Vous étiez les seuls propriétaires

Vous avez le droit d'habiter dans le logement à vie après le décès de votre époux.

Vous étiez propriétaires en indivision avec une ou plusieurs personnes

Si vous étiez propriétaires en indivision avec une ou plusieurs personnes, vous pouvez habiter dans le logement à vie après le décès de votre époux.

Exemple

Vous bénéficiez de ce droit lorsque le logement appartenait pour moitié à vous et votre époux et pour moitié à vos enfants.

Votre époux était seul propriétaire

Vous avez le droit d'habiter dans le logement à vie après son décès.

Votre époux était propriétaire en indivision avec d'autres personnes

Si votre époux défunt était propriétaire en indivision avec d'autres personnes, vous avez le droit d'habiter dans le logement pendant 1 an après son décès.

Exemple

Vous bénéficiez de ce droit lorsque le logement appartenait pour 1/3 à votre époux et pour 2/3 à ses frères.

Vous êtes cotitulaires du bail

Vous bénéficiez d'un droit exclusif sur le bail dans l'un des cas suivants (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail) :

• Vous avez signé le bail tous les 2

• L'un de vous 2 n'a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d'en être cotitulaires

Toutefois, vous pouvez formellement renoncer au bail en donnant votre préavis (congé) au bailleur (particuliers).

Seul le défunt est titulaire du bail

Vous bénéficiez du transfert du bail.

À noter

S'il s'agit d'un logement social et que vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour.

Toutefois, d'autres proches (descendants, ascendants...) ont le droit de réclamer l'attribution du bail.

En cas de conflit, c'est le juge des contentieux de la protection (particuliers) qui décidera de l'attribution.

À noter

Dans le cas d'un logement soumis à la loi de 1948 (particuliers), le propriétaire peut augmenter le montant du loyer de 50 %.

Vous étiez propriétaires en indivision

Vous pouvez habiter dans le logement pendant 1 an après le décès sauf si le défunt vous a privé de ce droit dans un testament (particuliers).

Vous pouvez également bénéficier de l'attribution préférentielle du logement dans l'un des cas suivants :

• Le défunt l'avait prévu dans un testament

• Vous le demandez au notaire au moment du partage des biens et en versant une soulte

Votre partenaire était seul propriétaire

Vous pouvez habiter dans le logement pendant 1 an après le décès, sauf si le défunt a prévu le contraire dans un testament (particuliers).

Le bail a été signé par vous 2

Vous avez le droit exclusif sur le bail. Vous pouvez donc rester dans les lieux.

Bail signé par le défunt

Vous étiez propriétaires en indivision

Si vous étiez propriétaires en indivision, vous n'avez pas de droit à rester dans le logement.

En effet, lorsqu'un concubin décède, sa part revient à ses héritiers. Ces derniers peuvent décider de vendre le logement lors du partage.

Toutefois, si vous avez des enfants mineurs en commun, vous pouvez demander au tribunal judiciaire le maintien de l'indivision.

Le défunt peut également avoir prévu à l'avance de maintenir dans les lieux son concubin dans l'un des cas suivants :

• En léguant sa part à l'autre dans un testament (particuliers)

• En prévoyant une clause de rachat dans une convention d'indivision. Il s'agit d'une clause qui prévoit qu'en cas de décès d'un concubin, l'autre pourra acquérir sa part en priorité.

Votre concubin était le seul propriétaire

Vous n'avez pas de droit à rester dans le logement. Les héritiers de votre concubin peuvent vous obliger à quitter le logement.

Pour vous permettre de rester dans les lieux, votre concubin peut toutefois avoir prévu à l'avance de vous léguer l'usufruit du logement dans un testament (particuliers).