À quoi sert le FPR ?

Le FPR est un outil de travail des services exerçant des missions de police judiciaire et de police administrative.

Il sert à rechercher, surveiller ou contrôler certaines personnes à la demande des autorités judiciaires, des autorités administratives ou des services de police ou de gendarmerie.

Il peut également être consulté lors d'enquêtes administratives. Par exemple, pour le recrutement dans certains emplois.

Le fichier est organisé en 18 catégories.

Chaque catégorie regroupe les personnes inscrites au FPR sous un même motif.

Par exemple, la catégorie S regroupe les personnes inscrites au FPR pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ont été recueillies sur elles.

Qui est inscrit au FPR ?

Certaines décisions du juge entraînent l'inscription au FPR.

Exemple

Mandat de recherche, contrôle judiciaire, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de conduire certains véhicules, interdiction du territoire français, interdiction de séjour, interdiction de stade, interdiction de sortie du territoire, inscription au Fijait ou au Fijais, interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique

L'administration peut demander l'inscription au FPR dans certaines situations.

Exemple

Personne recherchée pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ou des indices réels ont été recueillis sur elle, mineur ayant interdiction de sortir de France sans l'autorisation des 2 parents, mineur fugueur, personne n'ayant pas remis dans les délais son permis de conduire invalidé pour solde de points nul, débiteur du Trésor public, personne ayant tenté d'obtenir illégalement une carte nationale d'identité ou un passeport

Une personne peut également être inscrite au FPR si elle est recherchée dans le cadre d'une enquête de police judiciaire.

Exemple

Disparition d'une personne dans des conditions inquiétantes ou suspectes, découverte d'une personne décédée ou vivante non identifiée, recherche d’une personne en fuite suspectée d’avoir commis un enlèvement.

Quelles informations sont enregistrées dans le FPR ?

Les informations suivantes peuvent être enregistrées au FPR :

• Sur une personne inscrite : état civil, sexe, nationalité, adresse, photos, motif de la recherche, conduite à tenir en cas de découverte…

• Sur une personne victime d'une usurpation d'identité, si elle a donné son accord : état civil, sexe, nationalité, adresse, photos…

Connaître la liste détaillée des informations qui peuvent être enregistrées dans le FPR

Les données à caractère personnel et informations suivantes peuvent être enregistrées dans le FPR :

Données à caractère personnel sur la personne inscrite

• État civil (nom, nom d'usage, prénom, date et lieu de naissance, filiation), surnom, sexe et nationalité

• Informations permettant d'évaluer l'exactitude des données d'identité déclarées par la personne inscrite (identité confirmée/non confirmée/usurpée ou alias)

• Adresse du dernier domicile connu

• Lieu de commission des faits ayant, si nécessaire, justifié l'inscription de la personne

• Évaluation de la dangerosité ou de la vulnérabilité de la personne

• Signes physiques particuliers, objectifs et permanents en tant qu'éléments de signalement des personnes

• Photographies

• Numéro de dossier au fichier des auteurs d'infractions terroristes (particuliers) ou au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (particuliers)

• Numéro national d'identification étranger

• Numéro de dossier du permis de conduire (NEPH)

Informations sur la personne inscrite

• Motifs de la recherche

• Actes judiciaires ou administratifs justifiant l'inscription dans le traitement ou nécessaires à l'exécution des mesures requises en cas de contrôle

• Autorité à l'origine de la décision ayant conduit à l'inscription de la fiche

• État civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), nationalité et numéro de téléphone des titulaires de l'autorité parentale

• Si nécessaire, descriptif et caractéristiques des objets présentant un lien direct avec cette personne et permettant de la localiser (véhicule à moteur, remorque d'un poids à vide supérieur à 750 kg, caravane, bateau, conteneur, avion, documents officiels vierges qui ont été volés, détournés ou égarés ou qui sont prétendument de tels documents mais qui sont des faux, armes à feu)

• Conduite à tenir en cas de découverte

Données concernant les titres d'identité et de voyage et le permis de conduire de la personne inscrite

• Catégorie et le numéro du titre

• Date, pays et autorité de délivrance du titre

• Copie du titre

• Numéro du permis de conduire

Données à caractère personnel et informations concernant une personne victime d'une usurpation d'identité, sous réserve d'avoir eu son accord

• Etat civil, surnom, sexe, nationalité, adresse du dernier domicile connu, signes physiques particuliers, objectifs et permanents, photos

• Titres d'identité et de voyage (catégorie et numéro du titre, date, pays et autorité de délivrance titre, copie du titre)

Signalement concernant une personne recherchée inconnue

Sous conditions, numéro d'identification de trace papillaire

Le FPR peut enregistrer d'autres informations sous conditions. Par exemple les opinions politiques d'une personne).

Qui a le droit de consulter le FPR ?

