Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Européen en France : entrée et séjour de moins de 3 mois

Si vous êtes européen, vous pouvez circuler et séjourner librement en France pendant 3 mois. Vous pouvez être accompagné par les membres de votre famille proche, mais attention, selon leur nationalité, un visa peut être obligatoire pour entrer en France. Voici les informations à connaître.

    Européen

    Vous pouvez entrer et être présent jusqu'à 3 mois en France sans formalité particulière.

    Vous devez simplement avoir un passeport ou un titre d'identité en cours de validité, en cas de contrôle d'identité sur le territoire.

    Si vous souhaitez exercer une activité salariée ou non salariée en France, vous n'avez pas besoin de titre de séjour, ni d'autorisation de travail.

    Membre de la famille d'un Européen

    Vous pouvez accompagner ou rejoindre en France le membre européen de votre famille si vous êtes dans l'un des cas suivants :

    • Époux ou épouse

    • Enfant de moins de 21 ans ou à charge

    • Ascendant direct à charge

    • Enfant.

    Vous êtes dispensé de visa si vous êtes en possession d'un des documents suivants :

    • Titre de séjour en cours de validité, délivré par un autre pays de l'EEE ou la Suisse, accompagné d'un passeport en cours de validité

    • Passeport d'une nationalité dispensée de visa pour le court séjour.

    Si vous n'êtes pas en possession d'un titre de séjour en cours de validité, délivré par un autre pays de l'EEE ou la Suisse, ou originaire d'un pays pour lequel il existe une dispense de visa pour le court séjour, vous devez demander un visa (particuliers),

    L'ambassade ou le consulat délivre le visa gratuitement et dans les meilleurs délais, dans le cadre d'une procédure accélérée.

    Toute décision de refus de visa doit être motivée (c'est-à-dire argumentée), sauf si des motifs en rapport avec la sûreté de l'État s'y opposent.

Voir aussi...

Où s'adresser ?

Europe Direct

Pour toute information

Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.

Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.

Par téléphone

00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n'importe quel pays de l'UE.

Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h.

Appel gratuit.

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Pour s'informer et demander un visa pour le membre de famille non européen s'il est d'une nationalité soumise à visa

Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

Liens utiles : 

https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

 

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30700 Uzès