Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail qui permet de suivre par alternance des périodes de formation dans une administration et en centre de formation d’apprentis. Comment se déroule ce contrat ? Quelle est le salaire d'un apprenti ? Quels sont les congés de l'apprenti ? Quelle est la durée du travail de l'apprenti ? Nous faisons un point sur la réglementation.
À quel âge peut-on être apprenti ?
Âge minimum
L'apprenti doit être âgé au minimum de 16 ans.
Il est toutefois possible d'être apprenti à 15 ans si l'âge est atteint entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile.
Le jeune doit avoir terminé son année de 3e.
Âge maximum
L'apprenti doit être âgé au maximum de 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour).
L'apprenti peut être âgé au maximum de 34 ans révolus (35 ans moins 1 jour) dans les cas suivants :
Apprenti signant un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu
Précédent contrat de l'apprenti rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté
Précédent contrat de l'apprenti rompu pour inaptitude physique et temporaire.
Dans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats.
Dérogations à l'âge maximum
Il n'y a pas d'âge maximum dans les cas suivants :
Apprenti reconnu travailleur handicapé (particuliers)
Apprenti envisageant de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme
Apprenti inscrit en tant que sportif de haut niveau
Apprenti n'ayant pas obtenu son diplôme et concluant un nouveau contrat avec un autre employeur pour se présenter de nouveau à l'examen
Comment conclure le contrat d’apprentissage ?
Le contrat d'apprentissage conclu dans une administration est un contrat de droit privé à durée limitée (CDL).
Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son représentant légal, si l'apprenti est mineur).
1 exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur.
Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à la DDETS.
Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à la DDETS ou à la DDETSPP.
Cette transmission se fait par voie dématérialisée en utilisant la plate-forme de dématérialisation des contrats d'apprentissage de la fonction publique.
Cette plate-forme permet aux employeurs publics de saisir et générer le cerfa, puis de transmettre directement le contrat à la DDETS ou à la DDETSPP.
La DDETS ou la DDETSPP a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de celle-ci dans ce délai, la demande est acceptée.
À noter
un médiateur (particuliers) est désigné en cas de différend entre l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage.
Quelle est la durée du contrat d’apprentissage ?
Le contrat d'apprentissage a une durée de 6 mois au minimum à 3 ans au maximum. La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque l'apprenti est un travailleur handicapé (particuliers).
La durée du contrat est égale à la durée du cycle de formation que l'apprenti prépare pour obtenir sa qualification. Cette durée est fixée en fonction du type de profession et peut varier.
Elle peut être adaptée pour tenir compte du niveau de l'apprenti, des compétences déjà acquises (prolongée ou raccourcie, par exemple). Dans ce cas, une convention tripartite est conclue entre le CFA, l'employeur et l'apprenti (ou son représentant légal s'il est mineur).
La date de début d’exécution du contrat est celle à laquelle commence à s’exécuter réellement le contrat. Cette date est celle de la formation théorique en CFA ou celle de la formation pratique chez l’employeur.
À savoir
Une administration ne peut pas conclure avec le même apprenti plus de 3 contrats d'apprentissage successifs.
Quel est le salaire de l’apprenti ?
Rémunération minimum
L'apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du Smic.
Situation | 16 à 17 ans | 18-20 ans | 21-25 ans | 26 ans et plus |
|---|---|---|---|---|
1re année | 27 % du Smic, soit 486,49 € | 43 % du Smic, soit 774,77 € | 53 % du Smic, soit 954,95 € | 100 % du Smic, soit 1 801,80 € |
2e année | 39 % du Smic, soit 702,70 € | 51 % du Smic, soit 918,92 € | 61 % du Smic, soit 1 099,10 € | 100 % du Smic, soit 1 801,80 € |
3e année | 55 % du Smic, soit 990,99 € | 67 % du Smic, soit 1 207,21 € | 78 % du Smic, soit 1 405,40 € | 100 % du Smic, soit 1 801,80 € |
L'apprenti préparant une licence professionnelle en 1 an bénéficie d'une rémunération correspondant à une 2e année de contrat.
Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire.
À noter
les employeurs publics ont la possibilité de majorer les taux de rémunération de 10 points ou 20 points.
