Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)

La police conserve-t-elle des empreintes génétiques ? Le service national de police scientifique est chargé du Fnaeg. Ce fichier permet de centraliser et de conserver les empreintes génétiques de certaines personnes, principalement dans le cadre d'enquêtes pénales. Si vos données sont inscrites dans ce fichier, vous pouvez y accéder, demander la rectification des informations qui vous concernent et, à certaines conditions, leur effacement. Nous vous présentons les informations à connaître.

À quoi sert le Fnaeg ?

Le Fnaeg a pour objet de faciliter la recherche et l'identification des personnes mises en causes ou déclarées coupables de certaines infractions telles que :

  • Les infractions sexuelles (viol, agressions sexuelles (particuliers), etc.)

  • Le meurtre

  • Les actes de torture et de barbarie

  • Les violences volontaires (particuliers)

  • Le trafic de drogues

  • Les infractions contre les biens (par exemple, vol (particuliers), destruction de biens, extorsion)

  • Les infractions contre la Nation (par exemple, actes de terrorisme).

Il permet également de rechercher et d'identifier une personne décédée dont l'identité est inconnue, une victime de catastrophe naturelle ou une personne disparue.

Quelles données sont enregistrées au Fnaeg ?

Personnes dont les données peuvent être enregistrées au Fnaeg

Les données enregistrées au Fnaeg concernent :

  • Les personnes poursuivies ou déclarées coupables de certaines infractions (meurtre, trafic de drogues, vol, terrorisme, etc.)

  • Les personnes poursuivies pour une infraction, mais qui n'ont pas été condamnées car elles ont été déclarées irresponsables pénalement

  • Les personnes décédées dont l'identité n'a pas pu être établie

  • Les victimes de catastrophes naturelles

  • Les mineurs ou les majeurs protégés qui ont disparu

  • Les personnes dont la disparition est inquiétante.

Ce fichier répertorie également les données personnelles des ascendants , descendants et de personnes disparues et de victimes de catastrophes naturelles, à condition qu'elles aient donné leur accord par écrit.

Lorsqu'ils donnent leur accord, les ascendants, descendants et collatéraux autorisent la comparaison de leurs empreintes génétiques avec celles enregistrées (ou qui peuvent être enregistrées) dans le Fnaeg.

Type de données enregistrées au Fnaeg

Les données suivantes sont enregistrées au Fnaeg :

  • Empreinte génétique

  • Numéro de l'affaire dans le cadre de laquelle l'enregistrement au Fnaeg a été demandé

  • Service ayant demandé l'enregistrement au Fnaeg

  • Date de la demande d'enregistrement au Fnaeg

  • Nom de la personne ayant réalisé l'analyse génétique

  • Infraction pour laquelle un enregistrement au Fnaeg a eu lieu

  • Date de la commission des faits

  • Nom, prénoms, filiation, date et lieu de naissance des personnes dont les empreintes génétiques ont été recueillies.

Quelles autorités peuvent avoir accès au Fnaeg ?

Les autorités suivantes peuvent avoir accès au Fnaeg de manière plus ou moins étendue :

  • Personnel du service national de police scientifique

  • Magistrat chargé du contrôle du Fnaeg

  • Officier de police judiciaire et agent de police judiciaire

  • Personnel affecté au service central de préservation des prélèvements biologiques

  • Personne agréée ayant réalisé les analyses d'identification par empreintes génétique

  • Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux

  • Agent d'un service de police ou de justice d'un pays étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux.

Combien de temps sont conservées les données figurant au Fnaeg ?

La durée de conservation des données au Fnaeg dépend de la raison pour laquelle l'inscription a eu lieu.

Lorsque l'enregistrement est dû à la commission d'une infraction, le délai de conservation varie notamment en fonction de l'âge de la personne poursuivie ou condamnée.

Durée de conservation des empreintes génétiques au Fnaeg

Personnes concernées

Durée maximale de conservation

personne majeure

Durée maximale de conservation

Personne mineure

Personne déclarée coupable d'avoir commis certaines infractions

Exemples : viol (particuliers), meurtre, vol, extorsion, destruction de biens, acte de terrorisme.

