Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Carte de séjour "talent famille"

Vous êtes étranger, membre de famille du titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle "talent" et vous souhaitez obtenir un titre de séjour pour "famille accompagnante" ? Vous pouvez obtenir un titre de séjour sans passer par la procédure de regroupement familial. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vérifier si vous êtes concerné

Vous êtes concerné si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Vous avez plus de 18 ans et êtes marié à une personne ayant une carte de séjour "talent"

  • Vous êtes un enfant du couple, vous êtes devenu majeur et êtes entré en France en tant que mineur

  • Vous êtes un enfant du couple, vous êtes âgé de 16 à 18 ans et vous souhaitez exercer une activité professionnelle

  • Vous êtes l'époux ou l'enfant d'une personne ayant une carte de séjour ''talent-carte bleue européenne'' et votre famille vivait dans un État membre de l'Union européenne, vous pouvez demander dans le mois qui suit votre entrée en France une carte de séjour ''talent famille''.

Demander la carte de séjour talent famille

La situation diffère selon que vous résidez à l'étranger ou en France :

Vous résidez à l'étranger

Vous devez déposer une demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Où s’adresser ?

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

À votre arrivée en France, vous devrez demander en ligne votre carte de séjour.

Vous résidez en France

Vous devez déposer votre demande de carte de séjour sur internet dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre titre de séjour.

Préparer les documents à fournir

  • Visa de long séjour "talent famille" ou titre de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • ou attestation consulaire avec photo

    • ou carte d’identité avec photo

    • ou carte consulaire avec photo

    • ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d'identité)

  • Si vous rejoignez votre époux : extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente

  • Si vous rejoignez votre parent : la copie intégrale de votre acte de naissance avec filiation

Connaître le coût

Vous devez régler  225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux (particuliers).

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Attendre le traitement du dossier

À la fin de l'instruction de votre dossier, vous serez dans l'une ou l'autre de ces situations :

Votre demande est acceptée

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

    Votre demande est refusée

    Si le préfet vous a notifié le refus

    La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

    Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

      Absence de réponse du préfet sur votre demande

      Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

      Où s’adresser ?

      Tribunal administratif

          Attention

          Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

          La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

          Connaître la durée de validité

          La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour "talent" de votre époux ou de votre parent.

          La carte de séjour donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.

          Références

          Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

          Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

          Liens utiles : 

          https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
          https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

           

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          Mairie d'Uzès
          1 place du Duché
          30700 Uzès

          Tél.: 0466034848

          urbanisme@uzes.fr

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