Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Quels documents faut-il pour circuler en 2 roues ne dépassant pas 50 cm3 ?
Pour rouler avec un 2 roues dont la puissance ne dépasse pas 50 cm3 (scooter, cyclomoteur...), il faut avoir au moins 14 ans. En cas de contrôle, vous devez présenter une pièce d'identité et les documents qui prouvent que l'engin est immatriculé et assuré. Si vous êtes né après 1987, vous devez en plus avoir le brevet de sécurité routière (BSR) ou le permis de conduire.
Vous êtes né avant le 1er janvier 1988
Pour circuler avec un 2 roues dont la puissance ne dépasse pas 50 cm3 (scooter, cyclomoteur...), vous devez avoir les 2 documents suivants :
Document attestant de votre âge (carte d'identité, passeport)
Carte grise du cyclomoteur (dorénavant appelée certificat d'immatriculation).
À savoir
L'attestation et la vignette d’assurance ne sont plus exigées. Toutefois, l'assurance reste obligatoire (particuliers) et sera vérifiée directement via le fichier des véhicules assurés (FVA) en cas de contrôle.
Un 2 roues motorisé, y compris s'il a moins de 50 cm³, doit être assuré au minimum en responsabilité civile (particuliers).
Le fait de circuler avec un 2 roues motorisé non immatriculé sur la voie publique vous expose à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.
Vous êtes né à compter du 1er janvier 1988
Pour circuler avec un 2 roues dont la puissance ne dépasse pas 50 cm3 (scooter, cyclomoteur...), vous devez avoir les 3 documents suivants :
Document qui atteste que vous avez plus de 14 ans
Carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) du 2 roues
BSR ou permis de conduire d'une autre catégorie
Ne pas présenter immédiatement les documents exigés aux forces de l'ordre est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 38 €.
Vous êtes invité à justifier dans un délai de 5 jours que vous avez les documents exigés.
Ne pas présenter ces documents dans le délai de 5 jours est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
À savoir
L'attestation et la vignette d’assurance ne sont plus exigées. Toutefois, l'assurance reste obligatoire (particuliers) et sera vérifiée directement via le fichier des véhicules assurés (FVA) en cas de contrôle.
Un 2-roues motorisé, y compris s'il a moins de 50 cm³, doit être assuré au minimum en responsabilité civile (particuliers).
Le fait de circuler avec un 2 roues motorisé non immatriculé sur la voie publique vous expose à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.
Où s'adresser ?
Assurance Banque Épargne Info Service
Pour se renseigner sur les différents contrats d'assurance
Références
Code de la route : articles R211-1 à R211-2
Attestations et brevet de sécurité routière
Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Comportement en cas de contrôle routier
Code de la route : article R317-8
Plaques et inscriptions
Code des assurances : articles R211-21-1 à R211-21-6
Certificat d'assurance
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