De 25 à 40 ans selon la gravité des faits

De 15 à 25 ans selon la gravité des faits

Personne déclarée irresponsable pénalement pour certaines infractions

De 25 à 40 ans selon la gravité des faits

De 15 à 25 ans selon la gravité des faits

Personne mise en cause pour certaines infractions

De 15 à 25 ans, selon la gravité des faits

De 10 à 15 ans, selon la gravité des faits

Personne inconnue

De 25 à 40 ans

Personne décédée non identifiée

Jusqu'à l'identification de la personne décédée ou pendant 40 ans

Personne disparue

Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans

Ascendant, descendant ou collatéral d'une personne disparue ou d'une victime de catastrophe naturelle

Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans

De manière générale, ces délais courent à compter de la date d'enregistrement des données au Fnaeg.

Néanmoins, si la personne est déclarée coupable ou irresponsable pénalement, le délai commence à courir au jour où la décision de culpabilité ou d'irresponsabilité pénale est devenue définitive.

Peut-on demander la communication des données conservées dans le Fnaeg ?

Vous pouvez demander la communication de vos données enregistrées au Fnaeg en adressant un courrier postal au service national de police scientifique.

Où s’adresser ?

Service national de police scientifique

Votre demande doit préciser les raisons pour lesquelles vous souhaitez obtenir ces informations.

Vous devez y joindre une copie recto-verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, etc.).

En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la Cnil :

  • Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil - Téléservice

    • À savoir

    Si vous n'êtes pas certains que vos empreintes génétiques sont répertoriées dans le Fnaeg, vous pouvez également écrire au service national de police scientifique. Votre demande doit être accompagnée de la copie recto-verso de votre pièce d'identité. En cas d'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez faire une demande (particuliers) à la Cnil.

    Peut-on demander la rectification des données inscrites au Fnaeg ?

    Si vous constatez que des données qui vous concernent sont incomplètes ou inexactes, vous pouvez faire une demande de rectification du Fnaeg.

    Votre demande doit être effectuée par écrit.

    Elle doit être adressée au procureur de la République du lieu dans lequel s'est déroulée l'affaire qui a entraîné l'enregistrement au Fnaeg.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    À savoir

    Votre demande doit être accompagnée de tous justificatifs prouvant que les mentions inscrites au fichier sont inexactes ou incomplètes.

    Si une erreur est constatée, le procureur de la République procède à une rectification des données du Fnaeg, dans les meilleurs délais.

    Peut-on demander l'effacement des données inscrites au Fnaeg ?

    Vous pouvez demander l'effacement de vos données du Fnaegavant la fin de la durée de conservation.

    La procédure pour faire cette demande d'effacement dépend de votre situation :

    Vous êtes poursuivi pour une infraction

    Demande d'effacement au procureur de la République

    Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

    Vous pouvez utiliser un formulaire :

    Vous devez joindre les documents suivants à votre demande :

    • Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

    • Copie d'un document concernant l'affaire (convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite, décision de non-lieu, etc.).

    Le procureur de la République doit vous répondre dans un délai de 3 mois suivant votre demande.

    Il est obligé de faire effacer les données inscrites au Fnaeg si vous avez fait l'objet d'un classement sans suite ou d'un non-lieu.

    Dans les autres cas, il peut s'opposer à l'effacement de ces mentions.

    Attention

    En cas de refus, aucune nouvelle demande ne peut être effectuée avant un délai d'1 an suivant la décision du procureur de la République.

    Recours en cas d'absence de réponse ou de refus de la demande

    En l'absence de réponse ou si le procureur s'est opposé à l'effacement, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

    Ce recours doit être fait par courrier RAR ou par déclaration au greffe, dans les 10 jours suivant l'expiration du délai de 3 mois.

    Exemple

    Vous avez fait une demande le 9 janvier 2025. Le procureur de la République avait jusqu'au 9 avril 2025 pour vous répondre. S'il ne l'a pas fait ou s'il a refusé l'effacement, vous avez jusqu'au 19 avril 2025 pour faire un recours.

    Ce recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons qui fondent votre demande.

    Vous pouvez utiliser un formulaire :

    Vous devez y joindre les éléments suivants :

    • Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

    • Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République. Si vous ne l'avez pas, copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite, etc.

    À compter de la réception de votre recours, le président de la chambre de l'instruction dispose d'un délai de 3 mois pour vous donner une réponse.

    Sa décision vous est notifiée par courrier RAR.

    À noter

    Si la chambre de l'instruction n'a pas respecté certaines règles de droit, vous pouvez vous pourvoir en cassation.

