Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Vous êtes agent public de la fonction publique hospitalière (fonctionnaire et contractuel) et vous souhaitez définir un projet d'évolution professionnelle ? Vous avez la possibilité de demander un bilan de compétences. Pour cela, vous devez justifier d'au moins 2 ans de services effectifs. Un congé peut vous être accordé si le bilan a lieu pendant le temps de travail. Les résultats de ce bilan ne peuvent pas être transmis sans votre accord. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Quels sont les objectifs d'un bilan de compétences ?
Le bilan de compétences vous permet d'analyser :
Vos compétences professionnelles et personnelles
Vos aptitudes et motivations.
Un bilan de compétences permet de définir un projet professionnel et, éventuellement, un projet de formation.
Qui peut bénéficier d'un bilan de compétences ?
Vous pouvez effectuer un bilan de compétences si vous remplissez 2 conditions cumulatives :
Vous êtes agent public : fonctionnaire ou contractuel
Vous justifiez d'au moins 2 ans de services effectifs, consécutifs ou non.
Vous bénéficiez d'un accès prioritaire au bilan de compétences si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi (particuliers)
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Faut-il l'accord du chef d'établissement pour faire un bilan de compétences ?
Vous pouvez réaliser votre bilan de compétences pendant votre temps de travail ou hors temps de travail.
Dans les 2 cas, votre demande doit indiquer :
Les dates
La durée du bilan
Le nom de l'organisme prestataire que vous avez choisi.
Vous réalisez votre bilan pendant votre temps de travail
Demande de bilan de compétences
Vous devez formuler votre demande de bilan et de congé auprès de votre chef d’établissement au moins 60 jours avant la date de début du bilan.
Réponse de l'établissement
Votre établissement réceptionne votre demande.
Il dispose alors de 30 jours pour vous faire connaître par écrit :
Son accord
Ou les nécessités de service justifiant le report du congé
Le report ne peut pas dépasser 6 mois.
Vous réalisez votre bilan hors temps de travail
Vous n'êtes pas tenu d'informer votre employeur de votre démarche.
Comment se déroule un bilan de compétences ?
Le bilan de compétences est réalisé avec un prestataire extérieur à votre établissement que vous pouvez choisir.
Il peut se dérouler :
Pendant votre temps de travail : vous bénéficiez alors d'un congé
Hors temps de travail.
À noter
Vous pouvez aussi choisir de réaliser votre bilan de compétences dans le cadre des heures de formation acquises sur votre compte personnel de formation (CPF) (particuliers).
Un bilan de compétences comprend 3 phases.
Phase préliminaire
La phase préliminaire a pour but les actions suivantes :
Définir et analyser la nature de vos besoins
Vous informer des conditions de déroulement du bilan de compétences et des méthodes et techniques utilisées
Phase d'investigation
La phase d'investigation vous permet d'analyser vos motivations et intérêts professionnels et personnels.
Elle vous permet d'identifier vos compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, si nécessaire, d'évaluer vos connaissances générales.
Elle vous permet enfin de déterminer vos possibilités d'évolution professionnelle.
Phase de conclusion
La phase de conclusion vous permet, au moyen d'entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :
Prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation
Recenser les facteurs pouvant favoriser ou non la réalisation de votre projet professionnel et, si nécessaire, votre projet de formation
Prévoir les principales étapes de la mise en œuvre de votre projet
Cette phase se termine par la présentation par le prestataire des résultats détaillés du bilan et d'un document de synthèse.
Vous êtes seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse.
Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec votre accord.
Comment est pris en charge le bilan de compétences ?
Bilan de compétences pendant le temps de travail
Vous devez présenter une demande de prise en charge financière de votre bilan de compétence à l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).
Votre demande doit être accompagnée de l'accord de congé de votre chef d’établissement.
Le financement du bilan de compétences est accordé par l'ANFH dans la limite des crédits disponibles.
Si l'ANFH prend en charge financièrement votre bilan de compétences, une convention tripartite est établie entre :
L'organisme prestataire
Vous
L'ANFH.
Cette convention définit les principales obligations respectives des 3 parties.
Vous avez droit au remboursement de vos frais de déplacement engagés à l'occasion du bilan de compétences.
Bilan de compétences hors temps de travail
Vous devez présenter une demande de prise en charge financière de votre bilan de compétence à l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).
Votre demande doit être accompagnée des documents et déclarations sur l'honneur établissant que vous remplissez la condition d'ancienneté exigée pour pouvoir bénéficier de ce bilan.
Le bilan de compétences est accordé par l'ANFH dans la limite des crédits disponibles.
Vous avez droit au remboursement de vos frais de déplacement engagés à l'occasion du bilan de compétences.
Si l'ANFH prend en charge financièrement votre bilan de compétences, une convention tripartite est établie entre :
L'organisme prestataire
Vous
L'ANFH.
Cette convention définit les principales obligations respectives des 3 parties.
Comment est pris en charge le traitement pendant le bilan de compétences ?
Si vous effectuez votre bilan de compétences pendant le temps de travail, vous continuez à percevoir :
Votre traitement
Vos primes
Vos idemnités y compris celles à caractère familial,
Doit-on attendre un certain délai entre 2 bilans de compétences ?
Si vous avez déjà bénéficié d'un bilan de compétences, vous ne pouvez en demander un autre qu'au moins 5 ans après le précédent.
Cependant, si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous ne pouvez en demander un autre qu'au moins 3 ans après le précédent :
Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi (particuliers)
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Quelle est la durée du congé pour bilan de compétences ?
La durée du congé est fixée à 24 heures maximum du temps de travail par bilan.
Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, la durée du congé est fixée à 72 heures du temps de travail par bilan :
Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi (particuliers)
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Le congé peut être pris de manière fractionnée.
Quelles sont les obligations de l'agent dans le cadre du bilan de compétences ?
Vous devez présenter une attestation de présence délivrée par l'organisme prestataire à la fin de votre congé.
Si vous n'avez pas bénéficié d'un congé, vous devez présenter une attestation de présence à la fin de votre bilan s'il a été pris en charge financièrement par l'ANFH.
En effet, si sans motif valable vous n'avez pas suivi l'ensemble du bilan pour lequel vous avez demandé une prise en charge, vous devez rembourser :
Les frais de formation à l'ANFH
Votre traitement perçue pendant votre absence à votre établissement.
À savoir
Les résultats du bilan de compétences ne peuvent être communiqués à des tiers qu'avec votre accord.
Pour en savoir plus
Dépliant sur le bilan de compétences
Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
Références
Articles 1, 1-2, 25 à 27
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
