Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?
Oui, le loyer d'un logement conventionné avec l'Anah ne doit pas dépasser un montant maximum lors de la signature du bail. Ce montant maximum est inférieur au prix du marché. Durant le bail, le propriétaire peut réviser le loyer chaque année selon l'évolution de l'IRL. Lors du renouvellement du bail, le propriétaire peut réévaluer le loyer, sous certaines conditions. Nous vous expliquons.
Comment fixer le loyer initial ?
Le montant du loyer initial (hors charges) à ne pas dépasser dépend de la convention signée avec l'Anah et de la localisation du logement.
Il existe 3 types de convention, selon le loyer à appliquer :
Convention à loyer intermédiaire (loc1), avec un loyer qui se situe 15 % en dessous des loyers du marché
Convention à loyer social (loc2), avec un loyer qui se situe 30 % en dessous des loyers du marché
Convention à loyer très social (loc3), avec un loyer se situe 45 % en dessous des loyers du marché
Vous pouvez estimer le loyer (hors charges) que vous pouvez fixer à la signature du bail à l'aide de ce téléservice :
Le loyer (hors charges) peut être révisé chaque 1er janvier selon l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) (particuliers) publié par l'Insee.
Pour en savoir plus sur le calcul du loyer initial
Le montant du loyer initial (hors charges) à ne pas dépasser dépend des loyers observés dans la commune du logement. Il est fixé par m2 de surface habitable.
La surface habitable est égale au total de :
la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.
Quelle est la date de paiement du loyer ?
La date de paiement du loyer dépend de la convention signée avec l'Anah (convention à loyer intermédiaire loc1 ou à loyer social loc2 ou à loyer très social loc3) :
Convention | Date de paiement |
|---|---|
À loyer intermédiaire (loc1) | Loyer à payer en début de mois (ou à terme à échoir) |
À loyer social (loc2) | Loyer à payer en fin de mois (ou à terme échu) |
À loyer très social (loc3) | Loyer à payer en fin de mois (ou à terme échu) |
Quel loyer appliquer au renouvellement du bail ?
Durant la convention, si le propriétaire considère que le loyer est sous-évalué en comparaison avec les loyers pratiqués dans le voisinage, il peut le réévaluer. Mais le propriétaire ne peut pas demander un loyer qui dépasse le montant maximal prévu par la convention. Ce montant maximal est actualisé chaque 1er janvier selon l'évolution annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL) (particuliers) du 2e trimestre, et arrondi au centime d'euro le plus proche.
Quel loyer appliquer en cas de changement de locataire ?
En cas de changement de locataire durant la convention, le loyer ne doit pas dépasser le montant maximum indiqué dans la convention. Ce montant maximal est actualisé chaque 1er janvier selon l'évolution annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL) (particuliers) du 2e trimestre, et arrondis au centime d'euro le plus proche.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Propriétaire bailleur : Loc'Avantages
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt Loc'Avantages
Ministère chargé du logement
Comment réviser le montant du loyer
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Indices de référence des loyers antérieurs
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Voir aussi...
Références
Plafond de loyer
Code général des impôts, annexe 3 : article 2 duodecies à 2 vicies
Révision des plafonds de loyer : article 2 duodecies
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
