Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Récupération des points du permis de conduire
Comment récupérer les points perdus du permis de conduire et dans quel délai ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître pour un permis normal à 12 points et pour un permis probatoire à 6 points.
le paiement de la dernière amende forfaitaire,
ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,
ou l'exécution d'une composition pénale,
ou par une condamnation définitive.
Votre dossier ne contient pas de délits ni d'infractions graves (infraction de 4e classe et de 5e classe)
Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 2 ans. Le délai de 2 ans court à partir de la dernière infraction commise.
le paiement de la dernière amende forfaitaire,
ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,
ou l'exécution d'une composition pénale,
ou par une condamnation définitive.
Votre dossier contient un délit ou une infraction grave (infraction de 4e classe et de 5e classe)
Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 3 ans. Le délai de 3 ans court à partir de la dernière infraction commise.
le paiement de la dernière amende forfaitaire,
ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,
ou l'exécution d'une composition pénale,
ou par une condamnation définitive.
Les points retirés doivent concerner des contraventions de 1re, 2e, 3e ou 4e classe
Vous ne devez pas avoir atteint un solde nul (zéro point)
Vous ne devez pas être revenu à 12 points (pas de reconstitution totale depuis cette infraction).
le paiement de la dernière amende forfaitaire,
ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,
ou l'exécution d'une composition pénale,
ou par une condamnation définitive.
- Consulter les informations du permis de conduire (solde de points, relevé d'information restreint, relevé d'information intégral…) - Téléservice
- Que risque-t-on en cas d'infraction routière ? - Simulateur
- Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire - Téléservice
le paiement de la dernière amende forfaitaire,
ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,
ou l'exécution d'une composition pénale,
ou par une condamnation définitive.
- Que risque-t-on en cas d'infraction routière ? - Simulateur
- Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire - Téléservice
Permis normal
La récupération des points est automatique au bout d'un certain délai ou en participant à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Dans quel délai récupère-t-on automatiquement les points du permis de conduire ?
Plus l'infraction est grave, plus le délai est long pour récupérer les points de permis de conduire.
Délai de 6 mois
Si vous perdez 1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois.
Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction au code de la route pendant cette période de 6 mois.
Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis
Les points sont retirés lorsque l'infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.
L'infraction est établie par :
Délai de 2 ans
Vous récupérez vos 12 points au bout de 2 ans si les conditions suivantes sont respectées :
Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis
Les points sont retirés lorsque l'infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.
L'infraction est établie par :
Délai de 3 ans
Vous récupérez vos 12 points au bout de 3 ans si les conditions suivantes sont respectées :
Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis
Les points sont retirés lorsque l'infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.
L'infraction est établie par :
Délai de 10 ans
Vous récupérez vos points perdus au bout de 10 ans si vous ne parvenez pas à les récupérer parce que vous commettez à chaque fois une nouvelle infraction dans le délai accordé.
Toutefois, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :
Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis
Les points sont retirés lorsque l'infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.
L'infraction est établie par :
Exemple
Vous avez vos 12 points.
Vous commettez une contravention de 4e classe. Vous perdez 4 points. Vous payez l'amende le 2 janvier 2021.
Vous devriez récupérer vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 2 janvier 2024.
Toutefois, vous commettez entre temps une contravention de 2e classe. Vous perdez 3 points. Vous payez l'amende le 20 janvier 2022.
Vous récupérerez vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 20 janvier 2025 à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant ce délai.
Exemple
Vous avez vos 12 points. Vous avez une contravention entraînant le retrait de 1 point. Vous payez l'amende le 2 janvier 2022.
Vous devriez récupérer ce point au bout de 6 mois, soit le 2 juillet 2022.
Toutefois, vous commettez entre temps une contravention de 4e classe. Vous perdez 2 points supplémentaires en payant l'amende le 10 mars 2022.
Votre solde de points est de 9 points sur 12.
Vous n'obtiendrez donc plus la restitution de 1 point prévue le 2 juillet 2022.
Vous récupérerez vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 10 mars 2025 à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant ce délai.
Service Public (DILA)
Plus l'infraction est grave, plus le délai est long pour récupérer les points, surtout si vous commettez une nouvelle infraction durant le délai de récupération.
1/Si vous commettez une infraction et que vous perdez 1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois.
Exemple : excès de vitesse inférieur à 20 km/h.
Condition : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 6 mois.
Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de l'infraction
2/Si vous commettez une infraction relativement grave (2e ou 3e classe), vous récupérez vos points au bout de 2 ans.
Exemple : changement de direction sans clignotant
Conditions : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 2 ans et ne pas avoir déjà des points à récupérer à la suite d'une infraction grave.
Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.
3/Si vous commettez une infraction grave (4e ou 5e classe ou délit), vous récupérez vos points au bout de 3 ans.
Exemple : arrêt au feu rouge non respecté
Conditions : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 3 ans.
Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.
*
La date définitive de l'infraction est la date à laquelle l'infraction est établie. L'infraction est établie par le paiement de l'amende, une décision judiciaire définitive, l'émission du titre d'amende forfaitaire majorée, ou l'exécution d'une composition pénale.
Attention !
Le retrait de tous les points (solde à zéro) entraîne l'interdiction de conduire.
Vous devez passer un contrôle médical avant de pouvoir repasser le permis (code ou code + conduite si vous avez le permis depuis moins de 3 ans).
Le saviez-vous ?