    Vous avez été déclaré coupable ou avez fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale

    Demande d'effacement au procureur de la République

    Vous pouvez demander l'effacement anticipé de vos données à la fin des délais suivants :

    • 3 ans quand le délai légal de conservation de vos empreintes est de 15 ans

    • 7 ans quand ce délai est de 25 ans

    • 10 ans quand ce délai est de 40 ans.

    Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

    Vous pouvez utiliser un formulaire :

    Vous devez joindre les documents suivants à votre demande :

    • Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

    • Copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement du tribunal correctionnel, décision d'acquittement, etc.

    Le procureur de la République doit vous répondre dans un délai de 3 mois suivant votre demande.

    Si vous avez fait l'objet d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, l'effacement a obligatoirement lieu.

    Dans les autres cas, le procureur peut s'y opposer.

    Attention

    En cas de refus, aucune nouvelle demande ne peut être effectuée avant un délai d'1 an suivant la décision du procureur de la République.

    Recours en cas d'absence de réponse ou de refus de la demande

    En l'absence de réponse ou si le procureur s'est opposé à l'effacement, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

    Ce recours doit être fait par courrier RAR ou par déclaration au greffe, dans les 10 jours suivant l'expiration du délai de 3 mois.

    Exemple

    Vous avez fait une demande le 9 janvier 2025. Le procureur de la République avait jusqu'au 9 avril 2025 pour vous répondre. S'il ne l'a pas fait ou s'il a refusé l'effacement, vous avez jusqu'au 19 avril 2025 pour faire un recours.

    Ce recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons qui fondent votre demande.

    Vous pouvez utiliser un formulaire :

    Vous devez y joindre les éléments suivants :

    • Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

    • Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République. Si vous ne l'avez pas, copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite, etc.

    À compter de la réception de votre recours, le président de la chambre de l'instruction dispose d'un délai de 3 mois pour vous donner une réponse.

    Sa décision vous est notifiée par courrier RAR.

    À noter

    Si la chambre de l'instruction n'a pas respecté certaines règles de droit, vous pouvez vous pourvoir en cassation.

    Vous êtes un parent d'une personne disparue

    Demande d'effacement au procureur de la République

    Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction au sein de laquelle la procédure qui a donné lieu à l'enregistrement a été menée ou de votre domicile.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

    Vous pouvez utiliser un formulaire 

    Vous devez joindre les documents suivants à votre demande :

    • Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

    • Copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite, décision de non-lieu, etc.

    Le procureur de la République doit vous répondre dans un délai de 3 mois suivant votre demande.

    Si la personne a été retrouvée, il doit obligatoirement accepter que vos données soient effacées du Fnaeg.

    Dans les autres cas, il peut s'opposer à l'effacement.

    À noter

    L'effacement de vos données au Fnaeg rend impossible toute comparaison avec d'autres empreintes enregistrées dans ce fichier.

    Recours en cas d'absence de réponse ou de refus de la demande

    En l'absence de réponse ou si le procureur s'est opposé à l'effacement, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

    Ce recours doit être fait par courrier RAR ou par déclaration au greffe, dans les 10 jours suivant l'expiration du délai de 3 mois.

    Exemple

    Vous avez fait une demande le 9 janvier 2025. Le procureur de la République avait jusqu'au 9 avril 2025 pour vous répondre. S'il ne l'a pas fait ou s'il a refusé l'effacement, vous avez jusqu'au 19 avril 2025 pour faire un recours.

    Ce recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons qui fondent votre demande.

    Vous pouvez utiliser un formulaire :

    Vous devez y joindre les éléments suivants :

    • Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

    • Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République. Si vous ne l'avez pas, copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite, etc.

    À compter de la réception de votre recours, le président de la chambre de l'instruction dispose d'un délai de 3 mois pour vous donner une réponse.

    Sa décision vous est notifiée par courrier RAR.

    À noter

    Si la chambre de l'instruction n'a pas respecté certaines règles de droit, vous pouvez vous pourvoir en cassation.

    Où s'adresser ?

    Service national de police scientifique

    Pour obtenir des informations sur les données enregistrées au Fnaeg

    Avocat

    Pour obtenir de l'aide lors d'une demande d'effacement des données au Fnaeg

    Pour en savoir plus

    Références

    Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

    Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

    Liens utiles : 

    https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
    https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

     

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    Urbanisme

    Service urbanisme

    Mairie d'Uzès
    1 place du Duché
    30700 Uzès

    Tél.: 0466034848

    urbanisme@uzes.fr

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