Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien Loi Denormandie (réduction d'impôt)
Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d'une réduction d'impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit notamment être situé dans certaines communes. L'investissement est ouvert jusqu'au 31 décembre 2027. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier ?
Types d'acquisitions
La réduction d'impôt concerne les logements suivants :
Logement ancien faisant l'objet de travaux d'amélioration
Local transformé en usage d'habitation
Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération.
Période de l'investissement
La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2027.
Localisation du logement
Le logement doit être situé soit dans l'une des communes concernées par le dispositif Denormandie, soit dans une copropriété en grave difficulté.
Le logement peut bénéficier de la réduction d'impôt s'il est situé dans l'une des communes suivantes :
Communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est important
Communes en zone labellisée Cœur de ville
Communes ayant passé une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT)
Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Depuis le 11 avril 2024, la réduction d'impôt s'applique aussi aux logements situés dans une copropriété en grave difficulté.
La copropriété en difficulté doit être dans l'une situations suivantes :
Placée sous administration provisoire (particuliers)
Incluse dans le périmètre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD), que cette opération soit locale ou déclarée d'intérêt national (ORCOD-IN).
Nature des travaux à réaliser
Vous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement :
Travaux améliorant la performance énergétique du logement de 20 % au moins (30 % au moins pour les logements individuels)
Au moins 2 types de travaux parmi le changement de chaudière, l'isolation des combles, l'isolation des murs, le changement de production d'eau chaude, l'isolation des fenêtres
Création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage)
À noter
pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement, le recours à un professionnel certifié Reconnu garant pour l'environnement (RGE) est recommandé.
Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2e année suivant l'acquisition.
Quelles sont les conditions pour le choix du locataire ?
Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.
Son revenu fiscal de référence (particuliers) ne doit pas dépasser les plafonds suivants :
Métropole
Composition du foyer fiscal | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|---|
Personne seule | 43 475 € | 43 475 € | 35 435 € | 31 892 € | 31 892 € |
Couple | 64 976 € | 64 976 € | 47 321 € | 42 588 € | 42 588 € |
+ 1 personne à charge | 85 175 € | 78 104 € | 56 905 € | 51 215 € | 51 215 € |
+ 2 personnes à charge | 101 693 € | 93 556 € | 68 699 € | 61 830 € | 61 830 € |
+ 3 personnes à charge | 120 995 € | 110 753 € | 80 816 € | 72 735 € | 72 735 € |
+ 4 personnes à charge | 136 151 € | 124 630 € | 91 078 € | 81 971 € | 81 971 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire | + 15 168 € | + 13 886 € | + 10 161 € | + 9 142 € | + 9 142 € |
Outre-mer
Composition du foyer fiscal | Département d'outre-mer (Dom) | Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon | Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna |
|---|---|---|---|
Personne seule | 31 589 € | 31 589 € | 34 369 € |
Couple | 42 186 € | 42 186 € | 45 896 € |
+ 1 personne à charge | 50 731 € | 50 731 € | 55 192 € |
+ 2 personnes à charge | 61 243 € | 61 243 € | 66 630 € |
+ 3 personnes à charge | 72 044 € | 72 044 € | 78 380 € |
+ 4 personnes à charge | 81 192 € | 81 192 € | 88 333 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire | + 9 063 € | + 9 063 € | + 9 859 € |
Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :
Comment le logement doit-il être loué ?
Le logement doit être loué nu (non meublé) comme habitation principale (particuliers).
Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.
La durée de l'engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
Métropole
Localisation du logement | Plafonds mensuels de loyer au m² | |
|---|---|---|
2023 | 2024 | |
Zone A bis | 18,25 € | 18,89 € |
Zone A | 13,57 € | 14,03 € |
Zone B1 | 10,93 € | 11,31 € |
Zones B2 et C (sur agrément) | 9,50 € | 9,83 € |
Outre-mer
Localisation du logement | Plafonds mensuels de loyer au m² | |
|---|---|---|
2023 | 2024 | |
Guadeloupe | 11,19 € | 11,65 € |
La Réunion | 11,19 € | 11,65 € |
Mayotte | 11,19 € | 11,65 € |
Guyane | 11,19 € | 11,65 € |
Martinique | 11,19 € | 11,65 € |
Saint-Martin | 11,19 € | 11,65 € |
Saint-Pierre et Miquelon | 11,19 € | 11,65 € |
Polynésie Française | 13,56 € | 14,18 € |
Nouvelle-Calédonie | 13,56 € | 14,18 € |
Îles Wallis et Futuna | 13,56 € | 14,18 € |
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur.
Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
Quel est le montant de la réduction d'impôt ?
Plafond
La réduction d'impôt est calculée en prenant en compte les éléments suivants :
Coût d'acquisition du logement plafonné à 300 000 €
Plafond de 5 500 € par m² de surface habitable.
Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux (particuliers).
Taux de la réduction d'impôt
Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.
Durée d'engagement de location | Réduction d'impôt |
|---|---|
6 ans | 12 % du prix du bien |
9 ans | 18 % du prix du bien |
12 ans | 21 % du prix du bien |
À savoir
les règles sont différentes en outre-mer.
Comment déclarer pour bénéficier de la réduction d'impôt ?
Pour remplir votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :
Notice explicative (particuliers)
Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver)
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Pour en savoir plus
Opération de revitalisation du territoire (ORT)
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
Ministère chargé des finances
Réduction d'impôt pour investissement locatif « Duflot »
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Réduction d'impôt pour investissement locatif « Pinel »
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
Respecter la RE 2020 pour construire sa maison
Agence de la transition écologique (Ademe)
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
- Achat ou vente d'un logement (particuliers)
- Dispositifs Pinel et Duflot (particuliers)
Références
Code général des impôts : article 199 novovicies
Dispositif de la réduction d'impôt
Code général des impôts, annexe 3 : article 2 duodecies à 2 vicies
Plafonds de loyer et plafonds de ressources
Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA octies à 46 AZA quaterdecies
Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
