Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Infraction routière en Europe
Peut-on être poursuivi à la suite d'une infraction routière commise dans un autre pays de l'Union européenne ? Nous vous indiquons les règles à connaître selon que vous êtes un conducteur français en Europe ou un conducteur européen en France.
Attention
Depuis le Brexit, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l'Union européenne, ni de l'Espace Économique Européen (EEE).
Excès de vitesse
Non-port de la ceinture de sécurité
Franchissement d'un feu rouge
Conduite en état d'ivresse
Conduite sous l'influence de drogues
Non-port du casque
Circulation sur une voie interdite
Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
Paiement immédiat d'une amende
Obligation de déposer une caution
Rétention ou suspension du permis
Immobilisation du véhicule
Mise en fourrière du véhicule
Détails de l'infraction (nature, lieu, date et heure...)
Moyens et date de paiement de l'amende
Procédures de recours
Excès de vitesse
Non-port de la ceinture de sécurité
Franchissement d'un feu rouge
Conduite en état d'ivresse
Conduite sous l'influence de drogues
Non-port du casque
Circulation sur une voie interdite
Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
Excès de vitesse
Non-port de la ceinture de sécurité
Franchissement d'un feu rouge
Conduite en état d'ivresse
Conduite sous l'influence de drogues
Non-port du casque
Circulation sur une voie interdite
Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
Excès de vitesse
Non-port de la ceinture de sécurité
Franchissement d'un feu rouge
Conduite en état d'ivresse
Conduite sous l'influence de drogues
Non-port du casque
Circulation sur une voie interdite
Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
Conducteur français en Europe
Les poursuites transfrontalières concernent les 8 infractions suivantes :
Selon le pays et l'infraction commise, vous risquez notamment les sanctions suivantes :
Si vous commettez une infraction sans être interpellé sur place, un courrier est adressé à votre domicile vous informant de l'infraction commise et de la sanction correspondante.
La lettre de notification, rédigée en français, précise notamment les informations suivantes :
Les règles applicables sont les règles du pays où vous avez commis l'infraction (montant de l'amende, procédure de poursuite).
À savoir
la majorité des pays européens ont un permis de conduire à points. Toutefois, vous ne perdez pas de points sur votre permis français en cas d'infraction routière (particuliers) à l'étranger.
Conducteur européen en France
Si vous commettez une infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire ou une consignation.
De plus, selon votre nationalité, vous pouvez être poursuivi et sanctionné à votre retour dans votre pays.
Vous êtes allemand, autrichien, belge, danois, espagnol, estonien, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, luxembourgeois, monégasque, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, suédois, suisse, tchèque
Vous avez un domicile ou un emploi en France
En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :
Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.
L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations.
Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club)
En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France , vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :
Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.
L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.
Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
Vous êtes dans une autre situation
En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation.
Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction.
Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction.
Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière (particuliers).
Les frais sont à votre charge.
Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :
Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.
L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.
Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
Vous êtes d'un autre pays
Vous avez un domicile ou un emploi en France
En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club)
En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
Vous êtes dans une autre situation
En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation.
Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction.
Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction.
Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière (particuliers).
Les frais sont à votre charge.
Voir aussi...
- Règles de sécurité routière et infractions routières en France (particuliers)
- Sécurité routière : règles pour conduire en Europe (particuliers)
- Conduire en Europe (UE/EEE) avec un permis français (particuliers)
- Contravention au code de la route : paiement de l'amende (particuliers)
Pour en savoir plus
Conduire à l'étranger : les règles dans l'Union européenne
Centre européen des consommateurs France
Avis de contravention, contestation, amende forfaitaire : foire aux questions
Ministère chargé de l'intérieur
Premier ministre
Voir aussi...
- Règles de sécurité routière et infractions routières en France (particuliers)
- Sécurité routière : règles pour conduire en Europe (particuliers)
- Conduire en Europe (UE/EEE) avec un permis français (particuliers)
- Contravention au code de la route : paiement de l'amende (particuliers)
Références
Code de la route : articles L121-1 à L121-6
Article L121-4
Code de la route : articles L330-1 et L330-8
Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules (article L330-2)
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