- Vous pouvez récupérer jusqu'à 4 points par an dans la limite des 12 points du permis en faisant un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Seule condition : votre permis ne doit pas à être invalidé (solde à zéro).
- Une ré-attribution automatique de points est prévue au bout de 10 ans, sous conditions.
À noter
La récupération de points est impossible si votre permis est invalidé par une décision administrative (particuliers) ou annulé par une décision judiciaire (particuliers).
Peut-on récupérer des points du permis de conduire en faisant un stage ?
Oui, vous pouvez choisir de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers) pour récupérer des points sur votre permis de conduire.
Comment est-t-on informé du retrait de points du permis de conduire ?
Le téléservice Mes points Permis permet de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :
Vous recevez également une lettre (lettre 48).
Cette lettre indique le nombre de points retirés et le nombre de points qui restent sur votre permis (solde).
À noter
L'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule (ex-carte grise) doit être à jour. En cas de changement d'adresse, la mise à jour doit être faite dans le délai d'1 mois (particuliers). Si vous avez déménagé sans faire modifier l'adresse sur le certificat d'immatriculation, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.
Combien de points par infraction sont enlevés du permis de conduire ?
Un simulateur permet de savoir combien de points sont retirés selon l'infraction routière commise :
Comment contester le solde des points sur le permis de conduire ?
Un téléservice permet de faire un recours en ligne et indique comment faire une réclamation (particuliers) selon votre situation :
À savoir
La lettre vous informant du retrait de points indique également comment faire un recours. Vous pouvez faire un recours administratif (particuliers) auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un recours contentieux devant le juge administratif (particuliers).
Permis probatoire
Le permis probatoire vous concerne si vous avez obtenu le permis de conduire pour la 1re fois ou à la suite d'une invalidation ou d'une annulation judiciaire.
Comment récupère-t-on les points du permis en période probatoire ?
Vous avez perdu 1 point
Si vous perdez 1 seul point lors de la période probatoire (particuliers), vous le récupérez au bout de 6 mois.
Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction au code de la route pendant cette période de 6 mois.
Dans le cas contraire, vous perdez ce point.
Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis
Les points sont retirés lorsque l'infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.
L'infraction est établie par :
Vous avez perdu 2 points
Vous pouvez choisir de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers) pour récupérer vos points.
Vous avez perdu 3 points
Vous devez obligatoirement participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers) pour récupérer vos points.
Vous avez perdu 6 points
Si vous perdez 6 points au cours de la 1re année du permis probatoire, vous ne pouvez pas les récupérer.
Votre permis perd sa validité.
Vous ne pouvez plus conduire pendant 6 mois, ni suivre de stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers).
Vous devez repasser les épreuves du permis : épreuve théorique générale (code) et épreuve pratique (conduite).
Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Rappel
Si vous commettez une infraction routière pendant la période probatoire (particuliers), l'augmentation annuelle des points est interrompue.
Comment est-on informé du retrait du permis de conduire ?
Retrait de 1 ou 2 points
Le téléservice Mes points permis permet de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :
Vous êtes informé par lettre simple (lettre 48).
Cette lettre indique le nombre de points retirés et le nombre de points qui restent sur votre permis (solde).
Retrait de 3 points ou +
Le téléservice Mes points Permis permet de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :
Vous êtes informé par lettre recommandée avec AR (lettre 48N).
La lettre vous informe du retrait des points et de l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers).
Vous devez attendre de recevoir la lettre 48N pour vous inscrire au stage.
Cette formation permet d'obtenir, si nécessaire, le remboursement de l'amende.
Vous devez suivre ce stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre.
En cas de refus, vous risquez une amende de 135 € et une suspension du permis pendant 3 ans.
À noter
L'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule (ex-carte grise) doit être à jour. En cas de changement d'adresse, la mise à jour doit être faite dans le délai d'1 mois (particuliers). Si vous avez déménagé sans faire modifier l'adresse sur le certificat d'immatriculation, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.
Combien de points par infraction sont enlevés du permis de conduire ?
Un simulateur permet de savoir combien de points sont retirés selon l'infraction routière commise :
Comment contester le solde des points sur le permis de conduire ?
Un téléservice permet de faire un recours en ligne et indique comment faire une réclamation (particuliers) selon votre situation :
À savoir
La lettre vous informant du retrait de points indique également comment faire un recours. Vous pouvez faire un recours administratif (particuliers) auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un recours contentieux devant le juge administratif (particuliers).
Voir aussi...
- Permis de conduire (particuliers)
- Infractions routières (particuliers)
- Barème des points retirés par infraction (particuliers)
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers)
- Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points) (particuliers)
- Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction (particuliers)
- Contravention au code de la route : paiement de l'amende (particuliers)
Où s'adresser ?
Centre de Contact Citoyens - Permis de conduire
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'intérieur
Alcool au volant : réglementation et sanctions
Ministère chargé des transports
Voir aussi...
- Permis de conduire (particuliers)
- Infractions routières (particuliers)
- Barème des points retirés par infraction (particuliers)
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers)
- Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points) (particuliers)
- Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction (particuliers)
- Contravention au code de la route : paiement de l'amende (particuliers)
Références
Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Règles relatives au permis à points
Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
Procédure de retrait de points
Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction
Code de la route : articles R412-1 à R412-5
Règles pour les équipements des utilisateurs de véhicules
Code de la route : articles R415-1 à R415-15
Règles pour les intersections et la priorité de passage
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
