse (particuliers), un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.
La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants (particuliers) que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette augmentation, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.
Le/la défunt(e) a été marié(e) plusieurs fois
La pension de réversion est partagée entre l'époux(se) et les ex-époux(ses) du fonctionnaire décédé.
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
Si le fonctionnaire décédé était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité qu'il percevait.
À savoir
Le montant de la pension de réversion n'est pas plafonné.
Quel est le point de départ de la retraite de réversion ?
Les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l'année en cours et aux 3 années civiles (du 1er janvier au 31 décembre) la précédant.
Exemple
Si vous faites votre demande le 16 septembre 2023 alors que le décès de votre époux(se) est intervenu le 16 septembre 2013, les sommes vous revenant au titre de la réversion ne pourront pas aller au-delà du 1er janvier 2020.
Fonctionnaire décédé(e) en retraite
La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.
Par exemple, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2022, sa pension est payée jusqu'au 30 septembre 2022.
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1er octobre 2023).
Fonctionnaire décédé(e) en activité
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.
FPH
Qu'est-ce qu'une pension de réversion ?
La pension de réversion est une partie de la pension de retraite (égale à 50 %) que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion d'un(e) fonctionnaire décédé(e) ?
Les informations diffèrent selon que vous êtes l'époux(se) survivant(e) ou l'ex-époux(se) :
Époux(se) du ou de la fonctionnaire décédé(e)
Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :
À savoir
Si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Ex-époux(se) du ou de la fonctionnaire décédé(e)
Les règles diffèrent si vous vous êtes remarié avant le décès du ou de la fonctionnaire :
Non remarié(e)
Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :
Attention
Si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Remarié(e) avant le décès du ou de la fonctionnaire
Pour pouvoir percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :
Attention
Si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Elle gère les demandes à la fois pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
À savoir
Vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une prestation de réversion par la RAFP.
Existe-t-il des conditions d'âge et de ressources pour percevoir la pension de réversion d'un(e) fonctionnaire décédé(e) ?
Non, votre âge et vos ressources ne sont pas pris en compte pour obtenir la pension de réversion.
Comment savoir si on peut bénéficier d'une pension de réversion ?
Pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion, vous pouvez utliser le simulateur suivant :
Ce simulateur vous donne la liste des documents justificatis à fournir, et vous permet de faire votre demande en ligne.
Le versement de la pension de réversion d'un(e) fonctionnaire décédé(e) est-il automatique ?
Le versement de la pension de réversion n'est pas automatique. Vous devez le demander.
Comment faire la demande de pension de réversion d'un(e) fonctionnaire décédé(e) ?
La démarche varie si la personne décédée était en activité ou à la retraite :
Fonctionnaire décédé(e) en activité
La pension doit être demandée par l'intermédiaire de l'établissement employeur.
Fonctionnaire décédé(e) en retraite
La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander sur internet (démarche à privilégier) ou par courrier.
Sur internet
La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :
Par courrier
La demande s'effectue à l'aide du formulaire suivant :
Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la CNRACL.
Quel est le montant de la pension de réversion d'un(e) fonctionnaire décédé(e) ?
Le montant dépend du nombre de fois où la personne décédée a été mariée :
Le/la défunt(e) a été marié(e) au moins une fois
La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le ou la fonctionnaire décédé(e) percevait ou aurait pu percevoir.
Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse (particuliers), un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.
La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants (particuliers) que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette majoration, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.
Le/la défunt(e) a été marié(e) plusieurs fois
La pension de réversion est partagée entre l'époux(se) et les ex-époux(ses) du ou de la fonctionnaire décédé(e).
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
Si le/la défunt(e) était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité qu'il percevait.
Le versement de la pension de réversion d'un(e) fonctionnaire décédé(e) est-il automatique ?
Les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l'année en cours et aux 3 années civiles (du 1er janvier au 31 décembre) la précédant.
Exemple
Si vous faites votre demande le 16 septembre 2022 alors que le décès de votre époux(se) est intervenu le 16 septembre 2012, les sommes vous revenant au titre de la réversion ne pourront pas aller au-delà du 1er janvier 2019.
Fonctionnaire décédé(e) en retraite
La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.
Par exemple, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2023, sa pension est payée jusqu'au 30 septembre 2023.
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1er octobre 2023).
Fonctionnaire décédé(e) en activité
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.
Voir aussi...
- Pension de réversion et pension d'invalidité (salarié décédé) (particuliers)
- Retraite d'un agent public (particuliers)
- Retraite pour invalidité dans la fonction publique (particuliers)
- Autre cas : décès d'un salarié (particuliers)
Où s'adresser ?
Service des retraites de l'État (SRE)
Si la personne décédée était fonctionnaire de l'État
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Si la personne décédée était fonctionnaire territorial ou hospitalier
Pour en savoir plus
Retraites des fonctionnaires de l'État
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Droits du conjoint en cas de décès (pension de réversion)
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Prestations de réversion de la Rafp
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
Comment demander ma pension de réversion au service des retraites de l'Etat?
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
Droit du conjoint en cas de décès (réversion)
Info retraite
Voir aussi...
- Pension de réversion et pension d'invalidité (salarié décédé) (particuliers)
- Retraite d'un agent public (particuliers)
- Retraite pour invalidité dans la fonction publique (particuliers)
- Autre cas : décès d'un salarié (particuliers)
Références
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L38 à L46
Droit à pension de l'époux (articles L38 et L39), répartition de la pension (article L43), droit du conjoint divorcé (articles L44 et L46)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L87 à L88
Règles de cumul de pensions (article L88)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R*32 à R33 bis
Majoration de pension pour les enfants recueillis (article R*32 bis)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R53 à R57 bis
Droit à pension de l'époux
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R96 à R98
Paiement (article R98)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D19-1 à D19-6
Montant (article D19-1)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D20 à D26
Pièces à fournir (articles D23 et D26)
Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Droit à une prestation de réversion (article 10)
Arrêté du 26 novembre 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Droit à une prestation de réversion (articles 4 à 9)
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
