Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Contrat d'engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail)
Le contrat d'engagement jeune (CEJ) remplace la garantie jeunes depuis le 1er mars 2022. Il s'adresse sous certaines conditions aux jeunes de 16 à 25 ans et aux personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées. Ce contrat peut se traduire notamment par des stages, des formations et un service civique. Le but est d'accéder à un emploi durable. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les jeunes bénéficiant au 1er mars 2022 de la garantie jeunes continuent de percevoir leur allocation dans les mêmes conditions qu'auparavant.
À qui s'adresse le contrat d'engagement jeune (CEJ) ?
Pour en bénéficier, il faut réunir à la fois des conditions liées à l'âge et d'autres liées à la situation professionnelle.
Conditions liées à l'âge
Le CEJ est ouvert aux personnes suivantes :
Jeunes de 16 à 25 ans inclus
Personnes de 16 à 29 ans inclus lorsqu'elles sont reconnues en tant que travailleur handicapé (particuliers).
Conditions liées à la situation professionnelle
3 conditions doivent être remplies :
Rencontrer des difficultés d'accès à l'emploi durable (exemple : difficulté d'avoir un contrat à durée indéterminée)
Ne pas être étudiant
Ne pas suivre une formation.
Qui met en œuvre le CEJ ?
France Travail (anciennement Pôle emploi) et la mission locale proposent ce contrat.
Où s’adresser ?
France Travail pour demandeurs d'emploi (anciennement Pôle emploi) - 3949
Par téléphone
39 49
Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) - Service gratuit + prix appel
Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49
Par messagerie
Accès via le formulaire de contact
Où s’adresser ?
À noter
d'autres organismes (par exemple, une association locale investie sur le sujet de l'emploi des jeunes) peuvent être amenés à proposer ce contrat.
Une application dédiée au CEJ (particuliers) permet notamment des échanges entre le jeune et son conseiller.
Quelles informations figurent dans le CEJ ?
Le CEJ est élaboré après un entretien avec le conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) ou de la mission locale.
Il peut comporter les éléments suivants :
Mises en situations professionnelles (exemple : stage en entreprise)
Périodes de formation
Phases de recherche d'emploi, seul ou en collectif
Missions d'utilité sociale (exemples : service civique (particuliers), Épide (particuliers), École de la 2e chance (particuliers))
Les éléments décidés dans le contrat constituent ce qu'on appelle un programme.
Ce programme est de 15 à 20 heures par semaine tout au long du contrat.
Ce contrat fait l'objet du formulaire cerfa n°16204 (particuliers).
Quels sont les engagements pour le bénéficiaire du CEJ ?
Le bénéficiaire s'engage notamment à participer activement à l'ensemble des actions prévues et à être assidu.
Quelle est la durée du CEJ ?
Ce contrat est d'une durée maximale d'un an.
À la fin de cette période, France Travail (anciennement Pôle emploi) ou la mission locale peut prolonger ce contrat pour une durée de 6 mois.
Si , avant la fin de ce contrat, le bénéficiaire est engagé dans un parcours ou par un contrat mis en œuvre par d'autres organismes d'insertion ou de formation, le CEJ est prolongé.
Cette prolongation a lieu jusqu'au dernier jour du 2e mois suivant la fin du parcours ou du contrat concerné.
Vous pouvez consulter la liste des parcours (par exemple, période d'engagement volontaire dans le cadre du service national universel) et contrats (par exemple, contrat unique d'insertion (particuliers)) prolongeant le CEJ.
À noter
Un nouveau CEJ ne peut être conclu qu'au terme d'un délai de 6 mois après la fin du précédent contrat, sauf lorsque le jeune ayant respecté ses engagements dans le cadre de son premier CEJ est ou a été confronté à des difficultés spécifiques.
Quel est le montant de l'allocation versée pendant un CEJ ?
Montant
Ce montant varie en fonction de l'âge et des ressources du bénéficiaire.
Majeur fiscalement autonome ou rattaché à un foyer non imposable
L'allocation est de 552,29 € par mois maximum.