Un simulateur permet d'estimer le montant de rémunération de l'apprenti :
Majoration de salaire
Le pourcentage de rémunération de l'apprenti est majorée de 15 points si les 3 conditions suivantes sont remplies :
Contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an
Diplôme ou titre préparé par l'apprenti est de même niveau que celui précédemment obtenu
Qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu
Exemple
Un apprenti de 19 ans effectue un nouveau CAP en 1 an directement lié au CAP précèdent qui a duré 2 ans. Sa rémunération était de 51 % du SMIC à la fin de son dernier contrat. Il percevra donc une rémunération de 51 % + 15 points soit du SMIC.
Les majorations de salaire liées au passage d'une tranche d'âge à une autre prennent effet à compter du 1er jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'apprenti.
Exemple
Un apprenti, en 1re année d'apprentissage atteint l'âge de 21 ans courant mars. Sa rémunération passera de 43 % à 53 % du SMIC le 1er avril.
Comment se déroule la formation de l'apprenti ?
L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail.
Inscription en centre de formation d'apprentis (CFA)
L'apprenti d'une administration publique reçoit sa formation dans un centre de formation des apprentis (CFA) ou une section d'apprentissage de lycée professionnel.
Toutefois, un CFA peut passer une convention avec un ou plusieurs CFA gérés par l'un des employeurs publics.
Lorsque l'apprentissage se déroule dans une collectivité territoriale ou un des ses établissements publics administratifs, une convention peut être passée avec le CNFPT.
L'apprenti doit entrer en formation dans les 3 mois qui suivent le début du contrat d'apprentissage.
La formation de l'apprenti en CFA doit avoir une durée minimale correspondant à 25 % de la durée totale du contrat.
Ce temps est plus court que celui des formations des lycées professionnels ou technologiques, car le temps passé en entreprise est du temps de formation.
À savoir
la convention doit préciser le mode de prise en charge par l'employeur des frais de transport et d'hébergement lors de la formation pratique.
Une carte nationale des métiers est délivrée à l'apprenti par le CFA.
Cette carte peut donner les avantages suivants :
Accès aux restaurants et hébergements universitaires
Bénéfice de réductions pour des activités de loisirs et sportives (sport, cinéma, théâtre, etc.)
Bénéfice de tarifs réduits et préférentiels accordés aux étudiants dans les transports
À savoir
la formation peut être effectuée en tout ou partie à distance avec un suivi par le CFA. La convention de formation entre l'apprenti et le CFA doit en préciser les modalités pratiques.
Formation dans l'administration
L'employeur doit assurer la formation pratique de l'apprenti.
Il confie à l'apprenti des tâches ou des postes qui permettent d'exécuter des opérations ou des travaux conformes à une progression annuelle.
Cette progression est définie entre les employeurs et les CFA dans lesquels les apprentis sont inscrits.
Comment sont réparties les heures de formation ?
Le temps passé au CFA et en entreprise varie selon la formation effectuée. Par exemple, 2 jours au CFA et 3 en entreprise, ou 1 mois au CFA et 1 mois en entreprise.
L'apprenti peut-il se réorienter au cours de la formation ?
Un apprenti engagé dans la préparation d'un bac professionnel (particuliers) peut, à la fin de sa 1re année, écourter sa formation. Il peut se réorienter vers la préparation d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) (particuliers), un certificat d'aptitude professionnelle agricole (Capa) ou brevet professionnel agricole (BPA) (particuliers).
Lorsque le nouveau diplôme préparé est du même domaine professionnel que le bac professionnel (particuliers), la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est réduite d'1 an.
Que se passe-t-il à la fin de la formation ?
En cas de succès, la formation donne lieu à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre reconnu comme étant à finalité professionnelle (particuliers).
En cas d'échec à l'examen, la formation et l'apprentissage peuvent être prolongés d'1 an maximum.
Quel est le rôle du maître d’apprentissage ?
Le maître d'apprentissage est directement responsable de la formation de l'apprenti et assume la fonction de tuteur.
Il accompagne l'apprenti dans son travail en vue de l'obtention du titre ou du diplôme préparé, en liaison avec le CFA.
