Dons familiaux

Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la transmission.

Pour être bénéficiaire du don, vous devez être majeur (ou émancipé (particuliers)) et être l'une des personnes suivantes :

• Enfant du donateur

• Petit-enfant du donateur

• Arrière-petit-enfant du donateur

• Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants

• Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès des neveu et nièce.

Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.

Vous pouvez recevoir jusqu'à 31 865 € sans avoir à payer de droits.

Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.

L'exonération est renouvelable tous les 15 ans.

Exemple

Une tante a effectué un don de 31 865 € à son neveu le 7 novembre 2015.

Elle pourra de nouveau lui donner une somme d'argent sans droits à payer (dans la limite d'un don de 31 865 €) à partir du 7 novembre 2030.

Le don peut être effectué selon l'une des modalités suivantes :

• Acte notarié

• Écrit entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur)

• Don manuel (c'est-à-dire remise directe de l'argent, sans formalité particulière).

L'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par l'un des moyens suivants :

• Chèque

• Virement

• Espèces.

En tant que bénéficiaire du don, vous devez impérativement déclarer le don dans un délai de 1 mois à partir de la date du don.

Vous pouvez déclarer le don depuis votre espace en ligne :

L’application des exonérations et abattements, ainsi que le calcul des droits sont automatiques.

Si vous ne pouvez pas déclarer le don en ligne

Vous pouvez déclarer le don en utilisant un formulaire papier.

Vous devez déposer le formulaire en double exemplaire.

La déclaration se fait auprès du service fiscal chargé de l'enregistrement.

Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement.

• Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
• Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent - Formulaire - Cerfa n°11278 - N°2735-SD

Dons aux victimes d'actes de terrorisme

L'exonération concerne toute personne victime d'un acte de terrorisme (particuliers), ou ses proches en cas de décès de celle-ci.

Elle est exonérée de droits de donation sur les dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne.

Les proches de la victime sont les personnes suivantes :

• Personne qui vivait en couple avec elle

• Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)

• Descendants

• Ascendants.

L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année qui suit l'acte de terrorisme ou le décès de la victime.

Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

Dons aux forces de l'ordre blessées en opération ou dans le cadre de leur mission

L'exonération concerne les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission.

Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne.

En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions.

L'exonération s'applique aussi aux proches des militaires "morts pour la France" ou "morts pour le service de la nation".

Les proches du défunt sont les personnes suivantes :

• Personne qui vivait en couple avec lui

• Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)

• Descendants

• Ascendants.

L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès.

Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.