À noter
cette allocation est de 314,80 € à Mayotte.
Majeur fiscalement autonome ou rattaché à un foyer imposable
Chaque part de revenu du foyer doit être comprise dans la 1re tranche du barème (particuliers).
L'allocation est de 331,17 € par mois maximum.
À noter
cette allocation est de 188,89 € à Mayotte.
Mineur
L'allocation est de 220,92 € pour un mineur qui est dans l'une des situations suivantes :
Il est fiscalement autonome
Il est rattaché à un foyer non imposable à l'impôt sur le revenu
Il est rattaché à un foyer imposable dont chaque part de revenu est comprise dans la 1re tranche du barème (particuliers).
Cette allocation est de 125,92 € à Mayotte.
Attention
France Travail (anciennement Pôle emploi) et la mission locale peuvent considérer qu'un jeune en rupture familiale est fiscalement autonome.
Comment calculer cette allocation ?
Un simulateur de calcul est disponible :
Il permet de connaître le montant de l'allocation après avoir répondu à un questionnaire.
Versement de l'allocation
Cette allocation est versée tous les mois.
Le bénéficiaire doit dans les 3 mois transmettre les pièces justificatives liées au versement de l'allocation.
Impôt sur le revenu
L'allocation n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.
L'allocation CEJ se cumule-t-elle avec d'autres ressources ?
Certaines ressources ne peuvent pas se cumuler avec l'allocation liée au CEJ. D'autres sont déduites ou partiellement déduites.
À savoir
L' AAH (particuliers) et l’allocation attribuée dans le cadre du CEJ sont cumulables.
Ressources ne pouvant pas se cumuler avec l'allocation.
Il s'agit notamment des ressources suivantes :
RSA sauf si vous êtes enfant à charge d'un foyer allocataire du RSA (particuliers)
Rémunération au titre du service militaire volontaire (particuliers)
Rémunération provenant du contrat unique d'insertion (particuliers)
À savoir
Une personne en CEJ qui a comme époux(se), concubin(e) ou partenaire lié par un Pacs un bénéficiaire du RSA ne peut pas percevoir l'allocation au titre de ce contrat.
Ressources déduites de l'allocation
Il s'agit des ressources suivantes :
Indemnités chômage
Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
Rémunération perçue dans le cadre d'un parcours de formation dispensé par les écoles de la 2e chance (particuliers)
Ressources partiellement déduites de l'allocation
Il s'agit notamment des ressources suivantes :
Revenus d'une activité salariée ou non salariée
Aides légales ou conventionnelle aux salariés en activité partielle (particuliers)
Indemnités perçues lors des congés légaux de maternité (particuliers), de paternité (particuliers) ou d'adoption (particuliers)
Indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Quelle sanction en cas de non-respect des engagements du CEJ ?
France Travail ou la mission locale peut réduire, voire supprimer l'allocation versée au jeune.
Par exemple, si le jeune ne s'est pas rendu à une formation sans motif légitime.
À savoir
si le jeune est inscrit à France Travail, l'allocation chômage peut être réduite ou supprimée.
La sanction ne peut pas être une radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
Que se passe-t-il à la fin du CEJ ?
France Travail et la mission locale peuvent poursuivre l'accompagnement après la reprise d'un emploi pour s'assurer de la bonne insertion professionnelle.
En principe, un nouveau CEJ ne peut être signé que 6 mois après la fin du dernier CEJ.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Ministère chargé du travail
Exemples de contrats d'engagement jeunes
Ministère chargé du travail
Témoignages de bénéficiaires de CEJ
Ministère chargé du travail
Liste des parcours ou contrats
Legifrance
Ministère chargé du travail
Références
Code du travail : articles R5131-16 à R5131-25
Contrat d'engagement jeune : contenu et durée (article R5131-16) et allocation (R5131-16 à R5131-25)
Code du travail : articles L5131-3 à L5131-6-1
Public éligible et allocation non soumise à l'impôt (article L5131-6)
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
