Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Elle permet à un ou aux 2 parents ayant au moins un enfant à charge de moins de 3 ans (ou moins de 20 ans en cas d'adoption) de cesser ou réduire leur travail pour s'en occuper. La durée de versement dépend du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous avez au moins 3 enfants à charge (particuliers), vous pouvez choisir entre la PreParE et la PreParE majorée.
La PreParE majorée a un montant supérieur à celui de la PreParE, mais elle est versée moins longtemps.
Attention
Le choix entre la PreParE et la PreParE majorée est définitif.
Vous avez au moins un enfant de moins de 3 ans (ou de moins de 20 ans en cas d'adoption)
Vous avez totalement ou partiellement interrompu votre activité professionnelle
Vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse (sur une période de référence qui varie selon le nombre d'enfants).
- Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) - Formulaire - Cerfa n°12324*06
- Demande de PreParE (allocataire) - Formulaire - Cerfa n°12324*05
- Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE, Paje) - MSA - Formulaire - Cerfa n°12324*05
- MSA - Espace particuliers - Téléservice
Vous avez au moins 2 enfants à charge
Vous n'avez pas trouvé de place en crèche ou autre service d'accueil
Vos ressources sont en-dessous du plafond du complément familial (particuliers)
- Changement d'adresse en ligne - Téléservice
- MSA - Espace particuliers - Téléservice
- Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA) - Formulaire - Cerfa n°11423*06
- Changement d'adresse en ligne - Téléservice
Vous avez au moins 3 enfants à charge
Vous avez cessé de travailler
Vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse au cours des 5 dernières années
- Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) - Formulaire - Cerfa n°12324*06
- Demande de PreParE (allocataire) - Formulaire - Cerfa n°12324*05
- Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE, Paje) - MSA - Formulaire - Cerfa n°12324*05
- MSA - Espace particuliers - Téléservice
- Changement d'adresse en ligne - Téléservice
- MSA - Espace particuliers - Téléservice
- Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA) - Formulaire - Cerfa n°11423*06
- Changement d'adresse en ligne - Téléservice
Cas général
Qu'est-ce que la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ?
La PreParE est une aide financière versée par la Caf ou la MSA aux parents cessant ou réduisant leur activité professionnelle pour s'occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans.
Quelles sont les conditions pour avoir droit à la PreParE ?
Vous avez droit à la PreParE si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux 2. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.
Interruption ou réduction de l'activité professionnelle
Vous êtes salarié du secteur privé
Vous devez prendre un congé parental à temps plein (particuliers) ou à temps partiel (particuliers).
Vous avez une activité non salariée
Vous devez prouver que vous avez réduit ou cessé votre activité. Renseignez-vous auprès de votre Caf ou de votre MSA.
Vous travaillez dans la fonction publique
Vous pouvez prendre un congé parental (particuliers) ou un temps partiel de droit (particuliers).
Durée de cotisation vieillesse
Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation sur une période de référence précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné.
La durée de la période de référence varie en fonction du nombre d'enfant(s) à charge.
1 enfant à charge
Vous devez justifier de 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 2 dernières années.
À noter
les trimestres validés grâce au chômage indemnisé ne sont pas pris en compte.
2 enfants à charge
Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 4 dernières années.
À noter
si vous demandez la prestation après la naissance, l'adoption ou l'accueil de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.
3 enfants à charge et plus
Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 5 dernières années.
À noter
si vous demandez la prestation après la naissance, l'adoption ou l'accueil de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.
Comment demander la PreParE ?
Caf
Vous ne percevez pas encore de prestation de la Caf
Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°12324 (demande de PreParE).
Vous percevez déjà des prestations de la Caf
Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf. Remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n°12324 (demande de PreParE).
MSA
Vous n'êtes pas allocataire
Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°12324 (demande de PreParE).
Vous êtes déjà allocataire
Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA. Remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n°12324 (demande de PreParE).
À savoir
si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l'indemnisation pour envoyer la demande.
Quel est le montant de la PreParE ?
Situation du parent | Montant mensuel versé |
|---|---|
Activité totalement interrompue | 448,43 € |
Temps partiel (50 % maximum) | 289,89 € |
Temps partiel (compris entre 50 % et 80 %) | 167,22 € |
Il est possible de cumuler 2 PreParE simultanées au sein d'un couple.
Toutefois, le montant total des 2 prestations ne peut pas dépasser 448,43 €.
Pour quelle durée la PreParE est-elle versée ?
Durée de versement à la suite d'une naissance
La durée de versement varie en fonction du nombre d'enfant(s) à charge et de la situation familiale.
À savoir
en cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.
Pour un couple
1 enfant
6 mois pour chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant.
Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.
La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.).
À partir de 2 enfants
24 mois maximum pour chaque parent jusqu'au 3e anniversaire du plus jeune de vos enfants.
Attention, la durée de votre droit est réduite du nombre de mois d'indemnités journalières postnatales de maternité (ou d'adoption).
Exemple
Pour un 2e enfant, la mère peut percevoir la prestation pendant 21 mois (en enlevant la durée du congé postnatal) et le père pendant 1 an jusqu'aux 3 ans de l'enfant.
Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.
La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).
Parent isolé
1 enfant
Jusqu'au 1er anniversaire de l'enfant
Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.
La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).
À partir de 2 enfants
Jusqu'au 3e anniversaire du plus jeune de vos enfants
Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.
La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).
Durée de versement à la suite d'une adoption
Pour un couple
1 enfant
Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant dans votre foyer.