Des personnes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent consulter le FPR, de manière plus ou moins étendue, notamment :

• Personnel de la police nationale

• Personnel de la gendarmerie nationale

• Agent des douanes

• Agent du ministère de l'intérieur, des préfectures et sous-préfectures

• Agent du ministère des affaires étrangères

• Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)

• Agent de l'Agence nationale des données de voyage 

• Agent de la cellule de renseignement financier nationale

• Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité

• Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire

• Agent du service national des enquêtes d’autorisation de voyage (SNEAV)

• Agent du service central des armes et explosifs (SCAE)

• Agent des services spécialisés de renseignement du ministère des armées

• Agent du service national du renseignement pénitentiaire (SNRP)

• Certains magistrats

• Agent des services judiciaires chargé de la demande d'inscription et du suivi des décisions judiciaires entraînant l'inscription au FPR

• Agent de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)

• Inspecteur de l’environnement affecté à l'OFB

Les informations enregistrées dans le FPR sont communiquées aux personnes et services suivants, uniquement dans le cadre de leurs attributions et sous conditions :

• Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire et service de police étranger

• Agent de police municipale, à la demande d'un policier ou d'un gendarme pour rechercher une personne disparue. Exceptionnellement, afin de parer à un danger pour la population, un policier ou un gendarme peut transmettre oralement certaines informations à un agent de police municipale.

• Agent du service du Fijais

• Agent du service du Fijait

Combien de temps sont conservées les informations enregistrées dans le FPR ?

Les informations sont conservées jusqu'à l'aboutissement de la recherche ou l'extinction du motif de l'inscription.

Par exemple, concernant l'inscription d'une personne disparue dans des conditions inquiétantes, les informations deviennent inaccessibles au consultant dès la découverte de la personne.

Comment accéder aux informations personnelles enregistrées dans le FPR ?

Vous avez un droit d’accès, de rectification,d’effacement et à la limitation de vos informations personnelles enregistrées dans le FPR.

Toutefois, ces droits peuvent être refusés ou limités.

Les moyens pour exercer un tel droit diffère en fonction du motif d'inscription au FPR :

Cas général

Votre demande peut être effectuée en ligne ou par courrier postal.

En ligne

Vous pouvez faire votre demande sur le site demarches-simplifiees.fr :

Vous devez préciser le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

Un justificatif d'identité (exemple : carte nationale d'identité, passeport) doit être joint à votre demande.

Vous pouvez recevoir une réponse, par courrier postal, dans un délai de 2 mois.

Néanmoins, les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation des informations personnelles enregistrées dans le FPR peuvent être refusés ou limités pour l'une des raisons suivantes :

• Eviter de gêner des enquêtes, des recherches et des procédures administratives ou judiciaires

• Eviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes, aux poursuites en la matière, ou à l'exécution de sanctions pénales

• Protéger la sécurité publique et la sécurité nationale

Si votre demande est refusée ou que vous n'avez reçu aucune réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir la Cnil et/ou le tribunal administratif de Paris.

À noter

Dans le cas où l'administration compétente ne vous aurez pas répondu, vous devez leur transmettre une preuve d’envoi de votre demande datée de 2 mois ou plus.

Savoir comment saisir la CNIL ou le tribunal administratif de Paris

Saisir la CNIL

La demande auprès de la Cnil se fait par courrier.

Joignez à votre demande les documents suivants :

• Copie d'un titre d'identité signé

• Copie de la réponse négative ou, en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale

Où s’adresser ?

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Par courrier

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris cedex 07

La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

Par téléphone

+33 1 53 73 22 22

Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

Par courriel

Accès au formulaire de contact

Saisir le tribunal administratif de Paris

Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.

• Demande de droit d’accès au fichier des personnes recherchées - Téléservice
• Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif) - Téléservice

Par courrier postal

Vous devez adresser votre demande par courrier au directeur de la police nationale ou au directeur de la gendarmerie nationale.

Où s’adresser ?

Ministère de l'intérieur - Direction générale de la police nationale (DGPN)

Où s’adresser ?

Ministère de l'intérieur - Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN)

Vous devez préciser le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

Un justificatif d'identité (exemple : carte nationale d'identité, passeport) doit être joint à votre demande.

Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande dans un délai de 2 mois.

Néanmoins, les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation des informations personnelles enregistrées dans le FPR peuvent être refusés ou limités pour l'une des raisons suivantes :

• Eviter de gêner des enquêtes, des recherches et des procédures administratives ou judiciaires

• Eviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes, aux poursuites en la matière, ou à l'exécution de sanctions pénales

• Protéger la sécurité publique et la sécurité nationale

Si votre demande est refusée ou que vous n'avez reçu aucune réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir la Cnil et/ou le tribunal administratif de Paris.

À noter

Dans le cas où l'administration compétente ne vous aurez pas répondu, vous devez leur transmettre une preuve d’envoi de votre demande datée de 2 mois ou plus.

Savoir comment saisir la CNIL ou le tribunal administratif de Paris

Saisir la CNIL

La demande auprès de la Cnil se fait par courrier.

Joignez à votre demande les documents suivants :

• Copie d'un titre d'identité signé

• Copie de la réponse négative ou, en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale

Où s’adresser ?

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Par courrier

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris cedex 07

La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

Par téléphone

+33 1 53 73 22 22

Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

Par courriel

Accès au formulaire de contact

Saisir le tribunal administratif de Paris

Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.

• Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif) - Téléservice

À noter

Il n'est pas possible de vous opposer à votre inscription au FPR, car ce fichier concerne la sécurité publique.