L'employeur doit veiller à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations qui lui permettent d'exercer sa mission.
Le maître d'apprentissage doit s'assurer que les formations dispensées à l'apprenti n'ont pas évolué. Il doit également veiller au respect de l'acquisition de la formation pour obtenir le diplôme.
À savoir
Tout agent public qui exerce la fonction de maître d'apprentissage acquiert des droits à la formation (particuliers).
Depuis le 1er janvier 2022, le maître d'apprentissage bénéficie d'une allocation forfaitaire annuelle de 500 €.
Qui peut être maître d’apprentissage ?
Le maître d'apprentissage doit être volontaire et majeur. Il doit également offrir toutes les garanties de moralité et détenir des compétences pédagogiques et professionnelles.
Compétence professionnelle du maître d'apprentissage
Les conditions de compétence professionnelle exigée pour être maître d'apprentissage diffèrent en fonction du titre ou du diplôme détenu.
Maître d'apprentissage diplômé ou titré
Le maître d'apprentissage doit avoir un diplôme ou un titre professionnel du même domaine que celui préparé par l'apprenti. Il doit justifier d'1 an de pratique professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.
Les stages et les périodes de professionnalisation ou d'apprentissage ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.
Une convention collective ou un accord de branche peut prévoir des dispositions différentes.
Maître d'apprentissage sans diplôme ou titre
Le maître d'apprentissage doit justifier de 2 années de pratique professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.
Les stages et les périodes de professionnalisation ou d'apprentissage ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.
Combien d'apprentis par maître d'apprentissage ?
Un établissement peut accueillir au maximum 2 apprentis et 1 redoublant par maître d'apprentissage.
La commission départementale de l'emploi et de l'insertion peut accorder des dérogations à ce plafond.
À savoir
plusieurs maîtres d'apprentissage peuvent exercer leurs fonctions au sein de l'établissement. Dans ce cas, un maître d'apprentissage référent est désigné parmi l'équipe tutorale. Il assure la coordination et la liaison avec le CFA.
Comment s’organise le temps de travail de l’apprenti ?
Les règles diffèrent selon que l'apprenti est majeur ou mineur.
Majeur
Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. La durée légale du travail (particuliers) effectif est fixée à 35 heures par semaine.
Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.
Il peut effectuer des heures supplémentaires.
Mineur
La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.
Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.
Les règles suivantes s'appliquent à l'apprenti mineur :
2 jours de repos consécutifs par semaine
L'apprenti ne peut pas travailler le dimanche, sauf dans certains secteurs d'activité (particuliers)
Le travail de nuit (particuliers)est interdit entre 22h et 6h pour un jeune de 16 à 18 ans et entre 20h et 6h pour un jeune de moins de 16 ans, sauf dérogations (particuliers)
35 heures de travail par semaine
L'apprenti peut effectuer à titre exceptionnel 5 heures supplémentaires par semaine, après accord de l'inspecteur du travail (particuliers) et avis du médecin du travail
8 heures de travail par jour
Pas plus de 4 heures 30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives
Interdiction de travailler un jour de fête légale (particuliers)
Quels sont les congés de l’apprenti ?
Comment sont calculés les congés payés de l’apprenti ?
L'apprenti a droit aux congés payés (particuliers) légaux, c'est-à-dire 5 semaines de congés payés par an. L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés.
S'il a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, l'apprenti peut demander des congés supplémentaires sans solde (particuliers), dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d'âge est examinée au 30 avril de l'année précédant la demande.
L’apprenti a-t-il droit a un congé pour examen ?
Pour la préparation de ses épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède. Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.
Quels sont les autres congés de l’apprenti ?
Une apprentie peut bénéficier d'un congé maternité (particuliers).
Un apprenti peut aussi bénéficier d'un congé paternité (particuliers).
L'apprenti a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :
Mariage ou Pacs (particuliers)
Décès d'un membre de la famille (particuliers).
L'apprenti bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'1 jour pour participer à la journée défense et citoyenneté (particuliers). Cette absence n’entraîne pas de perte de salaire.
L’apprenti bénéficie-t-il de visites médicales ?