Les parents peuvent se partager la prestation.
Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.
La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).
À partir de 2 enfants
Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant. dans votre foyer. Ensuite, si l'enfant n'a pas atteint l'âge de 3 ans, le droit peut être prolongé jusqu'à cet âge.
Les parents peuvent se partager la prestation.
Attention
la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé adoption.
Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.
La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).
Parent isolé
1 enfant
Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant dans votre foyer.
À partir de 2 enfants
Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant dans votre foyer. Ensuite, si l'enfant n'a pas atteint l'âge de 3 ans, le droit peut être prolongé jusqu'à cet âge.
Attention
la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé adoption.
Prolongation du versement
Le versement de la PreParE peut être prolongé si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous continuez alors à bénéficier de la prestation jusqu'au mois de septembre suivant la date anniversaire de votre enfant.
À noter
si vous êtes en couple, au moins un des 2 parents doit avoir une activité professionnelle.
Fin du versement
Le versement de la PreParE cesse à partir du 1er jour du mois civil au cours duquel vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.
Exemple
Vous ne pouvez plus bénéficier de la PreParE à partir du 24 juin.
Vous ne touchez pas de PreParE pour le mois de juin.
Peut-on cumuler la PreParE avec d'autres prestations ou allocations ?
Revenus | PreParE à taux plein | PreParE à taux partiel |
|---|---|---|
Indemnités de congé maternité, paternité ou d'adoption | Non. Sauf pendant le 1er mois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge. | Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités. |
Indemnités de congé de maladie ou d'accident du travail | Non. Sauf pendant le 1er mois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge. | Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités. |
Allocations chômage | Non. Mais vous pouvez demander à suspendre vos allocations qui reprendront à la fin des droits à la PreParE. | Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités. |
Complément familial | Non | Non |
Salaire | Non. Sauf 2 mois en cas de reprise d'activité professionnelle si l'enfant a de 18 à 29 mois et que le parent a au moins 2 enfants à charge. | Non (pour le temps non travaillé) |
Indemnités de congés payés | Non | Non |
Pensions de retraite et d'invalidité | Non | Non |
Comment procéder en cas de changement de situation ?
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA .
Caf
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Où s’adresser ?
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
MSA
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 (particuliers) par courrier.
Où s’adresser ?
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
PreParE majorée
Qu'est-ce que la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ?
La PreParE majorée est une aide financière versée par la Caf ou la MSA aux parents cessant leur activité professionnelle pour s'occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans.
Quelles sont les conditions pour avoir droit à la PreParE ?
Vous pouvez prétendre à la PreParE majorée si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux 2. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.
Interruption de l'activité professionnelle
Vous êtes salarié du secteur privé
Vous devez prendre un congé parental à temps plein (particuliers).
Vous avez une activité non salariée
Vous devez prouver que vous avez cessé votre activité. Renseignez-vous auprès de votre Caf ou de votre MSA.
Durée de cotisation vieillesse
Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 5 années précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné.
À noter
si vous demandez la prestation après la naissance ou l'adoption de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.
Comment demander la PreParE ?
Caf
Vous ne percevez pas encore de prestation de la Caf
Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n° 11423 (déclaration de situation) et n° 12324 (demande de PreParE).
Vous percevez déjà des prestations de la Caf
Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf. Remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n° 12324 (demande de PreParE).
MSA
Vous n'êtes pas allocataire
Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n° 11423 (déclaration de situation) et n° 12324 (demande de PreParE).
Vous êtes déjà allocataire
Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA. Remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n° 12324 (demande de PreParE).
À savoir
si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l'indemnisation pour envoyer la demande.
Quel est le montant de la PreParE ?
732,98 € par mois.
Il n'est pas possible de percevoir la PreParE majorée en cas de travail à temps partiel.
Attention
si vous et votre conjoint (marié, pacsé ou concubin) choisissez de percevoir la PreParE majorée pour le même mois, le cumul de vos 2 droits est limité à 732,98 € pour le mois concerné.
Pour quelle durée la PreParE est-elle versée ?
Durée du versement
La durée de versement varie selon votre situation familiale.
Pour un couple
8 mois maximum pour chaque parent, dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant le plus jeune.
Attention
la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés du fait de votre congé de maternité/adoption.
Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.
La PreParE majorée est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.)
À savoir
en cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.
Parent isolé
Jusqu'au 1er anniversaire du plus jeune de vos enfants.
Attention
la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés du fait de votre congé de maternité/adoption.
Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.
La PreParE majorée est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.).
À savoir
en cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.
Fin du versement
Le versement de la PreParE cesse à partir du 1er jour du mois civil au cours duquel vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.
Exemple
Vous ne pouvez plus bénéficier de la PreParE à partir du 24 juin.
Vous ne touchez pas de PreParE pour le mois de juin.
Peut-on cumuler la PreParE avec d'autres prestations ou allocations ?
Non. La PreParE ne peut pas se cumuler avec les indemnités de congés payés, les indemnités de congé maternité, paternité ou d'adoption, les indemnités de congé de maladie ou d'accident du travail, les allocations chômage, le complément familial.
Comment procéder en cas de changement de situation ?
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA .
Caf
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Où s’adresser ?
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
MSA
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 (particuliers) par courrier.
Où s’adresser ?
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Pour s'informer (si vous dépendez du régime général)
Mutualité sociale agricole (MSA)
Pour s'informer (si vous dépendez du régime agricole)
Références
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Article L531-4
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Article D531-4 à D531-16-1
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
