Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Licenciement abusif ou nul : l'employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?
Lorsque que le conseil de prud'hommes juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse (également appelé abusif) ou nul, l'employeur peut, dans certaines situations, être obligé de rembourser les allocations chômage touchées par le salarié après son licenciement.
Dans quelles situations l'employeur peut-il être condamné à rembourser les allocations chômage ? Un salarié peut-il être condamné à rembourser les allocations chômage qu'il a touchées ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
La réglementation varie selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et le nombre de salariés dans l'entreprise.
Licenciement pour un motif discriminatoire (par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son droit de grève (particuliers))
Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de non-discrimination (particuliers)
Licenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Licenciement du salarié victime de harcèlement moral (particuliers) ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
Licenciement du salarié victime de harcèlement sexuel (particuliers) ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
Réintégration du salarié dans l'entreprise
Condamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration
Licenciement pour un motif discriminatoire (par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son droit de grève (particuliers))
Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de non-discrimination (particuliers)
Licenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Licenciement du salarié victime de harcèlement moral (particuliers) ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
Licenciement du salarié victime de harcèlement sexuel (particuliers) ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
Licenciement prononcé en l'absence de décision de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (particuliers) ou de son annulation pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, dans une entreprise employant au moins 50 salariés.
Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
Réintégration du salarié dans l'entreprise
Condamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration
Moins de 11 salariés
La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse (particuliers) ou .
L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage touchées par le salarié si le licenciement est abusif ?
Non. L'employeur ne doit pas rembourser les sommes versées au salarié au titre des allocations chômage.
Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a touchées si le licenciement est abusif ?
Non. Le salarié ne doit pas rembourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.
L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage que le salarié a touchées si le licenciement est nul ?
Oui. L'employeur doit rembourser à France Travail (anciennement Pôle emploi) tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :
L'employeur doit rembourser les allocations chômage versées au salarié depuis le jour du licenciement jusqu'à la date du jugement déclarant le licenciement nul.
Le remboursement est toutefois limité à 6 mois d'allocation.
Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a touchées si le licenciement est nul ?
Oui. Selon que le salarié bénéficie du statut de salarié protégé (particuliers) contre le licenciement (par exemple ancien membre élu au CSE, conseiller du salarié (particuliers), conseiller prud'hommes (particuliers)) ou non, il peut lui être demandé de rembourser les allocations chômage qu'il a touchées.
Le salarié est protégé contre le licenciement
Oui. Le salarié protégé doit rembourser les indemnités de chômage qu'il a touché si toutes les conditions suivantes sont réunies :
Le salarié ne bénéficie d'aucune protection contre le licenciement
Non. Le salarié ne doit pas embourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.
11 salariés et plus
La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse (particuliers) ou .
L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage touchées par le salarié si le licenciement est abusif ?
En fonction de l'ancienneté du salarié, le juge peut ordonner à l'employeur de rembourser les allocations chômage perçues par le salarié après son licenciement :
Salarié ayant moins de 2 ans d'ancienneté
Non. L'employeur ne doit pas rembourser les sommes versées au salarié au titre des allocations chômage.
Salarié ayant 2 ans d'ancienneté et plus
Oui. Le juge et France Travail (anciennement Pôle emploi) peuvent ordonner le remboursement par l'employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé.
À savoir
le montant du remboursement est fixé par le juge. Il est limité à 6 mois d'allocation chômage.
Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a touchées si le licenciement est abusif ?
Non. Le salarié ne doit pas rembourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.
L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage que le salarié a touchées si le licenciement est nul ?
Oui. L'employeur doit rembourser à France Travail (anciennement Pôle emploi) tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :
L'employeur doit rembourser les allocations chômage versées au salarié depuis le jour du licenciement jusqu'à la date du jugement déclarant le licenciement nul.
Le remboursement est toutefois limité à 6 mois d'allocation.
Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a touchées si le licenciement est nul ?
Oui. Selon qu'il bénéficie du statut de salarié protégé (particuliers) contre le licenciement (par exemple membre élu au CSE, délégué syndical (particuliers)) ou non, il peut être demandé au salarié de rembourser les allocations chômage qu'il a touchées :
Le salarié est protégé contre le licenciement
Oui. Le salarié protégé doit rembourser les indemnités de chômage qu'il a touché si toutes les conditions suivantes sont réunies :
Le salarié ne bénéficie d'aucune protection contre le licenciement
Non. Le salarié ne doit pas embourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.
Voir aussi...
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Références
Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6
Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
