Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Un chômeur peut-il bénéficier d'une formation par le biais de France Travail ?

Oui, en tant que demandeur d'emploi, vous pouvez bénéficier avec l'accord de France Travail (anciennement Pôle emploi) d'une formation. Cette formation peut vous permettre d'acquérir des compétences complémentaires ou d'apprendre un nouveau métier. Vous pouvez suivre une formation que vous perceviez ou non l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Selon votre situation, vous pouvez percevoir, sous certaines conditions, une aide financière pendant la durée de la formation.

À noter

Si vous avez déjà travaillé, vous avez acquis des droits à formation. Vous pouvez alors prendre l'initiative de suivre une formation en utilisant votre compte personnel de formation (CPF) (particuliers).

Vous bénéficiez de l'ARE

Vous pouvez continuer à être indemnisé pendant la durée de votre formation si celle-ci est validée par France Travail dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) (particuliers).

Si la formation est égale ou inférieure à 40 heures, vous percevez toujours l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers).

Si la formation est de plus de 40 heures, vous percevez l'aide au retour à l'emploi formation (Aref) (particuliers).

L'Aref :

Exemple

Vous vous inscrivez à France Travail et avez le droit à l'ARE pendant 600 jours.

100 jours après votre inscription, vous trouvez une formation validée par France Travail d'une durée de 300 jours.

Les 100 premiers jours après votre inscription, vous percevez l'ARE. Puis, pendant toute la durée de la formation, vous bénéficiez de l'AREF. Restent 200 jours au cours desquels vous percevez de nouveau l'ARE.

Si la durée de votre formation est supérieure à la durée de vos droits restant, vous pouvez bénéficier de la rémunération de fin de formation (RFF ou R2F) (particuliers). Cette RFF vient donc prendre le relais de l'Aref.

    Vous ne bénéficiez pas (ou plus) de l'ARE

    Si vous ne percevez pas (ou plus)l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers) le jour de l'inscription en formation, vous pouvez bénéficier de la rémunération des formations de France Travail (RFFT) (particuliers).

    La RFFT vous est alors versée pendant la durée de la formation financée ou co-financée par France Travail.

    La RFFT est une rémunération qui peut vous être accordée si vous ne percevez pas d'allocation pendant la formation.

    Votre formation doit être validée par France Travail.

    À noter

    La date d’effet et le montant de la RFFT vous seront précisés dans le courrier de « Attribution de la Rémunération de Formation France Travail ».

      Où s'adresser ?

      France Travail (anciennement Pôle emploi)

      Références

      Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

      Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

      Liens utiles : 

      https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
      https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

       

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      Urbanisme

      Service urbanisme

      Mairie d'Uzès
      1 place du Duché
      30700 Uzès

      Tél.: 0466034848

      urbanisme@uzes.fr

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