Au moment de l'embauche
L'apprenti bénéficie d'une visite d'information et de prévention (VIP) (particuliers) dans le cadre de son embauche. Elle doit avoir lieu dans les 2 moisqui suivent l'embauche.
Lorsque l'apprenti est mineur, ou lorsqu'il travaille de nuit (particuliers), cette visite d'information et de prévention doit avoir lieu avant son embauche.
Si l'apprenti est affecté à des travaux réglementés (particuliers), un examen médical d'aptitude à l'embauche (particuliers) doit obligatoirement être réalisé par un médecin agréé avant l'affectation sur le poste.
La liste des médecins agréés est disponible sur les sites internet des Agences régionales de santé territorialement compétentes.
Où s’adresser ?
Autres examens médicaux
L'apprenti bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail (particuliers).
Comment rompre le contrat d’apprentissage ?
Le contrat d'apprentissage peut être rompu. Les conditions varient selon la durée déjà passée dans l'administration.
Comment rompre le contrat d'apprentissage ?Service Public (DILA)
Faire comprendre de façon synthétique les types de rupture du contrat d'apprentissage par l'apprenti.Comment rompre le contrat d'apprentissage ?
Vous avez le droit de rompre votre contrat d'apprentissage en cours de formation. Les conditions varient selon la durée déjà passée au service de l'employeur public.
Début de la formation pratique au service de l'employeur public
Cas 1
Pendant les 45 premiers jours de formation pratique
Rupture possible à votre initiative - par écrit
Cas 2
Après les 45 premiers jours de formation pratique
Rupture possible en accord avec votre employeur
Ou
Rupture possible après avoir saisi le médiateur désigné par l'employeur public et informé votre employeur
Ou
Rupture possible si vous obtenez votre diplôme et à condition d'informer votre employeur par écrit au moins 1 mois avant la fin du contrat
Dans les 45 premiers jours
Le contrat peut être rompu par écrit par l'employeur ou par l'apprenti.
Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l'administration, même s'ils ne sont pas consécutifs.
Après 45 jours
Le contrat peut être rompu dans l'un des cas suivants :
D'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti (particuliers)
Par l'apprenti qui doit saisir le médiateur (particuliers). Il informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires. La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur.
Par l'apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit son employeur 1 mois à l'avance
Par l'employeur pour faute grave, inaptitude, force majeure et exclusion définitive de l'apprenti du CFA, en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel (particuliers)
À la suite de la rupture de son contrat, l'apprenti qui n'a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux.
L'employeur informe, par tout moyen, la DDETS de la rupture du contrat d'apprentissage avant son terme.
Quels sont les droits sociaux de l'apprenti ?
L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de retraite (Ircantec) (particuliers) des agents publics non titulaires.
En cas de chômage, l'apprenti est indemnisable dans les mêmes conditions particulières (particuliers) qu'un agent public.
Est-ce que le contrat d'apprentissage est pris en compte pour les services accomplis dans la fonction publique ?
Non, les services accomplis par l'apprenti au titre de son contrat d'apprentissage ne sont pas pris en compte comme services publics dans la fonction publique.
Cette période d'apprentissage n'est pas prise en compte pour accéder aux concours internes.
Cependant, la durée du contrat d’apprentissage est pris en compte dans le calcul de la durée d’activité nécessaire pour se présenter au 3e concours (particuliers).
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
L'apprentissage dans la fonction publique
Ministère chargé de la fonction publique
Guide de l'apprentissage 2024 dans la Fonction Publique d'Etat
Ministère chargé de la fonction publique
Ministère chargé du travail
Ministère chargé de l'éducation
Ministère chargé du travail
Ministère chargé de la formation professionnelle
Voir aussi...
- Contrat d'apprentissage (particuliers)
Références
Code du travail : articles L6227-1 à L6227-12
Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
Code du travail : articles D6271-1 à D6271-3
Conventionnement de l'apprentissage avec une personne morale de droit public
Code du travail : articles D6222-26 à D6222-33
Taux de référence par rapport au Smic
Code du travail : article D6273-1
Maître d'apprentissage
Code du travail : article D6274-1
Désignation d'un médiateur
Code du travail : articles D6272-1 à D6272-2
Rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial
Code du travail : articles D6275-1 à D6275-5
Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
